Court dismisses nullity plea and acquits defendant in attempted rape case due to lack of evidence.

Jugt n° LCRI 63/2025

Not.: 41232/24/CD

Acq.

Audience publique du 19 juin 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),

demeurant à L-ADRESSE2.),

détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff depuis le 8 novembre 2024

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 3 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 mai 2025

devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

viol par ruse à l’aide de violences.

A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle et

l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, souleva des

moyens in limine litis au nom et pour le compte du prévenu PERSONNE1.).

La Chambre criminelle, après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

décida de joindre les incidents au fond.

Le témoin PERSONNE2.) ne comparut pas à l’audience.

La Chambre criminelle décida de visionner l’enregistrement de l’audition du témoin

PERSONNE2.) faite par la police.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES

PINA, fut entendu en ses explications.

Les témoins Roger NOËL, Michel Sylvain Claude KASEL et PERSONNE3.) furent

entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

La Chambre criminelle procéda ensuite au visionnage de l’enregistrement de l’audition

du témoin PERSONNE2.) faite par la police.

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, substitut du Procureur d’État, fut

entendue en son réquisitoire.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 20 mai 2025.

A l’audience publique du 20 mai 2025, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu

PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public répliqua.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 3 avril 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 3 avril 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 244/25 (XXIIe) du 26 février 2025 de la Chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.)

devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du

chef d’infraction à l’article 375 du Code pénal.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

41232/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

Grand-Ducale.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère

Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 novembre 2024, entre 15.00 heures et

16.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment sur un

parking en face de la maison sise à L-ADRESSE3.), commis un acte de pénétration

sexuelle vaginale sur une personne qui n’y consent pas, à savoir sur la personne

d’PERSONNE2.), née le DATE2.) en Algérie, sans domicile fixe, par ruse, notamment

en retirant lors de l’acte sexuel le préservatif de son pénis, ceci sans en informer

préalablement la victime, et en continuant à la pénétrer sans préservatif malgré les

contestations et l’opposition de celle-ci, partant sans avoir eu le consentement de celle-

ci quant au déroulement de l’acte sexuel alors que le rapport intime tarifé était censé se

dérouler à tout moment de façon protégée, et à l’aide de violences, notamment en

profitant de sa prédominance physique pour bloquer la victime sur l’arrière banc du

véhicule immatriculé NUMERO1.) (L) en poussant les jambes de la victime contre

celle-ci afin qu’elle n’arrive pas à se libérer, partant en la mettant hors d’état d’opposer

de la résistance.

Quant aux moyens soulevés in limine litis

Quant à l’absence d’un traducteur

A l’audience du 8 mai 2025, Maître Nicky STOFFEL a soulevé in limine litis l’absence

d’interprète lors des déclarations de son mandant PERSONNE1.) auprès des enquêteurs

et lors de sa comparution devant le juge d’instruction et a demandé que le dossier soit

renvoyé au Juge d’instruction, afin que son mandant puisse faire ses déclarations en

langue portugaise.

Bien que Maître Nicky STOFFEL n’a pas expressément utilisé le terme de « nullité »,

la Chambre criminelle déduit de ses plaidoiries qu’elle entend demander la nullité du

procès-verbal numéro JDA/2024/167090-1/KAMI du 7 novembre 2024 comprenant le

procès-verbal d’interrogatoire d’PERSONNE1.) réalisé par les enquêteurs, ainsi que la

nullité du procès-verbal de première comparution devant le juge d’instruction du même

jour.

Concernant le procès-verbal d’interrogatoire, la Chambre criminelle rappelle qu’aux

termes de l’article 48-2 du Code de procédure pénale, le Ministère Public et toute

personne concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel peut demander la nullité

de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure. Cette demande

doit être faite devant la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg par l’inculpé, si une instruction préparatoire a été ouverte sur base de

l’enquête, dans un délai de cinq jours à partir de son inculpation, à peine de forclusion.

Concernant le procès-verbal de comparution devant le juge d’instruction, la Chambre

criminelle indique qu’aux termes de l’article 126 du Code de procédure pénale toute

demande en nullité d’un acte de l’instruction doit être produite, à peine de forclusion,

dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la connaissance de l’acte. Il en est ainsi

non seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également

de celles découlant de la violation d’un traité international ratifié par le Grand-duché de

Luxembourg (Cour 22 novembre 1993 arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant

éventuellement découler d’une violation des droits de l’Homme ou des droits de la

défense, la distinction entre nullités virtuelles et nullités substantielles de l’instruction

ayant été implicitement supprimée par suite de l’abrogation de l’article 17 de la loi du

19 décembre 1929 sur l’instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93

Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).

