Court convicts defendants of theft and fraud, ordering restitution to private and public insurance funds.

Jugt n° LCRI 62/2025

not. 12087/22/CD

2x récl. (sp)

2x art. 11

1x confisc./restit.

Audience publique du 19 juin 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Sénégal),

alias ALIAS1.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Côte d’ivoire),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff depuis le

29/04/2022 ;

2) PERSONNE2.),

né le DATE3.) à ADRESSE3.) (Sénégal),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff depuis le

28/04/2022 ;

3) PERSONNE3.),

né le DATE4.) à ADRESSE4.) (Guinée-Bissau),

demeurant à L-ADRESSE5.),

placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 15/06/2022 ;

ayant élu domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER

- prévenu -

en présence de :

1) PERSONNE4.),

né le DATE5.) à ADRESSE6.),

demeurant à ADRESSE7.),

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) PERSONNE5.),

née le DATE6.) à ADRESSE8.) (Italie),

demeurant à IT-ADRESSE9.),

PERSONNE6.),

né le DATE7.) à ADRESSE10.) (Suisse),

demeurant à IT- ADRESSE11.),

PERSONNE7.),

né le DATE8.) à ADRESSE10.) (Suisse),

demeurant à IT-ADRESSE12.),

agissant en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE8.), né le DATE9.) à

ADRESSE13.) (Italie), décédé le DATE10.),

3) PERSONNE5.),

née le DATE6.) à ADRESSE8.) (Italie),

demeurant à IT-ADRESSE9.),

4) PERSONNE6.),

né le DATE7.) à ADRESSE10.) (Suisse),

demeurant à IT- ADRESSE11.),

5) PERSONNE7.),

né le DATE8.) à ADRESSE10.) (Suisse),

demeurant à IT-ADRESSE12.),

comparant tous par Maître Maria Teresa CARACCIOLO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

6) CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg ;

7) CAISSE NATIONALE DE SANTE,

établissement public, établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue

Mercier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro J21,

représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en

fonctions, Monsieur PERSONNE9.),

comparant par PERSONNE10.), employée, demeurant à Luxembourg, mandataire

suivant procuration écrite,

parties civiles constituées contre les prévenus PERSONNE1.), alias ALIAS1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

FAITS :

Par citation du 7 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences

publiques des 13, 14 et 15 mai 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 461, 471 et 475, sinon subsidiairement infractions aux

articles 461, 471 et 474 du Code pénal.

A l’audience publique du 13 mai 2025, le vice-président constata l’identité des prévenus

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et leur donna

connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle et les informa de leurs droits de

garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les prévenus PERSONNE1.), alias ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ce

dernier assisté de l’interprète assermenté Angela SABATER, furent entendus en leurs

explications.

Les témoins-experts Dr Martine SCHAUL et Dr Marc GLEIS furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Les témoins PERSONNE11.) et Jeff REUTER furent entendus, chacun séparément, en

leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les prévenus PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) furent assistés de

l’interprète assermenté à l’audience Christophe VAN VAERENBERGH et le prévenu

PERSONNE3.) fut assisté de l’interprète assermenté Angela SABATER, lors des

dépositions du témoin-expert Dr Martine SCHAUL et du témoin Jeff REUTER.

Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, premier substitut du Procureur

d’Etat, conclut au huis clos pendant le visionnage de l’enregistrement des images de la

caméra de surveillance intérieure du restaurant ADRESSE14.).

La Chambre criminelle ordonna, par jugement séparé, que le visionnage l’enregistrement

des images de la caméra de surveillance intérieure du restaurant ADRESSE14.) aura lieu

à huis clos.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 14 mai 2025.

A l’audience publique du 14 mai 2025, le témoin Jeff REUTER, toujours sous serment,

fut réentendu en ses déclarations orales.

Les prévenus PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) furent assistés de

l’interprète assermenté à l’audience Christophe VAN VAERENBERGH et le prévenu

PERSONNE3.) fut assisté de l’interprète assermenté Angela SABATER lors de la

déposition du témoin Jeff REUTER.

Les prévenus PERSONNE1.), alias ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ce

dernier assisté de l’interprète assermenté Angela SABATER, furent réentendus en leurs

explications.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour compte de PERSONNE4.), contre les prévenus

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Philippe PENNING développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Maître Maria Teresa CARACCIOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

PERSONNE7.), en leur qualité d’héritiers de PERSONNE8.), décédé le DATE10.), et au

nom et pour compte de PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), en leurs noms

personnels, contre les prévenus PERSONNE1.), alias ALIAS1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), préqualifiés.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Maria Teresa CARACCIOLO développa ensuite ses moyens à l’appui de ses

demandes civiles.

Maître Morgane FERRARO, avocat, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et

pour compte de la Caisse Nationale d’Assurance Pension, contre les prévenus

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Morgane FERRARO développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande

civile.

PERSONNE10.), employée, dûment mandatée par procuration du 12 mai 2025, se

constitua partie civile au nom et pour compte de la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

contre les prévenus PERSONNE1.), alias ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

préqualifiés.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

PERSONNE10.) développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, premier substitut du Procureur fut

entendu en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.), tant au pénal qu’au civil.

Maître Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), alias ALIAS1.), tant au pénal qu’au

civil.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE3.), tant au pénal qu’au

civil.

Les prévenus eurent la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 7 mars 2025 régulièrement notifiée aux prévenus

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 288/24 (XIXe) du 24 avril 2024 de la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), alias

ALIAS1.) et PERSONNE2.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 461, 471 et 475, sinon aux articles

461, 471 et 474 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 288/24 (XIXe) du 24 avril 2024 de la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 1072/24

du 26 novembre 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel renvoyant

PERSONNE3.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg du chef d’infractions aux articles 461, 471 et 475, sinon aux articles 461,

471 et 474 du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’autopsie dressé par le Dr Martine SCHAUL et le Dr Thorsten SCHWARK

en date du 28 avril 2022.

Vu le rapport d’expertise génétique n° P00334503 dressé par le Dr Sc. Elizabet

PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé en date du 23 mai 2022.

Vu le rapport d’expertise génétique n° P00334504 dressé par le Dr Sc. Elizabet

PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé en date du 24 juin 2022.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique concernant le prévenu PERSONNE2.)

dressé par le Dr. Marc GLEIS en date du 17 octobre 2022.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique concernant le prévenu PERSONNE1.), alias

ALIAS1.) dressé par le Dr. Marc GLEIS en date du 21 octobre 2022.

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés en cause par

la Police Grand-Ducale.

Au pénal :

Le Ministère public reproche, ensemble l’ordonnance de renvoi, à PERSONNE1.), alias

ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), principalement, d’avoir le DATE11.),

entre 22.45 heures et 23.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus précisément à ADRESSE15.), au restaurant ADRESSE14.), en infraction aux articles

461, 471 et 475 du Code pénal, frauduleusement soustrait au préjudice du restaurant

ADRESSE14.) susvisé :

-

de l’argent liquide, et notamment la somme de 645,20 euros, soit les recettes

liquides du DATE11.), et la somme de 3.000 euros, soit la réserve ou bien le fond

de caisse déposé dans un coffre-fort de couleur rouge,

-

dix-sept chèques de repas d’une valeur totale de 318,40 euros,

-

un trousseau de clés pour les locaux dudit restaurant,

partant des choses appartenant à autrui,

avec les circonstances que le vol a été commis :

-

à l’aide de violences, notamment en strangulant et en portant des coups avec une

pince réglable à la tête d’une employée dudit restaurant, à savoir PERSONNE12.),

née le DATE12.) à ADRESSE10.),

-

dans une maison habitée, notamment dans les locaux du restaurant ADRESSE14.)

susvisé,

-

avec une fausse clé, notamment en ouvrant le coffre-fort de couleur rouge

moyennant un Code soustrait,

-

la nuit par plusieurs personnes, notamment entre 22.45 heures et 23.55 heures, soit

plus d’une heure après le coucher du soleil, par PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et PERSONNE3.), préqualifiés,

-

une arme a été employée, notamment en employant une pince réglable afin de

porter des coups à la tête de PERSONNE12.), préqualifiée,

-

un meurtre ayant été commis pour faciliter le vol et pour en assurer l’impunité,

notamment en donnant volontairement la mort à PERSONNE12.), préqualifiée,

pour faciliter ledit vol et pour en assurer l’impunité.

A titre subsidiaire, le Ministère public reproche, ensemble l’ordonnance de renvoi, à

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), d’avoir, dans les

mêmes circonstances de temps et de lieux, en infraction aux articles 461, 471 et 474 du

Code pénal, frauduleusement soustrait au préjudice du restaurant ADRESSE14.) susvisé :

-

de l’argent liquide, et notamment la somme de 645,20 euros, soit les recettes

liquides du DATE11.), et la somme de 3.000 euros, soit la réserve ou bien le fond

de caisse déposé dans un coffre-fort de couleur rouge,

-

dix-sept chèques de repas d’une valeur totale de 318,40 euros,

-

un trousseau de clés pour les locaux du prédit restaurant,

partant des choses appartenant à autrui,

avec les circonstances que le vol a été commis :

-

à l’aide de violences, notamment en strangulant et en portant des coups avec une

pince réglable à la tête d’une employée du prédit restaurant, à savoir

PERSONNE12.), née le DATE12.) à ADRESSE10.), les violences exercées sans

intention de donner la mort à PERSONNE12.), susvisée, l’ont pourtant causée,

-

dans une maison habitée, notamment dans les locaux du restaurant ADRESSE14.)

susvisé,

-

avec une fausse clé, notamment en ouvrant le coffre-fort de couleur rouge

moyennant un Code soustrait,

-

la nuit par plusieurs personnes, notamment entre 22.45 heures et 23.55 heures, soit

plus d’une heure après le coucher du soleil, par PERSONNE1.), PERSONNE2.)

et PERSONNE3.), préqualifiés,

-

une arme a été employée, notamment en employant une pince réglable afin de

porter des coups à la tête de PERSONNE12.), préqualifiée.

I. En fait

Premières constatations

En date du 17 avril 2022, vers 08.45 heures, les agents de police du Commissariat de

Luxembourg (C3R) ont été dépêchés à intervenir au restaurant ADRESSE14.) sis à L-

ADRESSE15.), où le corps inanimé d’une femme avait été trouvé.

Sur les lieux, les agents de police sont tombés sur les ambulanciers et le médecin

urgentiste, ainsi que sur l’employée du restaurant PERSONNE13.) – en état de choc – et

un dénommé PERSONNE14.). Selon les explications fournies, ce dernier serait employé

du magasin SOCIETE1.) se trouvant à côté du restaurant, et alerté vers 07.30 heures par

PERSONNE13.) de sa découverte au restaurant, il aurait appelé les secours.

Au sous-sol du restaurant, dans un bureau, les agents de police ont effectivement pu

trouver le corps inanimé d’une femme sous une table du côté droit de la pièce, couchée

sur le dos, dans une mare de sang. La pièce était complètement ravagée, et notamment

quatre cassettes d’argent partiellement vides étaient éparpillées en partie au sol, en partie

sur la table. Dans la même pièce se trouvaient deux coffres-forts, un premier de couleur

rouge étant ouvert et un deuxième de couloir noire fermé. Au sol se trouvaient encore un

téléphone portable dont l’écran était cassé, une montre-bracelet arrachée, une veste noire

et un tissu rouge. Ces constats ont amené les agents de police de conclure à un

cambriolage.

Le médecin-urgentiste ne put que constater le décès de la femme, et précisa aux policiers

avoir trouvé le cadavre avec la veste noire et le tissu rouge drapés au-dessus du visage. Il

les aurait retirés pour examiner la femme, sans faire d’autres modifications de la scène de

crime. Il estima l’heure du décès à quelques heures.

La victime fut identifiée par PERSONNE13.) comme étant sa collègue de travail

PERSONNE12.), ce qui fut ultérieurement confirmé par le directeur du restaurant

ADRESSE14.), PERSONNE15.).

La victime étant manifestement décédée de cause inconnue et suspecte, le Parquet en fut

informé, de même que les sections Infractions contre les personnes, Répression Grand

Banditisme, et la Police technique du Service de Police Judiciaire. Le Parquet ayant requis

l’ouverture d’une information judiciaire, le juge d’instruction et le substitut de service

opéraient une descente sur les lieux.

Une première évaluation médico-légale a été ordonnée. Le médecin-légiste, Dr Martine

SCHAUL, s’est ainsi rendu sur les lieux pour procéder à un premier examen du cadavre

et a provisoirement conclu à une mort non naturelle, causée par un traumatisme crânio-

cérébral combiné avec une asphyxie, en situant le moment du décès entre le DATE11.),

23.00 heures et le 17 avril 2022, 01.50 heures. Selon le Dr SCHAUL, les blessures à la

tête auraient été causées par des coups avec un objet contondant.

À un certain moment donné, un employé du restaurant, PERSONNE3.) s’est présenté sur

les lieux et a informé les agents de police qu’il aurait travaillé ensemble avec

PERSONNE12.) la veille.

Les agents du Commissariat de Luxembourg ont procédé à l’audition des témoins

présents sur place.

Lors de son audition policière, PERSONNE13.) a expliqué que PERSONNE12.) aurait

travaillé comme manager au restaurant depuis 10 ans. La veille, le DATE11.),

PERSONNE13.) aurait travaillé jusqu’à 16.00 heures. Le samedi soir, la cuisine fermerait

à 23.00 heures, de sorte que PERSONNE12.) aurait probablement dû fermer le restaurant

vers 23.30 heures. Après 23.00 heures, elle compterait d’habitude l’argent des caisses

dans le bureau du sous-sol, après avoir fermé les portes du restaurant. Elles auraient

encore l’habitude de fermer les portes du local poubelle et du sas au sous-sol. Elle et

PERSONNE12.) seraient les seules à compter la caisse le soir. Le fond de caisse serait

toujours de 300.- euros, et le reste, les recettes, serait mis dans le coffre « SOCIETE2.) »

qu’elles ne pourraient pas ouvrir. Le fond de caisse serait mis dans l’autre coffre, pour

lequel il faudrait un Code. Finalement, elles fermeraient le bureau à clé, et quitteraient le

restaurant par l’entrée principale. D’après le règlement interne, PERSONNE12.)

quitterait le restaurant après les employés. PERSONNE13.) a encore déclaré être arrivée

au restaurant le 17 avril 2022 vers 07.45-07.50 heures. La porte principale du restaurant

aurait été fermée comme d’habitude, mais les lumières auraient été allumées. Quand elle

serait descendue au sous-sol, elle n’aurait rien remarqué de particulier. La porte du bureau

aurait été fermée à clé, et en l’ouvrant, elle aurait immédiatement vu le corps inanimé de

PERSONNE12.). Sous le choc, elle aurait couru dans le magasin SOCIETE1.) à côté pour

aller chercher de l’aide. PERSONNE14.), employé dudit magasin, serait descendu avec

elle et aurait appelé les secours. Selon PERSONNE13.), il n’y aurait pas de

vidéosurveillance dans le restaurant.

PERSONNE15.) a expliqué qu’il y aurait, dans le coffre-fort de couleur rouge, 3.000.-

euros, en billets de 5 euros, 10 euros, 20 euros et 50 euros et en rouleaux de pièces. Cette

somme serait comptée tous les jours et il faudrait un Code pour pouvoir ouvrir le coffre-

fort. Le deuxième coffre-fort contiendrait les recettes du jour et pourrait uniquement être

ouvert par SOCIETE2.). Seul lui-même, PERSONNE12.) et PERSONNE13.) seraient en

possession d’un jeu de clé pour ouvrir ledit bureau. PERSONNE15.) a encore expliqué

qu’un employé du restaurant, ALIAS1.), demanderait en permanence des avances sur son

salaire, mais serait depuis trois semaines en arrêt de maladie. PERSONNE15.) a

finalement déclaré que les caméras du restaurant ne marcheraient pas depuis un an.

PERSONNE3.) a expliqué travailler au restaurant ADRESSE14.) depuis le 10 janvier

2020 en qualité de plongeur. Le DATE11.), il aurait commencé à travailler à 17.00 heures

et aurait normalement dû travailler jusqu’à 23.30 heures, mais aurait quitté le restaurant

20 minutes plus tôt comme il n’y aurait plus eu de clients. Les derniers clients auraient

quitté le restaurant vers 22.40 heures. PERSONNE12.) fermerait normalement la porte

du restaurant à clé après le départ des derniers clients. Elle serait descendue au bureau

pour faire la caisse et l’aurait informé en descendant qu’il pourrait désormais nettoyer le

restaurant. Après avoir fini le nettoyage, il serait descendu au vestiaire se trouvant à côté

du bureau pour se changer, avant de dire au revoir à PERSONNE12.), la porte du bureau

étant ouverte à ce moment-là. Il serait sorti vers 23.10 heures par la porte dans la

ADRESSE16.), se serait dirigé vers sa voiture garée dans cette même rue et serait rentré

chez lui. Sur question, il a précisé que le bureau serait toujours fermé à clé et que seuls

les responsables disposeraient de la clé d’accès. PERSONNE3.) a encore informé les

agents de police de son intention de partir en vacances pour trois semaines dès le 29 avril

2022.

Continuation de l’enquête

La continuation de l’enquête a été faite par le Service de Police Judiciaire, section

Infractions contre les personnes.

Les enquêteurs du Service de Police Judiciaire, enquêtant dans un premier temps contre

inconnu, ont rapidement découvert, à l’aide de leur section SOCIETE3.), que les caméras

de vidéosurveillance étaient, contrairement aux indications de PERSONNE15.), en

parfait état de fonctionnement.

Les enquêteurs ont dès lors pu retracer le déroulement exact des faits du DATE11.), ceci

d’autant plus qu’outre les images de vidéosurveillance des différentes caméras du

restaurant

ADRESSE14.), il a encore été procédé à la saisie d’images de

vidéosurveillance d’un certain nombre de bâtiments se trouvant à proximité du restaurant

ADRESSE14.) (notamment de SOCIETE4.) SA, SOCIETE5.) Sàrl) et également du

système Visupol.

Sur base de l’exploitation des images de vidéosurveillance, les enquêteurs ont rapidement

découvert que lors de sa première audition du 17 avril 2022, PERSONNE3.) leur avait

caché certains détails du soir des faits, et notamment qu’il avait vraisemblablement donné

accès au restaurant aux auteurs.

Des repérages téléphoniques du numéro de téléphone d’PERSONNE3.) ont permis dans

un premier temps d’identifier comme principal suspect PERSONNE2.), PERSONNE3.)

ayant été en contact avec le numéro de téléphone d’PERSONNE2.) le soir des faits à

22.37 heures, et le téléphone d’PERSONNE2.) ayant à ce moment-là été connecté à

l’antenne SOCIETE6.), ADRESSE17.).

Des mesures d’observations subséquentes de la personne d’PERSONNE2.) ont permis de

découvrir qu’PERSONNE2.) présentait sur sa main gauche une tâche cutanée claire

frappante et à l’intérieur du pouce de la main gauche un trouble de pigment sur plusieurs

centimètres, caractéristiques identiques à celles constatées sur un des deux auteurs sur les

images de vidéosurveillance du bureau du restaurant ADRESSE14.), ce qui a confirmé

qu’il était l’un des deux auteurs principaux.

Ces mêmes mesures d’observation ont encore documenté une rencontre du 27 avril 2022

à la ADRESSE18.) entre PERSONNE3.) et PERSONNE16.) (qui était également un

employé du restaurant ADRESSE14.)) et lors de laquelle PERSONNE16.) était

accompagné par PERSONNE2.).

Au vu de tous ces constats, des mandats d’amener ont été délivrés et PERSONNE3.) et

PERSONNE2.) ont simultanément fait l’objet d’une arrestation par l’Unité Spéciale de la

Police en date du 28 avril 2022 à 10.15 heures. Dans la mesure où PERSONNE2.) a, dès

son interpellation, déclaré à la police que son complice était un autre employé du

restaurant ADRESSE14.) dénommé ALIAS1.), un mandat d’amener pour ce dernier a

également été délivré et il a pu être appréhendé et arrêté le même jour à 12.30 heures.

PERSONNE2.) et ALIAS1.) étaient en aveu d’avoir braqué le restaurant ADRESSE14.)

et d’avoir, au cours du braquage, tué PERSONNE12.). PERSONNE3.) a vigoureusement

contesté avoir été au courant du projet criminel de ALIAS1.), ce qui a été confirmé par

ce dernier.

Sur base des déclarations du dénommé ALIAS1.), il a pu être ultérieurement déterminé,

à l’issue de saisies au sein du ministère des Affaires Etrangères (Direction de

l’Immigration) que la véritable identité de ALIAS1.) est celle de PERSONNE1.), né le

DATE1.) à ADRESSE1.) (Sénégal).

À l’issue de l’enquête (exploitation de toutes les images de vidéosurveillance saisies dans

le restaurant ADRESSE14.) et dans ses alentours, déclarations des prévenus,

exploitations de leurs téléphones portables respectifs, perquisitions à leurs domiciles

respectifs, auditions des témoins), le déroulement des faits du soir du DATE11.) se

présente comme suit :

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) avaient initialement prévu le braquage pour le 9 avril

2022, mais PERSONNE1.) s’était désisté dans la mesure où il était malade.

Le DATE11.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont finalement décidé de passer à l’acte.

Ils s’approchèrent du restaurant à 22.32 heures en passant le bâtiment SOCIETE7.).

L’exploitation du téléphone portable d’PERSONNE3.) a permis de découvrir que

PERSONNE1.) l’a appelé le 16 avril une première fois à 15.48 heures, appel qui a duré

58 secondes. Le même jour, il a encore appelé PERSONNE3.) à 7 reprises entre 22.24

heures et 22.40 heures, sans qu’PERSONNE3.) ne réponde. PERSONNE1.) a encore

essayé de joindre PERSONNE3.) à trois reprises à l’aide du téléphone portable

d’PERSONNE2.), sans succès. PERSONNE3.) a finalement rappelé PERSONNE1.) à

22.41 heures et l’appel a duré 21 secondes.

