Court convicts defendants of theft and traffic offenses, awarding civil damages for moral and material prejudice.

Jugt LCRI n° 60/2025

not. 16575/24/CD

1x réclus.

1x réclusion/sp

2x art.11CP/destit

1x confisc/restit

2x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre,

a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de ADRESSE2.)-Queuleu (France)

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (France),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u s-

en présence de

1) PERSONNE3.),

Police Grand-Ducale, S.R.P.R. - Capitale, B.P. 1612 à L-ADRESSE4.),

2) PERSONNE4.),

Police Grand-Ducale, S.R.P.R. - Capitale, B.P. 1612 à L-ADRESSE4.),

3) PERSONNE5.),

demeurant à F-ADRESSE5.),

comparant tous en personne,

parties civiles constituées contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

F A I T S :

Par citation du 17 mars 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de comparaître aux

audiences publiques des 24 et 25 avril 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

I. PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

A. 1. en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

3. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

B. 1. en infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal,

2. principalement, en infraction aux articles 280 et 281 du Code pénal,

subsidiairement, en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

3. principalement, en infraction aux articles 269 et 272 du Code pénal,

Subsidiairement, en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,

4. en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal.

II. PERSONNE2.)

1. en infraction à l’article 12 paragraphe 4, de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

2. en infraction à l’article 13 §12 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

A l’audience publique du 24 avril 2025, l’affaire fut contradictoirement remise aux 20 et 21 mai

2025.

A l’audience du 20 mai 2025, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité des prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre

criminelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, les prévenus ont été instruits

de leur droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Les témoins PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent

entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par

la loi ; pendant leur audition, les prévenus furent assistés de l’interprète assermenté à l’audience

PERSONNE8.)

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se constituèrent ensuite oralement partie civile contre les

prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en leur réclamant réparation du dommage moral par

eux subi.

Le témoin PERSONNE5.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi ; elle se constitua ensuite oralement partie civile contre les prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en leur réclamant réparation des dommages moral et matériel

par elle subis.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 21 mai 2025.

A cette audience, il fut procédé au visionnage des enregistrements des caméras de surveillance ;

le témoin PERSONNE6.), toujours sous la foi du serment, fut entendu en ses explications pendant

lesquelles les prévenus furent assistés de l’interprète assermenté à l’audience PERSONNE9.).

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et moyens

de défense.

La représentante du Ministère Public, PERSONNE10.), Premier Substitut du Procureur d'État,

résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître PERSONNE11.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les

moyens de défense de PERSONNE2.), tant au pénal qu’au civil.

Maître PERSONNE12.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître PERSONNE13.), avocat

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de

PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n°750/24 (XIXe) rendue le 5 novembre 2024 par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de I.

concernant PERSONNE2.) et PERSONNE1.), A. 1. vol à l’aide de violences et de menaces, 2.

vol à l’aide de fausses clés, 3. blanchiment-détention, B. 1. tentative de meurtre, 2. coups sur

agent de la force publique ayant entraîné des blessures, sinon coups et blessures volontaires ayant

causé une incapacité de travail personnel, 3. rébellion par plusieurs personnes avec arme sur

agent de la force publique, sinon rébellion par une personne avec arme sur agent de la force

publique et 4. destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui en bande ou en réunion à l’aide

de violences ; II. concernant PERSONNE2.), 1. circulation sur la voie publique sous influence

de tétrahydrocannabinol et de benzoylecgonine et 2. défaut de permis de conduire valable ; cette

ordonnance a encore ordonné la disjonction des poursuites à l’encontre de PERSONNE14.).

Vu les arrêts n° 55 et 56 du 28 janvier 2025 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel

confirmant l’ordonnance entreprise.

Vu la citation à prévenus du 17 mars 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Vu l’information donnée le 12 mai 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité

sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’information donnée le 12 mai 2025 à l’Association d’assurance accident.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 16575/24/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’instruction et les débats à l’audience de la Chambre criminelle.

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois et français de PERSONNE1.), datés du 16 mai 2025,

versés à l’audience par le Ministère Public.

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois et français de PERSONNE2.), datés du 13 et 16 mai

2025, versés à l’audience par le Ministère Public.

Au Pénal

Les faits :

Le 29 avril 2024, à 22.15 heures, les policiers du commissariat de Luxembourg ont été diligentés

à la station-service SOCIETE1.) sise ADRESSE6.) à Luxembourg en raison d’un vol avec

violences commis à l’égard de PERSONNE5.), caissière dans la prédite station-service. La

voiture de marque SOCIETE2.) portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (F) a été

dérobée à sa propriétaire et un avis de recherche a été immédiatement lancé.

PERSONNE5.) a déclaré avoir terminé son service à 22.00 heures et avoir quitté la station-

service quelques 15 minutes après pour rejoindre sa voiture garée sur le terrain de la station-

service. S’approchant de son véhicule, elle l’a déverrouillé et c’est alors que trois hommes sont

sortis des buissons. Deux hommes lui auraient parlé en français, un lui posant un couteau contre

le ventre en lui ordonnant de ne pas crier et de lui donner les clefs de la voiture. Comme elle

refusait dans un premier temps, le deuxième homme lui a donné deux coups de poing à l’épaule,

ce qui lui a fait abandonner sa résistance, permettant ainsi au premier homme de lui arracher les

clefs de la main. C’est cet homme qui se serait mis derrière le volant, l’autre du côté passager et

le troisième, qui n’était pas intervenu, sur la banquette arrière, pour ensuite prendre la fuite en

direction de la ADRESSE7.).

Les images enregistrées par les caméras de surveillance de la station-service ont permis de

connaître le déroulement exact des faits : au moment de surgir des buissons, un homme qui

s’avérera être PERSONNE14.) reste tout le temps près de la victime tout en gesticulant des

mains, le deuxième homme circulant entre la victime et l’aile arrière côté conducteur de la voiture

sera identifié comme étant PERSONNE2.) tandis que le troisième homme circulant autour de la

voiture sans intervenir directement dans l’altercation sera identifié comme étant PERSONNE1.).

Ces identifications ont été rendues possibles, malgré la qualité médiocre des images, en raison

des vêtements portés par les différents protagonistes.

Il ressort des images que PERSONNE1.) contourne la voiture pour prendre place sur le siège

arrière côté passager de la voiture et sans qu’il n’intervienne directement dans la confrontation

avec PERSONNE5.). PERSONNE2.) se place sur le siège conducteur et PERSONNE14.)

derrière le chauffeur.