PERSONNE1.) ayant eu connaissance de ces actes bien avant l’audience, son

mandataire ayant notamment consulté le dossier répressif au cabinet d’instruction en

date des 13 novembre 2024, 30 décembre 2024, 12 février 2025 et 17 février 2025, il est

à présent forclos pour demander la nullité du procès-verbal d’interrogatoire et du procès-

verbal de comparution.

Quant à la demande d’exploitation du kit SAS et de mesures supplémentaires

Maître Nicky STOFFEL a ensuite demandé que l’affaire soit renvoyée devant le Juge

d’instruction en vue de l’exploitation du kit SAS effectué sur la victime, d’une expertise

de crédibilité de la victime, d’une expertise psychiatrique d’PERSONNE1.) et d’une

vérification d’ADN.

Selon l’article 218 du Code de procédure pénale, « le président de la chambre criminelle

est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa

conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité ».

La Chambre criminelle constate qu’PERSONNE1.) a été inculpé le 7 novembre 2024

par le juge d’instruction et que l’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 janvier

2025. PERSONNE1.) avait ainsi presque trois mois pour demander une mesure

supplémentaire tel que l’exploitation du kit SAS, une expertise de crédibilité de la

victime, une expertise psychiatrique ou encore une vérification d’ADN. La Chambre

criminelle relève qu’PERSONNE1.) était assisté d’un avocat dès le début de

l’instruction.

Il s’ajoute que par courrier du 4 février 2025, PERSONNE1.) a été informé par la

Chambre du conseil du Tribunal de céans qu’il pouvait soumettre un mémoire suite au

réquisitoire de renvoi du Procureur d’État du 30 janvier 2025. Or, PERSONNE1.) n’a

pas soumis de mémoire, respectivement n’a pas fait appel contre la décision de la

Chambre du conseil ayant estimé que l’instruction menée en cause était complète et

avait dégagé des charges suffisantes du culpabilité.

La Chambre criminelle rappelle à ce titre que la Chambre du conseil de la Cour d’appel

peut, en vertu des pouvoirs propres lui conférés par les articles 134 et 134-1 du Code de

procédure pénale, ordonner tout acte d’information complémentaire ou procéder elle-

même à une information complémentaire.

De plus, selon le rapport numéro SPJ-CO-2024-167090-8 dressé le 3 janvier 2025 par

le service de la police judiciaire – criminalité organisée, PERSONNE2.) est sans

domicile fixe et vit dans la rue. Le 30 décembre 2024, les enquêteurs avaient réussi à la

trouver dans le quartier de ADRESSE4.) de Luxembourg, où en raison de sa forte

consommation de stupéfiants, elle n’avait cependant pas pu être auditionnée. Elle leur

avait encore indiqué qu’elle vivait de manière générale en Belgique, sans préciser de

lieu exact.

Il résulte par ailleurs du Brm de la police grand-ducale, commissariat Luxembourg –

Gare/ADRESSE5.) du 8 mai 2025 qu’PERSONNE2.) a été trouvée le 14 avril 2025,

mais que par la suite, elle fut introuvable, de sorte que la citation à témoin n’avait pas

pu lui être remise.

Ainsi, PERSONNE2.) semble introuvable et que si par pur hasard, elle est trouvée par

les policiers, son état sous forte influence de stupéfiants ne lui permet pas de faire des

déclarations. Une expertise de crédibilité d’PERSONNE2.) semble dès lors impossible.

Il suit des développements qui précèdent que le moyen soulevé in limine litis par le

mandataire du prévenu

tendant à voir

ordonner des mesures d’instruction

supplémentaires est à déclarer non fondé.

Quant à l’atteinte aux droits de la défense

Maître Nicky STOFFEL a finalement soulevé que les droits de la défense

d’PERSONNE1.) n’étaient pas respectés, alors qu’en raison de l’absence de

comparution de la présumée victime PERSONNE2.), la Chambre criminelle avait

décidé de procéder au visionnage de l’enregistrement de son audition.

L’article 6, §3, d) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacre le droit

de tout accusé d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la

convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les

témoins à charge, cette garantie constituant un élément essentiel du procès équitable. Ce

droit n’est cependant pas un droit à caractère absolu. Cette disposition ne prive pas le

juge national du droit d'apprécier souverainement, en fait, si un témoin tant à charge qu'à

décharge doit encore être entendu pour former sa conviction.

