Court joins two theft charges, rejects defense, and convicts defendant of theft with suspended sentence.

Jugement n° 1827/2025

not. 25612/24/CD

not. 22687/24/CD

ex.p. / s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) ,

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assistée de Maître Paul BENOÎT-KECHICHIAN, Avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenue

Par citations du 14 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 19 mai 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 25612/24/CD : vol.

not. 22687/24/CD : vol.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue fut entendue en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma

les affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal de prononcer la jonction des

affaires introduites par le Parquet sous les notices 22687/24/CD et 25612/24/CD.

Maître Paul BENOÎT-KECHICHIAN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les

moyens de défense de la prévenue.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites

par le Ministère Public sous les notices 25612/24/CD et 22687/24/CD et de statuer par un seul et

même jugement.

Quant à la notice 25612/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25612/24/CD et notamment

le procès-verbal NUMERO1.) du DATE2.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région

Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 14 avril 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.), vers 18.15 heures, à

ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin

susvisé :

-

un pantalon de la marque MAGE « plint noir T36 » d’une valeur de 295 euros,

-

un pantalon de la marque MAGE « peronica bleu pétrole T38 » d’une valeur de 235 euros,

partant des choses appartenant à autrui.

À l’audience publique du 19 mai 2025, la prévenue a contesté les faits lui reprochés.

La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de

procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme

son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il

interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres

termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en

matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie

souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont

pu librement contredire.

Aucun moyen de preuve: aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient

cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure

pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre

(Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition,

p. 167 sous La preuve du fait).

Il résulte du dossier répressif que le DATE4.), l’agent de sécurité PERSONNE2.) a interpellé

PERSONNE1.) dans la ADRESSE4.) en lui reprochant d’avoir commis un vol de vêtements

(notice 22687/24/CD). Lors de sa plainte, il a indiqué que la même personne avait déjà commis

un vol de deux pantalons le DATE3.). La responsable du rayon « Mage » l’avait informé que deux

pantalons manquaient. En visualisant les images de la vidéosurveillance, il avait observé que la

même personne (PERSONNE1.)) était entrée en cabine d’essayage avec des vêtements. Il a

donc supposé qu’elle eût enlevé les antivols en cabine et caché les deux pantalons dans son sac

à main.

Le Tribunal constate qu’il résulte des images de la vidéosurveillance, que PERSONNE1.) se

trouvait le DATE3.) dans la ADRESSE4.), avait emporté plusieurs vêtements dans la cabine

d’essayage et sortait des cabines en déposant des vêtements sur le comptoir. Combien de

vêtements elle avait amenés dans la cabine et combien elle en avait sorti ne peut pas être

déterminé. Si elle avait pris les deux pantalons en question, est également indécelable sur les

images. En sus, l’agent de sécurité a déclaré que les pantalons étaient munis d’un antivol qui

aurait dû être enlevé en cabine alors qu’il ne résulte pas du dossier répressif que des antivols

furent trouvés en cabine d’essayage.

Au vu de ce qui précède et à l’instar du réquisitoire du Ministère Public, le Tribunal retient qu’il

n’est pas établi que la prévenue a commis un vol le DATE3.) de sorte qu’il y a lieu d’acquitter

PERSONNE1.) de cette prévention.

La prévenue PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« comme auteur,

le DATE3.), vers 18.15 heures, à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé:

-

un pantalon de la marque MAGE « plint noir T36 » d’une valeur de 295 euros,

-

un pantalon de la marque MAGE « peronica bleu pétrole T38 » d’une valeur de

235 euros, partant des choses appartenant à autrui. »

Quant à la notice 22687/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22687/24/CD et notamment

le procès-verbal NUMERO2.) du DATE4.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région

Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 14 avril 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE4.) vers 18.24 heures,

dans

l’arrondissement

judiciaire

de

Luxembourg

et

plus

précisément

à

L-ADRESSE5.), au magasin SOCIETE1.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin

susvisé

-

une veste de la marque THE KOOPLES de couleur verte d’une valeur de 425 euros,

-

une écharpe de la marque AMERICAN VINTAGE de couleur grise d’une valeur de 40 euros,

partant des choses appartenant à autrui.