Alors que les policiers étaient en train de recueillir les dépositions de PERSONNE5.), le centre

de contrôle SOCIETE3.) a diffusé l’information que des agents du commissariat de ADRESSE8.)

avaient localisé la voiture et qu’une course-poursuite était lancée de ADRESSE8.) vers

ADRESSE9.), le chauffeur de la voiture de marque SOCIETE2.) ne donnant aucune suite aux

injonctions des agents. A la suite d’une course-poursuite tumultueuse impliquant la voiture volée

ainsi que deux patrouilles de police, la voiture SOCIETE2.) a heurté la voiture conduite par

PERSONNE7.), lui arrachant lors de cette manœuvre le rétroviseur côté conducteur. D’après les

témoignages des policiers à bord des véhicules de poursuite suivant la voiture volée, la vitesse

employée par cette dernière était aux alentours de 200 km/heure pendant pratiquement tout le

trajet.

La course-poursuite s’est finalement terminée dans le rond-point ADRESSE10.) à Luxembourg,

où PERSONNE2.) a heurté la voiture de police garée au milieu de la chaussée afin de lui faire

barrage et a heurté le centre du rond-point pour s’immobiliser dans les buissons. Les deux

policiers de la voiture de barrage ont dû se mettre en sécurité derrière les glissières.

Les policiers ont ensuite sorti les trois hommes de la voiture accidentée, aucun d’entre eux n’étant

finalement gravement blessé.

Il s’est ensuite avéré que le chauffeur n’était pas en possession d’un permis de conduire valable.

L’agent de police PERSONNE3.), formant équipe avec son collègue PERSONNE4.), a déposé

avoir garé la voiture de police dans le rond-point ADRESSE10.) pour faire barrage à la voiture

de marque SOCIETE2.) volée et poursuivie par d’autres patrouilles de police, non sans avoir au

préalable informé leurs collègues suivant de près la voiture volée sur l’autoroute. La voiture de

police avait le gyrophare allumé, les deux policiers ont arrêté la voiture et l’ont de suite quittée

pour se mettre en sécurité étant donné qu’à ce moment la voiture SOCIETE2.) arrivait à vitesse

élevée. Quelques instants après avoir quitté la voiture, il y a eu le bruit de heurt entre les deux

voitures ainsi que l’arrêt de la voiture SOCIETE2.) sur la végétation du rond-point.

Cette relation des faits a été confirmée par PERSONNE4.) qui a précisé s’être refugié derrière

les glissières séparant les voies de circulation.

PERSONNE5.) a été entendue une deuxième fois par la Police Grand-ducale le 17 mai 2024.

Elle a alors précisé que le jour des faits, les trois hommes étaient entrés dans le shop de la station-

service sans qu’elle n’y prête une attention particulière et sans que leur comportement ne les

rende suspects à ce moment.

Elle a répété avoir vu le couteau quand le premier homme l’a menacée pour qu’elle lui remette

les clefs de la voiture.

Elle a reconnu les trois hommes sur des planches photographiques et a identifié PERSONNE14.)

comme celui l’ayant menacée avec le couteau. Elle a désigné PERSONNE1.) comme étant

l’homme l’ayant tapé à l’épaule et PERSONNE2.) comme la personne rôdant autour de la

voiture, déclarations qu’elle a encore maintenues à l’audience publique.

Toutefois, la Chambre criminelle relève qu’il ressort des enregistrements de vidéosurveillance,

visionnées à l’audience publique, que PERSONNE1.) a contourné la voiture et que c’était

PERSONNE2.) qui s’est mêlé de l’altercation entre PERSONNE5.) et PERSONNE14.), qui a

porté des coups à l’épaule de PERSONNE5.) et qui finalement s’est installé derrière le volant

pour prendre la fuite à bord de la voiture volée.

Il y a partant lieu de se référer à l’exploitation des images enregistrées étant donné qu’elles

reflètent le déroulement et l’implication exacte des protagonistes dans les faits dont se trouve

saisie la Chambre criminelle.

Les déclarations des prévenus

PERSONNE2.)

PERSONNE2.) a été entendu par le juge d’instruction le 30 avril 2024. Il relate s’être fait mettre

à la porte de son domicile par sa compagne en raison de sa consommation excessive d’alcool et

c’est alors qu’il aurait fait la connaissance des deux jeunes également impliqués dans ce dossier,

passant une première nuit à ADRESSE1.), la deuxième à ADRESSE2.), pour ensuite décider de

venir à Luxembourg. Arrivés en train, ils se seraient rendus à la station SOCIETE1.) pour y

acheter de la nourriture, des cigarettes et de l’alcool. Ils auraient ensuite constaté qu’il n’y avait

plus de train pour rentrer en France et « le petit » aurait alors eu l’idée de voler une voiture à la

station SOCIETE1.), PERSONNE2.) pensant à un « vol par ruse ».

A la station-service, lorsque la femme est sortie, le petit lui aurait tenu un couteau contre le ventre,

tout en précisant que le « petit » serait celui portant un survêtement bleu du club de l’Arsenal.

L’homme portant une veste sans manches aurait essayé de voler le sac à main de la victime.

PERSONNE2.) précise qu’à ce moment il serait resté caché dans les buissons.

Le deuxième homme se serait également approché de la femme et lui aurait porté des coups de

poing au niveau de l’épaule. Il aurait ensuite été appelé pour prendre le volant étant donné que

PERSONNE2.) était le seul à savoir conduire. Sur le chemin de fuite, il aurait fauché un

rétroviseur et aurait voulu s’arrêter mais les autres lui auraient dit de continuer la route et qu’une

fois la frontière passée, ils seraient en sécurité.

Par rapport à la voiture de police, le prévenu déclare ne pas avoir eu l’intention de tuer quelqu’un,

mais il aurait freiné et essayé d’éviter la collision. En voyant les premiers gyrophares, il aurait

accéléré sous l’influence voire la pression de ses passagers. Il affirme ignorer pour quelle raison

la voiture de police était placée au milieu de la route, cette manœuvre constituant un danger pour

eux. Il estime que de toute façon il n’aurait pas réussi à freiner suffisamment pour pouvoir

négocier le rond-point au vu de sa vitesse élevée.

Le couteau trouvé sur lui, lui aurait été remis par « le petit » et il s’agirait du couteau utilisé lors

des faits.

A l’audience publique,

PERSONNE2.)

a maintenu ses contestations en chargeant

PERSONNE14.) et en soutenant que ce dernier aurait eu le couteau en mains et qu’il aurait

également porté des coups à l’épaule de PERSONNE5.). Lui-même se serait contenté de prendre

les clefs de voiture lui tendus par son acolyte pour se mettre derrière le volant et partir avec la

voiture volée.