Il a pu être déterminé que PERSONNE1.) a, à ce moment-là, demandé à PERSONNE3.)

de lui ouvrir la porte latérale du restaurant ADRESSE14.) donnant sur la ADRESSE16.).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont visibles à 22.43 heures sur une caméra de

vidéosurveillance située à l’arrière du bâtiment SOCIETE4.) SA en train de traverser la

route.

Presque simultanément au passage des deux suspects à hauteur du bâtiment de

SOCIETE7.) à 22.43 heures, PERSONNE3.) se dirigea, à 22.42 heures, au sous-sol du

restaurant, vers la porte donnant accès à l’ascenseur/aux escaliers menant vers la porte de

secours du rez-de-chaussée donnant sur la ADRESSE16.). Il a pu être déterminé qu’il a,

à ce moment-là, ouvert la porte latérale donnant sur la ADRESSE16.) à PERSONNE1.).

PERSONNE3.) revint au sous-sol à 22.45.09 heures. À 22.45.12 heures, on voit ensuite

passer, derrière les gaines techniques au niveau de la porte du sous-sol donnant accès à

l’ascenseur et les escaliers, un individu portant des vêtements noirs et des baskets

blanches, individu qui a pu être identifié ultérieurement comme étant PERSONNE1.).

Les enquêteurs ont pu constater qu’à 22.49 heures, PERSONNE2.), quant à lui, était

encore visible à l’extérieur du restaurant ADRESSE14.) sur la caméra située à l’arrière

du bâtiment SOCIETE4.) SA, de sorte qu’ils en ont conclu qu’PERSONNE3.) n’avait

effectivement ouvert la porte du restaurant qu’à PERSONNE1.) tout seul.

Selon les enquêteurs, ce n’est qu’à partir de 22.50.27 heures qu’on peut apercevoir sur les

caméras du sous-sol du restaurant deux ombres derrière les gaines techniques de la cave.

Ils en concluent que c’est PERSONNE1.) qui a laissé entrer PERSONNE2.) dans les

locaux du restaurant. Ce constat des enquêteurs est confirmé par l’audition de l’employé

du restaurant ADRESSE14.) PERSONNE17.) qui a déclaré qu’en quittant le travail le

DATE11.) vers 22.47 heures, il avait entendu, en traversant la ADRESSE16.), une porte

se refermer. D’après les enquêteurs, PERSONNE17.) aurait quitté le restaurant

pratiquement au même moment où PERSONNE2.) est visible sur les caméras de

vidéosurveillance du bâtiment SOCIETE4.) SA vers 22.49 heures.

PERSONNE3.) quitta le restaurant à 23.12.49 heures et monta, à 23.14.19 heures, dans

son véhicule stationné le long du trottoir dans la ADRESSE16.).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) furent, pour la première fois, pleinement visibles sur

les caméras de vidéosurveillance du sous-sol du restaurant vers 23.14 heures, soit après

le départ d’PERSONNE3.). Ils surgirent à 23.14 heures, puis à 23.16 heures et à 23.17

heures dans l’encadrement de porte d’une cave, en jetant des coups d’œil en direction du

bureau où se trouva, à ce moment-là, PERSONNE12.) pour faire la caisse du soir.

À 23.18 heures, alertée par le détecteur de mouvement allumant les lumières,

PERSONNE12.) se rendit dans le couloir où elle fut immédiatement attaquée par

PERSONNE1.). Elle essaya de se défendre, mais PERSONNE1.) tenta d’abord de lui

mettre un tissu rouge et une veste noire au-dessous de la tête, l’agrippa ensuite par le cou

et la poussa à l’intérieur du bureau en continuant à la stranguler, tandis qu’PERSONNE2.)

lui asséna plusieurs coups à la tête avec une pince réglable jusqu’à ce qu’elle s’effondrât.

À 23.26 heures, PERSONNE2.) monta sur la chaise de bureau pour détourner la caméra

et en couper le câble.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) traversèrent à 23.50 heures la ADRESSE16.) en

provenance du restaurant, et s’éloignèrent via le ADRESSE19.) pour, à 23.55 heures,

passer la ADRESSE20.) longeant le centre commercial SOCIETE8.).

À 00.05 heures, PERSONNE2.) appela un taxi qui les a conduits au domicile de

PERSONNE1.) à ADRESSE21.). À 01.18 heures, ils ont rappelé le même taxi qui les a

déposés dans le quartier de la ADRESSE18.), ce qui a pu être confirmé par l’audition du

chauffeur de taxi PERSONNE18.) et l’exploitation des images Visupol de la

ADRESSE18.).

Autres éléments pertinents de l’enquête et expertises effectuées



Divers éléments d’enquête pertinents

Suite aux déclarations d’PERSONNE2.), les enquêteurs ont pu retrouver et saisir l’arme

du crime, à savoir la pince réglable, dans un conteneur métallique dans la cave du

restaurant ADRESSE14.). Elle a pu être saisie et soumise à un traitement criminalistique.

Lors d’une opération de recherche de grande ampleur, les enquêteurs ont pu découvrir le

trousseau de clés appartenant à PERSONNE12.) sur le bord du chemin de la

ADRESSE20.) près du croisement du ADRESSE19.).

Il résulte enfin des rapports n° SPJ21/2022/110046.239 du 5 octobre 2023 et n°

SPJ21/2022/110046.235 du 21 juin 2023 du Service de Police Judiciaire, section

Infractions contre les personnes que le butin total était de 3.963,60 euros, dont 3.000.-

euros en liquide du coffre-fort rouge, 318,40 euros en tickets restaurant et 645,20 euros

de recettes liquides pour la journée du DATE11.).



Exploitations des téléphones portables des prévenus

Les recherches effectuées ont confirmé qu’au moment des faits, le téléphone portable de

marque ENSEIGNE1.), appartenant à PERSONNE2.) était effectivement connecté au

pylône Hypovereinsbank (HBV) ADRESSE17.). Le repérage subséquent du téléphone

portable d’PERSONNE2.) a ensuite permis de constater qu’il s’est déplacé après 23.55

heures du ADRESSE22.) vers la ADRESSE18.). L’exploitation du téléphone portable de

marque ENSEIGNE2.) appartenant à PERSONNE1.) a pareillement permis de confirmer,

à l’aide des données de localisation dudit téléphone, que ce dernier s’est connecté à une

antenne relais située dans la zone du crime entre le DATE11.) à 22.10 heures et le 17 avril

2022 à 00.07 heures.

L’exploitation du téléphone portable d’PERSONNE2.) a encore permis de découvrir

qu’après les faits, ce dernier faisait la fête et avait recouru aux services d’une prostituée.

L’exploitation du téléphone portable de marque ENSEIGNE3.), appartenant à

PERSONNE3.) a permis de découvrir que le numéro de téléphone d’PERSONNE2.) n’est

pas enregistré dans le téléphone portable d’PERSONNE3.) et qu’PERSONNE3.) n’a pas

répondu aux appels émis le DATE11.)

par PERSONNE2.)

sur le téléphone

d’PERSONNE3.), mais a contacté à 22.41 heures PERSONNE1.) suite aux sept appels

manqués de la part de ce dernier.

L’exploitation du téléphone portable d’PERSONNE3.) a encore démontré qu’outre les

contacts entre lui-même et PERSONNE1.) le soir des faits, PERSONNE1.) a appelé

PERSONNE3.) le lendemain des faits, 17 avril 2022 à 11.20 heures pendant 1 minute et

28 secondes, puis une deuxième fois à 11.28 heures pendant 37 secondes. Finalement,

PERSONNE1.) a appelé PERSONNE3.) une troisième fois à 17.52 heures, appel qui a

duré 8 minutes et 10 secondes.



Perquisitions domiciliaires

Les perquisitions domiciliaires à l’adresse où PERSONNE3.) est déclaré (ADRESSE23.)

L-ADRESSE24.)) et à l’adresse où il réside de fait (ADRESSE25.) L-ADRESSE26.)) se

sont avérées négatives et aucun objet en relation avec les faits du DATE11.) n’a pu y être

saisi.

Lors de la perquisition domiciliaire au domicile d’PERSONNE2.) à L-ADRESSE27.), les

enquêteurs ont pu trouver et saisir notamment des rouleaux de monnaie.

Lors de la perquisition domiciliaire au domicile de PERSONNE1.) à L-ADRESSE28.)

(Chambre 3), les enquêteurs ont notamment pu trouver une boîte de rasoir avec de

multiples chèques repas cachés à l’intérieur ainsi que trois chèques repas cachés dans un

livre.



Déclarations de différents employés du restaurant ADRESSE14.)

Tous les employés du restaurant ADRESSE14.) auditionnés ont confirmé, relativement

aux procédures internes du restaurant, que le manager quitte le restaurant en dernier après

avoir compté les recettes et mis l’argent dans les coffres-forts et que PERSONNE12.) et

PERSONNE13.)

étaient leurs managers. Ils ont encore confirmé que seuls

PERSONNE12.), PERSONNE13.) et PERSONNE15.) disposaient du Code du coffre-

fort et de la clé du bureau. Certains ont encore affirmé qu’on leur avait dit que la

vidéosurveillance ne fonctionnerait pas et tous ont déclaré qu’il y avait une bonne entente

entre les collègues de travail.

Lors de son audition policière en date du 24 mai 2022, PERSONNE16.), employé du

restaurant ADRESSE14.), a confirmé qu’PERSONNE3.) sortait toujours du restaurant

par la porte latérale étant donné que le plongeur partirait toujours en dernier. Il a encore

confirmé avoir rencontré, après les faits, PERSONNE3.) à la ADRESSE18.) et avoir, à

cette occasion, parlé avec lui de ses vacances au Sénégal. Il a finalement encore confirmé

que les employés du restaurant ont la possibilité de manger au restaurant.

Lors de son audition policière du 16 juin 2022, PERSONNE19.), employé du restaurant

ADRESSE14.), a déclaré qu’il aurait dû commencer à travailler le 17 avril 2022, de sorte

qu’il aurait été sur place à 09.45 heures où son directeur lui aurait alors dit que

PERSONNE12.) était décédée. PERSONNE3.) aurait également été sur place à ce

moment-là. PERSONNE19.) a expliqué avoir tenté d’appeler PERSONNE1.) pour

l’informer du décès de PERSONNE12.) par un appel téléphonique à 11.08 heures auquel

PERSONNE1.) n’aurait pas répondu. PERSONNE1.) l’aurait toutefois rappelé à 11.10

heures. Il a expliqué qu’il y aurait eu un deuxième appel téléphonique entre eux à 12.41

heures, sans pouvoir se rappeler du contenu de leur conversation.

Lors de son audition policière du 18 juin 2022, PERSONNE20.) a confirmé que les

employés du restaurant peuvent emporter les restes de nourriture chez eux. Il a encore

expliqué qu’PERSONNE3.) ne parlerait et ne comprendrait pas bien le français, mais que

ce dernier aurait toujours parlé avec PERSONNE1.) « dans leur langue ».



Traces dactyloscopiques

Suivant le rapport n° SPJ-AP-PS/2022/110046-184/TORA du 13 juillet 2022 du Service

de

Police

Judiciaire,

section

Police

Scientifique,

les

empreintes

digitales

d’PERSONNE2.) ont pu être trouvées sur la deuxième paroi de division de la caisse

d’argent du restaurant (pièce à conviction n° 5, trace dactyloscopique n° 5.L2_T002),

ainsi que sur un sachet en plastique « Securibag » de la banque ING (pièce à conviction

n° 20.L1, trace dactyloscopique n° 20.L1.22_T022).



Expertises génétiques

Suivant rapport d’expertise génétique n° P00334503 du 23 mai 2022 du Dr. Sc. Elizabet

PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé :

« Le profil génétique de ALIAS1.) est compatible avec les mélanges de génotypes mis en évidence à partir

des prélèvements effectués :



sur chacune des faces de la taie d’oreiller (Spur 8),



sur la poignée extérieure de la porte de la pièce D (Spur 50),



sur la face externe du côté droit du gilet de la victime (Spur 104), le pan antérieur ainsi que

l’avant-bras et le bras de la manche,



sous l’ongle de l’annulaire de la main droite de la victime (Spur 133).

Le profil génétique de ALIAS1.) correspond à celui du contributeur appelé X4.

Il est plus d’un milliard de fois plus probable d’observer ces mélanges de génotypes si PERSONNE12.),

ALIAS1.) et un inconnu (voire deux inconnus selon le prélèvement) en sont à l’origine plutôt que

PERSONNE12.) et deux (respectivement trois) inconnus sans lien de parenté avec ALIAS1.) et pris au

hasard dans la population.

Les résultats de l’analyse génétique soutiennent de manière extrêmement forte l’hypothèse selon laquelle

ALIAS1.) est contributeur aux mélanges d’ADN caractérisés par rapport à l’hypothèse alternative. »

Suivant rapport d’expertise génétique n° P00334504 du 24 juin 2022 du Dr. Sc. Elizabet

PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé :

« (…)

Le profil génétique de PERSONNE12.) est compatible avec le profil génétique caractérisé à partir des

prélèvements effectués sur la pince (Spur 155).

A partir du prélèvement effectué au sein d’une trace sur la tête de la pince:



l’analyse de recherche de sang humain par immunodétection d’hémoglobine (OBTI) s’est révélée

positive,



les analyses de quantification de l’ADN nucléaire masculin ont mis en évidence une insuffisance

d’ADN masculin amplifiable.

Les analyses des prélèvements effectués sur les poignées de la pince, réalisées au niveau des marqueurs

spécifiques de l’ADN masculin, ont mis en évidence des mélanges d’haplotypes d’au moins quatre

contributeurs distincts, dont la complexité ne permet pas des analyses comparatives. »



Expertise médico-légale

Suivant ordonnance du 17 avril 2022, une expertise médico-légale sur la victime

PERSONNE12.) a été ordonnée afin de déterminer la cause de la mort de celle-ci.

Suivant rapport d’expertise médico-légale n° A220032 du 28 avril 2022 de Dr Martine

SCHAUL et de PD Dr Thorsten SCHWARK, la cause du décès serait « Ersticken durch

Halskompression (Erwürgen) ».

Ainsi, ils ont pu constater ce qui suit :

« Zeichen und Folgen der komprimierenden Gewalteinwirkung gegen den Hals:

o

Dunsung und bläuliche Verfärbung der Gesichtshaut.

o

Punktblutungen an den Augenlidern rechtsseitig.

o

Polsterförmige und flohstichartige Einblutungen in die Lidbindehäute beider Augen.

o

Schürfungen und Einblutungen an der Halshaut, rechts mehr als links.

o

Einblutungen in der Halsmuskulatur.

o

Umblutete Brüche des oberen Schildknorpelfortsatzes rechts und des Zungenbeines rechtsseitig.

o

Einblutungen in die Weichgewebe hinter dem Kehlkopf.

o

Einblutungen unter die Kapsel der rechten Speicheldrüse (Glandula submandibularis).

o

Blutstau der inneren Organe.

o

Flüssiges Leichenblut.

o

Eher blutarme Milz.

Zeichen der stumpfen Gewalteinwirkung:

o

Überwiegend

kurzstreckige

Quetsch-Riss-Wunden

an

der

behaarten

Kopfhaut

im

Hinterhauptsbereich und im Bereich des Haaransatzes.

o

Eher oberflächliche Hautdurchtrennung von hufeisenförmiger Gestalt an der linken

Stirnseite.

o

Kräftige Einblutungen um das linke Auge.

o

Gruppiert stehende, teils geformte Hautschürfungen und -durchtrennungen an der linken

Gesichtsseite.

o

Einblutung in die Mundvorhofschleimhaut linksseitig.

o

Bissverletzungen an der Zungenspitze linksseitig betont.

o

Hautdurchtrennungen an der Rückfläche der rechten Ohrmuschel, Durchtrennung des

Ohrknorpels.

o

Kräftige Einblutungen in die Kopfschwarte, an der linken Schädelseite betont.

o

Schürfungen und Hautunterblutungen an der Streckseite des linken Unterarmes, am Handrücken

und an den Fingerstreckseiten links.

o

Kurzstreckige Hautdurchtrennungen am Handrücken links und am linken Ringfinger.

o

Umbluteter Bruch des Grundgliedes des linken Ringfingers.

o

Einblutungen um das linke Schulterblatt, auf der Schulterhöhe linksseitig und im Bereich der

unteren Brustwirbelsäule, vereinbar mit Widerlagerverletzungen. ».

Les médecins légistes ont conclu ce qui suit :

« Bei der gerichtlichen Leichenöffnung der 46 Jahre alt gewordenen PERSONNE12.) fanden sich zwei

Befundkomplexe, die auf unterschiedliche Gewalteinwirkungen zurückzuführen sind: Zum einen lag eine

ausgeprägte Blutstauung und Dunsung im Bereich des Kopfes mit zahlreichen Punktblutungen und

Einblutungen an den Bindehäuten der Augen, einer Blauverfärbung der Gesichtshaut (sog. Zyanose) und

Austritt blutiger Flüssigkeit aus der Nase vor. In Kombination mit fleckförmigen Schürfungen und

streifigen Einblutungen an der Halshaut, Einblutungen in der Halsmuskulatur und Brüchen des rechten

oberen Schildknorpelfortsatzes und des Zungenbeines spricht diese Stauungssymptomatik dafür, dass es

zu einer kreislaufwirksamen Kompression der Halsweichteile gekommen ist. Ein Halsangriff mit bloßen

Händen im Sinne eines Würgens, wie in der Videoüberwachung dokumentiert, ist geeignet, die Befunde

zu erklären; die Schürfungen können dabei auf die Einwirkung beispielsweise von Fingernägeln

zurückzuführen sein. Hinweise auf die Verwendung eines Werkzeuges zur Halskompression im Sinne

eines Drosselns lassen sich aus den Hautbefunden nicht ableiten.

Als weiterer Befundkomplex zeigten sich die Zeichen einer mehrfachen umschriebenen stumpfen

Gewalteinwirkung mittels eines Gegenstandes schwerpunktmäßig gegen den Kopf und, geringer

ausgeprägt, gegen den linken Arm in Form von umschriebenen Kopfschwartenunterblutungen, eher

kurzstreckigen Quetsch-Riss-Wunden der behaarten Kopfhaut und der Hinterohrregion rechts sowie eher

oberflächlichen, strichförmigen, an der linken Stirnseite auch hufeisenförmig ausgebildeten

Hautdurchtrennungen. Die unterschiedliche Wundmorphologie der Verletzungen kann durch das

unterschiedliche Auftreffen des eingesetzten Werkzeuges erklärt werden. Eine Zange, wie auf der

Videodokumentation zu erkennen, kommt als verursachendes Werkzeug zwanglos in Betracht, sichere

Hinweise auf die Verwendung mehr als eines Werkzeuges ergeben sich aus den Verletzungen nicht.

Während ausweislich der Verletzungen zumindest acht derartige Schlageinwirkungen gegen die behaarte

Kopfhaut, die Stirnregion und das rechte Ohr eher regellos verteilt waren und dementsprechend auf eine

gewisse Dynamik im Geschehensablauf schließen lassen, zeigten sich an der linken Wange gruppierte

und teilweise überlagerte geformte Schürfungen, so dass bei Entstehung dieser Verletzungen

möglicherweise bereits eine Handlungsunfähigkeit (Bewusstlosigkeit) der Geschädigten vorlag.

Grundsätzlich kann es unter einer stumpfen Gewalteinwirkung gegen den Kopf zu einer Bewusstlosigkeit

kommen. Bei fehlendem Nachweis von wesentlichen inneren Kopfverletzungen sind die

Schlageinwirkungen gegen den Kopf in Bezug auf den Todeseintritt von untergeordneter Relevanz.

Die Verletzungen an der Streckseite des linken Unterarmes und der linken Hand, darunter ein Bruch des

Grundgliedes des Ringfingers, sind aufgrund ihrer Lokalisation als passive Abwehrverletzungen zu

werten, die auf ein schützendes Vorhalten des linken Armes zum Abwehren von Schlägen mittels eines

Gegenstandes zurückzuführen sind. Unter Kenntnis der Endlage der Verstorbenen lässt sich die

Befundverteilung durch eine Exposition der linken Körperseite erklären.

Die Gesamtheit der Befunde lässt sich mit simultanen Einwirkungen, zum einen durch Halskompression,

zum anderen durch Schläge mit einem Werkzeug, wie von der Videoüberwachung erfasst, erklären. Der

Tod ist infolge eines Erstickens durch Halskompression eingetreten. Wesentliche Vorerkrankungen, die

den Todeseintritt begünstigt haben könnten, wurden nicht festgestellt. Zur Frage nach einer eventuellen

Beeinflussung durch zentralnervös wirksame Substanzen kann erst nach Durchführung der bereits

beauftragten chemisch-toxikologischen Untersuchungen Stellung genommen werden. »



Expertises psychiatriques

Suivant ordonnances du 28 juin 2022, le Dr Marc GLEIS a été chargé d’effectuer une

expertise psychiatrique sur PERSONNE2.) et PERSONNE1.).



PERSONNE2.)

Suivant rapport d’expertise du 17 octobre 2022, l’expert GLEIS a constaté que :

« Monsieur PERSONNE2.) au moment des faits n’a pas présenté un trouble mental.

Il ne présente pas de trouble psychotique, pas de trouble dépressif majeur, pas de trouble de l’anxiété,

pas de trouble de la dépendance.

Il n’y a pas de signes en faveur d’un déclin cognitif.

Monsieur PERSONNE2.) ne présente pas de trouble de la personnalité. Il ne présente pas une

personnalité dyssociale. Il n’a pas de comportement transgressif systématique dans tous les domaines de

la vie, tel que le domaine familial, social et professionnel. Il n’a pas d’antécédents d’impulsivité.

Il n’y a pas de signes en faveur d’un autre trouble de la personnalité et notamment pas de signes en faveur

d’une personnalité émotionnellement labile, ni de type impulsif, ni de type borderline.

Au moment des faits Monsieur PERSONNE2.) n’était pas sous l’influence de l’alcool ou d’une autre

substance.

Il raconte les faits d’une façon tout à fait ordonnée, ne se déresponsabilise pas, a une bonne mémoire

concernant les faits.

La victime n’a rien dit de blessant ou d’humiliant par rapport à Monsieur PERSONNE2.) ou par rapport

à Monsieur ALIAS1.).

