Court convicts defendant of burglary and money laundering, ordering civil damages to victim company.

Jugement n° 1833/2025

not. 8303/24/CD

ex.p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

SOCIETE1.)

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.)

comparant par PERSONNE2.), muni d’une procuration écrite, datée du 20 mai 2025,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 7 mai 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 mai 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vol à l’aide d’escalade et d’effraction, blanchiment-détention.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Venera VLADOIANU, fut entendu

en ses explications.

PERSONNE2.), muni d’une procuration écrite datée du 20 mai 2025, se constitua oralement

partie civile au nom et pour compte de SOCIETE1.), demanderesse au civil, contre

PERSONNE1.), défendeur au civil.

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier et renonça à la traduction du présent jugement.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E ME N T Q U I S U I T :

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8303/24/CD et

notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu le rapport d’expertise génétique n°P00749101 établi en date du 29 juillet 2024 par le

Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine

légale.

Vu le rapport de mise en correspondance du 27 novembre 2024 établi par la Police judiciaire,

Section Police Scientifique, Unité des Empreintes Génétiques.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n° 265/25 rendue en date du 5 mars 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par

application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal

du chef d’infractions aux articles 461, 467, 506-1 3) du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 7 mai 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 9 février 2024, à L-

ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE3.), née le DATE2.), un

trousseau de clefs, contenant tous les doubles des clefs relatifs à l’appartement et la résidence

sis à L-ADRESSE3.), et relatifs à l’appartement de la victime sis à ADRESSE4.) au Portugal,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction, notamment en

escaladant les garages pour accéder au balcon et puis en brisant la fenêtre de la porte du balcon

pour accéder au logement.

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps

et de lieux, détenu les objets sub 1), sachant qu’au moment où il les recevait, qu’ils provenaient

d’une de l’infraction primaire reprochée.

À l’audience publique du 28 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les

faits lui reprochés.

Les infractions libellées à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en

droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et

vérifications de la Police, des déclarations du plaignant, du rapport d’expertise génétique et du

rapport de mise en correspondance, ensemble des débats menés à l’audience et plus

particulièrement des aveux du prévenu à la barre.

Le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 9 février 2024, à L-ADRESSE3.),

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE3.), née le

DATE2.), un trousseau de clefs, contenant tous les doubles des clefs relatifs à

l’appartement et la résidence sis à L-ADRESSE3.), et relatifs à l’appartement de la victime

sis à ADRESSE4.) au Portugal,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction, notamment

en escaladant les garages pour accéder au balcon et puis en brisant la fenêtre de la porte

du balcon pour accéder au logement,

2) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant

l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu les objets sub 1), sachant au moment où il les recevait, qu’ils

provenaient d’une de l’infraction primaire reprochée. ».

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte

qu’il y a lieu à l’application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

forte.

Le vol qualifié est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à

dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article

74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins.

Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu

de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être

prononcée.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction

de blanchiment-détention

d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est celle comminée par l’article 506-1 du Code pénal.

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.), le Tribunal décide de

le condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations définitives prononcées

à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions

luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné

lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises.

Le système ECRIS, qui constitue un échange d’informations extraites des casiers étrangers,

continuellement mis à jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers nationaux et

internationaux habituellement communiqués entre parquets et renseigne les antécédents

judiciaires d’une personne à l’échelle de l’Union européenne, présentés sous un format standardisé

de transmission quant aux incriminations et quant aux peines (CSJ, arrêt n°63/24 V. du 27 février

2024).

En l’espèce, il ressort de l’extrait ECRIS versé à l’audience, que le prévenu, a déjà fait l’objet de

plusieurs condamnations et la dernière décision, le condamnant à une peine d’emprisonnement de

3 ans ferme, date du 15 avril 2019.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu et en application de l’article 626 du Code pénal, toute

mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard du prévenu est partant

légalement exclue.

AU CIVIL

À l’audience publique du 28 mai 2025, PERSONNE2.), muni d’une procuration écrite datée du 20

mai 2025, se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de SOCIETE1.),

demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent

pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La demanderesse au civil demande indemnisation du préjudice matériel par l’effet des faits

commis par PERSONNE1.) à hauteur de 8.730,34 euros.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au

civil entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions

retenues à charge du prévenu PERSONNE1.).

Au vu des explications et des pièces fournies par PERSONNE2.), ensemble des éléments du

dossier répressif et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, le Tribunal

retient que la demande est fondée et justifiée pour le montant total réclamé, à savoir 8.730,34

euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 8.730,34

euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, la représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de

défense,

statuant au pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1.977,25 euros,

statuant au civil,

d o n n e a c t e à SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t

la demande de SOCIETE1.) fondée et justifiée, pour le montant réclamé de huit mille

sept cent trente euros et trente-quatre centimes (8.730,34),

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) la somme de huit mille sept cent

trente euros et trente-quatre centimes (8.730,34),

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles

2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, et 629 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie

MARQUES SANTOS,

Premier

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence

de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.