Durant la course poursuite, il aurait paniqué, raison pour laquelle il ne se serait pas arrêté. Il

conteste avoir eu l’intention d’attenter à la vie des deux policiers, ayant seulement eu en tête de

prendre la fuite pour échapper à l’arrestation par les policiers. Il déclare encore avoir précisément

choisi le côté de la voiture opposé à celui où se trouvaient les policiers.

PERSONNE1.)

PERSONNE1.) a été entendu par le juge d’instruction le 30 avril 2024.

Il ressort des constatations du juge d’instruction que PERSONNE1.) est porteur d’une veste sans

manches et qu’il confirme avoir été habillé de cette façon lors de la commission des faits.

Il raconte connaître les deux autres hommes depuis environ un an, sans qu’il ne connaisse leurs

noms. Ils seraient allés à la station SOCIETE1.) aux alentours de 20.25 heures et auraient passé

le temps jusqu’à 22.25 heures en mangeant, fumant et en discutant. Ce serait le chauffeur qui

aurait parlé avec la caissière et par la suite, ils auraient décidé de lui soustraire le véhicule en la

voyant sortir de la station-essence.

PERSONNE1.) conteste avoir frappé la victime, il serait entré de suite à l’arrière du véhicule. Il

conteste encore avoir tenté de voler le sac à main de la caissière, étant donné qu’il aurait été assis

dans un buisson avant d’entrer dans le véhicule. Au début, les trois se seraient cachés dans le

buisson, les deux autres seraient allés vers la caissière et lui ne serait sorti qu’une fois que ses

acolytes avaient la clef de la voiture en leur possession.

Ils auraient pris la fuite en direction de l’autoroute où ils auraient croisé une voiture de police,

qui aurait mis le gyrophare et les aurait suivis. Le chauffeur aurait accéléré jusqu’au moment de

tomber sur le barrage installé par la Police. D’après lui, le chauffeur n’aurait pas freiné, mais la

voiture se serait arrêtée en tapant contre un objet.

Au vu de la peur de se faire arrêter, personne n’aurait dit au conducteur de ralentir voire de

s’arrêter.

PERSONNE1.) a été entendu une deuxième fois par le juge d’instruction le 15 juillet 2024.

Il affirme que ce serait PERSONNE14.), mineur à l’époque des faits, qui aurait tenu le couteau

pour menacer la caissière et que c’était PERSONNE2.) qui aurait porté des coups à cette dernière

tout en essayant de lui arracher le sac à main.

Lui-même n’aurait rien fait sinon de prendre place à l’arrière de la voiture volée, il n’aurait jamais

eu l’idée de commettre de tels faits. Ce serait PERSONNE14.) qui aurait parlé avec la caissière,

cette dernière lui révélant, par inadvertance, son heure de sortie du travail, tout en continuant

qu’ils auraient alors décidé de l’attendre dans les buissons.

PERSONNE2.), le chauffeur, aurait pris la fuite en direction de l’autoroute. Roulant

normalement au début, ses deux passagers lui auraient dit d’accélérer, mais ne lui auraient pas

enjoint de rouler à fond et d’heurter la voiture de police.

PERSONNE1.) conteste également avoir commis un outrage vis-à-vis des policiers, il aurait été

« sonné » jusqu’à son arrivée à l’hôpital.

A l’audience publique, PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations précédentes.

En droit :

Le Ministère Public reproche aux prévenus les infractions suivantes :

« I. PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

comme auteurs, co-auteurs ou complices,

A. le 29 avril 2024, entre 22.15 heures et 22.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE11.), près de la station d’essence SOCIETE1.),

sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE3.)

à ADRESSE2.) (FRANCE), la clé du véhicule de la marque SOCIETE2.), immatriculé

NUMERO1.) (F),

partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces, notamment en

montrant un couteau et appuyant ledit couteau contre le ventre de PERSONNE5.), pré-qualifiée,

partant à l’aide de menaces, puis en donnant plusieurs coups à l’aide d’un brise-glace à l’épaule

de PERSONNE5.), préqualifiée, et en lui arrachant la clé des mains, partant à l’aide de

violences,

2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que

le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), préqualifiée, le

véhicule de la marque SOCIETE2.), immatriculé

NUMERO1.) (F), partant une chose

appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide de

la clé, du véhicule, soustraite antérieurement,

3. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code

pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de

l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une

ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient

de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou

plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, étant auteurs, co-auteurs ou complices des infractions primaires (consommées) de

vol simple, sub. 1., et de vol qualifié, sub 2., d’avoir acquis ou détenu le produit direct ou indirect

desdites infractions, soit le véhicule de la marque SOCIETE2.), immatriculé NUMERO1.) (F),

ainsi que la clé dudit véhicule, tout en sachant, au moment où ils recevaient et détenaient ces

biens qu’ils provenaient desdites infractions, puis d’avoir utilisé ces biens à des fins

personnelles,

B. le 29 avril 2024, entre 22.15 heures et 22.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE12.) sur l’autoroute A3, au niveau du rond-point ADRESSE10.),

sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,

1. en infraction aux articles 51, 52, et 393 du Code pénal,

d'avoir volontairement et avec intention de donner la mort, tenté de commettre un homicide,

tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de

ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l'auteur,

en l'espèce, d’avoir volontairement et avec l'intention de donner la mort, tenté de commettre un

homicide sur les agents de police PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en se dirigeant à vive allure

au bord du véhicule de la marque SOCIETE2.), immatriculé NUMERO1.) (F), en direction des

agents de police PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

tentative qui a manqué ses effets pour des raisons indépendantes de leur volonté,

2. principalement, en infraction aux articles 280 et 281 du Code pénal

d'avoir frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier

ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne

ayant un caractère public,

avec la circonstance que les coups ont causé une effusion de sang, des blessures ou une maladie,

en l'espèce d'avoir frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l’agent

de la police grand-ducale, PERSONNE3.), partant, un agent dépositaire de l'autorité publique,

notamment en en se dirigeant à vive allure au bord du véhicule de la marque SOCIETE2.),

immatriculé NUMERO1.) (F), en sa direction, et ainsi en entraînant sa chute,

avec la circonstance que les coups ont entraîné des blessures,

subsidiairement, en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui avec la circonstance que

ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à l’agent de police

PERSONNE3.), en se dirigeant à vive allure au bord du véhicule de la marque SOCIETE2.),

immatriculé NUMERO1.) (F), en sa direction, et ainsi en entraînant sa chute,

avec la circonstance que ces coups et blessures lui ont causé une incapacité de travail personnel,

3. principalement¸ en infraction aux articles 269 et 272 du Code pénal,

d’avoir commis toute attaque avec violences et menaces envers les agents de la force publique, agissant

pour l'exécution des lois, avec la circonstance que la rébellion a été commise par plusieurs personnes

porteurs d'armes, et par suite d'un concert préalable,

en l’espèce, d’avoir commis une attaque avec violences ou menaces à l’aide d’une arme, en l’occurrence