Il n’y a aucun trouble mental, ni aucun trouble de la personnalité qui a annihilé ou altéré les capacités

de discernement et de contrôle de Monsieur PERSONNE2.) au moment des faits. »

En guise de conclusion, l’expert GLEIS a retenu que :

« Au moment des faits Monsieur PERSONNE2.) n’a pas présenté un trouble mental ou une maladie

mentale ou psychique.

Aucune maladie ou anomalie n’a affecté ou annihilé la liberté d’action de Monsieur PERSONNE2.).

Un traitement/internement n’est pas nécessaire.

Le pronostic d’avenir du sujet eu égard au bilan psychiatrique, vu qu’il n’y a pas de troubles

psychiatriques, est favorable du point de vue psychiatrique. »



PERSONNE1.)

Suivant rapport d’expertise neuropsychiatrique du 21 octobre 2022, l’expert GLEIS a

constaté ce qui suit :

« Au moment des faits Monsieur PERSONNE1.) n’a pas présenté un trouble psychotique, un trouble

dépressif majeur, un trouble de l’anxiété, une maladie de la dépendance. Il n’était pas sous l’influence de

l’alcool ou d’une substance.

Monsieur PERSONNE1.) au moment des faits présentait un état de stress post traumatique ICD10 F43.1

qui résulte du fait qu’il était témoin quand sa mère a été égorgée quand il avait 5 ans. Ce traumatisme a

été ravivé par le fait que son ami a été tué en Lybie en attendant une embarcation pour l’Europe. Cet état

de stress post traumatique cependant n’a pas du tout influencé Monsieur PERSONNE1.) au moment des

faits.

Au moment des faits Monsieur PERSONNE1.) avance un trouble de la mémoire. Ce trouble de la mémoire

a débuté quand PERSONNE12.) l’aurait reconnu et s’est terminé tout aussi brusquement après les faits

quand PERSONNE12.) était par terre. La manager n’avait rien dit de blessant ou de vexant. Elle avait

simplement prononcé le prénom « ALIAS1.) ».

Du point de vue psychiatrique on ne peut pas retenir une « Affekttat », il n’y avait pas de lien

particulièrement étroit entre Monsieur PERSONNE1.) et la victime, la victime n’a rien dit de blessant ou

qui aurait pu « ihn in seiner Selbstdefinition erschüttern » et il n’y a donc aucun argument pour retenir

une « Affekttat ». Il n’y avait aucun trouble psychiatrique majeur qui avant les faits aurait pu diminuer

les capacités de contrôle de Monsieur PERSONNE1.).

Aucun trouble mental n’a donc annihilé ou altéré les capacités de discernement et de contrôle de

Monsieur PERSONNE1.) au moment des faits.

Monsieur PERSONNE2.) ne présente pas de trouble de la personnalité. Il ne présente pas une

personnalité dyssociale. Il n’a pas de comportement transgressif systématique dans tous les domaines de

la vie, tel que le domaine familial, social et professionnel. Il n’a pas d’antécédents d’impulsivité.

Il n’y a pas de signes en faveur d’un autre trouble de la personnalité et notamment pas de signes en faveur

d’une personnalité émotionnellement labile, ni de type impulsif, ni de type borderline.

Au moment des faits Monsieur PERSONNE2.) n’était pas sous l’influence de l’alcool ou d’une autre

substance.

Il raconte les faits d’une façon tout à fait ordonnée, ne se déresponsabilise pas, a une bonne mémoire

concernant les faits.

La victime n’a rien dit de blessant ou d’humiliant par rapport à Monsieur PERSONNE2.) ou par rapport

à Monsieur ALIAS1.).

Il n’y a aucun trouble mental, ni aucun trouble de la personnalité qui a annihilé ou altéré les capacités

de discernement et de contrôle de Monsieur PERSONNE2.) au moment des faits. »

En guise de conclusion, l’expert a retenu que :

« Au moment des faits Monsieur PERSONNE1.) a présenté un état de stress post traumatique ICD10

F43.1.

Ce trouble n’a pas affecté ou annihilé la faculté de perception des normes morales élémentaires de

Monsieur PERSONNE1.).

Aucun trouble mental n’a affecté ou annihilé la liberté d’action de Monsieur PERSONNE1.).

Un traitement peut être proposé pour l’état de stress post traumatique. Un internement n’est pas

nécessaire.

Le pronostic d’avenir de Monsieur PERSONNE1.) eu égard au bilan psychiatrique est plutôt favorable. »

Déclarations des prévenus

PERSONNE1.)



auprès de la police

Lors de son audition policière, ALIAS1.) a déclaré que son vrai nom serait

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Sénégal). Il a expliqué avoir trouvé le

passeport au nom de ALIAS1.) en 2018 à ADRESSE29.) en France et l’avoir utilisé pour

se procurer une identité française.

Ayant eu peur de se faire démasquer, et voulant démarrer une carrière football au

Luxembourg, il aurait eu besoin de 15.000.- euros pour un mariage arrangé qui devait lui

permettre d’obtenir un permis de séjour.

L’après-midi du DATE11.), il aurait rencontré PERSONNE2.). Ils auraient parlé d’argent

et PERSONNE2.) lui aurait demandé s’il ne savait pas où l’argent serait gardé au

restaurant ADRESSE14.). Il aurait répondu par l’affirmative, ayant souvent fait la caisse

au restaurant. PERSONNE2.) serait parti au travail et lui-même serait rentré à domicile.

Vers 21.00 heures, PERSONNE2.) l’aurait appelé pour lui demander de venir au

ADRESSE22.) et ils se seraient donné rendez-vous derrière le restaurant ADRESSE14.)

à 23.05 heures. Il serait arrivé à 22.30 heures et aurait attendu PERSONNE2.) qui, lui,

serait arrivé vers 23.05 heures. Ce ne serait qu’à ce moment-là qu’ils auraient décidé de

faire le braquage.

Il aurait dit à PERSONNE2.) d’attendre jusqu’à minuit pour que le restaurant soit vide.

PERSONNE2.) aurait emmené une pince pour ouvrir la porte du bureau contenant les

coffres-forts qui serait toujours fermée à clé. PERSONNE1.) serait entré dans le garage

du restaurant ADRESSE14.), puis dans le restaurant au -1 via une porte qui ne serait

jamais fermée. Il aurait ensuite pris l’ascenseur pour aller ouvrir au premier étage la porte

en métal à PERSONNE2.). Ils seraient redescendus au -1 et se seraient cachés dans le

local poubelle car ils auraient encore entendu du bruit. Il aurait vu PERSONNE3.) vider

les poubelles vers 23.30 – 23.40 heures, mais serait sûr qu’PERSONNE3.) ne les aurait

pas vus. Vers 23.45 heures, il aurait vu PERSONNE12.) fermer les portes. Ils auraient

attendu minuit, et n’entendant plus de bruit, ils seraient sortis de leur cachette. Or, en

arrivant près du bureau, il aurait vu PERSONNE12.) qui se serait levée de sa chaise. Il

aurait retiré le masque par réflexe, et elle l’aurait immédiatement reconnu.

Immédiatement, PERSONNE2.) aurait commencé à frapper PERSONNE12.) sur la tête

avec la pince, en disant que PERSONNE12.) les dénoncerait à la police s’ils ne la tuaient

pas.

Confronté aux images de vidéosurveillance, PERSONNE1.) est ensuite revenu sur ces

déclarations, en expliquant désormais avoir contacté son collègue PERSONNE3.) via

MEDIA1.) pour qu’il lui ouvre la porte d’entrée pour les marchandises. PERSONNE1.)

a précisé qu’il aurait prétexté vouloir prendre ses affaires (sa tenue de travailler pour la

laver) étant donné qu’il reprendrait le travail la semaine d’après, et qu’il aurait précisé à

PERSONNE3.) vouloir éviter que quelqu’un ne le voie, vu qu’il était en congé de

maladie. Il serait descendu au sous-sol avec PERSONNE3.), aurait pris sa tenue de travail,

et en recroisant PERSONNE3.), lui aurait dit « Salut, je vais partir ». PERSONNE3.)

serait retourné à son poste de travail. PERSONNE1.) serait remonté au rez-de-chaussée

et aurait ensuite laissé PERSONNE2.) entrer par l’entrée pour les marchandises, et ils

seraient partis se cacher à la cave. PERSONNE3.) n’aurait pas été au courant de ses

intentions.

Vers minuit, ils seraient sortis de leur cachette, et en raison du capteur de mouvement, la

lumière se serait allumée dans le couloir. PERSONNE12.) serait alors sortie du bureau et

l’aurait immédiatement reconnu en raison de sa bague. PERSONNE1.) l’aurait alors

immédiatement attaquée en la prenant par la gorge, et l’aurait poussée dans le bureau.

PERSONNE2.) l’aurait également frappée avec la pince sur la tête à plusieurs reprises, et

il aurait pu la mettre au sol, tout en continuant à l’étrangler. À un moment donné, elle

aurait cessé de bouger.

Il n’aurait pas eu le Code du coffre-fort rouge. Ils auraient dès lors débranché les fils et

tourné la roue, et le coffre-fort se serait ouvert. Ils auraient pris les tickets restaurant et

environ 1.600.- euros du coffre-fort rouge, et auraient tout mis dans leurs sac-à-dos. Ils

n’auraient pas réussi à ouvrir le coffre-fort noir.

Finalement, ils seraient sortis du restaurant en se dirigeant vers le centre commercial

SOCIETE8.), seraient montés la rue longeant ledit centre commercial jusqu’au

croisement avec le circuit de la foire où PERSONNE2.) aurait appelé un taxi. Ce dernier

les aurait déposés à son propre domicile où ils auraient ensuite partagé le butin (800 euros

et des tickets restaurant pour chacun). Par la suite, ils auraient appelé le même taxi pour

être déposés à la ADRESSE18.) où ils se seraient séparés. PERSONNE1.) se serait rendu

dans un bistrot derrière la discothèque ADRESSE30.). Il aurait recroisé PERSONNE2.)

plus tard, mais aurait décidé de rentrer chez lui à ADRESSE31.).



auprès du juge d’instruction

Lors de son interrogatoire de première comparution du 29 avril 2022, PERSONNE1.)

a déclaré maintenir ses déclarations précédentes.

Contrairement à ses premières déclarations, il a toutefois désormais reconnu avoir déjà

parlé du braquage au restaurant ADRESSE14.) avec PERSONNE2.) deux semaines avant

les faits.

PERSONNE2.) l’aurait ensuite appelé une semaine avant les faits pour faire le braquage,

ce qu’il aurait refusé vu qu’ils n’auraient pas disposé du matériel nécessaire, notamment

de gants. Le DATE11.), ils se seraient rencontrés au ADRESSE32.) et PERSONNE2.)

aurait à nouveau proposé de faire le cambriolage le soir en question, en précisant qu’il

disposerait désormais de gants. PERSONNE1.) aurait alors immédiatement appelé son

collègue de travail PERSONNE3.) en prétextant avoir besoin d’entrer dans le restaurant

le soir pour récupérer ses vêtements.

PERSONNE1.) a encore précisé qu’une fois sur place, il aurait essayé de joindre

PERSONNE3.) sans succès. Il aurait ensuite pris le téléphone d’PERSONNE2.) pour

essayer de joindre PERSONNE3.), également sans succès. PERSONNE3.) l’aurait

toutefois rappelé une quinzaine de minutes plus tard. Il a précisé qu’PERSONNE3.) ne

connaîtrait pas PERSONNE2.) qui n’aurait pas téléphoné avec PERSONNE3.).

Seulement PERSONNE1.) lui-même aurait parlé avec PERSONNE3.).

Il a contesté avoir demandé à PERSONNE3.) de lui donner de la nourriture, en insistant

qu’il lui aurait dit vouloir récupérer ses vêtements. Confronté aux déclarations

d’PERSONNE3.), PERSONNE1.) a estimé qu’PERSONNE3.) l’aurait mal compris.

PERSONNE1.) a encore précisé que pendant qu’il se serait caché dans le local poubelles

avec PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE12.) seraient rentrés successivement

dans la pièce sans remarquer leur présence.

Il aurait entendu l’ascenseur à deux reprises et aurait pensé qu’PERSONNE3.) et

PERSONNE12.) auraient quitté le restaurant.

Confronté aux images de vidéosurveillance le montrant en train de jeter des coups d’œil

en direction du bureau, PERSONNE1.) a déclaré qu’il aurait dit à ce moment-là à

PERSONNE2.)

qu’il y avait quelqu’un, mais qu’il ignorerait qui c’était, et

qu’PERSONNE2.) lui aurait alors dit qu’ils allaient menacer la personne pour ne pas

« gâcher notre coup ce soir ».

Il a déclaré avoir paniqué parce que PERSONNE12.) l’aurait reconnu, et avoir de suite

perdu le contrôle de soi-même. Sur question, PERSONNE1.) a contesté avoir dit à

PERSONNE2.) de frapper PERSONNE12.) avec la pince. Il a encore contesté

qu’PERSONNE2.) lui aurait dit d’arrêter de l’étrangler. Il aurait cassé le téléphone

portable de PERSONNE12.) pour l’empêcher d’appeler quelqu’un. PERSONNE2.) aurait

cassé l’écran de l’ordinateur.

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 12 mai 2022, PERSONNE1.)

a déclaré maintenir ses déclarations précédentes relatives à l’absence de toute implication

d’PERSONNE3.) dans les faits. Concernant le motif indiqué à PERSONNE3.) pour

accéder à l’immeuble, il a maintenu avoir prétendu vouloir récupérer ses vêtements.

PERSONNE1.) a dit ne pas pouvoir exclure qu’il y aurait eu un malentendu sur le motif,

étant donné qu’PERSONNE3.) ne maîtriserait pas bien la langue française. Il aurait dit à

PERSONNE3.)

qu’il allait partir et serait monté dans l’ascenseur, de sorte

qu’PERSONNE3.) ne pourrait pas savoir qu’il ne serait en réalité jamais parti.

PERSONNE1.) a insisté pour dire qu’PERSONNE3.) n’aurait pas su qu’il était

accompagné par PERSONNE2.).

Il a encore confirmé avoir été informé par son collègue de travail PERSONNE21.) de la

mort de PERSONNE12.), et qu’il en aurait à son tour informé PERSONNE3.) par un

appel du 17 avril 2022 à 11.20 heures. Il a reconnu qu’il y a eu plusieurs appels entre lui-

même et PERSONNE3.), mais a déclaré ne pas se souvenir du contenu des conversations.

Il l’aurait appelé encore une fois à 17.52 heures et PERSONNE3.) lui aurait raconté avoir

été auditionné par la police.

Il n’aurait pas été inquiet qu’PERSONNE3.) informe la police de sa présence sur les lieux,

étant donné qu’PERSONNE3.) aurait pensé qu’il était déjà parti quand cela s’est passé et

n’aurait pas fait le lien entre sa personne et les faits. Il aurait néanmoins demandé à

PERSONNE3.) quatre à cinq jours après les faits de ne rien dire concernant sa présence

au restaurant le soir des faits.

Lors de son interrogatoire de troisième comparution du 9 novembre 2023,

PERSONNE1.) a en substance réitéré ses déclarations antérieures, tout en reconnaissant

désormais avoir lui-même été à l’origine de l’idée du braquage.

Il a désormais reconnu qu’au moment où ils sont sortis de leur cachette, ils étaient

conscients qu’il y avait encore quelqu’un sur les lieux, tout en déclarant qu’il n’aurait pas

su que c’était PERSONNE12.) avec laquelle il aurait toujours eu une bonne relation.

PERSONNE1.) a encore reconnu avoir menti auparavant, en déclarant dès-à-présent que

PERSONNE12.) ne l’aurait pas reconnu, ni avant ni pendant l’agression, qu’elle n’aurait

rien dit et qu’il l’aurait agressée dès son apparition dans le couloir. Il a déclaré ne l’avoir

relâchée que quand elle arrêtait de bouger.



à l’audience de la chambre criminelle

Aux audiences publiques de la Chambre criminelle des 13 et 14 mai 2025, le prévenu

PERSONNE1.) a réitéré ses aveux complets et a en substance répété ses déclarations

précédentes faites auprès de la police et du juge d’instruction. Il a toutefois désormais

déclaré que lors de la conversation téléphonique du 17 avril 2022 avec PERSONNE3.),

ce dernier lui aurait demandé si c’était lui qui aurait tué PERSONNE12.), et qu’il lui

aurait répondu par la négative. Il a insisté répétitivement pour dire qu’PERSONNE3.)

n’était pas au courant du projet criminel. Le prévenu a exprimé ses regrets et excuses.

PERSONNE2.)



auprès de la police

Lors de son audition policière du 28 avril 2022, PERSONNE2.) a expliqué qu’en date du

15 avril 2022, il aurait rencontré ALIAS1.), employé du restaurant ADRESSE14.), au

« ADRESSE32.) ». À cette occasion, ALIAS1.) lui aurait demandé s’il n’avait pas besoin

d’argent et lui aurait proposé de voler une somme de 50.000.- euros qui se trouverait dans

les coffres-forts du restaurant ADRESSE14.) dont il connaîtrait les Codes. Ils se seraient

revus en date du DATE11.) vers 15.00 heures au ADRESSE33.) à la ADRESSE18.) où

ils auraient planifié leur projet.

Il aurait ensuite travaillé jusqu’à 22.30 heures, avant de rejoindre ALIAS1.) devant le

bâtiment de la banque SOCIETE10.) à côté du restaurant ADRESSE14.). ALIAS1.) étant

en congé de maladie, il aurait appelé son collègue PERSONNE3.), travaillant également

au ADRESSE14.), pour qu’il lui ouvre la porte métallique latérale du restaurant en

prétextant vouloir récupérer des affaires personnelles de son casier. PERSONNE3.) aurait

ouvert la porte à ALIAS1.) vers 23.00 heures, tandis qu’PERSONNE2.) se serait caché

dehors. PERSONNE3.) serait retourné à son poste de travail et PERSONNE2.) ne l’aurait

pas revu par la suite. ALIAS1.) aurait ouvert la porte à PERSONNE2.) quelques instants

plus tard et ils seraient descendus au sous-sol en prenant les escaliers pour attendre dans

le local poubelle jusqu’à 23.30 – 23.45 heures.

ALIAS1.) lui aurait remis une pince noire à poignée orange pour ouvrir la porte du bureau.

Ils auraient tous les deux mis leurs capuches et porté des masques de protection et

ALIAS1.) aurait en plus porté une sorte de cagoule. Ils auraient quitté le local poubelle,

croyant qu’il n’y aurait plus personne, mais se seraient aperçus au niveau du bureau qu’il

y avait encore quelqu’un.

En y entrant, PERSONNE12.) et ALIAS1.) se seraient immédiatement attaqués l’un à

l’autre et PERSONNE12.) aurait reconnu ALIAS1.) et aurait dit « ALIAS1.), qu’est-ce

que tu fais là ? ». ALIAS1.) l’aurait mise à terre, mais elle aurait résisté et lui aurait enlevé

son masque. Il aurait répétitivement dit à ALIAS1.) de ne pas lui faire du mal et de ne pas

la tuer, mais ALIAS1.) l’aurait étranglée parce qu’elle l’aurait vu et aurait demandé à

PERSONNE2.) de la frapper. PERSONNE2.) aurait dès lors donné plusieurs coups avec

la pince à PERSONNE12.), d’abord sur l’épaule gauche, puis sur la tête. Elle aurait perdu

le souffle, mais continué à bouger, les yeux ouverts, de sorte qu’il lui aurait mis une

housse de coussin rouge sur la tête, en déclarant qu’il n’aurait pas supporté de croiser son

regard.

Ensuite, ALIAS1.) aurait tapé à trois reprises le Code du coffre-fort rouge à l’aide de la

housse à coussin afin de ne pas laisser d’empreintes digitales. Le coffre-fort se serait

ouvert, et ils se seraient emparés de son contenu consistant en des billets et pièces se

trouvant dans des enveloppes pour chaque jour de la semaine. Il aurait encore pris environ

2.000.- euros en billets du bureau et ALIAS1.) aurait pris les chèques-repas. Ils n’auraient

toutefois pas réussi à ouvrir le deuxième coffre-fort. ALIAS1.) l’aurait soudainement

rendu attentif à la caméra de vidéosurveillance, de sorte qu’il en aurait coupé le câble à

l’aide de la pince. ALIAS1.) aurait finalement encore cassé l’écran de l’ordinateur à l’aide

de la pince en disant que « c’est là où ils regardent les vidéos ». ALIAS1.) aurait fermé à

clé la porte du bureau avec les clés de PERSONNE12.). Ils auraient pris l’ascenseur et

auraient quitté le restaurant via la même porte métallique.

Ils auraient traversé le ADRESSE19.) et longé le centre commercial SOCIETE8.), où

ALIAS1.) aurait jeté les clés de PERSONNE12.) dans les buissons du côté gauche de la

rue. Au bout de la rue, ils auraient appelé un taxi qui les aurait conduits au domicile de

ALIAS1.) à ADRESSE31.), où ils seraient restés jusqu’à 01.00 heure du matin. Ils

auraient rappelé le même taxi et se seraient rendus dans un bar à ADRESSE34.), où ils

seraient restés jusqu’à 03.00 heures. Ensuite, PERSONNE2.) serait allé seul au

ADRESSE30.), puis aurait passé la nuit seul à l’hôtel ADRESSE35.). ALIAS1.) aurait

gardé la totalité du butin, et ils auraient tout dépensé le 17 avril, dont une partie au

« ADRESSE32.) » et le reste ayant été envoyé via « SOCIETE11.) » au Sénégal au frère

malade de ALIAS1.).

PERSONNE2.) a déclaré ne pas savoir si PERSONNE3.) était au courant du projet

criminel de ALIAS1.), mais qu’il n’aurait pas reçu une partie de l’argent volé.