À l’audience publique du 19 mai 2025, la prévenue n’a pas autrement contesté l’infraction lui

reprochée. Par contre, le mandataire de PERSONNE1.) a soutenu que le vol n’était pas

consommé, qu’il s’agissait partant d’une tentative de vol et a plaidé l’irresponsabilité de sa

mandante par application de l’article 71 du Code pénal pour avoir été atteinte de troubles mentaux

au moment des faits ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Si le Tribunal n’allait

pas suivre son raisonnement, il a demandé l’instauration d’une expertise.

Quant au vol

Le mandataire de PERSONNE1.) a soutenu que le vol n’était pas consommé alors que l’agent de

sécurité avait intercepté la prévenue avant que celle-ci fût sortie de la ADRESSE4.). Il s’agissait

donc d’une tentative de vol.

Le Tribunal rappelle que le vol constitue une infraction instantanée.

À cet égard, il y a lieu de rappeler que le vol est consommé dès que le voleur s’est emparé de la

chose dans l’intention de se l’approprier. Il suffit que l’auteur s’en soit emparé par un moyen qui

constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer

librement. Ainsi, selon la jurisprudence, le vol est consommé quand, pour enlever et transporter

des choses, le voleur les a liées ensemble ou mises dans un sac ou dans un panier (Cour d’appel,

9 juillet 2008, no 355/08, X, et les références y citées). Plus particulièrement, en ce qui concerne

le moment auquel la soustraction est pleinement consommée, la jurisprudence décide qu’il n’est

pas nécessaire que le voleur ait quitté le lieu du délit, la soustraction étant réalisée par le simple

déplacement matériel de la chose volée, de sorte qu’ il a été retenu que « C’est dès lors à bon droit

que les juges de première instance ont constaté la consommation du vol des bouteilles de

champagne au moment où … les a mises dans la boîte spécialement préparée ; c’est encore à ce

moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel,

8 mai 2013, no 254 /13 X).

La Cour d’appel de Bruxelles a également rappelé dans un arrêt du 21 décembre 2005 que le vol,

à savoir la soustraction frauduleuse du bien d’autrui, est consommé dès l’appropriation du bien

volé, même pendant un bref instant (Bruxelles (11e ch.), 21 décembre 2005, J.L.M.B., 2006, p.

1782 (sommaire)).

S’il est un fait que l’infraction sera plus aisée à établir une fois que l’auteur aura quitté le magasin

sans avoir payé le prix des marchandises qu’il a emportées, il n’en demeure pas moins que le vol

est consommé dès l’instant où la chose a été appréhendée par le client, avec l’intention de ne pas

en payer le prix. La soustraction sera opérée et le vol consommé quand bien même l’appréhension

de la chose par le voleur n’aurait duré qu’un très court instant. Il n’y aura dès lors pas lieu, en

semblable hypothèse, à incrimination du chef de tentative de vol, mais bien du chef de vol (Les

infractions contre les biens, Collection Droit Pénal, éd. Larcier, p.46 et p.115).

La prévenue a soutenu lors de son audition policière qu’elle avait pris la décision de voler la veste

de la marque « The Kooples » alors que celle-ci n’était pas munie d’un antivol. Concernant

l’écharpe de la marque « American Vintage » elle avait dans un premier temps contesté l’avoir

volée en soutenant que ce serait la sienne. Après avoir trouvé lors de la fouille corporelle l’étiquette

de l’écharpe, elle avait avoué l’avoir volée.

Contrairement aux arguments avancés par le mandataire de la prévenue, il résulte sans équivoque

des images de la vidéosurveillance que PERSONNE1.) est sortie, avec les objets volés, du

magasin « Erst um 18.26 Uhr verlässt PERSONNE1.) das Geschäft und wird hinter dem Ausgang

von einem Sicherheitsbeamten kontrolliert. »

En sus, au vu de ce qui précède, le vol « infraction instantanée » fut déjà consommé, au moment

que la prévenue avait enlevé l’étiquette de l’écharpe et l’avait, ensemble avec la veste, mises dans

son sac. À ce moment elle avait déjà pris possession réelle desdits vêtements, alors que le

propriétaire ne pouvait plus en disposer librement.