à l’aide du véhicule de la marque SOCIETE2.), immatriculé NUMERO1.) (F), en se dirigeant à vive

allure au bord dudit véhicule en direction des agents de police PERSONNE3.) et PERSONNE4.), avec la

circonstance que la rébellion a été commise par plusieurs personnes porteurs d'armes, et par suite d'un

concert préalable,

subsidiairement en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,

d’avoir commis une rébellion en réalisant une attaque, résistance avec violences ou menaces envers les

officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire,

avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne munie d'une arme,

en l’espèce, d'avoir résisté à l'aide de violences et à l'aide d'une arme, en l’occurrence le véhicule de la

marque SOCIETE2.), immatriculé NUMERO1.) (F), en se dirigeant à vive allure au bord dudit véhicule

en direction des agents de police PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne munie d’une arme, en

l’occurrence le véhicule de la marque SOCIETE2.), immatriculé NUMERO1.) (F),

4. en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec la

circonstance que le fait a été commis en réunion ou en bande,

en l’espèce d’avoir volontairement endommagé, sinon détruit, sinon détérioré les biens mobiliers

de la Police Grand-Ducale et de PERSONNE5.), préqualifiée, notamment en percutant

volontairement avec le véhicule de la marque SOCIETE2.), immatriculé

NUMERO1.) (F),

appartenant à PERSONNE5.), pré-qualifiée, le côté conducteur du véhicule de la marque

SOCIETE4.), immatriculé NUMERO2.) (L), appartenant à la Police Grand-Ducale, et en

endommageant le rétroviseur dudit véhicule, ainsi qu’en fonçant volontairement sur le véhicule

de la marque SOCIETE5.), immatriculé NUMERO3.) (L), appartenant à la Police Grand-

Ducale, avec le véhicule de la marque SOCIETE2.), immatriculé NUMERO1.) (F), appartenant

à PERSONNE5.), pré-qualifiée, et ainsi en détruisant les deux véhicules impliqués,

avec la circonstance que le fait a été commis en réunion ou en bande,

et avec la circonstance que la destruction et les dégâts ont été opérés à l’aide de violence à

l’encontre des agents de police PERSONNE7.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en percutant

volontairement le côté conducteur du véhicule de la marque Volkswagen immatriculé

NUMERO2.) (L), et en fonçant volontairement sur le véhicule de la marque SOCIETE5.),

immatriculé NUMERO3.) (L), avec le véhicule de la marque SOCIETE2.), immatriculé

NUMERO1.) (F),

II. PERSONNE2.),

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 29 avril 2024, entre 22.15 heures et 22.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE11.), près de la station d’essence SOCIETE1.), et à

ADRESSE12.) sur l’autoroute A3, au niveau du rond-point ADRESSE10.),

sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,

1. en infraction à l’article 12 paragraphe 4, de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir conduit un véhicule ou un animal, alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml,

en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automoteur de la marque SOCIETE2.), immatriculé

NUMERO1.) (F), sur la voie publique, alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est de 2,56 ng/ml

et d’avoir conduit un véhicule ou un animal, alors que son organisme comportait la présence de

benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml,

en l’espèce, avoir conduit le véhicule automoteur de la marque SOCIETE2.), immatriculé

NUMERO1.) (F), sur la voie publique, alors que son organisme comportait la présence de

benzoylecgonine dont le taux sérique est de 207 ng/ml,

2. en infraction à l’article 13 §12 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire

valable,

en l’espèce, avoir conduit un véhicule automoteur de la marque SOCIETE2.), immatriculé

NUMERO1.) (F), sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

Quant à la compétence rationae materiae

Les faits que le Ministère Public reproche aux prévenus sub I) A) 3 ; B) 2, 3 et 4 constituent des

délits, de même que les infractions reprochées à PERSONNE2.) sub II).

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre

gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des crimes

mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne

peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe

de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la

justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil

a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes).

La Chambre criminelle est partant compétente pour connaître de ces délits en raison de leur

connexité avec les crimes.

Quant aux infractions de vol à l’aide de violences ou de menaces et de vol avec fausses clefs

Concernant l’infraction de vol à l’aide de violences ou menaces, la Chambre criminelle rappelle

que le vol est défini par l’article 461 du Code pénal, comme constituant la soustraction

frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette

infraction sont au nombre de quatre :

- il faut qu'il y ait soustraction,

- l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,

- l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin

- il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer

aux définitions de l'article 483 du Code pénal.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les

personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des

articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences

». S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physiques

exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité

suffisante pour analyser la résistance de la victime (Novelles, t. III, v° viol, n°6195) La Cour de

Cassation a dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p.252) inclus encore dans la définition de «

violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à

exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été

exposée à un danger sérieux. Même des violences légères, comme en l’espèce, sont suffisantes

pour caractériser cette infraction.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

crainte d'un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole,

le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime

et il faut que la victime ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour

éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des

circonstances de l’âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (Gaston

SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I., Des vols et extorsions ; Cour de Cassation,

25.03.1982, PXV, p.252).

L’article 487 du Code pénal définit les « fausses clefs » comme étant « les clefs perdues, égarées

ou soustraites qui auront servi à commettre le vol ».

Il ressort des éléments du dossier répressif que PERSONNE14.) a soustrait les clefs de la voiture

à PERSONNE5.) sous la menace d’un couteau et que PERSONNE2.) l’a aidé dans cette

démarche en portant des coups de poing ainsi qu’en utilisant le marteau de secours à l’épaule de

l’employée de la station-service, de sorte que PERSONNE2.) est à considérer comme auteur de

l’infraction du vol avec violences et menaces.

Quant au degré de particiaption de PERSONNE1.)

Il résulte de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et notamment des

arrêts Goktepe c. Belgique du 2 juin 2005, Delespesse c. Belgique du 27 mars 2008 et d’un arrêt

du 20 janvier 2011 dans une affaire Haxhishabani c. Luxembourg, que l’imputation automatique

au coauteur ou complice d’une circonstance aggravante objective d’une infraction constitue une

violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales, ces circonstances devant, au contraire, faire l’objet d’une appréciation distincte

et individualisée dans le chef de chaque coauteur ou complice.

Concernant les critères suivant lesquels cette appréciation doit se faire, la jurisprudence retient

qu’il suffit qu’un prévenu ait envisagé et accepté ces circonstances.

En ce qui concerne le prévenu PERSONNE1.), il est établi qu’il s’est rendu ensemble avec les

deux autres à la station-service au cours de l’après-midi et qu’ils y ont discuté avec l’employée.