Cependant, suivant l’article 158-1 (3) du Code de procédure pénale, « si les dépositions

d’un témoin ou d’un mineur ont été recueillies suivant les modalités prévues aux articles

48-1 ou 79-1, il peut être procédé à leur reproduction sonore ou audiovisuelle à

l’audience. Il n’est procédé à une nouvelle audition du témoin ou du mineur concernés

que sur demande expresse du tribunal ».

La Chambre criminelle constate qu’en l’espèce, PERSONNE2.) a fait des déclarations

spontanées aux agents de la police (résultant du procès-verbal 1201 du 6 novembre

2024) et que les enquêteurs ont procédé à l’enregistrement de son audition

conformément à l’article 48-1 du Code de procédure pénale. A aucun moment de la

procédure, PERSONNE1.) n’a demandé une confrontation avec PERSONNE2.).

Il s’ajoute qu’à l’audience, PERSONNE1.) a pu faire toutes les observations qu’il

pensait utiles concernant les déclarations d’PERSONNE2.).

Par ailleurs, la Chambre criminelle renvoie à ses développements ci-dessus tendant à

retenir qu’PERSONNE2.) vit dans la rue et est consommatrice de stupéfiants, de sorte

qu’il est également impossible de la citer à comparaître devant le tribunal pour une

prochaine audience.

La Chambre criminelle constate ainsi l’inutilité voire l’impossibilité de procéder à

l’audition d’PERSONNE2.) à l’audience et retient que les droits de la défense

d’PERSONNE1.) en raison de l’absence du témoin n’ont pas été violés.

Au Fond :

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés aux audiences,

ont permis de dégager ce qui suit :

Le 6 novembre 2024, les agents de la police ont été dépêchés au ADRESSE6.), sur le

chemin menant vers le dépôt de munitions de l’armée luxembourgeoise, alors qu’une

personne ayant emprunté ledit chemin avait constaté la présence d’un véhicule blanc de

la marque Mercedes à côté duquel une femme criait d’appeler la police.

Arrivés sur place, les agents de la police ont constaté la présence d’PERSONNE2.) qui

a expliqué se livrer à la prostitution dans le quartier de ADRESSE4.) de Luxembourg et

que courant de l’après-midi, un homme l’avait approchée avec son véhicule, afin de

bénéficier de ses services.

Elle avait pris place dans le véhicule dudit homme qui lui avait cependant expliqué qu’il

devait se rendre à son domicile pour y récupérer de l’argent, afin de payer ses

prestations. Néanmoins, au lieu d’aller à son domicile, l’homme avait emmené

PERSONNE2.) sur le chemin sur lequel les agents de la police l’avaient retrouvée.

PERSONNE2.) a expliqué que sur ce chemin, l’homme avait d’abord été violent à son

égard en la frappant sur les genoux, puis qu’ils avaient eu un rapport sexuel. Néanmoins,

bien qu’au début de l’acte, l’homme avait mis un préservatif sur son pénis, il l’avait

enlevé par la suite. Ne désirant pas avoir de rapport sexuel sans protection,

PERSONNE2.) lui avait enjoint d’arrêter, ce que l’homme n’avait cependant pas fait. Il

l’avait tenue avec force jusqu’à éjaculation dans son vagin, puis l’avait jetée avec force

de son véhicule.

Lorsque la personne qui avait appelé la police, identifiée comme étant PERSONNE3.),

s’était approchée d’eux, l’homme avait pris la fuite avec son véhicule.

PERSONNE2.) a pu indiquer que le numéro figurant sur la plaque d’immatriculation

était le suivant « NUMERO1.) (L) ».

PERSONNE2.) s’étant cependant trompée sur un numéro, les recherches des agents de

la police ont permis de constater qu’il s’agissait du numéro « NUMERO2.) » et que le

propriétaire du véhicule était PERSONNE1.).

Les agents de la police ont ensuite soumis à PERSONNE2.) une planche photographique

sur laquelle figurait parmi neuf personnes PERSONNE1.). Elle a immédiatement

reconnu PERSONNE1.) comme étant l’homme dans le véhicule duquel elle était montée

courant de l’après-midi.

Après avoir été transférée à l’hôpital en vue d’un examen médical, PERSONNE2.) a été

auditionnée par les enquêteurs.

Elle a expliqué qu’PERSONNE1.) s’était présenté au point de contact où elle avait pris

place dans son véhicule. Ils s’étaient ensuite mis d’accord pour une relation sexuelle

« normale » protégée. PERSONNE1.) avait ensuite conduit son véhicule sur un parking

où ils avaient eu le rapport sexuel. Cependant, pendant l’acte, PERSONNE1.) avait feint

d’avoir « dérapé » et en pénétrant une nouvelle fois le vagin d’PERSONNE2.), celle-ci

avait remarqué qu’il n'y avait plus de préservatif. Lorsqu’elle le lui a indiqué, il l’a

bloquée de telle manière à ce qu’elle ne puisse pas se défaire de lui et a continué jusqu’à

l’éjaculation. Elle a précisé avoir ressenti des douleurs à l’intérieur du vagin.