Sur question, PERSONNE2.) a encore déclaré avoir laissé la pince réglable dans la cave

du ADRESSE14.) dans le local poubelles dans une poubelle à déchets métalliques. Il a

encore déclaré être d’avis que PERSONNE12.) aurait encore été vivante quand ils

auraient quitté les lieux.



auprès du juge d’instruction

Lors de son interrogatoire de première comparution du 28 avril 2022, PERSONNE2.)

a déclaré vouloir maintenir l’intégralité de ses déclarations faites précédemment auprès

de la police. Il a ainsi réitéré ses déclarations précédentes, sauf à fournir quelques

précisions supplémentaires.

Sur question du juge d’instruction, il a expliqué avoir fait la connaissance de ALIAS1.)

par

l’intermédiaire

de

PERSONNE16.)

travaillant

également

au

restaurant

ADRESSE14.).

Il a précisé que déjà lors de leur rencontre au ADRESSE33.) l’après-midi du DATE11.),

ALIAS1.) aurait appelé son collègue de travail PERSONNE3.) pour lui demander de lui

ouvrir la porte du restaurant vers 22.15 heures pour récupérer ses vêtements, en précisant

qu’il voudrait éviter de rencontrer quelqu’un vu qu’il était en congé de maladie, et qu’il

allait l’appeler dès qu’il serait devant la porte du restaurant.

Il a précisé que le soir, ALIAS1.) lui aurait explicitement dit de rester derrière pour

qu’PERSONNE3.) ne le voit pas. Il a précisé n’avoir jamais été en contact

personnellement avec PERSONNE3.) et a expliqué que ALIAS1.) n’aurait pas réussi à

joindre PERSONNE3.) avec son propre téléphone, de sorte qu’il aurait emprunté le sien

à un moment donné pour tenter à deux reprises de joindre PERSONNE3.) aurait

finalement réussi à joindre PERSONNE3.) via MEDIA1.) sur son propre téléphone.

PERSONNE2.) a encore précisé que pendant qu’il se serait caché avec ALIAS1.) dans le

local poubelles, PERSONNE3.) serait effectivement rentré avec un sac poubelle, mais ne

les aurait pas vus.

PERSONNE2.) a déclaré qu’au moment où ils se sont dirigés vers le bureau, il n’aurait

rien entendu et qu’il ne se serait pas posé de questions sur le fait qu’il y aurait encore eu

de la lumière.

Sur question, il a précisé que ALIAS1.) aurait étranglé PERSONNE12.) pendant 5 à 6

minutes, même encore quand elle aurait été à terre et que lui-même lui aurait encore donné

des coups quand elle était à terre.

Contrairement à ses premières déclarations, il a désormais expliqué qu’ils auraient

partagé le butin et qu’il aurait reçu 1.300.- euros.

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 10 novembre 2023,

PERSONNE2.) a contesté avoir relancé l’idée de commettre le vol. Il a toutefois confirmé

qu’ils voulaient déjà mettre à exécution leur projet le 9 avril 2022, mais que ALIAS1.)

s’était désisté pour cause de maladie. ALIAS1.) aurait proposé de le faire alors le

DATE11.).

Nonobstant sa confrontation aux images de vidéosurveillance et au déroulement

chronologique détaillé des faits, il a maintenu ses contestations d’avoir été conscient qu’il

y avait encore quelqu’un dans le bureau. Il a expliqué qu’après avoir entendu l’ascenseur

pour la troisième fois, il aurait cru que tout le monde était parti.

Nonobstant sa confrontation aux déclarations de

PERSONNE1.)

lors de son

interrogatoire de troisième comparution, PERSONNE2.) a maintenu ses déclarations

d’avoir agressé PERSONNE12.) après que cette dernière ait prononcé le nom

« ALIAS1.) ». Il a expliqué avoir agi sous le coup de la panique. Il aurait asséné les

premiers coups spontanément et de sa propre initiative, mais après qu’il aurait arrêté,

ALIAS1.) lui aurait demandé de continuer. Il a expliqué que ALIAS1.) aurait seulement

lâché le cou de PERSONNE12.) après qu’il avait coupé le câble de la caméra.

PERSONNE2.) a contesté les déclarations de PERSONNE1.) que le coffre-fort se serait

ouvert après qu’il l’aurait débranché, mais a insisté pour dire que ce dernier avait tapé le

Code.



à l’audience de la chambre criminelle

Aux audiences publiques de la Chambre criminelle des 13 et 14 mai 2025, le prévenu

PERSONNE2.) a réitéré ses aveux et a en substance répété ses déclarations faites auprès

de la police et du juge d’instruction, en insistant répétitivement pour dire

qu’PERSONNE3.) n’aurait pas été au courant de leur projet criminel. Concernant

l’observation du 27 avril 2022 à la ADRESSE18.), il a expliqué qu’PERSONNE3.) aurait

parlé à une autre connaissance sénégalaise, mais que lui-même et PERSONNE3.) ne se

seraient pas parlé. Le prévenu a encore exprimé ses regrets et ses excuses.

PERSONNE3.)



auprès de la police

Lors de son audition policière du 28 avril 2022, PERSONNE3.) a, dans un premier temps,

confirmé ses déclarations du 17 avril 2022.

Il a expliqué que le soir du DATE11.), il aurait fait la vaisselle au rez-de-chaussée du

restaurant entre 22.00 heures et 23.00 heures, en restant tout le temps à son poste de

travail. Vers 23.00 heures, il serait descendu au -1 pour se changer et dire au revoir à

PERSONNE12.), puis aurait pris la porte près de la machine à laver pour prendre

l’ascenseur au rez-de-chaussée où il aurait quitté le restaurant via la porte de secours

donnant sur la ADRESSE16.). Il serait monté dans son véhicule garé le long du trottoir

de cette même rue et serait rentré chez lui.

Confronté aux images de vidéosurveillance, il a désormais changé ses déclarations et a

expliqué avoir constaté, le DATE11.), entre 22.00 heures et 22.30 heures, qu’il avait

plusieurs appels manqués sur l’application MEDIA1.) de la part de PERSONNE1.), qui

aurait à ce moment-là déjà été en congé de maladie depuis trois semaines. En le rappelant,

PERSONNE1.) lui aurait demandé de lui ouvrir la porte de secours donnant accès à la

ADRESSE16.), alors qu’il aurait faim et voudrait manger quelque chose. PERSONNE3.)

a expliqué qu’il se serait alors rendu dans la cave, aurait emprunté la porte près de la

machine à laver et aurait pris l’ascenseur pour arriver à hauteur de cette porte de secours

qu’il aurait ouverte à PERSONNE1.). Il lui aurait expliqué que leur collègue Morgane,

qui travaillerait à la cuisine, aurait déjà tout nettoyé, de sorte qu’il n’y aurait plus rien à

manger. Ils seraient descendus ensemble à la cave, et il lui aurait réexpliqué qu’il n’y

aurait plus rien à manger. PERSONNE1.) lui aurait alors répondu qu’il allait alors repartir

et serait remonté dans l’ascenseur. PERSONNE3.) a précisé qu’il ne l’aurait plus revu par

la suite. Sur question des enquêteurs, PERSONNE3.) a déclaré que PERSONNE1.) aurait

été tout seul.

Confronté aux images de vidéosurveillance, il a expliqué y reconnaître PERSONNE1.).

Ce dernier l’aurait appelé quelques jours après les faits pour lui demander de ne pas dire

à la police qu’il lui avait ouvert la porte le soir des faits, en raison de ses problèmes avec

ses papiers. PERSONNE3.) a insisté pour dire qu’il n’aurait pas su que PERSONNE1.)

était impliqué dans le meurtre de PERSONNE12.), et qu’il n’aurait pas non plus été au

courant du projet criminel de celui-ci.

PERSONNE3.) a déclaré ne pas reconnaître PERSONNE2.) sur les images de

vidéosurveillance et ne l’avoir jamais vu auparavant. Il a expliqué qu’il n’aurait laissé

rentrer que PERSONNE1.) à l’intérieur du restaurant et n’aurait jamais vu le deuxième

homme. Après avoir laissé rentrer PERSONNE1.), il aurait repris son poste de travail,

puis se serait changé, aurait dit au revoir à PERSONNE12.) et serait parti sans croiser

personne.

Confronté à l’observation de la rencontre du 27 avril 2022 entre lui-même et son collègue

de travail

PERSONNE22.)

accompagné d’PERSONNE2.)

à la

ADRESSE18.),

PERSONNE3.) a déclaré ne pas fréquenter PERSONNE22.) en dehors du travail et

l’avoir croisé par hasard à la gare entre 16.00 heures et 17.00 heures où ils se seraient

entretenus quelques instants sur son projet de vacances. À cette occasion, il n’aurait pas

prêté attention à la personne qui se serait trouvée à côté de PERSONNE22.).

Confronté aux appels téléphoniques entre lui-même et PERSONNE1.) le lendemain des

faits, PERSONNE3.) a expliqué avoir eu plusieurs appels en absence de la part de

PERSONNE1.), de sorte qu’il l’aurait rappelé à 12.34 heures. Lors de cet entretien,

PERSONNE1.) lui aurait annoncé le décès de PERSONNE12.), nouvelle qui aurait été

communiquée

à PERSONNE1.)

par leur collègue de travail

PERSONNE21.).

PERSONNE3.) se serait alors immédiatement rendu au restaurant.



auprès du juge d’instruction

Lors de son interrogatoire de première comparution du 29 avril 2022, PERSONNE3.)

a déclaré vouloir maintenir l’intégralité des déclarations faites précédemment auprès de

la police, tout en fournissant quelques précisions.

Ainsi, il a déclaré ne pas se rappeler d’avoir eu, le soir du DATE11.), des appels en

absence d’un numéro inconnu. Sur question, il a expliqué ne pas se rappeler si

PERSONNE1.) l’aurait déjà contacté le DATE11.) au courant de l’après-midi.

Il a encore précisé que PERSONNE1.) aurait été en congé de maladie, raison pour

laquelle ce dernier aurait voulu éviter que quelqu’un ne le voie au restaurant. Ce serait

aussi la raison pour laquelle on pourrait voir sur les images de vidéosurveillance qu’il

vérifiait qu’il n’y avait personne dans les alentours qui puisse voir PERSONNE1.) dans

le restaurant.

Il a contesté que PERSONNE1.) lui aurait dit vouloir récupérer ses vêtements dans son

casier et a réitéré ses déclarations précédentes selon lesquelles PERSONNE1.) aurait

voulu récupérer de la nourriture.

Il a expliqué ne pas avoir mentionné la présence de PERSONNE1.) auprès de la police

étant donné qu’il lui aurait demandé de ne rien dire à personne en raison de ses faux

papiers d’identité. Il ne se rappellerait pas quand exactement PERSONNE1.) lui aurait

demandé de ne rien dire, en précisant que ce n’était pas longtemps après la découverte du

corps de PERSONNE12.). PERSONNE3.) a expliqué que PERSONNE1.) l’aurait

informé le 17 avril 2022 de la mort de PERSONNE12.), mais qu’il n’aurait à aucun

moment pensé que PERSONNE1.) pourrait être impliqué dans sa mort.

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 5 mai 2022, PERSONNE3.)

a réitéré ses déclarations précédentes, sauf à préciser qu’il aurait rencontré

PERSONNE1.)

au magasin

SOCIETE12.)

quelques jours après les faits, où

PERSONNE1.) lui aurait demandé de ne rien dire à la police de sa présence au

ADRESSE14.) le soir des faits, étant donné qu’il aurait des faux papiers. PERSONNE3.)

a encore insisté sur le fait que pour lui, PERSONNE1.) était déjà parti du restaurant avant

que lui-même ne parte, de sorte qu’il n’aurait jamais pensé que PERSONNE1.) pourrait

avoir tué PERSONNE12.). Ainsi, il n’aurait jamais eu l’idée de le mentionner aux

enquêteurs de police. Il n’aurait réalisé que PERSONNE1.) était responsable de la mort

de Sonia qu’au moment où les enquêteurs lui auraient montré les images de

vidéosurveillance.

Concernant les divergences dans leurs déclarations respectives quant au motif d’accès de

PERSONNE1.) au restaurant, PERSONNE3.) a déclaré ne pas bien parler le français,

mais tout de même bien le comprendre, et a insisté pour dire que PERSONNE1.) lui aurait

demandé de la nourriture et non pas de pouvoir récupérer ses vêtements.



à l’audience de la Chambre criminelle

Aux audiences publiques de la Chambre criminelle des 13 et 14 mai 2025, PERSONNE3.)

a réitéré ses contestations formelles d’être impliqué dans les faits et a répété en substance

ses déclarations précédentes faites auprès de la police et du juge d’instruction.

Déclarations aux audiences de la Chambre criminelle

Entendu à l’audience publique de la Chambre criminelle du 13 mai 2025, le Dr Martine

SCHAUL a maintenu les conclusions contenues dans son rapport. Sur question de la

Chambre criminelle, elle a précisé qu’il serait généralement admis en doctrine médico-

légale que pour qu’un étranglement entraine le décès de la victime, la compression devrait

être maintenue pendant trois à cinq minutes, et pour entrainer la perte de conscience, vingt

à trente secondes de compression seraient suffisantes. Sur question du mandataire de la

partie civile PERSONNE4.), l’expert a précisé qu’en l’espèce, les coups sur la tête n’ont

pas causé la mort, mais qu’il serait envisageable que la victime aurait potentiellement pu

subir des blessures internes de la tête, ou encore une hémorragie massive à cause des

blessures à la tête.

À la même audience publique, le Dr Marc GLEIS a maintenu les conclusions contenues

dans ses rapports.

À la même audience publique, le témoin PERSONNE11.) a déclaré qu’il travaillait au

restaurant

ADRESSE14.)

à l’époque des faits. Sur question du mandataire

d’PERSONNE3.), il a expliqué qu’il était habituel pour les employés du restaurant de

récupérer de la nourriture qui serait de toute façon jetée, tel que les desserts préparés

d’avance ou encore les erreurs de commande ou des commandes non récupérées. Il a

toutefois précisé qu’une fois que la cuisine était nettoyée, ils ne pouvaient plus rien

prendre. Le témoin a déclaré avoir été très surpris en apprenant que PERSONNE1.) avait

tué PERSONNE12.), alors qu’ils auraient toujours eu une bonne relation. Sur questions

de la Chambre criminelle, il a déclaré ne pas se souvenir si les employés parlaient du

montant d’argent en espèces contenu dans le coffre-fort ou du fonctionnement des

caméras de vidéosurveillance.

Aux audiences publiques de la Chambre criminelle des 13 et 14 mai 2025, l’officier de

police judiciaire Jeff REUTER a, sous la foi du serment, exposé le déroulement de

l’enquête de police et a confirmé les constatations faites lors de l’enquête et les éléments

consignés dans les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause. Le visionnage

des images de vidéosurveillance a eu lieu à huis-clos à l’audience de la Chambre

criminelle du 13 mai 2025.

Le mandataire du prévenu PERSONNE2.) a réitéré les aveux de son mandant, en

demandant à la Chambre criminelle de prendre en considération dans la fixation du

quantum de la peine, à titre de circonstances atténuantes, la prise de conscience de la

gravité des faits, les aveux, le jeune âge et l’absence d’antécédents judiciaires

d’PERSONNE2.), de même que le fait que les coups portés à la victime par ce dernier

n’auraient pas entrainé la mort.

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a pareillement réitéré les aveux de son

mandant, en soulevant à titre de circonstances atténuantes la collaboration de son mandant

avec les autorités judiciaires, ses aveux, son jeune âge, sa prise de conscience de la gravité

des faits et son repentir sincère.

Le mandataire du prévenu PERSONNE3.) a sollicité son acquittement pur et simple.

II. En droit

Le Ministère Public reproche aux prévenus, principalement en infraction aux articles 461,

471 et 475 du Code pénal, d’avoir, le DATE11.) entre 22.45 heures et 23.45 heures au

restaurant ADRESSE14.) au ADRESSE22.), commis un vol à l’aide de violences dans

une maison habitée, avec une fausse clé, la nuit par plusieurs personnes, une arme ayant

été employée et un meurtre ayant été commis sur la personne de PERSONNE12.) pour

faciliter le vol et pour en assurer l’impunité.

II.1. Quant à PERSONNE3.)

Le prévenu PERSONNE3.) a formellement contesté cette infraction.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait

qu’en droit.

La Chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle preuve. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction.

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la

valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. (C. Cass. belge,

31 décembre 1985, P.1986, I, 549, C. Cass belge, 28 mai 1986, I, 1186).

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur son intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuves légalement admis et administrés dans les

formes. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une preuve, d’une conclusion,

d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans

l’esprit d’une personne raisonnable. Plus particulièrement de simples soupçons basés sur

une vraisemblance, même très grande, surtout lorsqu’elle ne résulte que d’une preuve

indirecte ou circonstancielle, ne sauraient à eux seuls former la conviction du juge pénal.

(CSJ, 21 décembre 2004, n° 439/04 V).

Toutefois, la Chambre criminelle rappelle qu’en matière pénale, on ne saurait se contenter

de probabilités ou de simples possibilités. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit

profiter au prévenu.

Il y a lieu de rappeler qu’en matière pénale, la règle de la liberté des moyens de preuve

est complétée par celle de l’exigence de la preuve de la culpabilité au-delà de tout doute

raisonnable.

En ce qui concerne les différents modes de participation à une infraction, l’article 66 du

Code pénal prévoit que : « Seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit : Ceux

qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ; Ceux qui, par

un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance,

le crime ou le délit n’eût pu être commis ; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus

d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement

provoqué à ce crime ou à ce délit ; (…) ».

Pour qu'il y ait participation criminelle, il faut que l'auteur ou le complice ait connaissance

qu'il participe à un crime déterminé, qu'il connaisse toutes les circonstances qui donnent

au fait, à l'exécution duquel il coopère, le caractère d'un crime (Cass. belge, 9 décembre

1986, Pas. 1987, I, 437). Il faut ensuite l'existence d'un fait matériel de participation

préalable ou concomitant selon un des modes prévus aux articles 66 et 67 du Code pénal.

Il faut enfin un concours de volonté dans le chef des participants, une volonté d'agir dans

le but de commettre ensemble une infraction (Marchal et Jaspar, Principes de Droit pénal,

no 246).

Il n’est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de

l’infraction, il suffit qu’il soit constant qu’un auteur a commis l’infraction et que le

coauteur a coopéré sciemment à l’exécution de celle-ci par un des modes de participation

définis par l’article 66 du Code pénal (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.

I, p. 156 et références citées ; TAL, 12 juillet 2007, n° 2346/2007).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses,

aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal

des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19, p. 314).

Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction n’eût pu être

commise « telle qu’elle a été commise ». L’agent reste coauteur, bien que, sans son aide,

le vol aurait pu être commis autrement (Constant, Précis de droit pénal, n° 180, p. 182,

éd. 1967).

Le fait délictueux peut être attribué à une personne qui ne l’a pas personnellement exécuté

sous condition qu’il y ait eu :



un acte de participation répondant à l’un des modes énumérés par la loi ;



réalisation matérielle de l’infraction principale ou de sa tentative ;



un lien adéquat effectif entre le mode de participation et la réalisation de

l’infraction ou de sa tentative ;



une incrimination autorisant la poursuite des participants ;



une intention de participer à la réalisation de l’infraction principale : avoir en

connaissance de cause l’intention de participer. (Hennau et Verhaegen, Droit pénal

général, no 297 et suiv. p. 255-266).

En l’espèce, il est établi, par les éléments du dossier répressif, et notamment par les

images de vidéosurveillance du restaurant ADRESSE14.), les constatations et

investigations des enquêteurs de police, les déclarations des coprévenus et les aveux

d’PERSONNE3.), que ce dernier a effectivement ouvert, le DATE11.) entre 22.42 et

22.45 heures, la porte du restaurant, après sa fermeture, à PERSONNE1.). Cet acte

constitue une aide indispensable à la réalisation de l’infraction et il y a par conséquent un

acte matériel de participation au sens de l’article 66 du Code pénal.

Néanmoins, PERSONNE3.) a toujours vigoureusement contesté avoir ouvert la porte à

PERSONNE2.) et avoir eu la moindre idée du projet criminel de PERSONNE1.) et

d’PERSONNE2.), ce qui est confirmé par les deux coprévenus.

En tout premier lieu, la Chambre criminelle relève qu’PERSONNE3.), après avoir été

informé du décès de PERSONNE12.), s’est rendu de sa propre initiative sur les lieux de

l’infraction pour informer les agents de police du fait qu’il était le dernier à avoir vu

PERSONNE12.) le soir des faits. Par ailleurs, PERSONNE3.) a averti à ce moment-là les

enquêteurs de son projet de séjour à l’étranger entre le 29 avril 2022 et le 13 mai 2022,

pour lequel il avait réservé les billets d’avion déjà le 22 février 2022, donc bien avant les

faits.

Concernant le déroulement des faits le soir du DATE11.), la Chambre criminelle constate

qu’il résulte des images de vidéosurveillance qu’après voir apparaître PERSONNE3.) et

un autre individu qui s’étaient faufilés dans les locaux du restaurant derrière les gaines

techniques de la cave (ultérieurement identifié comme PERSONNE1.)) au sous-sol entre

22.42 heures et 22.45 heures, on peut voir, à 22.49 heures, sur la caméra située à l’arrière

du bâtiment SOCIETE4.) SA, soit à l’extérieur du restaurant, un individu correspondant

à la description d’PERSONNE2.).

Il résulte des procès-verbaux et rapports de police que ce n’est qu’à partir de 22.50.27

heures qu’on peut apercevoir sur les caméras du sous-sol du restaurant deux ombres

derrière les gaines techniques de la cave.

Il est partant établi qu’PERSONNE3.) n’a effectivement ouvert la porte du restaurant qu’à

PERSONNE1.) tout seul et que c’est PERSONNE1.) qui a ensuite laissé entrer

PERSONNE2.) dans les locaux du restaurant. Il ne résulte d’ailleurs pas des éléments du

dossier répressif qu’PERSONNE3.) aurait encore été en contact avec PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à l’intérieur du restaurant. Il est également établi qu’PERSONNE3.) a

quitté le restaurant avant les faits.

