Court rejects opposition to payment order, upholding provisional debt collection under Article 919 of the Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2024-06537

No. 2025TALREFO/00349

du 20 juin 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 20 juin 2025, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Paulo FELIX, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit défaillante.

F A

I T S :

Suite au contredit formé le 9 août 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00422, délivrée en date

du 11 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 16 juillet

2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi

après-midi, 20 janvier 2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi après-midi, 16 juin 2025, lors de laquelle Maître Paulo FELIX fut

entendu en ses moyens et explications.

La société anonyme SOCIETE2.) SA ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 5 juillet 2024, déposée le 9 août 2024 au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a

requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société

anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour le montant de

662.565.- euros, augmenté des intérêts légaux à compter de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement et d’une indemnité de procédure de 100.000.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00422

délivrée le 11 juillet 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) le 16 juillet 2024, il a été

fait droit partiellement à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer

à la société SOCIETE1.) la somme de 662.565.- euros avec les intérêts légaux à compter

de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi

qu’une indemnité de procédure de 150.- euros.

Par lettre du 8 août 2024, déposée le 9 août 2024 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience du 16 juin 2025, la société SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit et

a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le prédit montant avec

les intérêts tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle n’y a

pas réitéré sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933 alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses,

de nature à faire échec à la demande en provision de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE2.) n’a pas comparu à l’audience pour soutenir son contredit. Elle

n’a pas non plus versé à l’appui de son contredit des pièces de nature à contredire les

pièces qui ont été versées par la société SOCIETE1.) et qui ont permis de retenir comme

non sérieusement contestable la créance invoquée par cette dernière.

Dans ces conditions, le contredit est à rejeter et la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile.

La société SOCIETE2.) sera par conséquent condamnée à payer à la société

SOCIETE1.) le montant de 662.565.- euros, avec les intérêts légaux à compter de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 15 juillet 2024, jusqu’à

solde.

Du fait de son contredit déposé le 9 août 2024, la société SOCIETE2.) a comparu dans

la procédure. En application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile,

la présente ordonnance est en conséquence contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 662.565.- euros avec les intérêts légaux à

compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 16 juillet

2024, jusqu’à solde ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.