Court grants probation for theft charges after finding guilt and ordering procedural joinder of cases.

Jugement n° 1829/2025

not. 24013/24/CD

not. 27625/24/CD

Suspension du

prononcé

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenue

Par citation du 15 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 mai 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 24013/24/CD : vols, cel frauduleux, escroquerie, tentative d’escroquerie.

Par citation du 16 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 mai 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 27625/24/CD : vols.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui

donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale ainsi qu’à l’assistance

d’un interprète et fut entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’État, demanda

au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices

24013/24/CD et 27625/24/CD, les résuma et fut entendue en ses réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites

par le Ministère Public sous les notices 24013/24/CD et 27625/24/CD et de statuer par un seul et

même jugement.

Quant à la notice 24013/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24013/24/CD et les procès-

verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu la citation à prévenu du 15 avril 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub a) 1) principalement d’avoir, le DATE2.), entre

12.22 heures et 12.51 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-

ADRESSE3.), vis-à-vis du magasin SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.), né le DATE3.) à Luxembourg :

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur

de 849,00 euros,

-

une carte bancaire VISA de la SOCIETE2.) (SOCIETE2.)),

partant des choses appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche à la prévenue sub a) 2) subsidiairement d’avoir, dans les mêmes

circonstances de lieux et de temps, frauduleusement celé un téléphone portable de la marque

SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros et une carte bancaire

VISA de la SOCIETE2.) (SOCIETE2.)), appartenant à PERSONNE2.), préqualifié.

Le Ministère Public reproche sub b) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers

12.33 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), au

magasin SOCIETE3.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé, une canette de

Redbull d'une valeur de 4,30 euros, partant une chose appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche sub c) 1) à la prévenue d’avoir, en date du DATE2.) vers 13.54

heures, à ADRESSE5.), au magasin SOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudice du

magasin susvisé :

-

1 canette de Redbull d'une valeur de 1,99 euro,

-

1 paquet de lingettes démaquillantes d’une valeur de 2,99 euros,

partant des choses appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche sub c) 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de

lieux et de temps, dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin SOCIETE4.), de

s'être fait remettre une canette de Redbull d'une valeur de 1,99 euro, en employant des

manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire VISA,

émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment volée, et en faisant usage de la carte

précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire.

Le Ministère Public reproche sub d) à la prévenue d’avoir, en date du DATE2.) vers

14.00 heures à L-ADRESSE6.), au magasin SOCIETE5.), dans le but de s'approprier une chose

appartenant au magasin SOCIETE5.), de s'être fait remettre des objets indéterminés d'une valeur

totale de 7,00 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire

légitime de la carte bancaire VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment

volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire.

Le Ministère Public reproche sub e) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers

14.00 heures à L-ADRESSE7.), au magasin "Centre de réparation", dans le but de s'approprier

une chose appartenant au magasin "Centre de réparation", d'avoir tenté de se faire remettre des

objets non autrement déterminés d'une valeur totale de 199,00 euros, en employant des

manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire VISA,

émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment volée, et en faisant usage de la carte

précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, tentative qui n'a manqué son effet qu'en

raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir en raison du fait que

le crédit de la carte bancaire était insuffisant.

À l’audience du Tribunal, la prévenue a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés par le Ministère

Public, tout en précisant, comme elle l’avait déclarée lors de son audition policière, qu’elle n’avait

pas volé la carte VISA et le téléphone portable apparentant à PERSONNE2.), mais qu’elle avait

trouvé ces objets. La prévenue a en outre expliqué, à la barre, avoir eu une phase de révolte au

moment des faits, à la suite du décès du père de son enfant et de ses traumatises liés à la guerre

en Ukraine.

Quant aux infractions reprochées à la prévenue sub a), le Tribunal rappelle que le vol est défini,

par l’article 463 du Code pénal, comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose

mobilière appartenant à autrui et que l’infraction de cel frauduleux, telle que prévue à l’article 508

du Code pénal, existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu

par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à des tiers.

Il résulte en l’espèce des déclarations policières de PERSONNE2.), lors de son dépôt de plainte

en date du 17 mai 2025, que son téléphone portable et sa carte bancaire sont tombés de sa poche

de pantalon le même jour et qu’une personne de sexe féminin, identifiée ultérieurement par

l’enquête en la personne de la prévenue, les a ramassés et s’est enfuie avec.

