Luxembourg court validates a salary garnishment order against a pensioner for a confirmed debt.

Répertoire n° 2004/25

Dossier n° L-SA-1905/24

Audience publique du 12 juin 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de

saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

DE

LA

VILLE

DE

DIFFERDANGE, établie à L-4530 Differdange, 1, Place Nelson

Mandela, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur

communal,

partie créancière-saisissante,

comparant par son receveur communal, Sven ZAHLES, mandaté en vertu

d’une procuration sous seing privé du collège des bourgmestre et échevins

de la Ville de Differdange,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Violette JUNCKER, avocat, en remplacement de

Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,

demeurant tous deux à Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A,

Boulevard Prince Henri, représenté par son comité directeur actuellement

en fonctions,

partie tierce-saisie.

F A I T S :

Sur demande en validation de saisie-arrêt du 10 décembre 2024, entrée le

18 décembre 2024 au greffe, les parties furent convoquées à comparaître

à l’audience publique du jeudi, 13 mars 2025 à 09.00 heures, salle JP 1.19.

Après une remise sollicitée par le mandataire de la débitrice saisie,

l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 08 mai 2025

à 09.00 heures, salle JP 1.19.

La partie créancière-saisissante, l’ADMINISTRATION COMMUNALE

DE LA VILLE DE DIFFERDANGE, comparut par son receveur

communal, Sven ZAHLES, mandaté en vertu d’une procuration sous seing

privé du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Differdange,

tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE1.), comparut par Maître

Violette JUNCKER, avocat, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya

MBONYUMUTWA, avocat à la Cour.

Le représentant de la partie créancière-saisissante ainsi que la mandataire

de la partie débitrice-saisie furent entendus en leurs explications et

conclusions.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

du 12 juin 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 25 septembre 2024 par le Juge de Paix de

Luxembourg, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE

DIFFERDANGE a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement

du montant de 68,87.- EUR avec les intérêts légaux sur 135.- EUR à partir

du 14 septembre 2024 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales au

tiers saisi en date du 1er octobre 2024.

Par courrier entré au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg le 08

octobre 2024, le tiers saisi a fait la déclaration affirmative prévue par la

loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son

encontre.

Par requête entrée au greffe de ce tribunal en date du 18 décembre 2024,

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE

DE

LA

VILLE

DE

DIFFERDANGE a fait solliciter la validation de la saisie-arrêt pratiquée

en cause.

Étant donné que la saisie-arrêt autorisée en cause ne constitue pas une

saisie-arrêt simplifiée au sens du règlement grand-ducal du 09 janvier

1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les

rémunérations de travail et les pensions et rentes, tel qu’il a été modifié

par la suite et, notamment, par le règlement grand-ducal du 15 janvier

2021, la présentation d’une requête en validation n’était pas de mise,

sachant que, sur base de ladite requête, le greffe a procédé à la convocation

des parties à l’audience.

A l’audience publique du 08 mai 2025,

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE LA VILLE DE DIFFERDANGE a fait solliciter la

validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant précité en

principal et intérêts.

Pour appuyer ses prétentions, elle a fait verser, entre autres, les pièces

suivantes :

- L’ordonnance conditionnelle de paiement numéro L-OPA1-728/24

rendue le 15 janvier 2024 aux termes de laquelle PERSONNE1.) a été

condamnée à lui payer le montant de 135.- EUR avec les intérêts au taux

légal à partir de la notification de ladite décision - soit le 18 janvier 2024

- jusqu’à solde ainsi que le montant de 1,00.- EUR à titre d’indemnité de

procédure ;

- Le titre exécutoire numéro L-OPA1-728/24 rendu le 18 mars 2024

déclarant exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée

pour les montants y indiqués ;

- Le décompte annexé à la requête introductive d’instance.

La mandataire de PERSONNE1.) a déclaré ne pas s’opposer à la demande

en validation ainsi présentée en cause.

Il est de principe qu’en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut

et doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des

revendications du saisissant ou du saisi, le seul pouvoir dévolu au juge de

paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, étant

celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Ainsi, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il

y a lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant de 68,87.- EUR avec les

intérêts légaux sur le montant de 135.- EUR à partir du 14 septembre 2024

jusqu’à solde.

En application des dispositions de l’article 115 du Nouveau code de

procédure civile, il y a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du

présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en

dernier ressort,

donne acte à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de

sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable ;

valide la saisie-arrêt numéro L-SA-1905/24 pratiquée le 25 septembre

2024 par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE

DIFFERDANGE sur la pension de PERSONNE1.) entre les mains de la

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement

du montant de 68,87.- EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 135.-

EUR à partir du 14 septembre 2024 jusqu’à solde ;

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur

la pension de la partie débitrice-saisie à partir du 1er octobre 2024, jour de

la notification de la saisie-arrêt ;

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales

venant à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à

concurrence de la somme totale redue ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute

voie de recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Michèle

KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, assistée du greffier Tom BAUER

avec lequel Nous avons signé le présent jugement, date qu’en tête.

Michèle KRIER

Tom BAUER