Après le rapport, il lui a indiqué qu’il n’avait pas d’argent pour la payer, de sorte qu’il

devait aller récupérer l’argent à son domicile. Il a cependant tourné en rond et après lui

avoir fait la remarque, il a emprunté l’autoroute en direction d’ADRESSE7.). Après un

certain moment, il a pris une sortie et a emprunté un chemin menant dans une forêt pour

finalement s’y arrêter. Il a ensuite commencé à devenir menaçant. Après qu’il lui ait dit

qu’il n’allait pas la payer, elle a voulu quitter le véhicule, mais il l’en a empêchée.

Cependant, en apercevant l’autre véhicule, PERSONNE1.) a été distrait et elle a pu en

sortir. PERSONNE1.) est également sorti de la voiture et a essayé de la repousser à

l’intérieur du véhicule tout en disant à l’autre homme que tout allait bien.

PERSONNE2.) a néanmoins réussi à s’extraire de son emprise, à se distancier du

véhicule et à indiquer à l’homme qu’il devait appeler la police. PERSONNE1.) est

reparti en trombe.

PERSONNE2.) a encore indiqué qu’il s’agissait de la deuxième fois qu’elle avait eu un

rapport sexuel avec PERSONNE1.), tout en précisant que la première fois, il l’avait

emmenée à l’hôtel ENSEIGNE1.).

Elle a encore précisé qu’il avait consommé une quantité importante de cocaïne avant le

rapport sexuel, mais qu’elle-même n’en avait pas consommée.

Suite au signalement d’PERSONNE1.) par les agents de la police, il a pu être procédé à

son arrestation le même jour peu avant minuit.

PERSONNE1.) a ensuite été interrogé et a déclaré connaître PERSONNE2.) depuis

environ trois ans en sa qualité de prostituée. Il a indiqué avoir pitié d’elle, de sorte qu’à

chaque fois qu’il la voyait, il lui disait de monter dans sa voiture et lui donnait 20 à 50

euros ou lui payait quelque chose à manger. Il a indiqué que le 6 novembre 2024, il lui

avait donné 40 euros, tout en précisant qu’il les lui avait donnés avant le rapport sexuel.

PERSONNE1.) a précisé qu’il l’avait aussi déjà emmenée à l’hôtel ENSEIGNE1.) et a,

à ce titre, montré aux enquêteurs des cartes magnétiques des chambres dudit hôtel.

Concernant la journée du 6 novembre 2024, PERSONNE1.) a expliqué avoir vu

PERSONNE2.) dans la rue et puisqu’il faisait froid, il lui avait dit de monter dans la

voiture. Il s’est ensuite arrêté sur le parking à ADRESSE5.), au niveau de l’arrêt de bus

« ADRESSE8.) », afin de « faire l’amour ». Selon le prévenu, c’était PERSONNE2.)

qui le lui avait demandé et au début, il avait refusé en raison du contrôle judiciaire auquel

il était soumis. Cependant, au vu de l’insistance d’PERSONNE2.), ils avaient finalement

eu un rapport sexuel sur la banquette arrière de sa voiture. Il a expliqué qu’elle lui avait

d’abord fait une fellation, puis qu’il avait pénétré son vagin avec son pénis. Elle était

couchée sur le dos et lui était au-dessus d’elle tout en appuyant ses mains contre les

sièges de la voiture. Sur question, PERSONNE1.) a précisé qu’elle avait mis un

préservatif sur son pénis, mais que durant l’acte, le préservatif s’était déchiré. Il a

indiqué que lorsqu’il a remarqué cela, il a arrêté le rapport sexuel et a précisé qu’il

n’avait pas éjaculé. Selon le prévenu, PERSONNE2.) avait mis le préservatif dans un

mouchoir et il ne savait pas ce qu’elle en avait fait. Ils se sont ensuite rhabillés et ont

rejoint avec le véhicule le parking de la ADRESSE9.) à Luxembourg où PERSONNE2.)

est sortie en tenant les mouchoirs dans sa main et où lui a uriné.