Ensuite, l’exploitation des téléphones portables des prévenus a permis de découvrir que

le numéro de téléphone d’PERSONNE2.) n’était pas enregistré dans le téléphone portable

d’PERSONNE3.) et qu’PERSONNE3.) n’a pas répondu aux appels émis le DATE11.)

par PERSONNE2.) sur le téléphone d’PERSONNE3.), mais a contacté à 22.41 heures

PERSONNE1.) suite aux sept appels manqués de la part de ce dernier.

En ce qui concerne les contestations d’PERSONNE3.) de connaître PERSONNE2.), la

Chambre criminelle constate, au sujet de l’observation du 27 avril 2022 à la

ADRESSE18.) de la rencontre entre PERSONNE16.) et PERSONNE3.), d’une part

qu’PERSONNE3.) s’entretient clairement avec le seul

PERSONNE16.), tandis

qu’PERSONNE2.) se trouve à une certaine distance d’eux. D’autre part, PERSONNE3.)

tourne le dos à PERSONNE2.). Il ne résulte pas des photos à disposition de la Chambre

criminelle qu’PERSONNE3.) se serait à un quelconque moment entretenu avec

PERSONNE2.), ni même qu’il ait, à ce moment-là, vu PERSONNE2.).

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle retient qu’il ne résulte du dossier répressif

aucun lien entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.) avant, pendant ou après les faits, à

l’exception des seuls appels manqués sur le téléphone d’PERSONNE3.) de la part

d’PERSONNE2.).

Le dossier répressif n’établit pas non plus un lien entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.)

qui irait au-delà d’une simple relation professionnelle.

La Chambre criminelle relève ensuite que les perquisitions domiciliaires à l’adresse où

PERSONNE3.) est déclaré (ADRESSE23.) L-ADRESSE24.)) et à l’adresse où il réside

de fait (ADRESSE25.) L-ADRESSE26.)) se sont avérées négatives et qu’aucun objet en

relation avec les faits du DATE11.) n’a pu y être saisi. Il ne résulte dès lors d’aucun

élément du dossier répressif qu’PERSONNE3.) aurait reçu une partie du butin du vol.

La Chambre criminelle constate encore que le chauffeur de taxi qui a récupéré

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au ADRESSE22.) le soir des faits pour les conduire

d’abord à ADRESSE31.), puis à la ADRESSE18.), n’a fait état que de deux clients de

couleur de peau noire, un très grand et un plus petit. À cela s’ajoute que sur les images

Visupol montrant l’arrivée du taxi à la ADRESSE18.) le 17 avril 2022 à 01.30 heures, on

ne peut effectivement pas voir PERSONNE3.) en compagnie de ALIAS1.) et

d’PERSONNE2.).

Il est vrai que PERSONNE1.) indique un autre motif d’accès au restaurant que

PERSONNE3.). Il n’en reste pas moins que les déclarations d’PERSONNE3.) sont

restées constantes tout au long de l’enquête sur ce motif d’accès, de sorte que cette

divergence peut s’expliquer par un simple problème de communication, ceci d’autant plus

qu’il résulte des éléments du dossier répressif qu’PERSONNE3.) ne maîtrise pas bien la

langue française.

Il est également vrai qu’PERSONNE3.) a omis, dans un premier temps, de révéler aux

enquêteurs la présence de PERSONNE1.) dans le restaurant le DATE11.). Le silence

d’PERSONNE3.) peut toutefois s’expliquer d’une part par le fait que PERSONNE1.)

était en situation irrégulière et travaillait au restaurant ADRESSE14.) sous la fausse

identité de ALIAS1.) et qu’il était, pour le surplus, en congé de maladie le DATE11.) et

qu’il n’était donc pas censé être sur son lieu de travail.

D’autre part, l’explication d’PERSONNE3.) que PERSONNE1.) était un collègue de

travail de longue date, apprécié par tous les employés du restaurant, et qu’à sa

connaissance, PERSONNE1.) avait quitté le restaurant longuement avant lui en date du

DATE11.), et que dès lors, la possibilité que PERSONNE1.) soit impliqué dans le décès

de PERSONNE12.) n’a jamais traversé son esprit, semble crédible.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient que la preuve de

la participation d’PERSONNE3.) à la réalisation des infractions n’est pas établie à

l’exclusion de tout doute, de sorte qu’PERSONNE3.) est à acquitter des infractions

libellées à son encontre.

II.2. Quant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas autrement contesté l’infraction

leur reprochée.

L’article 475 du Code pénal dispose que « Le meurtre commis pour faciliter le vol ou

l'extorsion, ou pour en assurer l'impunité, sera puni de la réclusion à vie. »

L’article 475 du Code pénal exige, comme première condition, l’existence constatée d’un

double attentat, l’un contre la propriété, soit un vol, l’autre contre la vie d’une ou de

plusieurs personnes, en l’occurrence les personnes susceptibles de s’opposer ou

simplement de gêner le vol, soit un homicide commis volontairement avec l’intention de

donner la mort, et comme seconde condition, la réunion du vol et du meurtre rattachés

par un rapport de causalité. Il faut que le vol soit le but, le meurtre le moyen, l’auxiliaire

ou le complément de l’autre (R. Charles: Introduction à l’étude du vol: 1961 n° 733, p.160

; Nypels et Servais, article 475, no 2).

Le vol est donc le fait principal et le meurtre une circonstance aggravante, objective et

intrinsèque de l’infraction, circonstance qui tient à des faits extérieurs ayant accompagné

l’infraction et qui ainsi augmente la criminalité de l’acte ou aggrave la peine. Cette

circonstance aggravante pèse d’ailleurs sur tous ceux qui ont coopéré au vol, sans que la

participation directe et personnelle au meurtre doive être prouvée dans le chef de chacun

des inculpés (Cour d’appel, 7 juillet 2003, n° 12/03 Ch. crim.).

L’article 475 du Code pénal sanctionne tout vol commis avec la circonstance aggravante

du meurtre, sans distinguer entre les différentes catégories de vols (Cour d’appel 24

janvier 1994, confirmé par Cour de Cassation n° 22/94 pén. du 14 juillet 1994).

Il résulte de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et

notamment des arrêts PERSONNE23.) c. Belgique du 2 juin 2005, PERSONNE24.) c.

Belgique du 27 mars 2008 et d’un arrêt du 20 janvier 2011 dans une affaire

PERSONNE25.) c. Luxembourg, que l’imputation automatique au coauteur ou complice

d’une circonstance aggravante objective d’une infraction constitue une violation de

l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales, ces circonstances devant, au contraire, faire l’objet d’une appréciation

distincte et individualisée dans le chef de chaque coauteur ou complice.

Concernant les critères suivant lesquels cette appréciation doit se faire, la jurisprudence

retient qu’il suffit qu’un prévenu ait envisagé et accepté ces circonstances.

La Chambre criminelle relève que les deux prévenus ont nécessairement eu connaissance

de l’infraction projetée à l’avance et ils ont adhéré au projet criminel. En effet, dans la

mesure où les deux auteurs se sont rencontrés à quelques reprises préalablement au

passage à l’acte pour le planifier ensemble, qu’ils ont emmené sur les lieux l’un une pince

réglable et l’autre une taie d’oreiller, qu’ils ont forgé une stratégie pour s’introduire dans

les locaux nonobstant le congé de maladie de PERSONNE1.) en ayant recours à un

employé légitimement présent sur les lieux, qu’ils ont quitté leur cachette et se sont

avancés en direction du bureau contenant les coffres-forts avec l’argent nonobstant le fait

qu’une personne était manifestement encore présente, la porte du bureau étant ouverte, la

lumière étant allumée et des bruits étant nécessairement audibles vu que la future victime

y comptabilisait les recettes du jour, les deux auteurs se sont nécessairement accordés sur

le mode opératoire du braquage qu’ils s’apprêtaient à commettre. Ensuite, ils ont agressé

ensemble leur victime

PERSONNE12.),

PERSONNE1.)

l’ayant étranglée et

PERSONNE2.) l’ayant frappée à de multiples reprises sur la tête.

Chacun a donc forcément envisagé et accepté les conséquences et agissements de l’autre

et les deux sont partant à retenir, à condition que l’infraction se trouve établie en droit, en

qualité d’auteur pour avoir coopéré directement à son exécution, conformément à l’article

66 du Code pénal.

1) Quant à l’attentat contre la propriété

Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière

appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de

quatre:



une soustraction,



une chose susceptible d’être volée,



la propriété d’autrui,



une intention frauduleuse.

En ce qui concerne le vol, ainsi qu’il a été détaillé ci-avant, il est établi par les éléments

du dossier répressif, corroborés par les aveux des deux prévenus, que PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont commis un vol au préjudice du restaurant ADRESSE14.) en

soustrayant les objets tels que spécifiés dans l’ordonnance de renvoi, à savoir de l’argent

liquide, et notamment la somme de 645,20 euros au titre des recettes liquides du

DATE11.), la somme de 3.000.- euros ayant été déposée dans le coffre-fort rouge, dix-

sept chèques-repas d’une valeur totale de 318,40 euros et un trousseau de clés des locaux

du prédit restaurant.

2) Quant à l’attentat contre la personne

Aux termes de l’article 393 du Code pénal, l’homicide commis avec l’intention de donner

la mort est qualifié meurtre.

Le meurtre requiert les éléments suivants :

1) l’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3) l’absence de désistement volontaire et

4) l’intention de donner la mort.

Ces éléments sont donnés en l’espèce.



l’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des images de vidéosurveillance du

bureau du restaurant ADRESSE14.), des constats des médecins-légistes Dr Martine

SCHAUL et Dr Thorsten SCHWARK, ainsi que des constatations de la police grand-

ducale et des aveux des deux prévenus, il est constant en cause que les deux prévenus ont

accompli des actes matériels de nature à donner la mort.

PERSONNE1.) a d’une part étranglé PERSONNE12.) en exerçant et en maintenant

pendant plusieurs minutes une forte compression du cou de celle-ci, jusqu’à ce qu’elle

arrête de bouger et même au-delà, PERSONNE2.) ayant simultanément asséné de

multiples coups à la tête de PERSONNE12.) à l’aide d’une pince réglable.

Il résulte en effet des conclusions de l’expertise médico-légale que les médecins-légistes

ont constaté d’une part « eine ausgeprägte Blutstauung und Dunsung im Bereich des

Kopfes mit zahlreichen Punktblutungen und Einblutungen an den Bindehäuten der

Augen, einer Blauverfärbung der Gesichtshaut (sog. Zyanose) und Austritt blutiger

Flüssigkeit aus der Nase vor. In Kombination mit fleckförmigen Schürfungen und

streifigen Einblutungen an der Halshaut, Einblutungen in der Halsmuskulatur und

Brüchen des rechten oberen Schildknorpelfortsatzes und des Zungenbeines (…) » du à

l’étranglement, et d’autre part « Zeichen einer mehrfachen umschriebenen stumpfen

Gewalteinwirkung mittels eines Gegenstandes schwerpunktmäßig gegen den Kopf und,

geringer ausgeprägt, gegen den linken Arm in Form von umschriebenen

Kopfschwartenunterblutungen, eher kurzstreckigen Quetsch-Riss-Wunden der behaarten

Kopfhaut und der Hinterohrregion rechts sowie eher oberflächlichen, strichförmigen, an

der linken Stirnseite auch hufeisenförmig ausgebildeten Hautdurchtrennungen (…) » du

aux coups avec la pince réglable.

Il est vrai que les médecins-légistes ont retenu que « Bei fehlendem Nachweis von

wesentlichen inneren Kopfverletzungen sind die Schlageinwirkungen gegen den Kopf in

Bezug auf den Todeseintritt von untergeordneter Relevanz. » et que « Der Tod ist infolge

eines Erstickens durch Halskompression eingetreten. »

S’il est vrai qu’aux termes des conclusions des médecins-légistes, c’est donc la

strangulation qui a in fine causé la mort de PERSONNE12.), il n’en reste pas moins que

le Dr Martine SCHAUL a précisé à l’audience que les coups portés sur sa tête à l’aide

d’une pince réglable auraient potentiellement pu entrainer des blessures internes ou

encore une hémorragie massive, de sorte que ces coups sont également de nature à

entrainer la mort.

Par ailleurs, l’un comme l’autre ont assisté à et accepté les actes respectifs de l’autre.

Il s’ensuit que tant PERSONNE1.) qu’PERSONNE2.) ont exécuté des actes matériels de

nature à causer la mort.



une victime qui ne soit pas l’agent lui-même

Cette condition se trouve sans conteste établie, la victime étant PERSONNE12.).



absence de désistement volontaire

En l’espèce, il y a eu sans l’ombre d’un doute un acharnement affiché de la part de

PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) sur leur victime, consistant d’une part dans le fait de

l’attaquer avec une brutalité et détermination extrême, à deux, simultanément, et d’autre

part dans le fait d’avoir continué à l’étrangler et à la frapper, d’après les déclarations des

deux prévenus eux-mêmes, encore après que celle-ci s’était déjà effondrée au sol et ne

bougeait plus. À cela s’ajoute que les deux prévenus sont partis après leurs actes, sans se

soucier à un quelconque moment de leur victime.

Il ne saurait dès lors être question d’un quelconque désistement volontaire des auteurs.



l’auteur doit avoir agi dans le but de donner la mort:

Pour qu’il y ait meurtre, il faut que l’auteur ait agi dans l’intention de donner la mort. Il

faut que le geste violent ait été porté avec l’intention de tuer et qu’il y ait concomitance

entre le geste et l’intention, mais il n’est pas nécessaire que l’auteur ait prémédité son acte

; l’intention de tuer a pu surgir brusquement dans l’esprit de l’auteur au moment où il

frappait (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 22). Il faut que l’auteur ait eu conscience

que son acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu se

produirait (JCL, atteintes volontaires à la vie, art. 221-1 à 221-5, n° 50). C’est donc un

fait purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par de simples

présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.2, article 295, n° 63 et ss).

La démonstration d’un processus psychologique est difficile et même impossible à établir

directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour conclure à l’existence

ou à l’absence de l’intention en tenant compte que les mobiles ayant déterminé l’auteur,

n’ont aucune influence sur l’imputabilité.

La preuve à fournir est une question de fait que les circonstances démontrent dans chaque

cas particulier. On pourra trouver des indices propres à établir l’intention de donner la

mort dans la nature des armes employées, la manière dont elles sont maniées, les paroles

prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de

son agresseur dans la scène qui s’est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups

portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

L’intention de tuer est manifeste lorsque l’auteur emploie des moyens propres à donner

la mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement

doivent donner la mort, ne peut avoir eu d’autre intention que celle de tuer (Goedseels,

Commentaire du Code pénal belge, t.2, n° 1365).

Les juges répressifs peuvent considérer l’intention de tuer comme établie en l’induisant

de plusieurs indices recueillis par les enquêteurs, tels que l’arme utilisée, la direction et

la précision du tir, le nombre de coups portés (Cass. crim. 22 mai 1989, Gabanou, Droit

pénal, décembre 1989, n°56, cité par PERSONNE26.) et Buisson, Procédure pénale,

n°434) ; ce mode de preuve du raisonnement inductif n’est pas jugé contraire à l’article

6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme dans les cas où l’administration

de la preuve s’avère extrêmement difficile, voire impossible (Cass. crim 26 octobre 1995,

PERSONNE27.), B. 1995, 328).

La jurisprudence n’exige d’ailleurs pas que l’auteur ait voulu consciemment et

méchamment la mort de son adversaire ; il suffit qu’il en ait envisagé et accepté

l’éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23).

En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) a agrippé PERSONNE12.) par

le cou et a maintenu une compression forte pendant de très longues minutes. En effet,

l’expert Dr Martine SCHAUL a précisé à l’audience de la Chambre criminelle du 13 mai

2025 que pour qu’une strangulation entraîne la mort, il faut la maintenir sans interruption

pendant trois à cinq minutes. La longue durée pendant laquelle PERSONNE1.) a

maintenu la compression sur le cou de PERSONNE12.) résulte des images de

vidéosurveillance du bureau du restaurant ADRESSE14.), des aveux des deux prévenus

et de l’expertise médico-légale.

En ce qui concerne PERSONNE2.), ce dernier n’a non seulement fait aucun effort pour

interrompre PERSONNE1.) dans ses agissements, mais il a, au contraire, asséné de

multiples coups successifs forts sur la tête de PERSONNE12.) à l’aide d’une pince

réglable, pendant que PERSONNE1.) la strangulait.

Il suit ce qui précède que les deux auteurs ont agi à l’aide de moyens normalement propres

à causer la mort.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que l’un ou l’autre aurait à un

quelconque moment tenté d’empêcher son acolyte de brutaliser la victime, mais que bien

au contraire, leurs actes étaient concomitants, que chacun était nécessairement conscient

des actes de l’autre et qu’ils ont continué à violenter leur victime en connaissance de

cause, même sans concertation préalable.

Non seulement ont-ils par la suite mené à bien leur projet en soustrayant tout l’argent

liquide qu’ils ont pu trouver, mais encore sont-ils partis des lieux de l’infraction sans se

soucier à aucun moment du sort de PERSONNE12.) et sans appeler les secours.

Il résulte encore de leurs propres déclarations que PERSONNE1.) a détruit le téléphone

portable de la victime, pour l’empêcher, dans l’éventualité où elle aurait survécu à

l’attaque brutale, d’appeler les secours et qu’ils l’ont, pour le surplus, enfermée à clé dans

le bureau.

Au vu de tout ce qui précède, la Chambre criminelle retient que PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), pendant leur acte, étaient unis par leur intérêt commun d’éliminer

PERSONNE12.) pour faciliter et achever le vol, prendre la fuite et assurer leur impunité.

Au vu de tout ce qui précède, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient donc

nécessairement l’intention de donner la mort à leur victime.

3) Quant au lien de causalité

En l’espèce, la Chambre criminelle estime que le lien de causalité entre le meurtre et le

vol, exigé pour l’application de l’article 475 du Code pénal, résulte clairement des

éléments de la cause.

En effet, le meurtre de PERSONNE12.) n’a pas seulement facilité le vol des objets

susmentionnés, mais devait en outre assurer la fuite des auteurs et garantir leur impunité

du chef du vol commis.

Il y a partant lieu de retenir l’infraction à l’article 475 du Code pénal dans le chef de

PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).

4) Quant aux autres circonstances aggravantes de l’article 471 du Code pénal

À titre préliminaire, la Chambre criminelle rappelle que les violences et l’emploi d’armes

sont des circonstances aggravantes réelles, modifiant la criminalité du vol lui-même, et

sont par conséquent communes à tous les auteurs et complices. Elles sont inhérentes au

fait même qui est un et elles ne sauraient en être séparées. Elles engagent partant la

responsabilité de tous ceux qui ont participé au fait délictueux, de sorte que tous ceux qui

ont participé au vol sont responsables de ces violences et de cet emploi des armes, alors

même qu’ils n’y auraient pris aucune part personnellement (CSJ corr. 22 mars 2005, n°

156/05 V).

Le Ministère public reproche aux prévenus d’avoir commis l’infraction susmentionnée

avec les circonstances aggravantes prévues à l’article 471 du Code pénal, à savoir que le

vol a été commis :



à l’aide de violences,

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se

référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.

L’article 483 du Code pénal entend par violences « les actes de contrainte physique

exercés sur les personnes »

En l’espèce, au vu des développements qui précèdent quant à la circonstance aggravante

du meurtre, et auxquels la Chambre criminelle renvoie expressément, il ne saurait être

contesté que le vol était accompagné de violences.



dans une maison habitée,

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l’application de l’article 471 du

Code pénal et se trouve définie à l’article 479 du même Code. Etant donné que le

législateur n’a visé la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l’aide

de violences et/ou de menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet

le vol doit être habitée en fait à ce moment, étant entendu que les violences doivent se

diriger contre les personnes (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641 et ss.).

Une deuxième condition indispensable à l’application de l’article 471 du Code pénal

réside dans la circonstance que des violences ou menaces aient été exercées dans la

maison ou ses dépendances (Gaston SCHUIND, Traité de droit criminel, T.I, Des vols et

extorsions).

Aux termes de l’article 479 du Code pénal, est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout

appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou tout autre lieu

servant à l’habitation.

La Chambre criminelle rappelle que l’article en question ne dresse pas une liste limitative

des lieux pouvant être qualifiés de maison habitée et que le terme de « maison habitée »

n’est pas à interpréter stricto sensu (CSJ crim. 27 juin 2023 35/23).

En effet, d’après la jurisprudence, les termes de lieu ou maison habitée ou servant à

l’habitation ne se limitent pas aux édifices ou constructions, où serait établie l’habitation

permanente et continuelle, mais l’habitation peut résulter d’une simple demeure

temporaire pour certaines occupations ou activités. Ainsi, il a été admis qu’une usine,

qu’un commissariat de police, que les guichets de bureaux d’une maison de banque, qu’un

bureau de poste, ou que le bureau de la receveuse dans une gare de tramways constituent

une maison habitée au sens de l’article 471 du Code pénal (Répertoire pratique du droit

belge, Tome 16, vo. Vol, no. 661). L’interprétation du terme de maison habitée ou lieu

destiné à l’habitation a encore été élargie au bureau d’un parking souterrain où le caissier,

sans y demeurer, se rend régulièrement pour y rester le temps nécessaire aux exigences

de son service (Cour 21 mars 1985, no. 95/85 IV, MP c/ PERSONNE28.) et

PERSONNE29.)). Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée

pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont

menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988,

no. 516/88, MP c/ PERSONNE30.) et PERSONNE31.) ; TAD correct., MP c/

PERSONNE32.), 22 avril 2010).

La jurisprudence a ainsi étendu cette notion aux lieux habituellement occupés par des

personnes en vue de l’exercice de leur activité professionnelle.

Au vu de tout ce qui précède, il est incontestable que les locaux de bureau d’un restaurant

sont à considérer comme « maison habitée » au sens de l’article 471 du Code pénal. Les

violences ayant été exercées dans ce bureau, la circonstance aggravante en question est

par conséquent à retenir.



avec une fausse clé,

Le Ministère public reproche encore aux prévenus d’avoir ouvert le coffre-fort de couleur

rouge moyennant un Code soustrait.

