Court dismisses opposition to default drug trafficking conviction and confiscation orders in Luxembourg.

Jugement n° 1831/2025

not. 9581/24/CD

ex.p./s. (2x)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

demeurant à F-ADRESSE2.),

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS,

représenté par Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Nigéria),

demeurant à F-ADRESSE2.),

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS,

représenté par Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenus

_________________________________________________________________________

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamné par jugement n° 494/2025

du 13 février 2025 rendu par défaut à leur encontre par le Tribunal correctionnel à

Luxembourg, dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de trente (30) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros,

ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.688,81 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500)

euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7.290,07 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30)

jours,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

1 boule contenant 0,1 gramme brut d’héroïne,

-

15 boules contenant chacune 0,3 gramme brut d’héroïne,

-

6 boules contenant chacune 0,4 gramme brut d’héroïne,

-

1 boule contenant 1,1 gramme brut d’héroïne,

-

17 boules contenant chacune 0,1 gramme brut de cocaïne,

-

12 boules contenant chacune 0,2 gramme brut de cocaïne,

-

19 boules contenant chacune 0,3 gramme brut d’héroïne,

-

4 boules contenant chacune 0,4 gramme brut d’héroïne,

-

1 boule contenant 0,5 gramme brut d’héroïne,

saisis sur PERSONNE2.) suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-1 du 4 mars 2024

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

-

1 boule contenant 0,5 gramme brut de cocaïne,

-

4 boules contenant chacune 0,3 gramme brut de cocaïne,

-

3 boules contenant chacune 0,1 gramme brut de cocaïne,

-

2 boules contenant chacune 0,2 gramme brut de cocaïne,

saisis sur PERSONNE1.) suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-1 du 4 mars 2024

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

o r d o n n e

la restitution à leur(s) propriétaire(s) légitime(s) des objets suivants :

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S7 Edge, de couleur noire,

IMEI : NUMERO1.), numéro de série NUMERO2.),

-

carte

SIM

de

l’opérateur

téléphonique

SOCIETE1.)

portant

le

numéroNUMERO3.),

-

2 billets de 50 euros, 1 billet de 20 euros, 2 billets de 10 euros, 4 billets de 5 euros,

2 pièces de 2 euros, soit un total de 164 euros,

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-2 du 4 mars 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A14, dans un étui

noir, IMEI : NUMERO4.), numéro de série NUMERO5.),

-

4 billets de 50 euros, 1 billet de 20 euros, 9 billets de 10 euros, 5 billets de 5 euros,

3 pièces de 2 euros, 8 pièces de 50 centimes, 7 pièces de 20 centimes, 2 pièces

de 10 centimes, 1 pièce de 5 centimes, soit un total de 356,65 euros,

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-4 du 4 mars 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des

articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de

procédure pénale, des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des articles, dont

mention a été faite. »

Par courriers datés du 19 février 2025 et notifiés au Ministère Public le 21 février 2025, le

mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) a relevé opposition contre le prédit

jugement n° 494/2025 rendu en date du 13 février 2025 par le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg.

Par citation du 15 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 20 mai 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les mérites de

l’opposition relevée.

À cette audience, Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta

et déclara représenter les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conformément à l’article

185 du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public renonça à l’audition du témoin PERSONNE3.).

Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Vu le jugement n° 494/2025 rendu par défaut en date du 13 février 2025 par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg.

Vu l’opposition relevée par le mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) suivant

courriers datés du 19 février 2025 et notifiés au Ministère Public le 21 février 2025.

Quant à la recevabilité et les effets de l’opposition

Les deux oppositions, relevées dans les formes et délai de la loi, sont recevables.

En application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, il y a lieu de

déclarer non avenues les condamnations prononcées à l’encontre de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Il est de principe que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a

acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour,

30 mars 2009, n°172/09 VI).

Il résulte du corps du jugement du 13 février 2025 rendu par le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg ce qui suit : « les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant à

acquitter de l’infraction libellée sub III. ». Dans le dispositif dudit jugement, l’acquittement fait

défaut.

Il y a erreur matérielle si « l’erreur provient d’une inadvertance, d’une négligence ou d’une

inattention, qui a trahi l’intention profonde du juge » (JCL procédure civile, fasc. 510, v°

Jugements, interprétation, rectification, modification, nos. 118 à 124).

Le Tribunal rappelle le principe de l’effet de l’opposition : « Le recours ne peut profiter qu’à la

partie qui l’a exercé et ne peut en principe jamais donner lieu à une aggravation de la situation

de l’opposant. Le jugement entrepris n’est donc anéanti que dans ses dispositions

défavorables à la partie opposante. Ainsi, sur opposition du prévenu, le tribunal ne pourrait,

déférant aux réquisitions du ministère public, aggraver la condamnation, condamner pour des

infractions qui avaient donné lieu à acquittement, majorer l’indemnité imposée à chaque

condamné ou majorer la condamnation aux frais (cf. Franchimont, Manuel de procédure

pénale, p. 1005).

