Court orders removal of psychiatric probation conditions for a convicted pedophile in Luxembourg.

Jugt no LCRI-61/2025

Not.: 1300/24/CD

1 x revocat. sursis

Audience publique du 19 juin 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à (…),

demeurant D-ADRESSE1.) ;

- requérant -

FAITS :

Par citation du 9 avril 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le requérant de comparaître à l’audience publique du 27 mai 2025

devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur la requête en

suppression des conditions du sursis probatoire.

A l'appel de la cause à l’audience du 27 mai 2025, le vice-président constata l'identité

du requérant, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le requérant PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut

ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, Procureur d'Etat adjoint, fut

entendue en son réquisitoire.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 9 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le jugement n° LCRI 13/19 rendu en date du 21 février 2019 par la Chambre

criminelle du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, ayant condamné

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à la peine de réclusion de

huit ans, et ayant dit qu’il sera sursis à l’exécution de cinq ans de cette peine de réclusion,

et ayant placé le prévenu sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq

ans, en lui imposant les obligations suivantes :



suivre un traitement psychiatrique en relation avec son trouble pédophile,

comprenant des visites régulières auprès d’un psychiatre,



justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les mois au Parquet

Général,

réformé par l'arrêt n° 37/19 du 5 novembre 2019 de la Cour d'Appel du Grand-Duché

de Luxembourg qui a dit qu’il sera sursis à l’exécution de six ans de la peine de réclusion

de huit ans, aux conditions de probation imposées en première instance.

Vu la requête en suppression des obligations du sursis probatoire imposées à

PERSONNE1.) par jugement n° LCRI 13/19 du 21 février 2019 par laquelle

PERSONNE1.) demande actuellement à la Chambre criminelle la suppression de toutes

les conditions énumérées ci-dessus.

L’article 631-1 du Code de procédure pénale dispose que si au cours du délai fixé en

application de l'article 629 du même Code, il apparaît nécessaire de modifier,

d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles est soumis le prévenu ou le

condamné, la juridiction qui avait accordé le sursis peut, soit sur réquisition du Ministère

public, soit à la requête de l'intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou

leur suppression.

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ayant

ordonné le sursis probatoire, est partant compétente pour connaître de la requête déposée

par PERSONNE1.).

En ce qui concerne la recevabilité de la requête, la Chambre criminelle constate que le

jugement n° 13/2019 du 21 février 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a placé le prévenu sous le régime du sursis probatoire pendant une durée

de cinq ans, alors qu’il résulte de l’avertissement à la page 87 dudit jugement, confirmé

sur ce point par l’arrêt n° 37/19 du 5 novembre 2019, qu’ « en cas de soustraction aux

mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de trois ans à dater du présent

jugement, le sursis probatoire sera révoqué ».

La Chambre criminelle constate qu’il résulte néanmoins d’un document émis par

Madame la déléguée du procureur général d’Etat à l’exécution des peines en date du 14

janvier 2022 que le sursis probatoire débuterait le 23 décembre 2021 et qu’il se

terminerait le 23 décembre 2026.

À ce titre, concernant le calcul de la période de probation, la Chambre criminelle

souligne que la Chambre d’application des peines a retenu que la période de probation

prend cours non pas à la date du prononcé du jugement, ni à la date où cette

condamnation est coulée en force de chose jugée, mais à la date de l’élargissement en

fin d’exécution de la partie ferme de la peine d’enfermement :

« En effet, à suivre le raisonnement avancé par le requérant, à savoir que le délai de la

période d’épreuve commencerait à courir, non pas, ainsi que retenu à la décision

entreprise, à compter du jour de l’élargissement du condamné en fin d’exécution de la

partie ferme de la peine d’enfermement prononcée à son encontre, mais déjà du jour où

cette condamnation est coulée en force de chose jugée, viderait la disposition législative

en question de toute portée utile en faisant courir le délai d’épreuve en même temps que

l’exécution de la peine d’enfermement, privant ainsi la probation de toute efficacité »

(Arrêt n° 101/21 du 23 juillet 2021, CSJ, chambre d’application des peines).