Dès lors, au vu des déclarations policières du plaignant PERSONNE2.), qui confortent la version

des faits telle qu’alléguée par la prévenue quant à la prise de possession du téléphone portable et

de la carte VISA, il y a lieu d’acquitter la prévenue du chef de l’infraction de vol simple, lui reprochée

sub a.1) principalement, l’infraction n’étant pas établie dans son chef.

Pour les mêmes motifs, la prévenue est toutefois à retenir dans les liens de l’infraction de cel

frauduleux, lui reprochée à titre subsidiaire sub a.2).

Quant aux autres infractions reprochées à la prévenue sous la notice 24013/24/CD, celles-ci

résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et

vérifications des agents de police, des images de la caméra de vidéosurveillance SOCIETE6.) et

de celles des magasins SOCIETE4.) et SOCIETE3.), des déclarations policières des plaignants,

ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux circonstanciés de la

prévenue à la barre.

La prévenue est dès lors à retenir dans les liens des infractions lui reprochées sub a.2)

subsidiairement, b), c), d) et e), sauf à préciser en ce qui concerne l’infraction reprise sub e),

conformément aux déclarations policières de la prévenue, que celle-ci a tenté de se faire remettre

un téléphone portable auprès du « Centre de réparation », et à faire abstraction des articles 51 et

52 libellés sous cette infraction, la tentative d’escroquerie étant prévue à l’article 496 du Code

pénal.

Récapitulatif

Compte tenu des développements ci-devant, la prévenue PERSONNE1.) est à acquitter :

« comme auteur,

a) le DATE2.), entre 12.22 heures et 12.51 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à ADRESSE3.), vis-à-vis du magasin SOCIETE1.),

1. principalement :

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE3.) à

Luxembourg:

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur

de 849,00 euros,

-

une carte bancaire VISA de la SOCIETE2.),

partant des choses appartenant à autrui. »

Pour les mêmes raisons, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

a) le DATE2.), entre 12.22 heures et 12.51 heures, à ADRESSE3.), vis-à-vis du magasin

SOCIETE1.),

en infraction à l'article 508 du Code pénal,

ayant trouvé des choses mobilières appartenant à autrui, les avoir frauduleusement celés,

en l'espèce, avoir frauduleusement celé un téléphone portable de la marque SAMSUNG,

modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros et une carte bancaire VISA de la

SOCIETE2.), appartenant à PERSONNE2.), né le DATE3.) à Luxembourg,

b) le DATE2.) vers 12.33 heures, à ADRESSE4.), au magasin SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé, une

canette de Redbull d'une valeur de 4,30 euros, partant une chose appartenant à autrui,

c) le DATE2.) vers 13.54 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin SOCIETE4.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé:

-

1 canette de Redbull d'une valeur de 1,99 euro,

-

1 paquet de lingettes démaquillantes d’une valeur de 2,99 euros,

partant des choses appartenant à autrui,

2. en infraction à l'article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait remettre un objet

meuble, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit

imaginaire,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin SOCIETE4.), de

s'être fait remettre une canette de Redbull d'une valeur de 1,99 euro, en employant des

manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire

VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment celée, et en faisant usage

de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire,

d) le DATE2.) vers 14.00 heures à ADRESSE6.), au magasin SOCIETE5.),

en infraction à l'article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier des choses appartenant à autrui, s'être fait remettre des objets

meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit

imaginaire,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin SOCIETE5.), de

s'être fait remettre des objets indéterminés d'une valeur totale de 7,00 euros, en employant

des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire

VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment celée, et en faisant usage

de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire,

e) le DATE2.) vers 14.00 heures à L-ADRESSE7.), au magasin « Centre de réparation »,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d'avoir tenté de se faire remettre

un objet meuble, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence

d'un crédit imaginaire,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce délit, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de son auteur,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin « Centre de

réparation », d'avoir tenté de se faire remettre un téléphone portable d'une valeur totale de

199,00 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire

légitime de la carte bancaire VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié,

précédemment celée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence

d'un crédit imaginaire,

tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la

volonté de son auteur, à savoir en raison du fait que le crédit de la carte bancaire était

insuffisant. »

Quant à la notice 27625/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 27625/24/CD et le procès-

verbal dressé en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu la citation à prévenu du 16 avril 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub a) d’avoir, en date du DATE0.) vers

10.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE8.), au

préjudice du supermarché Auchan, soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé

deux téléphones portables de la marque SAMSUNG, modèle A23 5G, d’une valeur unitaire de