Ils seraient ensuite retournés en ville pour ensuite décider de se rendre de nouveau à la station-

service pour y dérober la voiture de la caissière pour pouvoir rentrer en France. Les trois

protagonistes se sont ensuite cachés dans les buissons près de la voiture de l’employée de la

station-service pour attendre le moment propice pour intervenir et même PERSONNE1.) devait

se douter que la victime ne remettrait pas volontairement les clefs de sa voiture.

Même si PERSONNE1.) n’est pas intervenu directement dans l’appréhension des clefs de la

voiture, il ne s’est, à aucun moment, désolidarisé des actions des autres intervenants. Au contraire

il est resté serein, a fait le tour de la voiture et est monté tranquillement à bord pour attendre que

les autres terminent avec l’employée de la station-service. Il a donc vu la façon dont les autres

sont entrés en possession des clefs et de la voiture et a partant accepté cette façon de faire.

PERSONNE1.) est partant à considérer comme co-auteur du vol avec violences et du vol avec

fausses clefs.

Quant à l’infraction libellée sub I) 3 à charge des prévenus

Le blanchiment exige, dans le cadre de l’article 506-1 point 3) du Code pénal, un acte

d’acquisition, de détention ou d’utilisation des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°,

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article

506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions.

Il est établi au vu des éléments du dossier que les prévenus ont détenu les objets soustraits et plus

amplement mentionnés ci-avant dont il savait qu’ils provenaient des vols qualifiés qu’ils venaient

de commettre.

Il en résulte que l’élément matériel de l’infraction de blanchiment-détention est établi.

Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral.

Le blanchiment est une infraction intentionnelle. L’intention suppose chez l’agent la conscience

et la volonté infractionnelle.

La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes

comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant

surabondantes car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. L’emploi du terme « sciemment

» ne conduit pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial » (Cour 8 décembre

2010 n°492/10 X).

La preuve de l’élément moral de l’infraction de blanchiment résulte de toutes les circonstances

de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui prend possession des choses

et qui constituent des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes pour conclure

à l’existence de l’élément de connaissance. La connaissance par la personne poursuivie de

l’origine illicite des fonds s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction.

Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction de

blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et non

de la nature exacte des infractions d’origine. Il n’est pas nécessaire que l’infraction primaire

puisse être identifiée avec précision. Il suffit de savoir ou de se douter, sur la base des données

de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue (Cour, 14 mai 2019, arrêt N°

173/19 V).

Dans le cas d’espèce, il est évident que les prévenus étaient au courant de l’origine illicite des

objets volés.

L’infraction de blanchiment-détention mise à charge des prévenus est partant établie.

Quant aux infractions libellée sub I) B)

Il y a lieu de relever que PERSONNE1.) était installé dès le départ à l’arrière du véhicule et

n’avait ainsi aucun pouvoir de contrôle sur le véhicule. Il ne résulte pas du dossier répressif qu’il

aurait forcé ou seulement encouragé PERSONNE2.) à foncer en direction des policiers au

moment où ils ont réalisé l’installation du barrage routier, les seules déclarations du prévenu

PERSONNE2.) n’étant pas de nature à emporter la conviction de la Chambre criminelle.

Il s’ensuit que le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de toutes les infractions libellées sub I)

B).

Quant aux infractions libellées sub I) B) 1 et 2 principalement et subsidiairement

Le Parquet reproche au prévenu PERSONNE2.) d'avoir tenté de commettre un homicide avec

l’intention de donner la mort sur les personnes de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.),

notamment en se dirigeant à vive allure avec la voiture de marque SOCIETE2.) en direction des

policiers précités ainsi que d’avoir frappé un agent de la force publique dans l’exercice de ses

fonctions avec la circonstance que ces coups ont causé des blessures.

Il y a lieu d'examiner si les éléments constitutifs du crime de la tentative de meurtre sont donnés

en l'espèce.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1)

le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2)

une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3)

l’absence de désistement volontaire et

4)

l’intention de donner la mort.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut que la

résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes extérieurs qui

forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou

n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

Ad 1) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort

Au vu des éléments du dossier répressif, la Chambre criminelle retient que le fait de se diriger,

avec une voiture, à vitesse élevée, en direction de personnes est toujours susceptible de causer

des blessures potentiellement mortelles dans le chef des personnes visées, même si, comme dans

le cas d’espèce, les deux policiers n’ont pas été blessés.

Il y a donc bien eu un commencement d’exécution d’un acte matériel par PERSONNE2.).

La condition énumérée sub 1) est partant établie.

Ad 2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même

Cet élément constitutif est sans conteste établi, les victimes potentielles étant PERSONNE3.) et

PERSONNE4.).

Ad 3) l’absence de désistement volontaire

Il ressort des dépositions des témoins entendus à l'audience que PERSONNE2.) ne s'est à aucun

moment volontairement désisté, p.ex. en freinant à bloc, mais qu’il a tout simplement heurté la

voiture de police et est allé terminer sa course sur la verdure du rond-point.

La condition énumérée sub 3) est partant également établie.

Ad 4) l’intention de donner la mort

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l'intention de l'agent consiste à agir

en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté avec l'intention de tuer et

qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que l'auteur ait

prémédité son acte ; l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au

moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v°homicide, n°22). Il s'agit donc de

prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par tous les moyens,

y compris par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.2, art.295, n°63 et ss.).

La qualification de tentative de meurtre est subordonnée à la condition que l'auteur de l'acte soit

animé au moment d'exécuter l'acte de l' « animus necandi », c'est-à-dire qu'il ait conscience que

cet acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu se produirait. Le

crime de tentative d'homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la volonté

de tuer (cf.JurisClasseur, Atteintes volontaires à la vie, art.221-1 à 221-5, n°50).

Mais la démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir

directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à l'existence ou à

l'absence de l'intention en tenant cependant compte que les mobiles qui ont déterminé l'auteur

n'ont aucune influence sur l'imputabilité.

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux rapports

qui existaient entre l'auteur des coups et la victime, de la nature de l'arme employée, de la manière

dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles prononcées avant, pendant et après les

faits, des situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée,

de la nature des blessures et du nombre de coups portés (cf.A.MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit

criminel, Tome I, n°1143 ; R.P.D.B. ; Tome VI, verbo homicide n°11 ; NYPELS, Code pénal

belge interprété, article 393, n°4).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment la

mort de son adversaire ; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Dalloz, Droit pénal,

v° homicide, n° 23).

