Court convicts defendant by default for driving under influence of THC exceeding 1 ng/mL threshold.

Jugement n° 1841/2025

not. 24449/23/CC

i.c. (2x)

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Kosovo),

demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu

Par citation du 4 avril 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation sous influence de tétrahydrocannabinol (15,7 ng/mL).

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOVER, Premier Substitut du Procureur d’État fut

entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

24449/23/CC et notamment le procès-verbal n° 728/2023, dressé le 30 juin 2023 par la Police

grand-ducale, Commissariat Esch.

Vu le rapport de l’expertise toxicologique n° 23 061958, établi le 11 août 2023 au Laboratoire

National de Santé, Service de toxicologie médico-légale - Département médecine légale.

Vu la citation à prévenu du 4 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience

publique du 2 juin 2025. Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne du prévenu, il y

a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, comme conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, en date du 30 juin 2023 vers 19.35 heures, à ADRESSE3.),

circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC), en

l’occurrence un taux sérique de 15,7 ng/mL.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisateurs, du résultat de l’expertise toxicologique ainsi que des aveux faits par

PERSONNE1.) lors de son audition de police que l’infraction mise à sa charge est établie tant

en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 juin 2023 vers 19.35 heures, à ADRESSE3.),

avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol

(THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/mL, en l’espèce de 15,7 ng/mL. »

L’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques réprime tout conducteur d’un véhicule dont

l’organisme comporte la présence de THC dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/mL

d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros

à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet en outre au juge saisi

d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à

quinze ans en matière de délits ou de crimes.

En tenant compte de la gravité de l'infraction, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)

à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de 6 mois.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Juge-Président, statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 810,46 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de six (6) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la

loi modifiée du 14 février 1955 concernant le réglementation de la circulation sur toutes les

voies publies, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Antoine d’HUART, Juge-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en

présence d’Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir

dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé

au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez

pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre

doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à

lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre

de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.