Court orders expert appraisal of car defect in sale contract dispute under Article 350 of Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2025-03164

No. 2025TALREFO/00335

du 13 juin 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 13 juin 2025, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse comparant par Maître Laurent RIES, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

26 mai 2025, Maître Claude CLEMES donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Laurent RIES fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 1er avril 2025, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir

nommer un expert en automobile avec la mission telle que libellée dans le dispositif de

son assignation.

PERSONNE1.) expose avoir acquis, en date du 14 février 2025, un véhicule d’occasion

de marque et modèle ALIAS1.) auprès de Monsieur PERSONNE2.), pour un prix de

17.500,- euros. Le véhicule aurait été réceptionné le 18 février 2025 et l’immatriculation

aurait été réalisée le lendemain. Quatre jours plus tard, soit le 22 février 2025, le

véhicule serait tombé en panne et aurait dû être remorqué par l’SOCIETE1.)

(SOCIETE1.)) vers le garage ALIAS2.) à ADRESSE3.). Après inspection, il aurait été

constaté que le moteur est irréparable, des particules métalliques ayant été retrouvées

dans l’huile du moteur. Le véhicule serait depuis immobilisé, le coût de la réparation

dépassant la valeur d’achat. Il ressortirait de la documentation ainsi que du dossier du

véhicule que le défendeur, qui est par ailleurs salarié du garage SOCIETE2.), avait fait

effectuer diverses interventions sur le véhicule avant la vente, mais qu’aucune vidange

d’huile n’avait été réalisée depuis plus de deux ans. Le demandeur soutient que le

défendeur, en sa qualité de professionnel de l’automobile, ne pouvait ignorer l’état du

véhicule et les vices affectant le moteur. Or, malgré une mise en demeure adressée par

lettre recommandée, le défendeur refuserait de procéder à la résolution du contrat de

vente.

Il sollicite par conséquent la désignation d’un expert automobile afin de constater les

désordres, d’en déterminer les causes et l’antériorité, et de chiffrer le coût de la remise

en état, en vue d’une éventuelle action au fond sur le fondement des articles 1644 et

suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.

Sur question du tribunal à l’audience publique du 26 mai 2025, PERSONNE1.) a fait

déclarer que, contrairement aux indications contenues dans son assignation, il entend

fonder sa demande principalement sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure

civile et subsidiairement sur les articles 932, alinéa 1er, sinon 933, alinéa 1er du même

code.

PERSONNE2.) s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité et quant au

bien-fondé de la demande en ce qu’elle est basée sur l’article 350 Nouveau Code de

procédure civile. Il conclut au rejet de la demande pour autant qu’elle est basée sur les

articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Il

souligne que le contrat de vente conclu entre parties contient une clause excluant toute

garantie pour vices cachés. Il estime par ailleurs que l’expertise sollicitée est dénuée de

toute utilité dans la mesure où la preuve du fait déterminant dans cette affaire, à savoir

l’antériorité à la vente du vice invoqué, n’est pas susceptible d’être rapportée par voie

d’expertise.

PERSONNE1.) agit principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou

d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la

demande de tout intéressé, […] en référé ».

Cet article institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout

procès au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve

soumis au risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont

déjà produits et qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition

prochains.

L’article 350 précité est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé

ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition

d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit

texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif

légitime d’établir, (iii) par mesure d’instruction légalement admissible, (iv) la preuve

de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il convient de noter d’emblée que la mesure d’instruction sollicitée est légalement

admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et qu’il est constant en cause qu’il n’y a

pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont PERSONNE1.)

vise à établir la preuve.

La demanderesse doit encore, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code

de procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande, qui doit tendre à la

conservation ou à l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable mais ultérieur.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d'un

procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée.

Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible

d'être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction

sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16

du 24.3.2016, numéro 3617 du registre).

Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des

éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un

éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une

influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime

qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in

futurum.

A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de

la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la

mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au

litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence

de son intérêt probatoire.

En l’occurrence, il est établi au vu des pièces versées qu’en date du 14 février 2025,

PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) un véhicule de marque et modèle ALIAS1.)

contre paiement d’un prix de 17.500,- euros (voir le contrat de vente du 14 février 2025).

Il ressort ensuite d’un devis (Kostenvoranschlag) n° NUMERO1.) émis le 25 février

2025 par la société SOCIETE3.) S.à r.l. ainsi que des photographies produites en cause

que le prédit véhicule a subi quelques jours plus tard une panne nécessitant des

réparations importantes au niveau du moteur du véhicule.

