Court convicts absent defendant of hit-and-run and fleeing by default due to unproven service of process.

Jugement n° 1836/2025

not. 28184/22/CC

i.c. (2x)

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à D-ADRESSE2.),

prévenu

Par citation du 4 avril 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne

pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus

subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages

matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations

nécessaires, contraventions.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

28184/22/CC et notamment le procès-verbal n° 550/2022 dressé en date du 13 mai 2022 par

la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich.

Vu la citation à prévenu du 4 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience

publique du 2 juin 2025.

Il ressort d’un relevé track and trace, versé en cause que le pli contenant la citation à prévenu

fut remis à l’adresse du prévenu en date du 29 avril 2025. Comme il n’est toutefois pas établi

par le document précité que le pli fut remis à la personne du prévenu, il convient de statuer

par défaut à son encontre.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date 13 mai 2022 vers 15.30 heures,

à ADRESSE3.), en ordre principal commis un délit de fuite, en ordre subsidiaire, étant impliqué

dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences,

en ordre plus subsidiaire, étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des

dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations

nécessaires et d’avoir enfreint l’article 163 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que d’avoir enfreint six

autres

dispositions

de

l’arrêté

grand-ducal

du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) à

7) à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes au délit libellé à titre

principal sub 1).

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant ainsi que des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment

que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 13 mai 2022 vers 15.30 heures, à Luxembourg, ADRESSE4.),

1) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles,

2) refus d’obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la circulation,

portant les insignes de leur fonction,

3) vitesse dangereuse selon les circonstances,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule

7) défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton ayant marqué son intention

de s’y engager ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de

sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant

réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou

de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits

ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, le Tribunal décide de

condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à une

interdiction de conduire de 18 mois.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant par défaut à l’égard de

PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 32,72 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la

durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des

articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en

présence d’Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir

dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé

au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez

pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit

indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à

lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre

de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.