Luxembourg court convicts defendant of prohibited weapon transport, imposes fine and confiscates item.

Jugt n° 1984/2025

not. 22730/23/CD

(Amende)

confisc./restit. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 14 mai 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi modifiée du 2 févrierNUMERO1.) sur les

armes et munitions.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Félix WANTZ, premier substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Anouk STREICHER, avocat, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat

à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de

défense du prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) se vit accorder la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22730/23CD

et notamment les procès-verbaux numérosNUMERO1.) /132198-01 et 2023 /132198-02

dressés par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, SDPJ-CO-ST-CE.

Vu la citation à prévenu du 14 mai 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 14 avril 2023 vers 9.34

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), transporté et détenu

une arme prohibée, en l’espèce un coup de poing américain de couleur noire (catégorie A21).

À l’audience du 4 juin 2025, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction lui

reprochée par le Ministère Public. Il a expliqué avoir acquis le coup de poing américain pour

servir d’objet de décoration, ce type d’arme ayant été à la mode parmi les jeunes à l’époque de

l’achat. Il a finalement présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

L’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) résulte à suffisance des éléments du dossier

répressif et notamment des constatations policières consignées dans le procès-verbal n°

2023 /132198-02 du 14 avril 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police

judiciaire, SDPJ-CO-ST-CE ainsi que du résultat de la saisie opérée au domicile du prévenu,

de sorte que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge, avec la

précision qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de conclure que PERSONNE1.) ait

transporté l’arme litigieuse le 14 avril 2023, de sorte que le reproche du transport d’armes ne

saurait être retenu à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 14 avril 2023 vers 9.34 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à

ADRESSE2.),

en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 févrierNUMERO1.) sur les armes

et munitions,

d’avoir détenu une arme de la catégorie A,

en l’espèce, d’avoir détenu l’arme prohibée suivante :

-

un coup de poing américain de couleur noire (catégorie A21). »

Quant à la peine

L’article 59 alinéa 2 de la loi du 2 févrierNUMERO1.) sur les armes et munitions punit les

infractions aux articles 1, 2, 6 de la même loi d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans

et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la

peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous

de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. »

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en compte la gravité de

l’infraction commise, mais entend également prendre en considération, à titre de circonstances

atténuantes dans le chef du prévenu, le faible trouble à l’ordre public, le repentir paraissant

sincère du prévenu à l’audience, ses aveux et son casier judiciaire vierge.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne PERSONNE1.), par application de

circonstances atténuantes, à une peine d’amende en-dessous du minimum légal, à savoir de

400 euros.

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme chose formant l’objet de l’infraction retenue à

charge de PERSONNE1.), du coup de poing américain de couleur noire (catégorie A21), saisi

suivant procès-verbal numéroNUMERO1.)/132198-01, dressé par la Police Grand-Ducale,

Service de police judiciaire, SDPJ-CO-ST-CE.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le prévenu s’étant vu attribuer la

parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

QUATRE CENTS (400) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

8,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUATRE (4)

jours,

o r d o n n e

la confiscation du coup de poing américain de couleur noire (catégorie A21),

saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO1.)/132198-01, dressé par la Police Grand-

Ducale, Service de police judiciaire, SDPJ-CO-ST-CE.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 78 du Code pénal, des articles

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1,

2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 févrierNUMERO1.) sur les armes et munitions, qui furent désignés

à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Nicole MARQUES, premier substitut du Procureur d’État, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.