227,99 euros, soit d’une valeur totale de 455,98 euros, partant des choses appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche à la prévenue sub b) d’avoir, en date du DATE4.), vers

14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE8.), au

préjudice du supermarché Auchan, soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les

objets suivants :

-

deux téléphones portables de la marque SAMSUNG, modèle A25 5G, d’une valeur unitaire

de 379,99 euros,

-

une housse de protection en silicone de la marque SAMSUNG, d’une valeur de

12,99 euros,

-

une housse de protection en silicone de la marque SAMSUNG, d’une valeur de

54,99 euros,

-

une jaquette de la marque NIKE, d’une valeur de 99,90 euros,

d’une valeur totale de 927,86 euros, partant des choses appartenant à autrui.

À la barre, la prévenue a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés par le Ministère Public et s’en

est excusée.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications

des agents verbalisant, des déclarations du plaignant PERSONNE2.), des images de la caméra

de vidéosurveillance du magasin SOCIETE7.) ainsi que des débats menés à l’audience et des

aveux de la prévenue à la barre, les infractions libellées à charge d’PERSONNE1.) sont établies

tant en fait qu’en droit.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

a) le DATE0.) vers 10.30 heures, à ADRESSE8.), au préjudice du supermarché Auchan,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé deux

téléphones portables de la marque SAMSUNG, modèle A23 5G, d’une valeur unitaire de

227,99 euros, soit d’une valeur totale de 455,98 euros,

partant des choses appartenant à autrui,

b) le DATE4.), vers 14.30 heures, à ADRESSE8.), au préjudice du supermarché Auchan,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets

suivants, d’une valeur totale de 927,86 euros :

-

deux téléphones portables de la marque SAMSUNG, modèle A25 5G, d’une valeur

unitaire de 379,99 euros,

-

une housse de protection en silicone de la marque SAMSUNG, d’une valeur de

12,99 euros,

-

une housse de protection en silicone de la marque SAMSUNG, d’une valeur de

54,99 euros,

-

une jaquette de la marque NIKE, d’une valeur de 99,90 euros,

partant des choses appartenant à autrui. »

La peine

L’ensemble des infractions retenues à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en

concours réel entre elles.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la

plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, les infractions de vol simple retenues à l’égard

de la prévenue sont punies d’une peine emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende

de 251 euros à 5.000 euros.

Les infractions d’escroquerie et de tentative d’escroquerie sont punies, en vertu de l’article 496 du

Code pénal, d’une peine emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251

euros à 30.000 euros.

Aux termes de l’article 508 du Code pénal, l’infraction de cel frauduleux est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 496 du Code pénal.

Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la

condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de

nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux

ans et que la prévention est déclarée établie.

Par ailleurs, la prévenue ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du

Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine

d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.

Les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies en

l’espèce, les infractions retenues à l’encontre de la prévenue ne comportant pas une peine

d’emprisonnement supérieure à deux ans.

De plus, PERSONNE1.) n’a pas à ce jour encouru une condamnation qui empêcherait le Tribunal

de la faire bénéficier de la suspension du prononcé, le casier judiciaire de cette dernière étant

néant.

À l’audience publique du 27 mai 2025, la prévenue a marqué son accord avec une éventuelle

suspension du prononcé de la condamnation à prononcer à son égard par le Tribunal.

Au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment au vu du repentir sincère

exprimé par la prévenue à l’audience, ensemble l’absence d’antécédents judiciaires dans son

chef et le fait que la prévenue a repris un train de vie stable, le Tribunal ordonne la suspension

du prononcé à son encontre pour une durée de trois ans.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses

explications et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

24013/24/CD et 27625/24/CD,

d é c l a r e

PERSONNE1.) convaincue d'avoir commis les infractions retenues à sa charge,

o r d o n n e de l’accord de la prévenue la suspension du prononcé de la condamnation à

charge de PERSONNE1.) pour une durée de trois (3) ans à compter de la date du présent

jugement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve

et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines des premières infractions seront

prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle

infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2

du Code pénal,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle

infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un

emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six

mois,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

40,67 euros.

Le tout en application des articles 60, 461, 463, 496 et 508 du Code pénal, des articles 3-6, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 191 194, 195, 195-1, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure

pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé par le Vice-Président en audience publique au

tribunal d’arrondissement à Luxembourg, date qu’en tête, en présence de Stéphane JOLY-

MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, et de Carole MEYER, Greffière, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.