PERSONNE1.) a ensuite indiqué à PERSONNE2.) qu’il désirait aller se promener dans

une forêt, afin de réfléchir. PERSONNE2.) l’y ayant accompagné, il a, à un moment

donné, remarqué que son téléphone portable n’était plus branché à son véhicule. Il l’a

cherché partout, mais ne l’a pas retrouvé. C’est à ce moment-là que, selon

PERSONNE1.), la situation a « dégénéré ». PERSONNE2.) lui a réclamé la somme de

200 euros tout en lui disant qu’elle possédait le préservatif déchiré et qu’elle allait

contacter la police en affirmant qu’il l’avait violée. Étant énervé du comportement

d’PERSONNE2.), PERSONNE1.) lui a répondu que si c’était comme ça, il allait la

laisser seule dans la forêt.

Au même moment, un autre véhicule est passé et PERSONNE2.) a commencé à crier

au secours. L’homme a demandé ce qui se passait et le prévenu a répondu que tout était

en ordre. Ne sachant pas quoi faire, PERSONNE1.) a repris sa route, tout en laissant

PERSONNE2.) dans la forêt.

Le 7 novembre 2024, PERSONNE1.) a comparu devant le juge d’instruction où il a

réitéré la majorité de ses déclarations faites lors de son interrogatoire par les enquêteurs.

Contrairement à ses premières déclarations, où il avait d’abord dit qu’il connaissait

PERSONNE2.) en tant que client (page 2 de l’interrogatoire), puis qu’il s’agissait de la

seconde fois qu’ils avaient un rapport sexuel (page 6 de l’interrogatoire), il a cependant

déclaré que c’était la première fois qu’il avait un rapport sexuel avec PERSONNE2.). Il

a encore indiqué ne plus savoir s’il avait éjaculé ou non, alors qu’auprès des enquêteurs,

il semblait certain de ne pas avoir éjaculé.

Il a encore expliqué avoir donné la somme de 40 euros après le rapport sexuel alors

qu’elle lui avait réclamé l’argent. Auprès des enquêteurs, il avait cependant indiqué lui

avoir donné cette somme avant même qu’il soit question d’un rapport sexuel.

PERSONNE1.) a en outre indiqué avoir quitté le chemin près du dépôt de l’armée, alors

qu’PERSONNE2.) lui avait dit qu’elle allait endommager son véhicule.

Il a finalement précisé qu’après que le préservatif se soit déchiré, il n’avait plus voulu

continuer la relation sexuelle, tandis qu’PERSONNE2.) avait proposé de mettre un autre

préservatif, ce qu’il avait cependant refusé.

Désirant confronter PERSONNE2.) aux déclarations d’PERSONNE1.), les enquêteurs

ont dû constater qu’il n’était pas évident de la trouver et que lorsqu’ils l’ont finalement

trouvée dans le quartier de ADRESSE4.) à Luxembourg, son état sous forte influence

de stupéfiants ne permettait pas son audition.

Le 13 janvier 2025, les enquêteurs ont procédé à l’audition de PERSONNE3.) qui était

passé le 6 novembre 2024 avec son véhicule sur le chemin de la forêt à proximité du

véhicule d’PERSONNE1.). PERSONNE3.) a expliqué, qu’ayant baissé sa vitre, il avait

indiqué à PERSONNE1.) qu’il ne pouvait pas rester sur ce chemin. Il a alors aperçu une

femme assise au sol à trois ou quatre mètres du véhicule qui lui a crié d’appeler la police.

PERSONNE3.) a ensuite expliqué qu’PERSONNE1.) est venu vers son véhicule et lui

a dit que tout était en ordre, de sorte qu’il était inutile d’appeler la police.

Le témoin a ensuite indiqué qu’il avait remarqué que la portière du côté convoyeur était

fermée, mais que la ceinture dépassait. Ne sachant pas s’il ne s’agissait pas d’une mise

en scène, PERSONNE3.) a préféré continuer son chemin sur quelques mètres, puis a

appelé la police. Il est ensuite retourné à pied vers le véhicule d’PERSONNE1.). Celui-

ci a repris place dans son véhicule et a quitté les lieux. PERSONNE3.) est resté à

proximité d’PERSONNE2.) jusqu’à l’arrivée de la police.

Suite à la saisie des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance Visupol le

9 janvier 2025, les enquêteurs ont procédé à leur exploitation et ont pu constater la

présence du véhicule d’PERSONNE1.) le 6 novembre 2024 entre 15.00 heures et 15.30

heures dans la ADRESSE10.) et dans la ADRESSE11.) du quartier de ADRESSE4.) de

Luxembourg.

A l’audience du 8 mai 2025, PERSONNE1.) est revenu sur ses déclarations précédentes

tout en prétendant ne pas avoir compris les différents termes en relation avec le rapport

sexuel et a affirmé qu’il n’avait jamais eu de rapport sexuel avec PERSONNE2.). Il a

précisé qu’il ne la connaissait pas en raison de ses services en tant que prostituée.