La Chambre criminelle constate que les déclarations des prévenus divergent concernant

le mode d’ouverture du coffre-fort rouge. PERSONNE2.) a déclaré que PERSONNE1.)

aurait tapé différentes combinations de chiffres sur les touches les plus usées jusqu’à ce

que le coffre-fort s’ouvre, tandis que PERSONNE1.) a déclaré qu’il n’aurait pas eu

connaissance du Code et que le coffre-fort se serait ouvert après qu’il l’avait débranché.

À l’instar du Ministère public, la Chambre criminelle constate que le dossier répressif ne

contient aucun élément de preuve objectif permettant de renseigner la Chambre criminelle

sur le mode d’ouverture du coffre-fort rouge par les deux prévenus.

Par conséquent, la circonstance aggravante de la fausse clé ne saurait être retenue.



la nuit par plusieurs personnes

L’article 478 du Code pénal définit la nuit comme le laps de temps se situant plus d’une

heure avant le lever et plus d’une heure après le coucher du soleil.

La nuit n’est cependant pas considérée comme une circonstance aggravante assez grave

par elle seule pour entraîner une aggravation de la peine. Elle ne le devient que lorsque

cette circonstance se trouve réunie avec celle d’une pluralité d’auteurs.

En l’espèce, les faits ayant eu lieu le DATE11.) à partir de 22.45 heures, il peut être admis

qu’ils se sont produits plus d’une heure après le coucher du soleil.

La pluralité d’auteurs est également établie.



une arme ayant été employée

Pour déterminer si le vol a été commis moyennant emploi ou présentation d’armes, il y a

lieu de se référer à l’article 482 du Code pénal qui dispose que « sont compris dans le mot

armes, les objets désignés à l’article 135 du présent Code ».

L’article 135 du Code pénal définit l’arme comme « toutes machines, tous instruments,

ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi

pour tuer, blesser ou frapper, même si l’on n’en a pas fait l’usage ».

En l’espèce, le prévenu PERSONNE2.) s’est servi d’une pince réglable pour frapper

PERSONNE12.) sur la tête.

Il y a dès lors lieu de retenir la circonstance de l’emploi d’une arme prévue à l’article 471

du Code pénal dans le chef des prévenus.

Récapitulatif

Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que des déclarations des témoins et témoins-

experts, ensemble leurs aveux, PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) sont

convaincus :

« comme auteurs, pour avoir directement exécuté le crime,

le DATE11.), entre 22.45 heures et 23.55 heures, à ADRESSE15.), au restaurant

ADRESSE14.),

en infraction aux articles 471 et 475 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec les

circonstances que le vol a été commis à l’aide de violences dans une maison habitée, la

nuit par deux personnes, une arme ayant été employée, un meurtre ayant été commis

pour faciliter le vol et pour en assurer l’impunité,

en l’espèce, d’avoir

frauduleusement soustrait au préjudice du restaurant

ADRESSE14.) susvisé :

-

de l’argent liquide, et notamment la somme de 645,20 euros, soit les recettes

liquides du DATE11.) et la somme de 3.000 euros, soit la réserve ou bien le fond

de caisse déposé dans un coffre-fort de couleur rouge,

-

17 chèques de repas d’une valeur totale de 318,40 euros,

-

un trousseau de clés pour les locaux dudit restaurant,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis :

-

à l’aide de violences, en strangulant et en portant des coups avec une pince

réglable à la tête d’une employée dudit restaurant, à savoir PERSONNE12.),

-

dans une maison habitée, dans les locaux du restaurant ADRESSE14.),

-

la nuit par deux personnes, entre 22.45 heures et 23.55 heures, soit plus d’une

heure après le coucher du soleil, par PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

-

une arme a été employée, en employant une pince réglable afin de porter des

coups à la tête de PERSONNE12.),

-

un meurtre ayant été commis pour faciliter le vol et pour assurer l’impunité, en

donnant volontairement la mort à PERSONNE12.), pour faciliter ledit vol et

pour en assurer l’impunité. »

Quant à la peine à prononcer :

Aux termes de l’article 475 du Code pénal, l’infraction de meurtre commis pour faciliter

le vol ou pour en assurer l’impunité sera punie de la réclusion à vie.

En cas d’application de circonstances atténuantes, la peine sera la réclusion à temps qui

ne pourra être inférieure à la réclusion de quinze ans.

PERSONNE1.), alias ALIAS1.)

Les faits retenus à charge du prévenu sont d’une gravité exemplaire. Le prévenu a non

seulement pris la vie d’une femme, mais il a également brisé toute une famille.

La Chambre criminelle se doit de constater que l’acte en lui-même était d’une brutalité

exceptionnelle. Le prévenu, motivé par le vol d’une somme d’argent dérisoire, s’est

attaqué à une collègue de travail avec laquelle il entretenait une relation amicale, et a fini

par lui ôter la vie avec un particulier sang-froid alors qu’il l’a étranglée de ses propres

mains pendant de longues minutes.

Cependant, la Chambre criminelle se doit également de constater le jeune âge du prévenu,

ainsi que le fait que le prévenu a procédé dès le début de l’enquête à des aveux complets

et qu’il semble regretter les faits.

La Chambre criminelle décide ainsi de faire bénéficier PERSONNE1.), mais dans une

moindre mesure, de circonstances atténuantes.

Au vu de ce qui précède et de la gravité des faits aux lourdes conséquences, une peine de

réclusion de 30 ans constitue une sanction appropriée du crime retenu à charge de

PERSONNE1.), alias ALIAS1.).

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

Cependant, la gravité extrême des faits ayant entraîné des conséquences terribles et

irréversibles, commande que la peine doit être dissuasive et rétributive, et il y a dès lors

lieu d’assortir uniquement 5 ans de la peine de réclusion du sursis à l’exécution.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la

destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PERSONNE1.),

alias ALIAS1.) est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce encore à

vie les interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

PERSONNE2.)

Tout comme pour PERSONNE1.), les faits retenus à charge du prévenu sont d’une gravité

exemplaire.

La Chambre criminelle se doit de constater qu’PERSONNE2.), voyant son acolyte

stranguler la victime, a asséné de nombreux coups violents à la tête de la victime avec

une pince réglable, nonobstant le fait que celle-ci, de petite stature et manifestement

physiquement inférieure à ses agresseurs, n’avait visiblement aucune chance de leur

échapper.

Cependant, la Chambre criminelle se doit également de relever le jeune âge du prévenu,

ses aveux et le fait qu’il semble regretter les faits.

La Chambre criminelle décide ainsi de faire bénéficier PERSONNE2.), mais dans une

moindre mesure, de circonstances atténuantes.

Au vu de ce qui précède et de la gravité des faits aux lourdes conséquences, une peine de

réclusion de 30 ans constitue une sanction appropriée du crime retenu à charge

d’PERSONNE2.).

Le prévenu n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

Cependant, la gravité extrême des faits ayant entraîné des conséquences terribles et

irréversibles commande que la peine doit être dissuasive et rétributive, il y a dès lors lieu

d’assortir uniquement 5 ans de la peine de réclusion du sursis à l’exécution.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la

destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PERSONNE2.)

est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce encore à

vie les interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Confiscations /restitutions :

Restitutions

La Chambre criminelle ordonne la restitution à son légitime propriétaire :



carton ZARA contenant plusieurs rouleaux de monnaie d’une valeur totale de 14.-

euros (11 x 50 x 2 cents ; 8 x 50 x 1 cent) saisis suivant procès-verbal n°

SPJ/Poltec/2022/110046-134/LEST du 28 avril 2022 du Service de Police

Judiciaire, section Police Technique ;



des objets saisis dans le bureau du restaurant ADRESSE14.) répertoriés comme

Spur 1 à 7, et Spur 10 à ADRESSE36.), 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 31,

33, 34, 35, 36, 37, 45, 46, 47, 95, 96, 137, 138, 139, 146 dans le et saisis suivant

procès-verbal n° SPJ/Poltec/2022/110046-2/MAAL du 17 avril 2022 du Service

de Police Judiciaire, section Police Technique.

La Chambre criminelle ordonne la restitution à PERSONNE3.) des objets suivants :



chaussures NIKE blanches AirForce One ;



veste avec motif militaire ;



jean bleu skinny ;



chaussettes blanches ;



téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.) (n° de tél. : NUMERO1.) ; PIN :

NUMERO2.)) ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/110046-77 du 28 avril 2022 du Service de

Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes.

Confiscations

La Chambre criminelle ordonne la confiscation, comme objets ayant servi à commettre

l’infraction, sinon comme produit de l’infraction, des objets suivants :



un tissu rouge,



une veste de couleur noire

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/Poltec/2022/110046-2/MAAL du 17 avril 2022 du

Service de Police Judiciaire, section Police Technique ;



une pince réglable

saisie suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/110046-128/BRDI du 28 avril 2022 du

Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



un GSM de la marque ENSEIGNE1.) (n° tél. : NUMERO3.) : NUMERO4.) :

NUMERO5.)),

saisi suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/110046-105 du 28 avril 2022 du Service de

Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



gilet sans manches de marque FENDI, avec un motif en or « F » ;



pantalon jogging de couleur noire, de marque Nike, taille XL, avec traces de sang

;



veste jogging de couleur noire, de marque Nike, taille XL ;



baskets de marque Adidas de couleur blanche, taille 44 ;



veste « Hoodie » de couleur noire, de marque Nike, avec traces de sang ;



vêtements (veste noire Pull & Bear de taille XL ; pantalon jogging de marque Nike

Jordan Jumper de taille L ; pullover jogging avec capuche de taille L) ;



chaussure gauche de couleur blanche, de marque Salazar, de taille 42 ;



paire de chaussures de marque Nike Air 270 React, de couleur noire, de taille 43 ;



pantalon en jean noir, de marque Bershka Premium, taille 36 ;



pantalon en jean noir de marque et taille inconnus ;



veste noire de marque Moncler, de taille M ;



chaussures de couleur blanche, de marque Nike Vapor Max Air, taille 45 ;



chaussures de couleur blanche, de marque Nike Air Force one, taille 45 ;



chaussures de couleur blanche, de marque Nike Air Force one, taille 44 ;



chaussures de couleur blanche, de marque Nike Air Force one, taille 38,5 ;



chaussures de couleur blanche, de marque Nike Air, de taille 41 ;



casquette noire, de marque Air Jordan, avec logo blanc ;



chaussures de couleur blanche, de marque Nike Air Jordan, de taille 43 ;



chaussures de couleur blanche, de marque Nike CR7, de taille 44 ;



casquette noire, de marque Air Jordan, avec logo blanc ;



sac-à-dos de couleur noire, de marque Nike 72, avec son contenu dont des

documents au nom d’PERSONNE2.) ;



veste bleue de marque Zara, de taille L ;



jeans bleu de marque Zara avec ceinture, taille 44 ;



t-shirt bleu clair de marque Projet X Paris, taille XL ;



pullover à capuche de couleur claire, de marque Air Jordan ;



1 paire de chaussettes blanches ;



1 paire de chaussures de marque Nike Air Force One, de taille 44,5 ;



sacoche avec contenu (lunettes de soleil/bracelet) ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/Poltec/2022/110046-2/MAAL du 17 avril 2022 du

Service de Police Judiciaire, section Police Technique ;



un GSM de la marque ENSEIGNE2.) de couleur blanche (Code PIN :

NUMERO6.) ; Code téléphone : NUMERO7.)) ;



chaussures Nike Air Force One de couleur blanche ;



jeans bleu clair ;



t-shirt ADRESSE14.) ;



pullover de couleur foncée ;



pullover de couleur blanche avec un motif ;



veste bleu/noir/violet ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/110046-120 du 28 avril 2022 du Service de

Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



2 paires de chaussures (2 chaussures noires et une chaussure blanche) ;



1 pullover noir ;



2 pantalons noirs ;



1 boîte rasoir VGR voyager professionnel hair trimmer avec multiples chèques

repas cachés à l’intérieur ;



3 chèques repas cachés dans un livre ;

saisis suivant le procès-verbal n° SPJ21/2022/110046-121 du 28 avril 2022 du Service de

Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



2 chaussures de la marque FILA ;



1 pullover à capuche de couleur jaune

saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/110046.181 du 9 juin 2023 du Service de

Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes.

Pièces à conviction

Il n’y a pas lieu à restitution ni à confiscation des objets suivants :



les vêtements de PERSONNE12.) répertoriés comme Spur 97 à 104 dans le et

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/Poltec/2022/110046-2/MAAL du 17 avril 2022

du Service de Police Judiciaire, section Police Technique ;



données

techniques

Fritz-Box

saisies

suivant

le

procès-verbal

n°

SPJ21/2022/110046-121 du 28 avril 2022 du Service de Police Judiciaire, section

Infractions contre les personnes ;



CD avec une copie des appels téléphoniques et des rapports du CGDIS saisi

suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/110046.187 du 16 juin 2022 du Service de

Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



l’intégralité des supports informatiques (CD, DVD, disques durs, clés USB etc)

contenant les enregistrements des caméras de vidéosurveillance pour la période du

DATE11.) à 22.00 heures au 17 avril 2022 à 09.00 heures du restaurant

ADRESSE14.), des bâtiments de SOCIETE4.) SA, du magasin SOCIETE8.), de

SOCIETE13.) SA, de SOCIETE14.) SA, de la gare de Luxembourg et du

funiculaire ADRESSE37.), du Parlement Européen, de l’Office National de

l’Accueil, SOCIETE5.) SARL, et Visupol saisis suivant les procès-verbaux :



n° SPJ21/2022/110046/8/HIMA du 21 avril 2022 du Service de Police

Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



n° SPJ21/2022/110046/17/HIMA du 22 avril 2022 du Service de Police

Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



n° SPJ21/2022/110046/33/HIMA du 21 avril 2022 du Service de Police

Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



n° SPJ21/2022/110046/58/HIMA du 25 avril 2022 du Service de Police

Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



n° SPJ21/2022/110046.33 du 21 avril 2022 du Service de Police Judiciaire,

section Infractions contre les personnes ;



n° SPJ21/2022/110046-91/SOAL du 3 juin 2022 du Service de Police

Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



n° SPJ21/2022/110046-90/SOAL du 27 avril 2022 du Service de Police

Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



n° SPJ21/2022/11046/22/HIMA du 21 avril 2022 du Service de Police

Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



n° SPJ21/2022/11046/25/HIMA du 21 avril 2022 du Service de Police

Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



n° SPJ21/2022/110046-56/SOAL du 27 avril 2022 du Service de Police

Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



données Fritz !Box



décompte de caisse du 16.04.2022

saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/110046.36 du 22 avril 2022 du Service

de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



1 feuille de l’historique du transmetteur 99999645 du 02/04/22 12 :18 :07 –

17/04/22 06 :58 :31 de SOCIETE2.) SA saisie suivant procès-verbal n°

SPJ21/2022/110046.236 du 21 juin 2023 du Service de Police Judiciaire, section

Infractions contre les personnes ;



fichiers relatifs aux employés du restaurant ADRESSE14.) saisis suivant procès-

verbal n° SPJ21/2022/110046.237 du 21 juin 2023 du Service de Police Judiciaire,

section Infractions contre les personnes ;



le dossier n° R-13810 saisi auprès du ministère des Affaires Etrangères (Direction

de l’Immigration) suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/110046.182 du 9 juin 2022

du Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;

étant donné qu’il s’agit de pièces à conviction formant partie intégrante du dossier

répressif. Ces objets ne sont en conséquence pas à traiter « comme objet saisi », et il n’y

a donc pas lieu d’en ordonner la restitution ou la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel

numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Au civil:

La Chambre criminelle exposera en tout premier lieu les principes jurisprudentiels et

doctrinaux régissant l’indemnisation des parties civiles, dont notamment le dommage

moral résultant de la perte d’un être cher et celui résultant d’un préjudice psychique et

traumatique, ainsi que l’action ex haerede et les dommages matériels.

Il est de principe que l’aboutissement d’une action civile devant une Chambre criminelle

dépend de l’existence, d’une part, d’un préjudice dans le chef de la partie civile, et d’autre

part, d’une relation causale directe entre le préjudice allégué et la prévention retenue à

charge du prévenu.

L’auteur d’un fait délictueux doit réparer tout le préjudice qui résulte directement de

l’infraction pour laquelle il est condamné. Il n’est cependant tenu d’en réparer les

conséquences dommageables, médiates ou immédiates, que dans la mesure où celles-ci

se rattachent par un lien direct de causalité à l’infraction (R. Thiry, Précis d’instruction

criminelle en droit luxembourgeois, T II, no 118, p.58 in CSJ corr. 21 février 2017, n°

68/17 V). Le principe de réparation intégrale implique que le tribunal indemnise tout le

dommage, mais rien que le dommage. La réparation ne peut constituer un enrichissement

pour la demanderesse au civil.

En ce qui concerne le préjudice moral pour perte d’un être cher, il est de jurisprudence

constante qu’en cas de décès de la victime directe, le préjudice par ricochet consiste dans

le chagrin éprouvé par la perte d’un être cher. Pour l’appréciation de l’importance du

dommage, il faut tenir compte des liens de parenté et des relations d’affection ayant existé

entre la victime directe et la victime par ricochet. Le dommage est apprécié in concreto

(Georges Ravarani, La responsabilité des personnes privées et publiques, Pas. 2000,

numéro 742).

Le préjudice moral pour perte d’un être cher consiste essentiellement dans le préjudice

d'affection que constitue la perte de l’être cher. C’est en quelque sorte le prix des larmes

qui est à payer, c’est la douleur, la souffrance psychologique liée à la perte de l’être cher

qui doit être réparée et pour l'appréciation de l'importance du dommage, il faut tenir

compte tant des liens de parenté et des relations d'affection ayant existé entre la victime

directe et la victime par ricochet, que des circonstances du décès du proche. Si les sommes

allouées ne peuvent jamais correspondre à la valeur de la vie perdue, il s’agit d’apaiser la

douleur du chagrin par une satisfaction matérielle ou un bien-être moral ou intellectuel

que peut procurer une compensation pécuniaire. (CSJ, 21 janvier 2014, n° 14/44 V).

Les bénéficiaires sont en première ligne les parents et, par extension, les personnes qui

rapportent la preuve de l’existence d’un lien d’affection très fort à l’égard de la victime

directe. Ce sont en effet les liens d’affection qui fondent le droit à réparation. Le droit à

réparation existe en faveur de la victime par ricochet à condition qu’existent des liens

forts de parenté, sinon, du moins, d’affection (Lux. 8 mai 2008, n° 121/08 VIII, in G.

RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage

2011-2012, P. 35, n° 80).

S’il existe une présomption de fait en faveur du conjoint et des enfants de la victime en

ce qui concerne le préjudice d’affection, les autres membres de la famille légitime,

notamment les descendants, ascendants, les frères et sœurs, neveux et nièces ainsi que les

alliés, sont admis à demander la réparation de leurs préjudices matériels et moraux

provoqués par la mort de la victime initiale, à condition qu’ils apportent la preuve de ces

préjudices (cfr. Les conditions de la responsabilité par Geneviève Viney et Patrice

Jourdain, 3e édition, n° 311 in CSJ corr., 24 mars 2009, n° 152/09 V).

Le dommage varie en fonction de l’intensité des liens d’affection ayant existé entre le

défunt et le proche parent. Si un tel lien de parenté existe, le préjudice d’affection est

présumé et il appartient au défendeur de prouver qu’en réalité le lien d’affection n’existait

pas (Cour d’appel 27 février 1991, n° 12252 du rôle ; 7 juillet 1992, n° 13770 du rôle ;

22 octobre 1996, n° 400/96 V ; Lux. 21 décembre 1999, n° 2443/99 ; 11 mai 2000, n°

1105/2000, confirmé par arrêt du 21 novembre 2000, n° 339/00 V ; 22 février 2006, n°

83/06 I ; Cour d’appel 22 juin 2011, n° 328/11 X in G. RAVARANI, Chronique de

jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage 2011-2012, P. 35, n° 81).

Le dommage moral pour perte d’un être cher peut disparaître en présence de situations

particulières, telle que mésentente profonde et prolongée (Cour d’appel 22 octobre 1996,

n° 400/96 V). La présomption d’affection peut ainsi être renversée par la preuve contraire

(G. RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage

2011-2012, P. 35, n° 81).

Quant au dommage moral pour perte d’un être cher, si tout décès d’un proche constitue

un évènement tragique dans la vie et que le décès d’une jeune personne est extrêmement

éprouvante, seules des circonstances particulièrement graves et tragiques qui ont entouré

le décès d’un proche, - tels le décès par homicide volontaire ou assassinat, les

circonstances dans lesquelles l’annonce du décès du proche s’est faite, les circonstances

de l’identification du corps du de cujus, le fait de la disparition de la personne décédée

pendant un certain temps sans que l’on sache quelque chose sur son sort, la médiatisation

du décès ou encore une procédure judiciaire longue et médiatisée -, sont à considérer dans

la détermination des montants à allouer aux victimes par ricochet et susceptibles de

justifier une augmentation des montants normalement alloués par les juges (CSJ corr., 20

mai 2014, n° 240/14 V).

La jurisprudence luxembourgeoise admet la possibilité d’un dommage psychique

traumatique distinct du dommage pour perte d’un être cher, à condition que la preuve

d’un tel préjudice soit rapportée (CSJ corr., 24 mars 2009, n° 152/09 V). Le dommage

psychique ou traumatique distinct du dommage pour la perte d’un être cher se définit

comme étant le préjudice moral, le choc psychologique pouvant avoir des conséquences

sur la santé. Ce préjudice est indemnisable séparément du chagrin pour la perte d’un être

cher, à condition qu’il soit prouvé. Dans l’évaluation de ce préjudice il n’y a pas lieu de

prendre en considération ni les liens d’affection étroits qui sont indemnisés par le montant

pour perte d’un être cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice

matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

Pour ce qui est de l’action ex haerede, la Chambre criminelle rappelle que si la victime

ne décède pas instantanément, si elle ne perd pas connaissance ou reprend connaissance

et a été consciente de son état avant de mourir, l'action pour douleurs endurées passe dans

le patrimoine de ses héritiers. Il s'agit de l’«actio ex haerede » (à ne pas confondre avec

le dommage par ricochet) (Cour d'appel 4 janvier 1980, n° 2/80 ; 13 juillet 1999, n° 217/99

V ; Lux. 22 février 2006, n° 83/06 I). Seul le ou les héritiers peuvent l'exercer (Lux. 14

février 2012, n° 40/12 VIII ; G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière

d’indemnisation du dommage, P. 33, p. 310, n° 49). Par ailleurs, lorsqu'il est établi que la

victime d'un accident a aperçu à l'avance le danger auquel elle était exposée, elle a enduré

des souffrances morales qui ont fait naître une action personnelle en réparation de ce

préjudice, transmise à ses héritiers (cf. G. Ravarani, Pas., 1999, page 85, n° 15).