En l'espèce, il est constant en cause que PERSONNE2.) n’a pas freiné à bloc en s’approchant de

la voiture de police garée dans le rond-point ADRESSE10.) pour y faire office de barrage routier,

mais qu’il a heurté la voiture de police à l’arrière et a fini sa course dans la verdure du rond-point.

La Chambre criminelle estime cependant qu’il ne ressort pas du dossier répressif que le prévenu

se soit dirigé volontairement et consciemment en direction des deux policiers pour les heurter

avec sa voiture et que, de ce fait, il aurait non seulement envisagé mais également accepté

d’attenter à la vie d’autrui.

La Chambre criminelle retient partant que l’intention de donner la mort ne se trouve pas établie

à l’exclusion de tout doute dans le chef de PERSONNE2.) et il y a partant lieu de l’acquitter de

la tentative de meurtre lui reprochée.

Pour ce qui est des infractions libellées sub 2) principalement et subsidiairement, il y a lieu de

relever que les policiers ont déclaré à l’audience ne pas avoir été blessés, de sorte que cette

infraction n’est pas non plus à retenir dans le chef de PERSONNE2.).

Quant à l’infraction libellée sub I) B) 3 principalement et subsidairement

La rébellion, telle que prévue à l’article 269 du Code pénal, consiste dans l’opposition violente

dirigée par un particulier contre certains dépositaires de l’autorité publique agissant dans

l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire pour l’exercice des lois, des ordres ou ordonnances de

l’autorité publique, des mandats de justice ou jugements.

Pour qu’il y ait rébellion, il faut :

a) Une attaque ou une résistance avec violences ou menaces :

La rébellion consiste dans une opposition violente contre un agent de l’autorité publique.

L’article 283 du Code pénal dispose que « par violences, la loi entend les actes de contrainte

physique exercés sur les personnes. Par menaces, la loi entend tous les moyens de contrainte

morale par la crainte d’un mal imminent. »

Les violences légères ou de nature à provoquer sur des agents de l’autorité publique dans

l’exercice de leurs fonctions une sérieuse émotion sont suffisantes pour constituer un fait de

rébellion. Il ne faut pas nécessairement une mainmise sur la personne de l’agent. Il suffit d’un

obstacle matériel provenant du prévenu et empêchant l’agent d’accomplir sa mission.

Il n’est pas requis, pour qu’il y ait violence, qu’il y ait coups portés ou blessures faites. De simples

violences légères, par exemple le fait de cracher au visage d’un agent ou le fait pour un individu

saisi par la police de se débattre lorsqu’on l’emmène, suffisent (M. RIGAUX et P.-E. TROUSSE,

Les crimes et délits du Code pénal, t. IV, Bruxelles, Bruylant 1963, p.423).

La Cour d’Appel de Bruxelles (11ème chambre) a rappelé dans un arrêt du 21 janvier 2014 que la

rébellion peut prendre deux formes, une opposition offensive (attaque) et une opposition

défensive (la résistance), mais que dans les deux cas, l’opposition doit s’accompagner de

menaces ou de violences à l’égard des forces de l’ordre. Les violences et menaces doivent

présenter une contrainte suffisamment sérieuse pour être de nature à entraver le travail des agents

de l’autorité. Si les violences peuvent être légères, on s’accorde à reconnaître qu’un

comportement passif, une simple désobéissance, comme le fait de refuser de suivre un policier,

de se coucher par terre ou de prendre la fuite, ne peuvent être constitutifs de rébellion (M. BEYS

et C. GUILLAIN, « Divers-Pas de rébellion sans violences ni menaces. Pas de procès équitable

sans publicité des débats », J.T. 2014/28, n° 6572, p. 550-551).

Il résulte à suffisance de droit des éléments du dossier répressif que PERSONNE2.) s’est soustrait

au contrôle à effectuer par les policiers en forçant le barrage mis en place dans le rond-point

ADRESSE10.).

En essayant de prendre la fuite en faisant usage de violences à l’égard des policiers en fonçant

sur la voiture de police pour ne pas être arrêté, PERSONNE2.) s’est rendu coupable d’une

rébellion.

La Chambre criminelle retient qu’il est de jurisprudence constante qu’une voiture peut

parfaitement constituer une arme (C.A : n°288/09 V du 9 juin 2009), de sorte que la qualification

de rébellion avec armes au sens de l’article 271 du Code pénal est à retenir.

b) L’attaque ou la résistance doit être dirigée par un particulier contre certains dépositaires de

l’autorité publique agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité

publique :

En l’espèce, cette condition est donnée alors que les policiers sur place ont la qualité d’agents

voire d’officiers de police judiciaire de la Police Grand-Ducale de Luxembourg.

c) L’auteur doit avoir agi volontairement et sciemment :

La rébellion est une infraction intentionnelle qui requiert le dol général, c’est-à-dire la volonté

consciente de commettre l’acte de résistance ou d’attaque interdit par la loi. Il est nécessaire que

l’auteur de la rébellion ait connu la qualité de celui qu’il a attaqué ou auquel il a résisté.

Les policiers étaient vêtus de leur uniforme de service et sont arrivés en service urgent

(gyrophares allumés et sirènes hurlantes) au rond-point ADRESSE10.), de sorte que

PERSONNE2.) savait qu’il était face à des policiers qui agissaient dans l’exercice de leurs

fonctions.

PERSONNE2.) a volontairement refusé de s’arrêter à la vue du barrage policier afin de résister

aux agents de police, de sorte qu’on peut conclure à une volonté claire de résistance dans le chef

du prévenu.

L’infraction de rébellion libellée à titre subsidiaire est partant à retenir dans le chef du prévenu.

Quant à l’infraction libellée sub I) B) 4 à savoir l’endommagement volontaire

L’article 528 du Code pénal prévoit que l’infraction d’endommagement de biens mobiliers

d’autrui exige la réunion des éléments suivants :

1)un endommagement, une destruction ou une détérioration

2)un bien mobilier appartenant à autrui

3)un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que des témoignages de

PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à l’audience publique, que la voiture de police a été

endommagée suite au heurt par la voiture conduite par PERSONNE2.), de sorte que l’infraction

est établie dans le chef du prévenu.

En revanche au vu de l’acquittement à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de

revenir sur la circonstance aggravante de l’infraction commise « en réunion ou en bande ».

Quant aux infractions libellées sub II) à l’encontre de PERSONNE2.)

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE2.) d’avoir circulé sur la voie publique

alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol et de benzoylecgonine

ainsi que d’avoir circulé sans être en possession d’un permis de conduire valable.