Concernant le 6 novembre 2024, PERSONNE1.) a indiqué qu’PERSONNE2.) était

effectivement entrée dans son véhicule et lui avait proposé un rapport sexuel qu’il avait

cependant refusé. PERSONNE2.) était ensuite sortie du véhicule garé dans la rue de la

déportation à Luxembourg pour uriner, puis était revenue s’assoir dans la voiture. Ayant

indiqué à PERSONNE2.) qu’elle devait descendre alors qu’il désirait se rendre dans la

forêt pour réfléchir à sa vie, celle-ci a insisté pour l’y accompagner. Par la suite, il a

cependant remarqué qu’elle lui avait pris son téléphone portable.

PERSONNE1.) a finalement contesté l’avoir poussée en dehors du véhicule.

Les premiers commissaires Roger NOËL et Michel KASEL ont exposé, sous la foi du

serment, leurs procès-verbaux et rapports. Michel KASEL a précisé que le trajet du

quartier de ADRESSE4.) vers ADRESSE6.) dure approximativement entre 20 et 30

minutes.

PERSONNE3.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations faites lors de son

audition par les enquêteurs le 13 janvier 2025, sauf à indiquer qu’PERSONNE2.) lui

avait, non pas crié, mais

chuchoté

d’appeler la police et

à

préciser que

psychologiquement PERSONNE2.) semblait être dans un mauvais état, mais qu’il

n’avait pas pu constater de blessure physique apparente.

Appréciation :

Bien qu’PERSONNE1.) ait avoué lors de son interrogatoire par les enquêteurs et lors de

sa comparution devant le Juge d’instruction, avoir eu un rapport sexuel avec

PERSONNE2.), ce qu’il a rétracté lors de ses déclarations aux audiences des 8 et 20 mai

2025, il a contesté tout au long de la procédure avoir commis un viol sur la personne

d’PERSONNE2.) le 6 novembre 2024.

La Chambre criminelle rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement

sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et

décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale,

p. 764).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

Le régime de l’intime conviction ne permet en effet pas de faire l’économie d’un examen

rigoureux et critique des preuves soumises au juge au cours d’un débat contradictoire

permettant de conclure avec une certitude suffisante, c’est-à-dire au-delà du doute

raisonnable, à la culpabilité de la personne poursuivie, étant précisé que le juge du fond

apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa

conviction et il est seul juge de l’utilité que peuvent revêtir les preuves proposées par

les parties pour former son jugement (cf. Michel Franchimont, Manuel de de procédure

pénale, Ed. Larcier, 4e édition 2012, p. 1158 et svtes).

Concernant la valeur probante des déclarations de témoins, la Chambre criminelle

retient que le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages

produits ; il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

Aucune disposition légale ne s’oppose à̀ ce qu’il fonde sa conviction sur les seules

déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points

suivants :

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle,

dispositions affectives par rapport au procès...) ?

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises

en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la

conservation au niveau de la mémoire) ?

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M.

FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

La Chambre criminelle constate tout d’abord que certains éléments des déclarations

d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.) du 7 novembre 2024 se rejoignent.

Ainsi, PERSONNE2.) a affirmé qu’elle avait déjà eu une relation sexuelle avec

PERSONNE1.) avant le 6 novembre 2024, à savoir quelques mois plus tôt dans une

chambre de l’hôtel ENSEIGNE1.), et PERSONNE1.) a indiqué qu’il avait emmené

PERSONNE2.) à l’hôtel ENSEIGNE1.) (page 2 du procès-verbal d’interrogatoire) et

que le 6 novembre 2024, c’était la seconde fois qu’il avait un rapport sexuel avec elle

(page 6 du procès-verbal d’interrogatoire : « mais on a couché ensemble qu’à deux

reprises et c’était toujours sur base volontaire »).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont également déclaré que ce dernier avait pénétré le

vagin d’PERSONNE2.) avec son pénis sur la banquette arrière du véhicule et

qu’PERSONNE2.) était couchée en dessous d’PERSONNE1.).

Il est finalement constant que tant PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) ont marqué leur

accord concernant ledit rapport sexuel.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle n’accorde aucun crédit

aux déclarations d’PERSONNE1.) faites aux audiences des 8 et 20 mai 2025 tendant à

affirmer qu’il n’y avait pas eu de rapport sexuel entre lui et PERSONNE2.) le 6

novembre 2024.