Au vu de ce qui précède, la prévenue est à retenir dans les liens de cette prévention.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

entre le DATE4.) vers 18.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

précisément à ADRESSE5.), au magasin SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé

-

une veste de la marque THE KOOPLES de couleur verte d’une valeur de 425 euros,

-

une écharpe de la marque AMERICAN VINTAGE de couleur grise d’une valeur de

40 euros, partant des choses appartenant à autrui. »

La peine

Le mandataire de la prévenue a soulevé l’irresponsabilité de sa mandante au motif qu’elle souffre

de troubles mentaux depuis avril 2024 dus à une lourde médication.

Il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 71 du Code pénal, «N'est pas pénalement

responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli

son discernement ou le contrôle de ses actes». Cet article est l’application du principe

fondamental du droit pénal que nul ne peut être condamné s’il n’est responsable de son acte.

L'article 71-2 dispose que "N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire

d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister."

La démence ne s’entend pas exclusivement de la démence au sens médical du terme. Elle vise

donc non seulement tous les syndromes psychologiques d’aliénation mentale, aigus ou

chroniques, névrotiques ou psychotiques, mais aussi les états graves de déséquilibre mental et

les formes graves de débilité mentale (Hennau et Verhaegen, Droit pénal général, 1991, n° 339,

note 98, p. 261).

La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte

de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en

conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (Dalloz, Droit criminel, v° responsabilité

pénale, n° 14).

En droit pénal, la démence n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions: elle doit

être totale, contemporaine de l’acte délictueux et elle ne doit pas résulter d’une faute antérieure

de l’agent.

La démence doit être totale: c’est-à-dire que la responsabilité pénale de l’individu reste entière

dans tous les cas où l’article 71 du Code pénal ne permet pas de l’écarter en totalité.

La démence ne doit en outre pas résulter d’une faute antérieure commise avant les faits.

Le mandataire de la prévenue a indiqué dans sa note, versée au Tribunal, que : « La médication

sous laquelle elle fût et est toujours placée produit des effets secondaires de nature à corroborer

cette altération permanente de son comportement et de son discernement du bien et du mal ».

Le Tribunal déduit des termes employés par le mandataire que la prévenue souffre actuellement

toujours des mêmes troubles que ceux qui l’avaient, d’après les dires de son mandant, conduit à

commettre l’infraction. Sur question du Tribunal quant à la possibilité de placer PERSONNE1.)

alors que l’article 71 du Code pénal prévoit que : « elles ordonnent par la même décision le

placement de l’inculpé ou du prévenu dans un établissement ou service habilités par la loi à

accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement dans la mesure où l’inculpé ou le prévenu

constitue toujours un danger pour lui-même ou autrui » et que d’après les explications du

mandataire elle souffre toujours des troubles, ce dernier a précisé qu’un placement ne serait pas

nécessaire sans pour autant pouvoir donner des explications quant à une amélioration de l’état

de santé de sa mandante.

En outre, le mandataire a versé plusieurs pièces dont la majorité concerne des notices concernant

les médicaments que sa mandante prend ainsi qu’un certificat médical établi le DATE0.) par le

Dr PERSONNE4.), psychiatre – psychothérapeute, duquel il résulte que la prévenue : « nécessite

un suivi depuis avril 2024, avec des troubles ayant débuté en décembre 2023. Dès avril, il y a

une introduction d’un traitement favorisant une levée d’inhibition et un risque de passage à

l’acte ».

Le Tribunal rappelle que la question de l’existence d’un trouble psychique au moment des actes

incriminés est une question de fait pour la solution de laquelle le juge pénal est souverain ; dans

cette recherche de preuve, les conclusions des experts psychiatres, quelles qu’elles soient, ne

lient jamais le juge (Cour d’appel de Pau, 14 décembre 2007, 78/2007).