Toutes ces infractions se trouvent établies à charge de PERSONNE2.) au vu des éléments du

dossier répressif et notamment du résultat des analyses toxicologiques, ensemble ses aveux, de

sorte qu’il est à retenir dans les liens de toutes les infractions libellées sub II) à sa charge.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont partant convaincus par les éléments du dossier

répressif, ensemble les débats menés à l’audience :

A. comme auteurs ayant commis eux-mêmes les infractions,

le 29 avril 2024, entre 22.15 heures et 22.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE11.), près de la station d’essence SOCIETE1.),

1. en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE5.), née le

DATE3.) à ADRESSE2.) (FRANCE), la clef du véhicule de la marque SOCIETE2.),

immatriculé NUMERO1.) (F),

partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces, notamment

en montrant un couteau et appuyant ledit couteau contre le ventre de PERSONNE5.), pré-

qualifiée, partant à l’aide de menaces, puis en donnant plusieurs coups à l’aide d’un brise-

glace à l’épaule de PERSONNE5.), préqualifiée, et en lui arrachant la clef des mains, partant

à l’aide de violences,

2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), préqualifiée,

le véhicule de la marque SOCIETE2.), immatriculé NUMERO1.) (F), partant une chose

appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, et notamment à l’aide de

la clé, du véhicule, soustraite antérieurement,

3. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal,

formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code

pénal, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions

visées au point 1),

en l’espèce, étant auteurs des infractions primaires (consommées) des vols qualifiés, d’avoir

acquis et détenu le produit direct desdites infractions, soit le véhicule de la marque

SOCIETE2.), immatriculé NUMERO1.) (F), ainsi que la clef dudit véhicule, tout en sachant,

au moment où ils recevaient et détenaient ces biens qu’ils provenaient desdites infractions,

puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles,

PERSONNE2.) est encore à déclarer convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble

les débats menés à l’audience :

B. comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I)

le 29 avril 2024, entre 22.15 heures et 22.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE12.) sur l’autoroute A3, au niveau du rond-point ADRESSE10.),

1) en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,

d’avoir commis une rébellion en réalisant une résistance avec violences et menaces envers les

officiers de police judiciaire,

avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne munie d'une arme,

en l’espèce, d'avoir résisté à l'aide de violences et à l'aide d'une arme, en l’occurrence le

véhicule de la marque SOCIETE2.), immatriculé NUMERO1.) (F), en se dirigeant à vive

allure à bord dudit véhicule en direction des agents de police PERSONNE3.) et

PERSONNE4.),

avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne munie d’une arme,

en l’occurrence le véhicule de la marque SOCIETE2.), immatriculé NUMERO1.) (F),

2. en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce d’avoir volontairement endommagé, sinon détruit, sinon détérioré les biens

mobiliers de la Police Grand-Ducale et de PERSONNE5.), préqualifiée, notamment en

percutant volontairement avec le véhicule de la marque SOCIETE2.), immatriculé

NUMERO1.) (F), appartenant à PERSONNE5.), préqualifiée, le côté conducteur du véhicule

de la marque SOCIETE4.), immatriculé NUMERO2.) (L), appartenant à PERSONNE7.), et

en endommageant le rétroviseur dudit véhicule, ainsi qu’en fonçant volontairement sur le

véhicule de la marque SOCIETE5.), immatriculé NUMERO3.) (L), appartenant à la Police

Grand-Ducale, avec le véhicule de la marque SOCIETE2.), immatriculé NUMERO1.) (F),

appartenant à PERSONNE5.), préqualifiée, et ainsi en détruisant les deux véhicules

impliqués,

et avec la circonstance que la destruction et les dégâts ont été opérés à l’aide de violence à

l’encontre de PERSONNE7.), des agents de police PERSONNE3.) et PERSONNE4.), en

percutant volontairement le côté conducteur du véhicule de la marque Volkswagen

immatriculé NUMERO2.) (L), et en fonçant volontairement sur le véhicule de la marque

SOCIETE5.), immatriculé NUMERO3.) (L), avec le véhicule de la marque SOCIETE2.),

immatriculé NUMERO1.) (F),

II. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 29 avril 2024, entre 22.15 heures et 22.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE11.), près de la station d’essence SOCIETE1.), et

à ADRESSE12.) sur l’autoroute A3, au niveau du rond-point ADRESSE10.),

1. en infraction à l’article 12 paragraphe 4, de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir conduit un véhicule alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur à 1 ng/ml,

en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automoteur de la marque SOCIETE2.), immatriculé

NUMERO1.) (F), sur la voie publique, alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est de 2,56 ng/ml

et d’avoir conduit un véhicule alors que son organisme comportait la présence de

benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur à 25 ng/ml,

en l’espèce,d’ avoir conduit le véhicule automoteur de la marque SOCIETE2.), immatriculé

NUMERO1.) (F), sur la voie publique, alors que son organisme comportait la présence de

benzoylecgonine dont le taux sérique est de 207 ng/ml,

2. en infraction à l’article 13 §12 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire

valable,

en l’espèce, avoir conduit un véhicule automoteur de la marque SOCIETE2.), immatriculé

NUMERO1.) (F), sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

La peine à prononcer :

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sub A) 1, 2 et 3 se

trouvent en concours idéal.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) sub B) 1 et 2 se trouvent en concours idéal.

Ces deux groupes se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sub II, qui se trouvent

également en concours réel entre elles.

Il y a lieu à application des articles 60, 61et 65 du Code pénal.

Le vol à l’aide de violences ou menaces ainsi que le vol commis à l’aide de fausses clefs sont

punis de la réclusion comprise entre 5 et 10 ans.

L’infraction d’endommagement volontaire telle que prévue à l’article 528 du Code pénal, est

punissable d’une peine d’emprisonnement allant de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 500 euros

à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’infraction de rébellion telle que prévue à l’article 271 du Code pénal, est punissable d’une

peine d’emprisonnement allant de 3 mois à 3 ans.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions de vols qualifiés.

La peine encourue par les prévenus se situe partant entre 5 ans et 10 ans de réclusion.

La Chambre criminelle estime, au vu des développements qui précèdent, de même qu’au vu du

jeune âge, qu’une peine de réclusion de 6 ans constitue une sanction adéquate des crimes et

délit retenus à charge de PERSONNE1.).

Le prévenu n’ayant pas encore eu d’antécédents judiciaires au moment des faits, et ne paraissant

pas indigne de la faveur du sursis, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis partiel quant à

l’exécution de trois ans de la peine de réclusion à prononcer, la gravité des faits ainsi que la

facilité avec laquelle le prévenu a accepté de participer à des crimes s’opposant à l’attribution du

sursis intégral.