Quant aux préjudices matériels, la Chambre criminelle rappelle que les frais funéraires

sont indemnisables, sauf si les dépenses sont somptuaires (cf. G. RAVARANI, Panorama

de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.33, 109, n°66 s.). Les frais

funéraires constituent une dépense actuelle et il n’y a donc pas lieu d’opérer une déduction

au motif que les frais auraient de toute façon dû être engagés dans un avenir plus ou moins

lointain (cf. Lux. 10 février 1999, n°4/99, cité dans G. RAVARANI, Panorama de

jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P. 33, 110, n° 67).

Quant aux frais et honoraires d’avocat, la Chambre criminelle rappelle que par arrêt n°

5/12 du 9 février 2012, la Cour de cassation a condamné la solution de droit français

suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable

au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires d’avocat

peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun

en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non

compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un

préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute.

Quant à l’ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre, d’une part, la relation

contractuelle entre l’avocat et son client, qui est mue par le principe de la libre fixation

des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable

qui ne peut être pénalisé par un choix de l’avocat par la victime qui contribuerait à

augmenter son dommage (cf. Bertrand De Coninck, La répétabilité des honoraires

d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11

juillet 2001, S. et T. c/ État, n°24442 du rôle). Le dommage réparable ne consiste donc

pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat,

respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit commun.

Dans l’évaluation du dommage, le juge se base sur des critères objectifs dont, par

exemple, ceux figurant à l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

De même il tient compte de l’envergure financière de l’affaire, des devoirs effectués par

le mandataire et qu’il veille à n’imposer au responsable que la part des frais et honoraires

occasionnés par la défense le concernant.

Il y a encore lieu de tenir compte de l’importance de l’affaire, de son degré de difficulté,

du résultat obtenu et de la situation de fortune du client, partant évaluer le dommage in

concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour d’appel 17 février 2016, n°41704 du

rôle ; Cour 10 décembre 2008, n°515/08).

Le lien de causalité entre la faute et le préjudice, à savoir le paiement des frais et

honoraires d’avocat, n’est non seulement donné lorsque le recours à l’avocat était

légalement nécessaire pour assurer sa défense, mais également lorsque le recours n’était

qu’utile (cf. Cour 10 décembre 2008, n°515/08).

Cette jurisprudence a été maintenue après l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009

introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale (article 194 alinéa 3 nouveau du

Code de procédure pénale).

En tout état de cause, la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses

dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions

quant aux prestations (CSJ, Ch. Crim., 10 mars 2021, n° 7/21).

1) Partie civile de

PERSONNE4.)

contre

PERSONNE1.),

alias

ALIAS1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 14 mai 2025, Maître Philippe PENNING,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour

compte de PERSONNE4.), contre les prévenus PERSONNE1.), alias ALIAS1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande civile pour autant

qu’elle est dirigée contre PERSONNE3.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard d’PERSONNE3.).

La Chambre criminelle est cependant compétente pour en connaître pour autant qu’elle

est dirigée contre PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et

d’PERSONNE2.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE4.) demande à titre de réparation de son préjudice subi la somme de

22.092,91 euros qui se compose comme suit :

1. préjudice moral :

17.997,91 euros

-

perte d’un être cher 50.000 euros

-

déduire indemnisation AAA : 32.002,09 euros

2. préjudice matériel :

4.095 euros

-

frais d’avocat (1.755+2.340)

avec les intérêts au taux légal à compter du jour des faits, sinon à partir du décaissement,

sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE4.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de

l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Le mandataire du défendeur au civil PERSONNE2.) ne conteste pas l’existence du

préjudice moral invoqué, mais demande à en voir réduire le quantum à de plus justes

proportions. Il ne conteste pas non plus le préjudice matériel, mais demande à voir rejeter

la demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Le mandataire du défendeur au civil PERSONNE1.) ne conteste pas l’existence du

préjudice moral invoqué, mais demande à en voir réduire le quantum à de plus justes

proportions. Il ne conteste pas le préjudice matériel.

Au vu des principes cités ci-avant et des renseignements fournis à l’audience, la Chambre

criminelle retient que la demande en réparation du préjudice moral pour perte d’un être

cher est fondée en principe. Le demandeur au civil était le partenaire de la victime au sens

de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle évalue le préjudice pour perte d’un être

cher subi par PERSONNE4.) ex aequo et bono à 35.000.- euros. De ce montant, il y a

toutefois lieu à déduire le montant forfaitaire d’ores et déjà versé par l’Association

d’Assurance Accident (ci-après : « AAA ») (35.000.- euros – 32.002,09 euros), de sorte

qu’il y a lieu de condamner les défendeurs au civil solidairement à payer à PERSONNE4.)

le montant de 2.997,91 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à

solde.

Au vu des principes exposés ci-avant quant à l’indemnisation du préjudice matériel

résultant des frais d’avocat, au vu des pièces versées et des explications fournies à

l’audience, et en l’absence de contestations de la part des défendeurs au civil, la demande

en indemnisation du dommage matériel résultant des frais d’avocat est fondée et justifiée

pour le montant demandé de 4.095.- euros. Il y a partant lieu de condamner les défendeurs

au civil solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de 4.095.- euros avec les

intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE4.) l’intégralité des frais

par lui exposés et au vu de la décision à intervenir au pénal, la Chambre criminelle décide

encore de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure à

concurrence de 1.000.- euros. Il y a partant lieu de condamner les défendeurs au civil

solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de

procédure.

2) Partie civile de PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), agissant en leur

qualité d’héritiers de feu PERSONNE8.), décédé le DATE10.), contre PERSONNE1.),

alias ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 14 mai 2025, Maître Maria Teresa

CARACCIOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au

nom et pour compte de PERSONNE33.) et PERSONNE7.), en leur qualité d’héritiers de

PERSONNE8.), né le DATE9.) et décédé le DATE10.), contre les prévenus

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande civile pour autant

qu’elle est dirigée contre PERSONNE3.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard d’PERSONNE3.).

La Chambre criminelle est cependant compétente pour en connaître pour autant qu’elle

est dirigée contre PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et

d’PERSONNE2.).

Les mandataires des défendeurs au civil ont demandé principalement à voir déclarer la

demande irrecevable, le demandeur étant décédé le DATE10.).

En ce qui concerne la recevabilité de la partie civile, la Chambre criminelle constate que

la qualité d’héritiers de PERSONNE33.) et PERSONNE7.) n’est pas contestée en cause

et est d’ailleurs établie par l’acte de notoriété de feu PERSONNE8.).

Les demandeurs au civil ont ainsi, en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE8.),

qualité pour agir ainsi qu’un intérêt à agir afin de demander réparation du préjudice que

les infractions commises par les défendeurs au civil ont causé à feu PERSONNE8.).

Ladite demande est partant recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de

la loi.

Les héritiers de PERSONNE8.), décédé le DATE10.), demandent à titre de réparation du

préjudice subi la somme de 136.337,92 euros qui se compose comme suit :

A. en nom personnel et de ce chef :

1. Dommage matériel

Frais funéraires et de deuil :

a) prestations de l’entreprise des pompes funèbres :

8.000 euros

b) taxe payée à l’administration communale de ADRESSE13.) :

2.350 euros

c) pierre tombale :

1.420 euros

d) inscription des qualités de la défunte :

1.647,74 euros

e) plaque rose :

1.332,24 euros

frais de voyage (29,49+31,20)

60,69 euros

frais notaire

300 euros

frais d’avocat

2.925 euros

(1/4 sur le montant total facturé jusqu’à aujourd’hui aux 4

membres de famille, père, mère et 2 frères de la victime)

2. Dommage moral

Dommage pour perte d’un être cher :50.000 euros

Chagrin éprouvé par la perte d’un être cher, préjudice

d’affection

à déduire l’indemnité AAA : -19.197,75

30.802,25 euros

Dommage psychique, traumatique

Choc psychologique ayant entraîné des conséquences

sur la santé du requérant

(dépression, profonde tristesse et solitude,

cancer irréversible ayant entraîné sa mort)

50.000 euros

Préjudice d’agrément

Incapacité totale de faire face aux besoins essentiels

de la vie et aux travaux ménagers, atteinte portée

aux besoins primaires de la vie ainsi

qu’aux satisfactions et plaisirs de la vie

25.000 euros

Aide d’une tierce personne

10.000 euros

Assistance par des membres de sa famille de la date

du décès de la victime directe, pendant sa maladie

oncologique jusqu’à la date de son décès

B. au titre de l’action ex haerede et ce en raison :

1. Des douleurs physiques endurées par la de cujus

PERSONNE12.) entre la survenance de l’accident

et l’intervention de son décès ;

2. Des souffrances psychiques et mentales ainsi que de la

crainte poignante de la mort que la de cujus a été éprouvée

le DATE11.) jusqu’au moment de son décès ;

(1/4 du montant de 10.000 euros, le demandeur au civil

ayant hérité du ¼ du patrimoine de la de cujus PERSONNE12.))

2.500 euros

avec les intérêts au taux légal à compter du jour des faits, sinon à partir du jour de la

demande en justice, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, ils demandent la désignation d’un expert médecin et d’un expert-

comptable et le cas échéant de se voir allouer une provision de 5.000 euros.

Ils réclament encore une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 194

alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Les mandataires des défendeurs au civil ont fait valoir à titre subsidiaire que les demandes

ne seraient pas contestées en leur principe, mais ont demandé à la Chambre criminelle de

les réduire à de plus justes proportions.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont

PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), pris en leur qualité d’héritiers de feu

PERSONNE8.), entendent obtenir réparation sont en relation causale directe avec

l’infraction retenue à charge des défendeurs au civil.

Au vu des principes exposés ci-avant, ainsi que des pièces versées et des explications

fournies à l’audience, et en l’absence de plus amples contestations de la part des

défendeurs au civil, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée et

justifiée à titre de dommage matériel résultant des frais funéraires, de voyage, de notaire

et d’avocat pour le montant demandé de 18.035,67 euros (8.000 + 2.350 + 1.420 +

1.647,74 + 1.332,24 + 60,69 + 300 + 2.925). Il y a partant lieu de condamner les

défendeurs au civil solidairement à payer à PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

PERSONNE7.), pris en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE8.), le montant de

18.035,67 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La Chambre criminelle constate que feu PERSONNE8.) était le père de PERSONNE12.).

Au vu des principes jurisprudentiels et doctrinaux cités ci-avant et des pièces et

renseignements fournis à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande civile

est fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes

confondues, pour le montant de 35.000.- euros. De ce montant, il y a toutefois lieu de

déduire le montant forfaitaire d’ores et déjà versé par l’AAA au titre de l’indemnisation

pour perte d’un être cher (35.000 – 19.197,75), de sorte qu’il y a lieu de condamner les

défendeurs au civil solidairement à payer à PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

PERSONNE7.), pris en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE8.), le montant de

15.802,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande au titre de l’actio ex haerede, la Chambre criminelle

constate qu’il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif que PERSONNE12.)

était consciente du danger encouru et que les images de vidéosurveillance témoignent à

suffisance de sa lutte mortelle pour se défendre contre ses agresseurs, ainsi que du fait

qu’elle était consciente de ce qui lui arrivait avant de mourir, de façon à lui causer des

souffrances physiques et morales. Par conséquent, la Chambre criminelle évalue le

montant à allouer de ce chef, qui passe dans le patrimoine de ses héritiers, à 6.000.- euros.

Il résulte encore des pièces versées que feu PERSONNE8.) était héritier à concurrence

d’un quart du patrimoine de sa fille. Au vu des principes jurisprudentiels et doctrinaux

cités ci-avant relativement à l’actio ex haerede, les défendeurs au civil sont partant

condamnés solidairement à payer à PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.),

pris en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE8.), le montant de ¼ de 6.000.- euros,

soit le montant de 1.500.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à

solde.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge des héritiers de feu PERSONNE8.)

l’intégralité des frais par lui exposés et au vu de la décision à intervenir au pénal, la

Chambre criminelle décide encore de faire droit à sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure à concurrence de 1.000.- euros. Il y a partant lieu de condamner

les défendeurs au civil solidairement à payer à PERSONNE5.), PERSONNE6.) et

PERSONNE7.), pris en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE8.), le montant de

1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

3) Partie civile de

PERSONNE5.)

contre

PERSONNE1.),

alias

ALIAS1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 14 mai 2025, Maître Maria Teresa

CARACCIOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au

nom et pour compte de PERSONNE5.), contre les prévenus PERSONNE1.), alias

ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande civile pour autant

qu’elle est dirigée contre PERSONNE3.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard d’PERSONNE3.).

La Chambre criminelle est cependant compétente pour en connaître pour autant qu’elle

est dirigée contre PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et

PERSONNE2.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE5.) demande à titre de réparation de son préjudice subi la somme de

81.605,97 euros qui se compose comme suit :

A. en nom personnel et de ce chef :

1. Dommage matériel

Frais médicaux :

a) Transport en ambulance :

123,50 euros

b) Consultation et électrocardiogramme

145,70 euros

frais de voyage (50,21+28,11+31,20)

109,52 euros

frais d’avocat

2.925 euros

(1/4 sur le montant total facturé jusqu’à aujourd’hui aux 4

membres de famille, père, mère et 2 frères de la victime)

2. Dommage moral

Dommage pour perte d’un être cher : 50.000 euros

Chagrin éprouvé par la perte d’un être cher, préjudice

d’affection

à déduire l’indemnité AAA : -19.197,75

30.802,25 euros

Dommage psychique, traumatique

Choc psychologique ayant entraîné des conséquences sur

la santé de la requérante (anxiété, angoisse, dépression,

troubles du sommeil, crises de panique, profonde tristesse

et solitude)

30.000 euros

Préjudice d’agrément

Incapacité totale de faire face aux besoins essentiels de

la vie et aux travaux ménagers, atteinte portée aux besoins

primaires de la vie ainsi qu’aux satisfactions et plaisirs de la vie

10.000 euros

Aide d’une tierce personne

La demanderesse au civil était particulièrement gênée dans

sa vie privée, elle a dû se faire aider par des membres de

sa famille ou copines

5.000 euros

B. au titre de l’action ex haerede et ce en raison :

1) Des douleurs physiques endurées par la de cujus Lucia

Sonia DI PINTO entre la survenance de l’accident et

l’intervention de son décès ;

2) Des souffrances psychiques et mentales ainsi que

de la crainte poignante de la mort que la de cujus

a été éprouvée le DATE11.) jusqu’au moment de son décès ;

(1/4 du montant de 10.000 euros, le demandeur au civil ayant

hérité du ¼ du patrimoine de la de cujus PERSONNE12.))

2.500 euros

avec les intérêts au taux légal à compter du jour des faits, sinon à partir du jour de la

demande en justice, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, elle demande la désignation d’un expert médecin et d’un expert-

comptable et le cas échéant de se voir allouer une provision de 5.000 euros.

PERSONNE5.) réclame encore une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de

l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Les mandataires des défendeurs au civil PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’ont pas

contesté les demandes d’indemnisation quant à leur principe, tout en demandant à la

Chambre criminelle de les ramener à de plus justes proportions.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont

PERSONNE5.) entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec l’infraction

retenue à charge des défendeurs au civil.

Au vu des principes exposés ci-avant, ainsi que des pièces versées et des explications

fournies à l’audience, et en l’absence de plus amples contestations de la part des

défendeurs au civil, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée et

justifiée à titre de dommage matériel résultant des frais médicaux, de voyage, et d’avocat

pour le montant demandé de 3.303,72 euros (123,50 + 145,70 + 109,52 + 2.925). Il y a

partant lieu de condamner les défendeurs au civil solidairement à payer à PERSONNE5.)

le montant de 3.303,72 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde.

La Chambre criminelle constate que PERSONNE5.) est la mère de PERSONNE12.). Au

vu des principes jurisprudentiels et doctrinaux cités ci-avant et des pièces et

renseignements fournis à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande civile

est fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes

confondues, pour le montant de 35.000.- euros. De ce montant, il y a toutefois lieu de

déduire le montant forfaitaire d’ores et déjà versé par l’AAA au titre de l’indemnisation

pour perte d’un être cher (35.000 – 19.197,75), de sorte qu’il y a lieu de condamner les

défendeurs au civil solidairement à payer à PERSONNE5.) le montant de 15.802,25

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande au titre de l’actio ex haerede, la Chambre criminelle

constate qu’il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif que PERSONNE12.)

était consciente du danger encouru et que les images de vidéosurveillance témoignent à

suffisance de sa lutte mortelle pour se défendre contre ses agresseurs, ainsi que du fait

qu’elle était consciente de ce qui lui arrivait avant de mourir, de façon à lui causer des

souffrances physiques et morales. Par conséquent, la Chambre criminelle évalue le

montant à allouer de ce chef, qui passe dans le patrimoine de ses héritiers, à 6.000.- euros.

Il résulte encore des pièces versées que PERSONNE5.) est héritier à concurrence d’un

quart du patrimoine de sa fille. Au vu des principes jurisprudentiels et doctrinaux cités ci-

avant relativement à l’actio ex haerede, les défendeurs au civil sont partant condamnés

solidairement à payer à PERSONNE5.) le montant de ¼ de 6.000.- euros, soit le montant

de 1.500.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à solde.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la demanderesse au civil l’intégralité

des frais par lui exposés et au vu de la décision à intervenir au pénal, la Chambre

criminelle décide encore de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure à concurrence de 1.000.- euros. Il y a partant lieu de condamner les défendeurs

au civil solidairement à payer à PERSONNE5.) le montant de 1.000 euros à titre

d’indemnité de procédure.

4) Partie civile de

PERSONNE6.)

contre

PERSONNE1.),

alias

ALIAS1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 26 février 2025, Maître Maria Teresa

CARACCIOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au

nom et pour compte de PERSONNE6.), contre les prévenus PERSONNE1.), alias

ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande civile pour autant

qu’elle est dirigée contre PERSONNE3.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard d’PERSONNE3.).

La Chambre criminelle est cependant compétente pour en connaître pour autant qu’elle

est dirigée contre PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et

PERSONNE2.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE6.) demande à titre de réparation de son préjudice moral la somme de 55.425

euros qui se compose comme suit :

A. en nom personnel et de ce chef :

Dommage moral

Dommage pour perte d’un être cher

50.000 euros

Remboursement frais d’avocat

2.925 euros

(1/4 sur le montant total facturé jusqu’à aujourd’hui aux

4 membres de famille, père, mère et 2 frères de la victime)

B. au titre de l’action ex haerede et ce en raison :

1) Des douleurs physiques endurées par la de cujus

PERSONNE12.) entre la survenance de l’accident

et l’intervention de son décès ;

2) Des souffrances psychiques et mentales ainsi que de

la crainte poignante de la mort que la de cujus a été

éprouvée le DATE11.) jusqu’au moment de son décès ;

(1/4 du montant de 10.000 euros, le demandeur au civil

ayant hérité du ¼ du patrimoine de la de cujus PERSONNE12.))

2.500 euros

avec les intérêts au taux légal à compter du jour des faits, sinon à partir du jour de la

demande en justice, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, il demande la désignation d’un expert médecin et d’un expert-

comptable et le cas échéant de se voir allouer une provision de 5.000 euros.

PERSONNE6.) réclame encore une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de

l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Les mandataires des défendeurs au civil PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’ont pas

contesté les demandes d’indemnisation quant à leur principe, tout en demandant à la

Chambre criminelle de les ramener à de plus justes proportions.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont

PERSONNE6.) entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec l’infraction

retenue à charge des défendeurs au civil.

Au vu des principes exposés ci-avant, ainsi que des pièces versées et des explications

fournies à l’audience, et en l’absence de plus amples contestations de la part des

défendeurs au civil, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée et

justifiée à titre de dommage matériel résultant des frais d’avocat pour le montant demandé

de 2.925.- euros. Il y a partant lieu de condamner les défendeurs au civil solidairement à

payer à PERSONNE6.) le montant de 2.925.- euros avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde.

La Chambre criminelle constate que PERSONNE6.) est le frère de PERSONNE12.). Au

vu des principes jurisprudentiels et doctrinaux cités ci-avant et des pièces et

renseignements fournis à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande civile

est fondée et justifiée à titre de dommage moral pour perte d’un être cher, ex aequo et

bono, pour le montant de 20.000.- euros. Il y a partant lieu de condamner les défendeurs

au civil solidairement à payer à PERSONNE6.) le montant de 20.000.- euros, avec les

intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande au titre de l’actio ex haerede, la Chambre criminelle

constate qu’il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif que PERSONNE12.)

était consciente du danger encouru et que les images de vidéosurveillance témoignent à

suffisance de sa lutte mortelle pour se défendre contre ses agresseurs, ainsi que du fait

qu’elle était consciente de ce qui lui arrivait avant de mourir, de façon à lui causer des

souffrances physiques et morales. Par conséquent, la Chambre criminelle évalue le

montant à allouer de ce chef, qui passe dans le patrimoine de ses héritiers, à 6.000.- euros.

Il résulte encore des pièces versées que PERSONNE6.) est héritier à concurrence d’un

quart du patrimoine de sa sœur. Au vu des principes jurisprudentiels et doctrinaux cités

ci-avant relativement à l’actio ex haerede, les défendeurs au civil sont partant condamnés

solidairement à payer à PERSONNE6.) le montant de ¼ de 6.000.- euros, soit le montant

de 1.500.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à solde.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la demanderesse au civil l’intégralité

des frais par lui exposés et au vu de la décision à intervenir au pénal, la Chambre

criminelle décide encore de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure à concurrence de 1.000.- euros. Il y a partant lieu de condamner les défendeurs

au civil solidairement à payer à PERSONNE6.) le montant de 1.000 euros à titre

d’indemnité de procédure.