Le Tribunal constate qu’il résulte sans équivoque du corps du jugement du 13 février 2025

que l’intention profonde des juges était d’acquitter les prévenus de la prévention libellée sub

3), et ce n’est que par inadvertance que l’acquittement ne fut pas mentionné dans le dispositif.

Dans l’optique du principe de l’effet de l’opposition, le Tribunal retient que les prévenus furent

acquittés de la prévention libellée sub III..

Le Tribunal n’est dès lors plus amené à se prononcer sur les préventions dont PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) ont été acquittées par le jugement rendu par défaut à leur encontre le 13

février 2025, mais il y a lieu de statuer à nouveau seulement quant au bien-fondé des

préventions retenues à leur encontre aux termes du même jugement.

Quant aux infractions reprochées aux prévenus

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9581/24/CD

et notamment les procès-verbaux et rapport dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu les rapports d’expertise toxicologique établis par le Laboratoire National de Santé, Service

de chimie analytique.

Vu l’information judiciaire diligentée par la Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 649/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 septembre 2024 renvoyant

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 15 avril 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Le Ministère Public reproche sub I. A) à PERSONNE2.) d’avoir, depuis 2022 jusqu’au 4 mars

2024, et notamment le 4 mars 2024, vers 20.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE4.), ADRESSE5.) et ADRESSE6.), en vue de

l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté :

-

1 boule contenant 0,1 gramme brut d’héroïne,

-

15 boules contenant chacune 0,3 gramme brut d’héroïne,

-

6 boules contenant chacune 0,4 gramme brut d’héroïne,

-

1 boule contenant 1,1 gramme brut d’héroïne,

-

17 boules contenant chacune 0,1 gramme brut de cocaïne,

-

12 boules contenant chacune 0,2 gramme brut de cocaïne,

-

19 boules contenant chacune 0,3 gramme brut d’héroïne,

-

4 boules contenant chacune 0,4 gramme brut d’héroïne,

-

1 boule contenant 0,5 gramme brut d’héroïne,

Le Ministère Public reproche sub I.B) à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieux, détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub I.A),

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S7 Edge, de couleur noire,

IMEI : NUMERO1.), numéro de série NUMERO2.),

-

1 carte SIM de l’opérateur téléphonique SOCIETE1.), numéroNUMERO3.),

-

164,00 euros (2 x 50 euros + 1 x 20 euros + 2 x 10 euros + 4 x 5 euros + 2 x 2

euros),

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub I.A), sachant au moment

où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils

provenaient de cette infraction ou de la participation à cette infraction.

Le Ministère Public reproche sub II.A) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à

titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté :

-

1 boule contenant 0,5 gramme brut de cocaïne,

-

4 boules contenant chacune 0,3 gramme brut de cocaïne,

-

3 boules contenant chacune 0,1 gramme brut de cocaïne,

-

2 boules contenant chacune 0,2 gramme brut de cocaïne,

Le Ministère Public reproche sub II.B) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieux, détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub II.A),

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A14, dans un étui

noir, IMEI : NUMERO4.), numéro de série NUMERO5.),

-

356,65 euros (4 x 50 euros + 1 x 20 euros + 9 x 10 euros + 5 x 5 euros + 3 x 2

euros + 10 x 1 euro + 8 x 0,50 euro + 7 x 0,20 euro + 2 x 0,10 euro + 1 x 0,05 euro),

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub II.A), sachant au moment

où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils

provenaient de cette infraction ou de la participation à cette infraction.

À l’audience publique du 20 mai 2025, le mandataire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’a

pas contesté les faits reprochés aux prévenus.

Il résulte du dossier répressif et notamment des constatations et observations des agents

verbalisant, du comportement des prévenus lors de leur interpellation, du résultat des fouilles

corporelles lors desquelles plusieurs produits stupéfiants bien proportionnés furent saisis, des

rapports d’essai établis par le laboratoire national de santé ainsi que des aveux partiels de

PERSONNE2.) lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur et notamment des

aveux complets des deux prévenus faits lors de l’audience publique par l’intermédiaire de leur

avocat que les infractions mises à leur charge sont établies tant en fait qu’en droit.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus :

« le 4 mars 2024, vers 20.50 heures, à ADRESSE4.), ADRESSE5.) et ADRESSE6.),

I) PERSONNE2.),

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

A. en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-

ducal du 26 mars 1974,

d'avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à

titre gratuit plusieurs des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu, transporté

et acquis à titre gratuit :

-

1 boule contenant 0,1 gramme brut d’héroïne,

-

15 boules contenant chacune 0,3 gramme brut d’héroïne,

-

6 boules contenant chacune 0,4 gramme brut d’héroïne,

-

1 boule contenant 1,1 gramme brut d’héroïne,

-

17 boules contenant chacune 0,1 gramme brut de cocaïne,

-

12 boules contenant chacune 0,2 gramme brut de cocaïne,

-

19 boules contenant chacune 0,3 gramme brut d’héroïne,

-

4 boules contenant chacune 0,4 gramme brut d’héroïne,

-

1 boule contenant 0,5 gramme brut d’héroïne,

B) en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-

ducal du 26 mars 1974,

d’avoir détenu l’objet direct de l’infraction mentionnée à l’article 8.1 b), sachant au

moment où il le recevait, qu’il provenait de cette infraction,

en l’espèce, d’avoir détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub I.A),

partant l’objet direct de l’infraction libellée sub I.A), sachant au moment où il recevait

ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de cette infraction.

II) PERSONNE1.),

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

A) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement

grand-ducal du 26 mars 1974,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu, transporté et acquis à

titre onéreux l’une des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu, transporté

et acquis à titre onéreux :

-

1 boule contenant 0,5 gramme brut de cocaïne,

-

4 boules contenant chacune 0,3 gramme brut de cocaïne,

-

3 boules contenant chacune 0,1 gramme brut de cocaïne,

-

2 boules contenant chacune 0,2 gramme brut de cocaïne,

B) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement

grand-ducal du 26 mars 1974,

d’avoir détenu l’objet direct de l’infraction mentionnée à l’article 8.1 b), sachant au

moment où il le recevait, qu’il provenait de cette infraction,

en l’espèce, d’avoir détenu :

-

les produits stupéfiants visés sub II.A),

partant l’objet direct de l’infraction libellée sub II.A), sachant au moment où il recevait

ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de cette infraction. »

Quant à la peine

Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à l’encontre

des prévenus, ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en

concours idéal entre elles.

En application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera donc

seule prononcée.

Les infractions à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de

l’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-détention

est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000

euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention.

Quant au prévenu PERSONNE2.)

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et des quantités

importantes de stupéfiants saisis sur la personne du prévenu PERSONNE2.) ainsi que des

explications données par le mandataire du prévenu lors de l’audience publique notamment

quant à la situation personnelle de son mandant et de ses aveux.

Le Tribunal décide partant de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement

de 16 mois.

Le casier judiciaire du prévenu est néant, il y a partant lieu d’assortir la peine

d’emprisonnement à prononcer du sursis intégral.

Quant au prévenu PERSONNE1.)

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et des

antécédents judiciaires spécifiques du prévenu ainsi que des explications fournies par le

mandataire du prévenu lors de l’audience publique quant à la situation personnelle de son

mandant et des aveux.

Le Tribunal décide partant de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement

de 16 mois.

Il résulte de l’extrait du « Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS)

figurant au dossier répressif que le prévenu a été condamné en Autriche en date du 8 février

2019, à une peine d’emprisonnement de 32 mois assortie d’un sursis intégral du chef

d’infractions liées aux stupéfiants.

L’article 7-5 du Code de procédure pénale dispose que les condamnations définitives

prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées

par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les

infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois

luxembourgeoises.

L’article 627, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que si pendant un délai de cinq

ans, s’il s’agit d’une peine correctionnelle, la personne physique condamnée n’a pas commis

une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à un emprisonnement ou à une peine

plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.

À la date des infractions faisant l’objet de la présente poursuite, le 4 mars 2024, le délai de

cinq ans attaché à la condamnation du 8 février 2019 avait expiré, de sorte qu’en application

des dispositions de l’article 627 du Code de procédure pénale, cette condamnation est à

considérer comme non avenue. Cette condamnation n’empêche donc pas l’octroi d’un

nouveau sursis simple.

Les casiers judiciaires figurant au dossier répressif ne renseignent pas une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave ultérieure à celle du 8 février 2019, le

sursis n’est partant pas légalement exclu, Tribunal décide d’assortir la peine d’emprisonnement

du sursis intégral.

Les confiscations et restitutions

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un

bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété

en appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les

revenus des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au

condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition,

lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la

confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni

d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.