En ce qui concerne PERSONNE2.), la Chambre criminelle estime, au vu de toutes ces

circonstances, qu’une peine de réclusion de 9 ans constitue une sanction adéquate des crimes et

délits retenus à charge de PERSONNE2.). En effet, le prévenu semble ne toujours pas avoir saisi

la gravité des faits retenus à sa charge, tel que cela ressort des paroles prononcées lors de sa prise

de parole avant que l’affaire ne soit prise en délibéré, à savoir l’information qu’ils sont venus à

Luxembourg parce qu’il pensait être « délinquant primaire » au Grand-Duché de Luxembourg,

de sorte qu’il était d’avis pouvoir bénéficier encore d’un sursis pour le cas où il se ferait attraper,

cette déclaration ne disant long sur les intentions initiales de PERSONNE2.).

En ce qui concerne PERSONNE2.), toute mesure de sursis est légalement exclue.

PERSONNE2.) est encore à condamner à des interdictions de conduire de l’ordre de 24 mois

pour l’infraction retenue sub II) 1 ainsi que de 24 mois pour l’infraction retenue sub II) 2.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation du couteau saisi pour avoir servi à commettre l’infraction

de vol.

Il y encore lieu d’ordonner la restitution des objets personnels à leurs propriétaires légitimes.

AU CIVIL

1) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

A l’audience publique du 20 mai 2025, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile contre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est incompétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au

pénal à l’égard de PERSONNE1.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au

pénal à l’égard de PERSONNE2.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE3.) réclame du chef du préjudice moral par lui subi le montant de 500 euros.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend

obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de

PERSONNE2.).

Au vu des explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande civile

est fondée et justifiée à titre de dommage moral pour le montant réclamé de 500 euros.

PERSONNE2.) est partant à condamner à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros, avec

les intérêts légaux à partir du 20 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

2) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

A l’audience publique du 20 mai 2025, PERSONNE4.) se constitua oralement partie civile contre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est incompétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au

pénal à l’égard de PERSONNE1.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au

pénal à l’égard de PERSONNE2.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE4.) réclame du chef du préjudice moral par lui subi le montant de 500 euros.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE4.) entend

obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de

PERSONNE2.).

Au vu des explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande civile

est fondée et justifiée à titre de dommage moral pour le montant réclamé de 500 euros.

PERSONNE2.) est partant à condamner à payer à PERSONNE4.) le montant de 500 euros, avec

les intérêts légaux à partir du 20 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

3) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

A l’audience publique du 20 mai 2025, PERSONNE5.) se constitua oralement partie civile contre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au

pénal à l’égard des deux prévenus.

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE5.) réclame du chef du préjudice moral par elle subi le montant de 40.000 euros et

en réparation de son préjudice matériel le montant de 210 euros à titre de frais de traitement

restant à sa charge car non remboursés.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE5.) entend

obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, la Chambre criminelle décide

que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, à titre de dommage moral pour le

montant de 10.000 euros et à titre de réparation du dommage matériel pour le montant réclamé

de 210 euros.

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

sont partant condamnés

à payer

solidairement

à

PERSONNE5.) le montant de 10.210 euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2025,

jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 13ème chambre siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

entendus en leurs explications, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, la

représentante du Ministère Public en son réquisitoire, les mandataires des prévenus en leurs

moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ayant eu la parole les derniers,

AU PENAL

se d é c l a r e compétente pour connaître des délits reprochés aux prévenus ;

PERSONNE2.)

a c q u i t t e

PERSONNE2.) des infractions non établies à sa charge ;

d i t qu’il n’y a pas lieu à retenir les circonstances aggravantes en ce qui concerne les infractions

de rébellion et d’endommagement volontaire de biens d’autrui telles que libellées par le Ministère

public ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des crimes et délits retenus à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine de réclusion de NEUF

(9) ans ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 831,29 euros ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE2.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) l'interdiction, pour une durée de dix (10) ans, des droits

énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis

conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port et de détention d'armes ;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement ;

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction à l’article 12 §4 de la loi modifiée

du 14 février 1955 retenue à sa charge pour la durée de VINGT-QUATRE (24) mois

l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction de conduite sans être en possession

d’un permis de conduire valable retenue à sa charge pour la durée de VINGT-QUATRE (24)

mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

PERSONNE1.)

a c q u i t t e

PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des crimes et délit retenus à sa charge, qui se trouvent

en concours idéal, à une peine de réclusion de SIX (6) ans ainsi qu'aux frais de sa poursuite

pénale, ces frais liquidés à 813,57 euros ;

d i t

qu’il sera sursis à l’exécution de TROIS (3) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) l'interdiction, pour une durée de dix (10) ans, des droits

énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis

conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe ;

6. de port et de détention d'armes ;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement.

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code

pénal ;

o r d o n n e

la confiscation du couteau de marque Opinel, pour avoir servi à commettre

l’infraction, saisi selon procès-verbal n°JDA-2024-155469 du 30 avril 2024 de la Police Grand-

Ducale, région Capital, commissariat Luxembourg -C3R ;

o r d o n n e la restitution des vêtements et objets personnels saisis par la Police Grand-Ducale

à leurs propriétaires respectifs ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement aux frais pour les infractions

commises ensemble ;

AU CIVIL

1) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e incompétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre

PERSONNE1.) ;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre

PERSONNE2.) ;

d é c l a r e cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi ;

d i t fondée et justifiée la demande en indemnisation du préjudice moral pour le montant réclamé

de CINQ CENTS (500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de CINQ CENTS (500)

euros avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à

solde ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile.

2) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e incompétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre

PERSONNE1.) ;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre

PERSONNE2.) ;

d é c l a r e cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi;

d i t fondée et justifiée la demande en indemnisation du préjudice moral pour le montant réclamé

de CINQ CENTS (500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) le montant de CINQ CENTS (500)

euros avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à

solde ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile.

3) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal contre

les deux prévenus ;

d é c l a r e cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi ;

d i t fondée et justifiée la demande en indemnisation du préjudice moral, ex aequo et bono, pour

le montant de DIX MILLE (10.000) euros ;

d i t

fondée et justifiée la demande en indemnisation du préjudice matériel pour le montant

réclamé de DEUX CENT DIX (210) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer solidairement à PERSONNE5.) le

montant de DIX MILLE DEUX CENT DIX (10.210) euros avec les intérêts légaux à partir du

20 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de cette demande

civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 50, 60, 61, 65, 66, 269, 271, 461, 467, 468, 483, 487,

506-1 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 195,

196, 217, 218, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13

de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par

PERSONNE15.), Premier Vice-Président,

PERSONNE16.)

et

PERSONNE17.), Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le

Premier Vice-Président, en présence de PERSONNE18.), Premier Substitut du Procureur d’État,

et de PERSONNE19.), greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par

le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique

le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté

doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.