Eu égard à ces éléments, non autrement contestés par le défendeur, le tribunal retient

qu’PERSONNE1.) a établi à suffisance de droit le caractère plausible de faits pouvant

fonder un litige futur entre parties.

PERSONNE1.) a un motif légitime pour solliciter la mesure d’instruction dans la mesure

où il estime que le véhicule qui lui a été vendu par PERSONNE2.) est affecté d’un vice

caché, qui lui permet d’intenter une action au fond à l’encontre de ce dernier.

Il convient de rappeler à cet égard qu’en vertu des articles 1641 et suivants, l’acheteur

dispose à l’égard de son vendeur d’une action en garantie des vices cachés, dans le cadre

de laquelle il peut notamment choisir de rendre la chose et de se faire restituer le prix,

ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (cf. article 1644 du Code

civil).

PERSONNE1.) a donc un intérêt évident à faire déterminer par un homme de l’art tant

la nature que l’origine des vices et dégâts affectant le véhicule litigieux, ainsi que les

coûts de leur réparation.

La mesure d’instruction sollicitée tend à lui fournir les éléments nécessaires pour mettre

éventuellement en cause la responsabilité contractuelle de PERSONNE2.) et la solution

du litige au fond dépend des faits à établir, les faits offerts en preuve présentant un

caractère pertinent et utile par rapport à ce litige éventuel.

Il faut rappeler qu’une expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par

le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de

droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être

engagée et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se

trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel

ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue.

Quant à la clause de non-garantie, il est vrai qu’une telle clause est en principe valable

dans les rapports entre un vendeur occasionnel et l’acquéreur. Toutefois, il est admis

qu’une telle clause ne peut jouer en faveur du vendeur que si celui-ci est de bonne foi

(Cour d’appel, 7 mai 2008, Pas. 34, p. 243). Tel n’est notamment pas le cas s’il est

démontré que le vendeur avait connaissance de l’existence du vice. La preuve de la

mauvaise foi du vendeur doit être rapportée par l’acheteur.

Au vu des pièces et renseignements fournis en cause, on ne saurait affirmer, avec la

certitude requise en référé, que PERSONNE2.) était de bonne foi au moment de la vente

et que, partant, la clause de non-garantie trouve à s’appliquer en l’espèce. En effet, le

juge des référés ne saurait, sans se livrer à un examen approfondi des éléments du

dossier, apprécier si le vendeur avait connaissance du vice allégué au jour de l’acte de

vente. Cette question échappe au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés

et relève de la seule compétence des juges du fond.

Aucun élément invoqué par PERSONNE2.) ne permettant, à ce stade, d’exclure que sa

responsabilité puisse être engagée, il faut retenir qu’PERSONNE1.) a un intérêt

probatoire consistant à voir constater l’état du véhicule litigieux en vue de l’éventuel

procès futur à intenter contre le vendeur dans l’hypothèse d’un vice affectant celui-ci.

Par ailleurs, le moyen de PERSONNE2.) tiré de la prétendue impossibilité de

déterminer la date de survenance des désordres (l’antériorité) constitue une question

technique qui relève de la compétence de l’expert et qui, partant, ne saurait justifier le

rejet de la demande.

PERSONNE1.) justifiant, au vu des développements qui précèdent, d’un motif légitime

au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et les autres conditions

d’application dudit article étant également données, il y a lieu de faire droit à la demande

d’expertise.

En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre

l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la

mission à confier à l’expert.

La mission proposée par PERSONNE1.) dans son assignation n’ayant pas autrement

été contestée, il y a lieu de s’y tenir.

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions

respectives exprimées par les parties à l’audience, de charger PERSONNE3.) comme

expert.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)

demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise, de

sorte que la demande de ce dernier visant à mettre cette avance à charge du défendeur

est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Allain DASTHY,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1) Analyser l’état de la voiture ayant fait l’objet du contrat de vente du 14 février 2025

et confirmer le cas échéant les défauts retenus par l’analyse du véhicule en panne

réalisée par le garage ALIAS2.) à ADRESSE3.) le 25 février 2025,

2) Rechercher les causes et origines de ces défauts ainsi relevés et se prononcer le cas

échéant sur leur antériorité à la vente intervenue en date du 14 février 2025,

3) Se prononcer sur le caractère apparent ou caché des vices constatés,

4) Chiffrer le cas échéant le coût de réparation résultant des vices par rapport au prix

d’achat du véhicule se chiffrant à 17.500,- € ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

rejetons la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à faire

l’avance des frais d’expertise ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 2.000,- euros au plus

tard le 4 juillet 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un

établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du

tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 10 octobre 2025

au plus tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.