L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non,

et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets

et produits des infractions retenues, des objets suivants :

-

1 boule contenant 0,1 gramme brut d’héroïne,

-

15 boules contenant chacune 0,3 gramme brut d’héroïne,

-

6 boules contenant chacune 0,4 gramme brut d’héroïne,

-

1 boule contenant 1,1 gramme brut d’héroïne,

-

17 boules contenant chacune 0,1 gramme brut de cocaïne,

-

12 boules contenant chacune 0,2 gramme brut de cocaïne,

-

19 boules contenant chacune 0,3 gramme brut d’héroïne,

-

4 boules contenant chacune 0,4 gramme brut d’héroïne,

-

1 boule contenant 0,5 gramme brut d’héroïne,

saisis sur PERSONNE2.) suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-1 du 4 mars 2024

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

-

1 boule contenant 0,5 gramme brut de cocaïne,

-

4 boules contenant chacune 0,3 gramme brut de cocaïne,

-

3 boules contenant chacune 0,1 gramme brut de cocaïne,

-

2 boules contenant chacune 0,2 gramme brut de cocaïne,

saisis sur PERSONNE1.) suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-1 du 4 mars 2024

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

En l’absence de tout lien établi avec les infractions retenues à charge des prévenus, il y a lieu

d’ordonner la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S7 Edge, de couleur noire,

IMEI : NUMERO1.), numéro de série NUMERO2.),

-

carte

SIM

de

l’opérateur

téléphonique

SOCIETE1.)

portant

le

numéroNUMERO3.),

-

164,00 euros (2x50 euros + 1 x 20 euros + 2 x 10 euros + 4 x 5 euros + 2 x 2

euros),

saisis

sur

PERSONNE2.)

suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-2 du

4 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A14, dans un étui

noir, IMEI : NUMERO4.), numéro de série NUMERO5.),

-

356,65 euros (4 x 50 euros + 1 x 20 euros + 9 x 10 euros + 5 x 5 euros + 3 x 2

euros + 10 x 1 euro + 8 x 0,50 euro + 7 x 0,20 euro + 2 x 0,10 euro + 1 x 0,05 euro),

saisis sur PERSONNE1.) suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-4 du 4 mars 2024

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en

ses réquisitions et le mandataire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), représentant les

prévenus à l’audience, entendu en ses moyens de défense,

d i t recevable l’opposition formée par PERSONNE1.)

d i t

recevable l’opposition formée par PERSONNE2.),

d é c l a r e

non avenues les condamnations prononcées à leur encontre par jugement

n°494/2025 du 13 février 2023,

statuant à nouveau

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de seize (16) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 7.305,54 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de seize (16) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 3.704,27 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal,

Confiscations et restitutions

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

1 boule contenant 0,1 gramme brut d’héroïne,

-

15 boules contenant chacune 0,3 gramme brut d’héroïne,

-

6 boules contenant chacune 0,4 gramme brut d’héroïne,

-

1 boule contenant 1,1 gramme brut d’héroïne,

-

17 boules contenant chacune 0,1 gramme brut de cocaïne,

-

12 boules contenant chacune 0,2 gramme brut de cocaïne,

-

19 boules contenant chacune 0,3 gramme brut d’héroïne,

-

4 boules contenant chacune 0,4 gramme brut d’héroïne,

-

1 boule contenant 0,5 gramme brut d’héroïne,

saisis sur PERSONNE2.) suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-1 du 4 mars 2024

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

-

1 boule contenant 0,5 gramme brut de cocaïne,

-

4 boules contenant chacune 0,3 gramme brut de cocaïne,

-

3 boules contenant chacune 0,1 gramme brut de cocaïne,

-

2 boules contenant chacune 0,2 gramme brut de cocaïne,

saisis sur PERSONNE1.) suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-1 du 4 mars 2024

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

o r d o n n e

la restitution à leur(s) propriétaire(s) légitime(s) des objets suivants :

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S7 Edge, de couleur noire,

IMEI : NUMERO1.), numéro de série NUMERO2.),

-

carte

SIM

de

l’opérateur

téléphonique

SOCIETE1.)

portant

le

numéroNUMERO3.),

-

164,00 euros (2x50 euros + 1 x 20 euros + 2 x 10 euros + 4 x 5 euros + 2 x 2

euros),

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-2 du 4 mars 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

-

1 téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A14, dans un étui

noir, IMEI : NUMERO4.), numéro de série NUMERO5.),

-

356,65 euros (4 x 50 euros + 1 x 20 euros + 9 x 10 euros + 5 x 5 euros + 3 x 2

euros + 10 x 1 euro + 8 x 0,50 euro + 7 x 0,20 euro + 2 x 0,10 euro + 1 x 0,05 euro),

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2024/152155-4 du 4 mars 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 7-5,

179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale, ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.