Court convicts absent driver of drunk driving, grants civil damages to insurer, and suspends driving ban.

Jugement n° 1834/2025

not. 44255/24/CC

i.c. (2x)

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (La République Démocratique du Congo),

demeurant à B-ADRESSE2.),

prévenu

en présence de

la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A.

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS Sàrl, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite à la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, et en l’étude de

laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michelle CLEMEN,

Avocat

à

la

Cour,

en

remplacement

de

Maître Michaël PIROMALLI, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Par citation du 4 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 juin 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré (en l'espèce

de 0,71 mg par litre d’air expiré) et contraventions.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Maître Michelle CLEMEN, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI,

Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua oralement partie civile au

nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., demanderesse au civil, contre

le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été refixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

44255/24/CC et notamment le procès-verbal n° JDA 25121/2024 dressé en date du

23 novembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.

Vu la citation à prévenu du 4 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), bien que régulièrement cité, ne s’est pas présenté à l’audience

publique du 2 juin 2025. La citation ayant été notifiée à sa personne, il y a lieu de statuer par

jugement réputé contradictoire à son égard.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 23 novembre 2024 vers

7.40 heures à ADRESSE5.), dans l’ADRESSE6.), conduit son véhicule sur la voie publique

dans un état alcoolique prohibé par la loi et d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-

ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) et

3) à charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes au délit libellé sub 1).

Lors de son interrogatoire de police du 23 novembre 2024, le prévenu a reconnu avoir circulé

sur la voie publique après avoir consommé des boissons alcoolisées.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant et du résultat de l’examen d’air expiré ensemble des débats menés à

l’audience, les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en

droit.

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 23 novembre 2024 vers 7.40 heures à ADRESSE5.), dans l’ADRESSE6.),

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce, 0,71 mg par litre d'air

expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles,

de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus

forte.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement la prévention retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.).

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en

matière de délits ou de crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef

des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en

sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une

précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile

des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à une interdiction

de conduire de 15 mois pour le délit retenu sub 1).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer

à son encontre.

AU CIVIL

À l’audience publique du 2 juin 2025, Maître Michelle CLEMEN, Avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, Avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour compte de la société anonyme

SOCIETE2.) S.A., demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au

civil

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue

comme suit :

(FICHIER)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l'égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la société anonyme

SOCIETE2.) S.A., entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions

retenues à charge PERSONNE1.).

Au vu des explications et pièces fournies à l’audience par la demanderesse au civil, la

demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 3.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE2.) S.A., la somme de

3.000 euros à titre de réparation du dommage matériel subi par cette dernière, avec les

intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant par un jugement réputé

contradictoire, le mandataire de la partie demanderesse au civil entendu en ses conclusions,

le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

statuant au pénal

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 8,39 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de quinze (15) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

statuant au civil

d o n n e

a c t e

à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de sa constitution de partie civile,

se

d é c l a r e

c o m p é t e n t

pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e la demande civile fondée et justifiée pour le montant de trois mille (3.000) euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant

de trois mille (3.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement,

jusqu’à solde,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182,

183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

ainsi que des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en

présence d’Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de

la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous présentant personnellement

au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le

tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de

courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.