La Chambre criminelle note cependant que les déclarations d’PERSONNE2.) et

d’PERSONNE1.) divergent fortement en ce qui concerne l’état du préservatif pendant

l’acte sexuel, respectivement leurs comportements pendant et après l’acte sexuel.

Le prévenu a affirmé que pendant l’acte sexuel le préservatif s’était déchiré, de sorte

qu’il avait indiqué à PERSONNE2.) qu’il ne désirait plus continuer. Il a précisé

qu’PERSONNE2.) lui avait proposé de mettre un nouveau préservatif, ce qu’il avait

cependant refusé. Par la suite, elle lui avait réclamé la somme de 200 euros en le

menaçant que s’il ne lui payait pas cette somme, elle allait le dénoncer à la police pour

viol, alors qu’en raison de l’endommagement du préservatif, son ADN était dans son

vagin.

PERSONNE1.) a finalement indiqué que la situation avait « dégénérée » lorsqu’ils se

trouvaient sur un chemin de forêt au ADRESSE6.) après qu’il ait constaté que son

téléphone portable avait disparu.

Selon PERSONNE2.), PERSONNE1.) avait feint de « déraper » pour rapidement

enlever le préservatif et continuer le rapport sexuel sans celui-ci tout en la bloquant de

telle sorte à ce qu’elle ne puisse se défaire de son emprise.

La Chambre criminelle note tout d’abord que les déclarations d’PERSONNE2.) faites

spontanément aux agents de la police arrivés sur place divergent de celles qu’elle a faites

lors de son audition par les enquêteurs. Lors de ses déclarations spontanées, elle a en

effet indiqué que la relation sexuelle avait eu lieu sur le chemin de la forêt au

ADRESSE6.) et qu’avant l’acte, PERSONNE1.) avait exercé des violences à son

encontre en lui frappant sur les genoux. Lors de son audition par les enquêteurs, elle a

indiqué que l’acte sexuel avait eu lieu à ADRESSE12.) et que les violences n’avaient

été exercées qu’après que le prévenu ait enlevé le préservatif.

A ce titre, la Chambre criminelle relève que les déclarations d’PERSONNE2.)

concernant le préservatif ne sont pas précises, alors qu’elle déclare « je suis certaine

qu’y avait vraiment pas de préservatif au vu de sa façon d’avoir réagi ». Par la suite, elle

a encore déclaré que « moi j’ai l’impression que ça a dérapé et en fait je pense qu’il l’a

fait exprès pour le tirer très vite ». Ainsi, pour affirmer qu’une partie du rapport sexuel

a été réalisé sans préservatif, PERSONNE2.) se base sur le regard d’PERSONNE1.),

respectivement sur une impression, et non pas sur un élément qu’elle aurait constaté de

visu.

Il s’ajoute qu’elle a déclaré au début de son audition qu’elle s’était « énervée un peu »,

qu’PERSONNE1.) lui avait indiqué « Ca va, de toute façon, je vais te payer, tais-toi »,

puis qu’elle c’était dit « bon c’est pas grave, j’irai jusqu’au Drop In » (page 2/6 de

l’audition), tandis que par la suite, elle a indiqué qu’elle avait essayé de mettre sa main

devant son vagin, qu’elle lui avait dit « attends qu’est-ce que t’as fait ? » et

qu’PERSONNE1.) avait continué sans parler (page 3/6 de l’audition). Il s’agit donc d’un

déroulement bien différent, alors que selon ses premières explications, elle est énervée,

mais résignée à accepter et le prévenu parle et selon ses deuxièmes déclarations, elle

s’exprime tant verbalement que physiquement en mettant sa main devant son vagin et

en le questionnant sur ce qu’il vient de faite et le prévenu ne parle pas.

PERSONNE2.) n’indique également pas ce qu’PERSONNE1.) aurait fait par la suite du

préservatif, alors que ce dernier a affirmé qu’PERSONNE2.) l’avait emballé dans un

mouchoir.

S’il est vrai qu’PERSONNE2.) a pu montrer aux enquêteurs le lieu où le rapport sexuel

avec PERSONNE1.) avait eu lieu et que les enquêteurs ont pu trouver deux mouchoirs

et un emballage de préservatif, il n’en demeure pas moins que d’une part le préservatif

n’y a pas été trouvé et que d’autre part, PERSONNE2.) se livre à la prostitution et qu’il

peut aussi s’agir de mouchoirs et d’un emballage résultant d’un rapport sexuel avec un

autre partenaire.