5) Partie civile

de

PERSONNE7.)

contre

PERSONNE1.), alias

ALIAS1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

A l’audience publique du 14 mai 2025, Maître Maria Teresa CARACCIOLO, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE7.), contre les prévenus PERSONNE1.), alias ALIAS1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), préqualifiés.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande civile pour autant

qu’elle est dirigée contre PERSONNE3.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard d’PERSONNE3.).

La Chambre criminelle est cependant compétente pour en connaître pour autant qu’elle

est dirigée contre PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et

PERSONNE2.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE7.) demande à titre de réparation de son préjudice moral la somme de 55.425

euros qui se compose comme suit :

A. en nom personnel et de ce chef :

Dommage moral

Dommage pour perte d’un être cher

50.000 euros

Remboursement frais d’avocat

2.925 euros

(1/4 sur le montant total facturé jusqu’à aujourd’hui aux

4 membres de famille, père, mère et 2 frères de la victime)

B. au titre de l’action ex haerede et ce en raison :

1) Des douleurs physiques endurées par la de cujus Lucia

PERSONNE12.) DI PINTO entre la survenance de l’accident et

l’intervention de son décès ;

2) Des souffrances psychiques et mentales ainsi que de

la crainte poignante de la mort que la de cujus a été

éprouvée le DATE11.) jusqu’au moment de son décès ;

(1/4 du montant de 10.000 euros, le demandeur au civil

ayant hérité du ¼ du patrimoine de la de cujus PERSONNE12.))

2.500 euros

avec les intérêts au taux légal à compter du jour des faits, sinon à partir du jour de la

demande en justice, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, il demande la désignation d’un expert et d’un expert-comptable et le

cas échéant de se voir allouer une provision de 5.000 euros.

PERSONNE7.) réclame encore une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de

l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Les mandataires des défendeurs au civil PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’ont pas

contesté les demandes d’indemnisation quant à leur principe, tout en demandant à la

Chambre criminelle de les ramener à de plus justes proportions.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont

PERSONNE7.) entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec l’infraction

retenue à charge des défendeurs au civil.

Au vu des principes exposés ci-avant, ainsi que des pièces versées et des explications

fournies à l’audience, et en l’absence de plus amples contestations de la part des

défendeurs au civil, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée et

justifiée à titre de dommage matériel résultant des frais d’avocat pour le montant demandé

de 2.925.- euros. Il y a partant lieu de condamner les défendeurs au civil solidairement à

payer à PERSONNE7.) le montant de 2.925.- euros avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice, jusqu’à solde.

La Chambre criminelle constate que PERSONNE7.) est le frère de PERSONNE12.). Au

vu des principes jurisprudentiels et doctrinaux cités ci-avant et des pièces et

renseignements fournis à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande civile

est fondée et justifiée à titre de dommage moral pour perte d’un être cher, ex aequo et

bono, pour le montant de 20.000.- euros. Il y a partant lieu de condamner les défendeurs

au civil solidairement à payer à PERSONNE7.) le montant de 20.000.- euros, avec les

intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande au titre de l’actio ex haerede, la Chambre criminelle

constate qu’il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif que PERSONNE12.)

était consciente du danger encouru et que les images de vidéosurveillance témoignent à

suffisance de sa lutte mortelle pour se défendre contre ses agresseurs, ainsi que du fait

qu’elle était consciente de ce qui lui arrivait avant de mourir, de façon à lui causer des

souffrances physiques et morales. Par conséquent, la Chambre criminelle évalue le

montant à allouer de ce chef, qui passe dans le patrimoine de ses héritiers, à 6.000.- euros.

Il résulte encore des pièces versées que PERSONNE7.) est héritier à concurrence d’un

quart du patrimoine de sa sœur. Au vu des principes jurisprudentiels et doctrinaux cités

ci-avant relativement à l’actio ex haerede, les défendeurs au civil sont partant condamnés

solidairement à payer à PERSONNE7.) le montant de ¼ de 6.000.- euros, soit le montant

de 1.500.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à solde.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la demanderesse au civil l’intégralité

des frais par lui exposés et au vu de la décision à intervenir au pénal, la Chambre

criminelle décide encore de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure à concurrence de 1.000.- euros. Il y a partant lieu de condamner les défendeurs

au civil solidairement à payer à PERSONNE7.) le montant de 1.000 euros à titre

d’indemnité de procédure.

6) Partie civile de la Caisse Nationale d’Assurance Pension contre PERSONNE1.), alias

ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

A l’audience publique du 14 mai 2025, Maître Morgane FERRARO, avocat, en

remplacement de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la Caisse Nationale

d’Assurance Pension,

contre les prévenus

PERSONNE1.),

alias

ALIAS1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande civile pour autant

qu’elle est dirigée contre PERSONNE3.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard d’PERSONNE3.).

La Chambre criminelle est cependant compétente pour en connaître pour autant qu’elle

est dirigée contre PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et

PERSONNE2.).

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La Caisse Nationale d’Assurance Pension demande à titre de réparation de son préjudice

moral la somme de 28.035,97 euros correspondant aux montants liquidés à ce jour au

titre de la pension de survie versée à PERSONNE4.), avec les intérêts au taux légal à

partir du jour des décaissements mensuels respectifs, sinon à partir du jour de la demande

en justice, jusqu’à solde.

L’article 232 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Si celui à qui compète une

pension en vertu du présent livre possède contre des tiers un droit légal à la réparation

du dommage résultant pour lui de l’invalidité ou du décès fondant son droit à la pension,

le droit à la réparation des dommages de la même espèce que ceux couverts par la

pension passe à la caisse de pension jusqu’à concurrence de ses prestations. Si la pension

revêt un caractère permanent, le recours porte sur le capital de couverture, déduction

faite des expectatives acquises. Les modalités d’application peuvent faire l’objet d’un

règlement grand-ducal. »

La demande est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au

civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec l’infraction retenue à

charge des défendeurs au civil.

Au vu des pièces versées, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée

et justifiée, à titre de dommage matériel, pour le montant réclamé de 28.035,97 euros.

PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) sont partant condamnés solidairement

à payer à la Caisse Nationale d’Assurance Pension le montant de 28.035,97 euros avec

les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde.

7) Partie civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTE contre PERSONNE1.), alias

ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

A l’audience du 14 mai 2025, PERSONNE10.), employée, dûment mandatée par

procuration du 12 mai 2025, se constitua partie civile au nom et pour compte de la

CAISSE NATIONALE DE SANTE, contre les prévenus PERSONNE1.), alias

ALIAS1.), PERSONNE2.), et PERSONNE3.), préqualifiés.

Cette partie civile est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande civile pour autant

qu’elle est dirigée contre PERSONNE3.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard d’PERSONNE3.).

La Chambre criminelle est cependant compétente pour en connaître pour autant qu’elle

est dirigée contre PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et

PERSONNE2.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE réclame les frais par elle exposés comme suit :

Frais hospitaliers:

120,80

euros

+p.m.

Frais médicaux:

314,69

euros

+p.m.

Indemnité funéraire:

1.140,11

euros

+p.m.

Divers:

p.m.

Total:

1.575,60

euros

+p.m.

sinon toute autre somme même supérieure à fixer par le tribunal ou toute autre somme

même supérieure à dire d’experts, avec les intérêts au taux légal à partir du DATE11.),

sinon à partir des décaissements, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à

solde.

L’article 82 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Si les personnes assurées ou

leurs ayants droit peuvent réclamer, en vertu d’une disposition légale, la réparation du

dommage qui leur est occasionné par un tiers, le droit passe à la Caisse nationale de

santé jusqu’à concurrence des prestations et pour autant qu’il concerne les éléments de

préjudice couverts par l’assurance maladie. »

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la CAISSE

NATIONALE DE SANTE entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

les infractions retenues à charge de PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.).

Au vu des pièces versées, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée

et justifiée, à titre de dommage matériel, pour le montant réclamé de 1.575,60 euros.

PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) sont partant condamnés solidairement

à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le montant de 1.575,60 euros avec les

intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS :

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 12ème

chambre, statuant contradictoirement, les mandataires des parties civiles entendus en

leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, les

prévenus PERSONNE1.), alias ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et leurs

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil,

et les prévenus ayant eu la parole en dernier,

Au pénal:

PERSONNE3.)

acquitte PERSONNE3.) du chef du crime non établi à sa charge ;

renvoie PERSONNE3.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale d’PERSONNE3.) à charge de l’Etat.

PERSONNE1.), alias ALIAS1.)

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) du chef du crime retenu à sa charge, à la

peine de la réclusion de trente (30) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés

à 19.734,18 euros (dont 14.624,77 euros pour les expertises, 1.828,29 euros pour le

rapport d’autopsie, 643,86 euros pour le transport de la dépouille, et 200 euros +328,42

euros pour 2 taxes à expert) ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cinq (5) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à l’encontre de PERSONNE1.), alias ALIAS1.);

avertit PERSONNE1.), alias ALIAS1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

délit de droit commun, la peine de réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues

dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.), alias ALIAS1.) la destitution des titres, grades,

fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.), alias ALIAS1.) l’interdiction à vie des droits énumérés

à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;

3. de ne porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un

régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de

ses enfants et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe ;

6. de port et de détention d’armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement ;

PERSONNE2.)

condamne PERSONNE2.) du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de la réclusion

de trente (30) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 19.768,68 euros

(dont 14.624,77 euros pour les expertises, 1.828,29 euros pour le rapport d’autopsie,

643,86 euros pour le transport de la dépouille, et 200 euros +328,42 euros pour 2 taxes à

expert)

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cinq (5) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à l’encontre d’PERSONNE2.);

avertit PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine de réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE2.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE2.) l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du

Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;

3. de ne porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe ;

6. de port et de détention d’armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement ;

Confiscations/restitutions

Restitutions

ordonne la restitution à son légitime propriétaire :



carton ZARA contenant plusieurs rouleaux de monnaie d’une valeur totale de 14.-

euros (11 x 50 x 2 cents ; 8 x 50 x 1 cent) saisis suivant procès-verbal n°

SPJ/Poltec/2022/110046-134/LEST du 28 avril 2022 du Service de Police

Judiciaire, section Police Technique ;



des objets saisis dans le bureau du restaurant ADRESSE14.) répertoriés comme

Spur 1 à 7, et Spur 10 à 14, Spur 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 31, 33,

34, 35, 36, 37, 45, 46, 47, 95, 96, 137, 138, 139, 146 dans le et saisis suivant procès-

verbal n° SPJ/Poltec/2022/110046-2/MAAL du 17 avril 2022 du Service de Police

Judiciaire, section Police Technique ;

ordonne la restitution à PERSONNE3.) des objets suivants :



chaussures NIKE blanches AirForce One ;



veste avec motif militaire ;



jean bleu skinny ;



chaussettes blanches ;



téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.) (n° de tél. : NUMERO1.) ; PIN :

NUMERO2.)) ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/110046-77 du 28 avril 2022 du Service de

Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes.

Confiscations

ordonne la confiscation des objets suivants :



un tissu rouge,



une veste de couleur noire

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/Poltec/2022/110046-2/MAAL du 17 avril 2022 du

Service de Police Judiciaire, section Police Technique ;



une pince réglable

saisie suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/110046-128/BRDI du 28 avril 2022 du

Service de Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



un GSM de la marque ENSEIGNE1.) (n° tél. : NUMERO3.) : NUMERO4.) :

NUMERO5.)),

saisi suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/110046-105 du 28 avril 2022 du Service de

Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



1 gilet sans manches de marque FENDI, avec un motif en or « F » ;



1 pantalon jogging de couleur noire, de marque Nike, taille XL, avec traces de

sang ;



1 veste jogging de couleur noire, de marque Nike, taille XL ;



baskets de marque Adidas de couleur blanche, taille 44 ;



1 veste « Hoodie » de couleur noire, de marque Nike, avec traces de sang ;



divers vêtements (veste noire Pull & Bear de taille XL ; pantalon jogging de

marque Nike Jordan Jumper de taille L ; pullover jogging avec capuche de taille

L) ;



1 chaussure gauche de couleur blanche, de marque Salazar, de taille 42 ;



1 paire de chaussures de marque Nike Air 270 React, de couleur noire, de taille

43 ;



1 pantalon en jean noir, de marque Bershka Premium, taille 36 ;



1 pantalon en jean noir de marque et taille inconnus ;



1 veste noire de marque Moncler, de taille M ;



chaussures de couleur blanche, de marque Nike Vapor Max Air, taille 45 ;



chaussures de couleur blanche, de marque Nike Air Force one, taille 45 ;



chaussures de couleur blanche, de marque Nike Air Force one, taille 44 ;



chaussures de couleur blanche, de marque Nike Air Force one, taille 38,5 ;



chaussures de couleur blanche, de marque Nike Air, de taille 41 ;



casquette noire, de marque Air Jordan, avec logo blanc ;



chaussures de couleur blanche, de marque Nike Air Jordan, de taille 43 ;



chaussures de couleur blanche, de marque Nike CR7, de taille 44 ;



casquette noire, de marque Air Jordan, avec logo blanc ;



sac-à-dos de couleur noire, de marque Nike 72, avec son contenu dont des

documents au nom d’PERSONNE2.) ;



1 veste bleue de marque Zara, de taille L ;



1 jeans bleu de marque Zara avec ceinture, taille 44 ;



1 t-shirt bleu clair de marque Projet X Paris, taille XL ;



1 pullover à capuche de couleur claire, de marque Air Jordan ;



1 paire de chaussettes blanches ;



1 paire de chaussures de marque Nike Air Force One, de taille 44,5 ;



1 sacoche avec contenu (lunettes de soleil/bracelet) ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/Poltec/2022/110046-2/MAAL du 17 avril 2022 du

Service de Police Judiciaire, section Police Technique ;



un GSM de la marque ENSEIGNE2.) de couleur blanche (Code PIN :

NUMERO6.) ; Code téléphone : NUMERO7.)) ;



chaussures Nike Air Force One de couleur blanche ;



jeans bleu clair ;



t-shirt ADRESSE14.) ;



pullover de couleur foncée ;



pullover de couleur blanche avec un motif ;



veste bleu/noir/violet ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/110046-120 du 28 avril 2022 du Service de

Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



2 paires de chaussures (2 chaussures noires et une chaussure blanche) ;



1 pullover noir ;



2 pantalons noirs ;



1 boîte rasoir VGR voyager professionnel hair trimmer avec multiples chèques

repas cachés à l’intérieur ;



3 chèques repas cachés dans un livre ;

saisis suivant le procès-verbal n° SPJ21/2022/110046-121 du 28 avril 2022 du Service de

Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;



2 chaussures de la marque FILA ;



1 pullover à capuche de couleur jaune

saisis suivant procès-verbal n° SPJ21/2022/110046.181 du 9 juin 2023 du Service de

Police Judiciaire, section Infractions contre les personnes ;

condamne encore PERSONNE1.) alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) solidairement aux

frais de l’infraction commise ensemble ;

Au civil:

1) Partie civile de

PERSONNE4.)

contre

PERSONNE1.),

alias

ALIAS1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

donne acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE4.) de sa constitution de partie

civile ;

se déclare incompétente pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE3.) ;

se déclare compétente pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), et PERSONNE2.) ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono,

pour le montant de deux mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept virgule quatre-vingt-

onze (2.997,91) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE4.) le montant de deux mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept virgule

quatre-vingt-onze (2.997,91) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits,

soit le DATE11.), jusqu’à solde ;

dit la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de

quatre mille quatre-vingt-quinze (4.095) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE4.) le montant de quatre mille quatre-vingt-quinze (4.095) euros, avec les

intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde ;

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de

mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE4.) le montant de mille (1.000) euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de

cette demande civile dirigée contre eux.

2) Partie civile de PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), en leur qualité

d’héritiers de feu PERSONNE8.), né le DATE9.), décédé le DATE10.), contre

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

donne acte aux demandeurs au civil PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.),

en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE8.), né le DATE9.), décédé le DATE10.),

de leur constitution de partie civile ;

se déclare incompétente pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE3.) ;

se déclare compétente pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), et PERSONNE2.) ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de

dix-huit mille cinquante-trois virgule soixante-sept (18.053,67) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), en leur qualité d’héritiers de feu

PERSONNE8.), né le DATE9.) et décédé le DATE10.), le montant de dix-huit mille

trente-cinq virgule soixante-sept (18.035,67) euros, avec les intérêts légaux à partir de

la demande en justice, soit le 14 mai 2025, jusqu’à solde,

dit la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono,

pour le montant de quinze mille huit cent deux virgule vingt-cinq (15.802,25) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), en leur qualité d’héritiers de feu

PERSONNE8.), né le DATE9.) et décédé le DATE10.), le montant de quinze mille huit

cent deux virgule vingt-cinq (15.802,25) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

des faits, soit le DATE11.), jusqu’à solde ;

dit la demande civile fondée et justifiée à titre de l’actio ex haerede, ex aequo et bono,

pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), en leur qualité d’héritiers de feu

PERSONNE8.), né le DATE9.) et décédé le DATE10.), le montant de mille cinq cents

(1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, soit le DATE11.), jusqu’à

solde ;

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de

mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), en leur qualité d’héritiers de feu

PERSONNE8.), né le DATE9.) et décédé le DATE10.), le montant de mille (1.000) euros

à titre d’indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de

cette demande civile dirigée contre eux.

3) Partie civile de

PERSONNE5.)

contre

PERSONNE1.),

alias

ALIAS1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

donne acte à la demanderesse au civil PERSONNE5.), de sa constitution de partie civile

;

se déclare incompétente pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE3.) ;

se déclare compétente pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), et PERSONNE2.) ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de

trois mille trois cent trois virgule soixante-douze (3.303,72) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE5.) le montant de trois mille trois cent trois virgule soixante-douze

(3.303,72) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 14 mai

2025, jusqu’à solde ;

dit la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono,

pour le montant de quinze mille huit cent deux virgule vingt-cinq (15.802,25) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE5.) le montant de quinze mille huit cent deux virgule vingt-cinq

(15.802,25) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, soit le DATE11.),

jusqu’à solde ;

dit la demande civile fondée et justifiée à titre de l’actio ex haerede, ex aequo et bono,

pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE5.) le montant de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à

partir du jour des faits, soit le DATE11.), jusqu’à solde ;

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de

mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE5.) le montant de mille (1.000) euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de

cette demande civile dirigée contre eux.

4) Partie civile de

PERSONNE6.)

contre

PERSONNE1.),

alias

ALIAS1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

donne acte au demandeur au civil PERSONNE6.), de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétente pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE3.) ;

se déclare compétente pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), et PERSONNE2.) ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de

deux mille neuf cent vingt-cinq (2.925) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE6.) le montant de deux mille neuf cent vingt-cinq (2.925) euros, avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 14 mai 2025, jusqu’à solde ;

dit la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono,

pour le montant de vingt mille (20.000) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE6.) le montant de vingt mille (20.000) euros, avec les intérêts légaux à partir

du jour des faits, soit le DATE11.), jusqu’à solde ;

dit la demande civile fondée et justifiée à titre de l’actio ex haerede, ex aequo et bono,

pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE6.) le montant de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à

partir du jour des faits, soit le DATE11.), jusqu’à solde ;

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de

mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à

PERSONNE6.) le montant de mille (1.000) euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de

cette demande civile dirigée contre eux.

5) Partie civile de

PERSONNE7.)

contre

PERSONNE1.), alias

ALIAS1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

donne acte au demandeur au civil PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétente pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE3.) ;

se déclare compétente pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), et PERSONNE2.) ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de

deux mille neuf cent vingt-cinq (2.925) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE7.) le montant de deux mille neuf cent vingt-cinq (2.925) euros, avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 14 mai 2025, jusqu’à solde ;

dit la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono,

pour le montant de vingt mille (20.000) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE7.) le montant de vingt mille (20.000) euros, avec les intérêts légaux à partir

du jour des faits, soit le DATE11.), jusqu’à solde ;

dit la demande civile fondée et justifiée à titre de l’actio ex haerede, ex aequo et bono,

pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

PERSONNE7.) le montant mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à

partir du jour des faits, soit le DATE11.), jusqu’à solde ;

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de

mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à

PERSONNE7.) le montant de mille (1.000) euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de

cette demande civile dirigée contre eux.

6) Partie civile de la Caisse Nationale d’Assurance Pension contre PERSONNE1.), alias

ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

donne acte à la Caisse Nationale d’Assurance Pension de sa constitution de partie civile;

se déclare incompétente pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE3.) ;

se déclare compétente pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), et PERSONNE2.) ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de la Caisse Nationale d’Assurance Pension fondée et justifiée à

titre de dommage matériel, pour le montant de vingt-huit mille trente-cinq virgule-

quatre-vingt-dix-sept (28.035,97) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

la Caisse Nationale d’Assurance Pension le montant de vingt-huit mille trente-cinq

virgule-quatre-vingt-dix-sept (28.035,97) euros, avec les intérêts au taux légal à partir

des décaissements respectifs, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de

cette demande civile dirigée contre eux.

7) Partie civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTE contre PERSONNE1.), alias

ALIAS1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

donne acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTE de sa constitution de partie civile ;

se déclare incompétente pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE3.) ;

se déclare compétente pour en connaître pour autant qu’elle est dirigée contre

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), et PERSONNE2.) ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTE fondée et justifiée à titre

de dommage matériel, pour le montant de mille cinq cent soixante-quinze virgule

soixante (1.575,60) euros ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à

la CAISSE NATIONALE DE SANTE le montant de mille cinq cent soixante-quinze

virgule soixante (1.575,60) euros, avec les intérêts au taux légal à partir des

décaissements respectifs, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de

cette demande civile dirigée contre eux.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 31, 32, 50, 66, 74, 471 et 475 du Code

pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,

217, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés

à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Lisa WAGNER, juge, et Vicky

BIGELBACH, juge-délégué, délégué à la Chambre criminelle par ordonnance

présidentielle annexée au présent jugement, et prononcé par le vice-président en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Manon WIES,

substitut principal, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du

Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.