Court grants eight-month extension of judicial stay for company facing cash flow delays with social security.

Jugement commercial 2025TADCOMM/0212

Audience publique du mercredi, onze juin deux mille vingt-cinq.

Numéro TAD-2025-00198 du rôle

Réorganisation judiciaire RJ-2025/0001

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Anouk MEIS,

attachée de justice à titre provisoire déléguée,

Alyssa LUTGEN,

attachée de justice à titre provisoire déléguée,

Christiane BRITZ,

greffier.

LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée au greffe le 11 février 2025 tendant à l’ouverture d’une procédure

de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la

préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice

de la société SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).

Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de la société SOCIETE1.)

S.àr.l. par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du

26 février 2025.

Vu la requête déposée au greffe le 23 mai 2025 tendant à la prorogation du sursis.

Ouï en chambre du conseil du 18 février 2025 le rapport du juge-délégué.

Ouï Madame PERSONNE3.) en sa qualité de gérante unique de la partie demanderesse.

Ouï Maître Emilie WALTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Max MAILLET,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en sa qualité de mandataire de la

partie demanderesse.

Ouï Madame PERSONNE4.), attaché de justice à titre provisoire, en tant que

représentante du Ministère public en ses conclusions.

Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Rétroactes, prétentions et moyens

Par requête déposée au greffe le 23 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la

« Société ») sollicite la prorogation du sursis expirant le 26 juin 2025 accordé par

jugement du 26 février 2025 pour une durée supplémentaire de huit mois.

Pour justifier sa demande, la Société expose qu’il lui est impossible de présenter un plan

de réorganisation judiciaire, les difficultés financières de la Société provenant

essentiellement d’un décalage entre les salaires payés et les rentrées de la part de la

Caisse Nationale de Santé.

Elle souligne que sa dette auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale n’aurait pas

augmenté, suite aux paiements des cotisations de janvier 2025 et de février 2025, intérêts

de retard compris, de même que sa dette auprès de l’Administration des contributions

directes n’aurait pas augmenté suite aux paiements relatifs à l’imposition des salaires

pour la période de janvier à avril 2025.

La Société expose encore, pièces à l’appui, qu’elle a pris attache avec une fiduciaire en

vue de l’établissement d’un business plan devant servir de base au plan de réorganisation

judiciaire.

Parallèlement, elle indique qu’elle a également pris contact avec une société de conseil

stratégique (pièces à l’appui) en vue du contrôle de plausibilité effectué par la Caisse

Nationale de Santé et qu’elle est encore en attente de la communication des résultats de

cette analyse.

Une prorogation du sursis devrait permettre à la Société la mise au point et la présentation

du plan de réorganisation.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation

des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août

2023 ») « Sur requête du débiteur ou du mandataire judiciaire dans le cas d’une

procédure de transfert par décision de justice visée à l’article 55, et sur le rapport du juge

délégué, le tribunal peut proroger le sursis octroyé conformément à l’article 20,

paragraphe 2, pour la durée qu’il détermine. La durée maximale du sursis ainsi prorogé

ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis ».

La demande en prorogation du sursis doit, au vœu du prédit article, « être déposée, sous

peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé ».

En l’espèce, le sursis accordé par le jugement d’ouverture de la procédure de

réorganisation judiciaire expire le 26 juin 2025, de sorte que la requête en prolongation

du sursis parvenue au greffe du tribunal le 23 mai 2025 a été introduite dans le délai légal.

Au regard de l‘absence d’aggravation du passif pendant le sursis déjà accordé, ainsi que

des efforts entamés nécessitant un laps de temps certain, la prorogation du sursis

sollicitée est à dire justifiée en son principe.

La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut,

un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en

tenant compte notamment de la complexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur

d’activité concerné.

Au vu de l’ensemble des éléments dont dispose le tribunal, il y a lieu de proroger la durée

du sursis initial s’achevant le 26 juin 2025, accordé par jugement du 26 février 2025, de

huit mois supplémentaires, soit jusqu’au 26 février 2026.

L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose « [l]orsque la procédure de

réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de

réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette

procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et

heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au

vote sur ce plan et statué sur l’homologation ».

L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de

réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de

réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience

fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ».

En application des dispositions précitées, le tribunal invite la Société à procéder au dépôt

du plan de réorganisation jusqu’au 23 janvier 2026 au plus tard, et fixe le vote et les

débats portant sur ce plan de réorganisation au 13 février 2026, à 14h00, salle d’audience

I, 1er étage au Palais de Justice de Diekirch, Place Guillaume.

Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil

électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement, sur rapport du juge délégué,

dit la requête recevable et fondée,

proroge le sursis accordé suivant jugement du 26 février 2025 pour une durée de huit

mois prenant cours le jour de l’expiration du premier sursis pour se terminer le 26 février

2026,

ordonne au débiteur

-

de communiquer aux créanciers, en application de l’article 21 paragraphe (2) de

la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant

modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du

jugement, le présent jugement,

-

de tenir le juge-délégué informé de toute évolution de la procédure,

-

de déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 23 janvier 2026,

refixe à l’audience publique du 13 février 2026 à 14h00, salle d’audience I, 1er étage, au

Palais de Justice de Diekirch, le vote et les débats sur le plan de réorganisation,

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des

sociétés et associations dans les cinq jours de sa date,

met les frais à charge de la société SOCIETE1.) S.àr.l..