En l’espèce, il résulte des rapports d’information de l’agent de probation du Service

Central d’Assistance Sociale (ci-après : « SCAS ») que PERSONNE1.) a débuté sa

peine de réclusion au Centre pénitentiaire de Luxembourg en date du 3 février 2020, que

le passage en régime semi-ouvert lui a été accordé en date du 10 novembre 2020, et qu’il

a bénéficié d’une suspension de peine en date du 3 décembre 2021, sa date de fin de

peine prévue ayant été le 23 décembre 2021.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient que le délai de

probation est actuellement toujours en cours, de sorte que la demande de PERSONNE1.)

est recevable.

L'article 631-1 du Code de procédure pénale vise le cas où il est à prévoir qu'un

condamné ne pourra pas satisfaire aux conditions telles qu'elles lui ont été initialement

imposées, auquel cas il pourra en demander l'aménagement ou même la suppression afin

d'éviter une demande en révocation du sursis probatoire.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que son psychothérapeute serait d’avis

qu’il n’y aurait plus de risque de récidive et qu’un traitement psychiatrique en relation

avec son trouble pédophile ne serait dès lors actuellement plus nécessaire. Selon les

déclarations de PERSONNE1.), l’agent de probation du SCAS lui aurait dès lors

proposé de faire une requête en suppression des obligations du sursis probatoire.

A l’audience publique de la Chambre criminelle du 27 mai 2025, l’agent de probation

du SCAS PERSONNE2.) a confirmé les déclarations du requérant. Elle a expliqué que

suivant un rapport dressé par le psychothérapeute de PERSONNE1.), un suivi

psychothérapeutique ne serait actuellement plus nécessaire.

La représentante du Ministère Public ne s’est pas opposée à la demande en suppression

de ces obligations de PERSONNE1.).

Il résulte des différents rapports dressés par les agents de probation du SCAS que

PERSONNE1.) fait preuve d’une bonne réinsertion sociale en ce qu’il dispose d’un

logement, qu’il travaille et qu’il entretient une relation stable avec les membres de sa

famille et ses deux enfants. Par ailleurs, il résulte de ces mêmes rapports qu’il a

bénéficié, pendant son incarcération, d’un suivi thérapeutique qui a été continué en

régime de semi-liberté. Il résulte encore des rapports du SCAS qu’après son

élargissement, PERSONNE1.) a scrupuleusement respecté les obligations du sursis

probatoire lui imposées, en ce qu’il a maintenu son suivi thérapeutique auprès du

psychothérapeute, Monsieur PERSONNE3.), les consultations ayant d’abord eu lieu

tous les deux mois jusqu’en juillet 2022, et une fois tous les trois mois depuis septembre

2022. D’après le rapport d’évolution de l’agent de probation Jenna KOHL du 29 juillet

2022, celle-ci a eu un entretien téléphonique avec le thérapeute PERSONNE3.) lors

duquel ce dernier lui a expliqué que PERSONNE1.) lui paraîtrait stable à tous les

niveaux.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la requête. Il y a

partant lieu d’ordonner la suppression des obligations du sursis probatoire reprises au

dispositif du jugement n° LCRI 13/19 du 21 février 2019.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire, le requérant PERSONNE1.) entendu en ses explications,

se déclare compétente pour connaître de la requête en suppression des conditions du

sursis probatoire présentée par PERSONNE1.) ;

dit la demande relative à la suppression des obligations du sursis probatoire imposées

par le jugement n° 13/2019 du 21 février 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg présentée par PERSONNE1.) recevable ;

dit la demande relative à la suppression des obligations du sursis probatoire imposées

par le jugement n° 13/2019 du 21 février 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg présentée par PERSONNE1.) fondée ;

ordonne la suppression des obligations du sursis probatoire lui imposant de suivre un

traitement psychiatrique en relation avec son trouble pédophile, comprenant des visites

régulières auprès d’un psychiatre, et de justifier de ce traitement par des rapports

adressés tous les mois au Parquet Général, résultant d’un jugement de la Chambre

criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu le 21 février 2019 sous

le n° LCRI 13/19 et d’un arrêt rendu le 5 novembre 2019 sous le n° 37/19 Ch. crim. par

la Chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg :

laisse les frais à charge de l’Etat.

Par application des articles 3-6, 194, 195, 196 et 631-1 du Code de procédure pénale,

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Manon WIES, substitut

principal du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.