Court convicts defendant by default for speeding offense citing prior warning and statutory provisions.

Jugement n° 1839/2025

not. 21377/22/CC

i.c. (2x)

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu

Par citation du 4 avril 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 juin 2025 devant le

Tribunal

correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

la

prévention

suivante :

délit de grande vitesse.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T

:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21377/22/CC

et notamment le procès-verbal n° 4957/2022 dressé en date du 21 avril 2022 par la Police

grand-ducale, Unité de la police de la route.

Vu la citation à prévenu du 4 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience publique

du 2 juin 2025. Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de

statuer par défaut à son encontre.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur

sur

la

voie

publique,

d’avoir,

en

date

du

avril

2022

vers

19.45 heures à ADRESSE3.), sur l’A3 en direction ADRESSE4.), circulé à une vitesse de

107 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date

du 6 juillet 2021, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave

en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date

du 8 mars 2021.

Il résulte du dossier répressif qu’en date du 19 avril 2022 vers 19.45 heures à ADRESSE3.),

sur l’A3 en direction ADRESSE4.), un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse

du véhicule conduit par le prévenu PERSONNE1.) a été constaté lors d’un contrôle de la vitesse

opéré par les agents de police de l’unité de la police de la route. En l’occurrence, le prévenu a

été mesurée à une vitesse de 107 km/h à un endroit où la vitesse est limitée à 70 km/h.

Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit

conformément à l’article 11bis alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques si le dépassement de la vitesse

en question est commis :



endéans les trois ans suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une

contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse

est devenu irrévocable ou,



endéans les trois ans suivant le jour où le contrevenant s’est acquitté d’un avertissement

taxé encouru du chef d’une même contravention grave,

et que la vitesse constatée dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire de la vitesse

autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum.

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 6 juillet 2021 le prévenu a été acquitté

d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement

de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 8 mars 2021.

Au vu des développements qui précèdent, l’infraction mise à charge de PERSONNE1.) est

établie tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 19 avril 2022 vers 19.45 heures à ADRESSE3.), sur l’A3 en direction ADRESSE4.),

d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la

vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h

supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où

l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention

grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse,

en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 204 km/h, alors que la vitesse était limitée à

130 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant le jugement correctionnel

du Tribunal de l’arrondissement de Luxembourg du 12 janvier 2023 du chef d’un délit en

matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé

la limitation de vitesse de 50 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 87 km/h ».

Le délit de grande vitesse est sanctionné par l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques d’une amende de

500 à 10.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an, ou d’une de ces

peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

En considération de la vitesse constatée, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une

amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant

par défaut

à l’égard de

PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 16,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 11bis

et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Anne

THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir

dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé

au Parquet du Tribunal d'arrondissement de ADRESSE3.), Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 ADRESSE3.). Si vous n'avez

pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit

indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui

payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de

la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.

Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.