Court convicts defendant of hit-and-run, imposing driving ban and fines due to connected traffic violation.

Jugt n° 1980/2025

not. 26808/24/CC

IC 2x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 3 avril 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

circulation : délit de fuite, contravention.

À l’audience du 23 mai 2025, Madame le premier juge-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel THAI, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2024 du 8 juin 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

Vu la citation à prévenu du 3 avril 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 juin 2024 vers 22.30 heures, sur

l’autoroute A3, en direction de ADRESSE1.), à hauteur de la bretelle de l’entrée de l’aire de

ADRESSE3.), commis un délit de fuite et d’avoir contrevenu à une prescription énoncée à

l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a connexité entre le délit et la contravention libellée à charge du prévenu.

Le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître de la contravention libellée à

charge du prévenu en raison de sa connexité avec le délit de fuite libellé à son encontre.

À l’audience publique du 23 mai 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui

reprochées. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations policières

consignées dans le procès-verbal susmentionné, des images quant à la localisation des dégâts

figurant au dossier répressif et des aveux complets du prévenu, le Tribunal retient que les

infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte

que le prévenu est à retenir dans les liens de celles-ci.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux complets :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 7 juin 2024 vers 22.30 heures, sur l’autoroute A3, en direction de ADRESSE1.), à

hauteur de la bretelle de l’entrée de l’aire de ADRESSE3.),

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation ».

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte

qu'il y a lieu d'appliquer l’article 59 du Code pénal.

L’article 59 du Code pénal dispose que « qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits

avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées

tandis que la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant

même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différentes infractions. »

Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant

réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans

et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

La contravention retenue à charge du prévenu est punie d’une amende de police de 25 à 1.000

euros en vertu de l’article 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une amende de police de

100 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ».

Le prévenu n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui

accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre du chef de l’infraction de délit de fuite.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire et le prévenu s’étant vu attribuer la parole en

dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de MILLE (1.000) euros et à une amende de police de CENT (100) euros,

ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 285,89 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à ONZE (11)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef du délit de fuite retenu à sa charge une interdiction

de conduire d’une durée de DIX-HUIT (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs

des catégories de permis de conduire A - F sur la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction

de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes

ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal, des articles 1, 3-6,

154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 7, 9, 13 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques et de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent

désignés à l'audience par Madame le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonia MARQUES, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, par Madame le premier juge-président, en présence de Nicole MARQUES, premier

substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.