Lors des faits du DATE4.), la prévenue avait fait un malaise en présence des agents de police et

une ambulance fut appelée. Les secouristes qui avaient examiné PERSONNE1.) n’avaient

constaté aucun problème de santé et ne l’avaient pas emmenée à l’hôpital pour faire des

examens. Lors de la présence des secouristes ou lors de ses deux auditions devant les agents

de police elle n’avait jamais fait état d’un quelconque problème de santé dû à son état psychique.

Les allégations contenues dans l’attestation testimoniale établie par le conjoint de la prévenue et

versée à l’audience comme quoi les agents verbalisant auraient constaté qu’elle avait des idées

noires, voire délirantes, ne résultent d’aucun élément du dossier répressif ni des auditions de la

prévenue.

Force est par ailleurs de constater que la prévenue, lorsqu’elle fut interrogée par les agents

verbalisant et par le Tribunal, a fait des dépositions précises et dont la cohérence est incompatible

avec un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Au contraire,

lors de l’interpellation par les agents verbalisant elle était encore capable de contester, contre

vents et marrés, le vol de l’écharpe en soutenant que cette pièce lui appartenait.

En sus, le Tribunal constate que le casier judiciaire français renseigne de deux condamnations

pour vol en réunion en 2014 et vol en 2017 – donc bien avant que les troubles mentaux auraient

commencé.

Au vu des développements qui précèdent, dont notamment le comportement de la prévenue lors

de son interpellation, le Tribunal retient que PERSONNE1.) n’était pas atteinte des troubles

mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits – le

moyen d’irresponsabilité invoqué est à rejeter.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, l’infraction de vol simple retenue à l’égard de

la prévenue est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros

à 5.000 euros.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le Tribunal tient compte de

l’aveu de la prévenue quant à la matérialité du fait, ainsi que de son repentir paraissant sincère à

l’audience, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à

une amende correctionnelle de 1.000 euros.

Il résulte de l’extrait du « Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS)

figurant au dossier répressif que la prévenue PERSONNE1.) fut condamnée en France en date

du 7 janvier 2014 pour vol en réunion à une peine d’emprisonnement de 4 mois intégralement

assortie du sursis et en date du 25 janvier 2017 pour vol à une peine d’emprisonnement de 4

mois assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve.

L’article 7-5 du Code de procédure pénale dispose que les condamnations définitives prononcées

à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les

juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions

ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois

luxembourgeoises.

L’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que le sursis est exclu à l’égard des personnes

physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation

devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du

chef d’infraction de droit commun.

L’article 629 du Code de procédure pénale dispose qu’en cas de condamnation à une peine

privative de liberté pour infraction de droit commun, si le condamné n'a pas fait l'objet, pour crime

ou délit de droit commun, d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou s'il

n’a été condamné qu'à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple inférieure ou égale

à un an, les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou

partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra être inférieur à trois années ni

supérieur à cinq années, placer le condamné sous le régime du sursis probatoire.

L’article 631-5 du Code pénal quant à lui prévoit que, si à l'expiration du délai fixé en application

de l'article 629, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article

631-3 et si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

condamnation est considérée comme non avenue.

En vertu des articles 629 et 631-5 du Code de procédure pénale, les antécédents judiciaires de

PERSONNE1.), ne s’opposent partant pas à l’octroi à la prévenue du bénéfice d’un sursis

intégral.

Compte tenu des efforts de la prévenue pour suivre régulièrement un traitement psychiatrique, il

convient d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis intégral.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire de la

prévenue entendu en ses moyens de défense,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

25612/24/CD et 22687/24/CD,

d é c l a r e le moyen tendant à l’application de l’article 71 du Code pénal, non fondé ;

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros

ainsi

qu’aux

frais

de

sa

poursuite

pénale,

ces

frais

liquidés

à

28,87 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2

du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 7-5, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629 et 631-5 du Code de

procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.