Court convicts defendant by default for driving uninsured and confiscates vehicle under Luxembourg law.

Jugement n° 1840/2025

not. 42104/24/CC

i.c. (2x)

confisc.(1x)

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),

demeurant à B-ADRESSE2.),

prévenu

Par citation du 4 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg

a

requis

le

prévenu

de

comparaître

à

l’audience

publique

du

2 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

défaut de contrat d’assurance valable.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

42104/24/CC et notamment le procès-verbal n° 24851/2024 dressé le 8 novembre 2024 par

la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.

Vu la citation à prévenu du 4 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience

publique du 2 juin 2025. Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne du prévenu, il y

a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 8 novembre 2024 entre

2.45 heures et 3.50 heures à ADRESSE3.), mis en circulation un véhicule automoteur sur la

voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant ainsi que des débats menés à l’audience que l’infraction mise à sa charge

est établie tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 novembre 2024 entre 2.45 heures et 3.50 heures à ADRESSE3.),

l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d'assurance valable ».

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules

automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation

ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que

la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi,

ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de

véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont

applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

La gravité de l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une

amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois.

Il y a finalement lieu de prononcer la confiscation du véhicule de marque « Audi », modèle

« A3 », de couleur grise, non immatriculé, portant les plaques luxembourgeoise NUMERO1.)

saisi suivant procès-verbal de saisie n° 24852/2024 dressé en date du 8 novembre 2024 par

la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.

Il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire étant donné que le véhicule se trouve sous la

main de la justice.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant

par défaut

à l’égard

d’PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 306,67

euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de quinze (15) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque « Audi », modèle « A3 », de couleur grise,

non immatriculé, portant les plaques luxembourgeoise NUMERO1.) saisi suivant procès-verbal

de saisie n° 24852/2024 dressé en date du 8 novembre 2024 par la Police grand-ducale,

Commissariat Differdange.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, de l’article 13 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies

publiques et des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en

matière de véhicules automoteurs, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en

présence d’Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir

dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé

au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez

pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit

indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à

lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre

de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.