Par ailleurs, lors de ses déclarations spontanées, PERSONNE2.) a encore affirmé

qu’PERSONNE1.) avait éjaculé dans son vagin, puis l’avait jetée en dehors de son

véhicule, tandis que lors de son audition par les enquêteurs, sauf à indiquer « il va

jusqu’au bout », elle n’a plus fait référence à une éjaculation de la part d’PERSONNE1.)

et a expliqué qu’elle voulait sortir de la voiture, mais « il m’a empêché » et que ce n’est

qu’en raison de l’arrivée de PERSONNE3.) que « sa tête (celle du prévenu) s’est

tournée comme ça et là il m’a – j’ai eu le temps d’ouvrir la voiture. Je suis sortie de la

voiture et j’ai vu la voiture ».

Outre ces divergences, la Chambre criminelle constate la suggestibilité des questions et

remarques de l’enquêteur lors de l’audition d’PERSONNE2.) qui explique notamment

à PERSONNE2.) qu’elle est une victime, et « pas seulement jusqu’à la moitié »,

respectivement qui indique « alors au début, il y avait le préservatif et après il l’a

enlevé » ou encore qui conforte PERSONNE2.) en lui disant que c’est bien qu’elle soit

venue à la police, ce à quoi, celle-ci répond « c’est cool ».

Il s’ajoute que l’examen médical ne mentionne pas de blessures en relation avec les

violences qu’PERSONNE1.) aurait exercées et qu’il est étonnant que suite aux

prétendues violences qu’auraient exercées PERSONNE1.), ainsi que du présumé viol

qu’il aurait commis, PERSONNE2.) s’est rassise sur le siège convoyeur et y est restée

jusqu’à l’arrivée de PERSONNE3.) sur le chemin de forêt au ADRESSE6.).

La Chambre criminelle retient dès lors que l’infraction de viol reprochée à

PERSONNE1.) ne se base que sur l’audition d’PERSONNE2.) laquelle n’est corroborée

par aucun élément objectif et qui comprend, tel que développés ci-dessus, certains

éléments permettant de douter de la crédibilité desdites déclarations. PERSONNE2.) n’a

d’ailleurs pas pu être auditionnée une seconde fois, ce qui a ainsi entraîné qu’elle ne

puisse pas prendre position par rapport aux déclarations d’PERSONNE1.).

La Chambre criminelle retient dès lors que certains des éléments constitutifs de

l’infraction de viol, à savoir l’absence de consentement de la victime et l’intention

criminelle de l’auteur, ne peuvent être retenus, à l’abri de tout doute, dans le chef

d’PERSONNE1.).

L’infraction de viol n’est dès lors par établie et PERSONNE1.) est partant à acquitter de

cette infraction libellée à son encontre.

La Chambre criminelle ordonne dès lors la restitution à son légitime propriétaire,

PERSONNE1.) des biens suivants :

- véhicule de la marque ENSEIGNE2.), couleur blanche, immatriculée NUMERO1.),

numéro de châssis : NUMERO3.),

saisi suivant procès-verbal numéro 167090-2 dressé le 7 novembre 2024 par la police

grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée,

- veste de la marque CHAMPION de couleur noire, t-shirt de la marque ICONO de

couleur noire, pantalon de couleur noire de la marque ZARA et caleçon de la marque

SPORTSWEAR de couleur noire,

saisis suivant procès-verbal numéro 167090-3 dressé le 7 novembre 2024 par la police

grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée.

PAR CES MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en ses

explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

déclare PERSONNE1.) forclos à soulever le moyen de nullité du procès-verbal

d’interrogatoire et du procès-verbal de comparution devant le juge d’instruction ;

rejette le moyen tendant à ordonner des mesures d’instruction complémentaires ;

dit que les droits de la défense d’PERSONNE1.) n’ont pas été violés ;

acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

renvoie PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’État ;

ordonne la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), des biens suivants :

- véhicule de la marque ENSEIGNE2.), couleur blanche, immatriculée NUMERO1.),

numéro de châssis : NUMERO3.),

saisi suivant procès-verbal numéro 167090-2 dressé le 7 novembre 2024 par la police

grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée,

- veste de la marque CHAMPION de couleur noire, t-shirt de la marque ICONO de

couleur noire, pantalon de couleur noire de la marque ZARA et caleçon de la marque

SPORTSWEAR de couleur noire,

saisis suivant procès-verbal numéro 167090-3 dressé le 7 novembre 2024 par la police

grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée.

Par application des articles 1, 48-2, 126, 130, 155, 158-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale qui

furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par, vice-président, Marc THILL, vice-président, Céline MERTES,

premier juge et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Manon WIES,

substitut principal du Procureur d’État et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de

la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.