Court rejects peremption claim due to continuous procedural activity and essential document submissions.

Rép.no. 1989/25

L-TRAV-826/21

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 11 JUIN 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION :

Fakrul PATWARY

Juge de paix, Président

Michèle MERLE

Assesseur - employeur

Michel DI FELICE

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE ORIGINAIRE

PARTIE DEFENDERESSE EN PEREMPTION

comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT SARL, établie et ayant son siège

social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de

Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B.245.686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric MIOLI,

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

ET :

SOCIETE1.) SARL-S,

société à responsabilité limitée simplifiée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE ORIGINAIRE

PARTIE DEMANDERESSE EN PEREMPTION

comparant par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, inscrite au Barreau de

Luxembourg, Liste V, établie et ayant son siège social à L-8008 Luxembourg, 130, route d’Arlon,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B236962,

représentée aux fins des présentes par Maître Livio BOUZIOUANE-COLELLA, avocat, en

remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

EN PRÉSENCE DE :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.521-4 du Code du

Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine,

comparant par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

P R O C E D U R E :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice

de paix de Luxembourg en date du 22 décembre 2021, sous le numéro 826/21.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du

26 janvier 2021. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises contradictoires et a été fixée au rôle

général à l’audience du 22 mai 2024. Au vu du courriel de Maître Frédéric MIOLI du 17 juin 2024,

l’affaire a été réappelée à l’audience publique du 2 décembre 2024. L’affaire a ensuite subi deux

refixations contradictoires.

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 25 mars 2025, la

société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

SARL-S (ci-après « la société

SOCIETE1.) ») a demandé au Tribunal de déclarer périmée l’instance introduite par

PERSONNE1.). L’affaire a été réappelée à l’audience publique du 14 mai 2025 à laquelle l’affaire

a été utilement retenue. Les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 mai 2025, Maître Frédéric MIOLI s’est présenté

pour PERSONNE1.), tandis que Maître Livio BOUZIOUANE-COLELLA en remplacement de

Maître Nadia CHOUHAD s’est présentée pour la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) SARL-S. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Dilara CELIK en remplacement de

Maître Olivier UNSEN.

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Les faits

Par requête déposée le 22 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce Tribunal du

travail, son ancien employeur la société SOCIETE1.) pour voir déclarer abusif le licenciement

avec effet immédiat dont il a fait l’objet en date du 23 novembre 2021 et pour voir condamner son

ancien employeur à lui payer, des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, le solde

de congé non pris, les arriérés de salaire et une indemnité compensatoire de préavis de 2 mois.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 26

janvier 2022.

L’affaire a par la suite encore été refixée 15 fois avant d’être fixée au rôle général lors de l’audience

du 22 mai 2024.

Le 5 décembre 2024, PERSONNE1.) a communiqué une farde de pièces dans la présente affaire.

Le mandataire de PERSONNE1.) a demandé de retenir l’affaire lors de l’audience du 26 février

2025 et lors de l’audience du 26 mars 2025.

La société SOCIETE1.) a déposé une requête en péremption d’instance en date du 25 mars 2025,

soit la veille de l’audience du 26 mars 2025.

2. Prétentions et moyens des parties

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que depuis l’introduction de l’affaire,

plus aucun acte de procédure n’aurait été posé et aucune diligence en vue de faire progresser

l’instance n’aurait été entreprise par la partie requérante.

Par la suite, l’affaire aurait été refixée à plusieurs reprises sans communiquer la moindre pièce.

La requête aurait été déposée le 22 décembre 2021 et la requête en péremption en date du 25 mars

2025, soit au-delà du délai de 3 ans.

Elle expose que les pièces versées le 5 décembre 2024 par le requérant ne seraient qu’accessoires

et ne seraient pas utile, alors qu’elles seraient connues par l’employeur et n’auraient pas servi à

faire progresser l’instruction de l’affaire, de sorte qu’aucune « force interruptive de prescription

quant à une éventuelle péremption ne serait à reconnaître aux prédites pièces ».

La société SOCIETE1.) en déduit qu’en application des dispositions de l’article 540 du Nouveau

code de procédure civile l’instance est périmée pour discontinuation des poursuites, aucun acte

interruptif du délai de péremption n’étant intervenu depuis 3 années.

Elle demande encore la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité de procédure

de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa condamnation

aux frais et dépens de l’instance, ainsi que d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à

intervenir jusqu’à solde.

PERSONNE1.) conteste qu’il n’y ait pas eu d’acte interruptif.

Il explique que les pièces ne seraient accessoires que si elles seraient inutiles. Or, le tribunal aurait

manifestement besoin de connaître les pièces soumises afin de pouvoir apprécier. Les pièces

versées seraient essentielles et démontreraient la volonté du requérant de poursuivre l’instance.

Il demande de rejeter la requête en péremption d’instance et demande reconventionnellement la

condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 500.- euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’ETAT se rapporte à prudence de justice.

3. Motifs de la décision

La péremption d’instance est un mode d’extinction de l’instance fondée sur l’inertie procédurale

des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite.

L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n’aura pas lieu de

droit ; elle se couvrira par les actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande

en péremption.

Il se dégage des articles du Nouveau Code de procédure civile qui régissent la péremption, et

notamment de l’article 542 de ce code, que la péremption repose essentiellement sur l’intention

présumée de l’une ou de l’autre des parties de renoncer à poursuivre l’instance engagée. Par

conséquent, il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de

la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la

présomption d’abandon de l’instance, y compris aux actes autres que les actes de poursuite et de

procédure tendant directement à l’instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes

soient en relation avec l’action liée en justice avec les parties (cf. Cour d'appel 26 juin 1991, P.28,

p.247).

En l’espèce, il résulte du dossier et des plaidoiries à l’audience du 14 mai 2025 que PERSONNE1.)

a communiqué des pièces en date du 5 décembre 2024.

La société SOCIETE1.) ne conteste pas la réception des pièces, mais prétend que les pièces seraient

accessoires et n’auraient pas servi à faire progresser l’instruction de l’affaire.

S’il est vrai que le juge saisi d’une requête en péremption d’instance n’a pas compétence pour

apprécier la pertinence de pièces par rapport au bien-fondé de la demande initiale, il doit cependant

dans le cadre d’une requête en péremption d’instance analyser, à l’instar des autres actes

éventuellement posés durant le délai de péremption, si la communication de la pièce litigieuse

constitue une manifestation de l’intention de la partie requérante de faire avancer l’instruction de

son affaire. Dans cet ordre d’idée il faut admettre que les pièces doivent avoir un certain lien avec

l’affaire afin de pouvoir être considérée comme pouvant avoir une incidence concrète sur le litige.

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la

discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes

valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Il est admis que la démarche accomplie doit démontrer la volonté de poursuivre l’instance et il faut

dans ce cadre s’attacher plus au fond qu’à la forme qu’emprunte l’acte : il peut s’agir d’un acte de

procédure, au sens strict du terme, ou de toute démarche traduisant une impulsion processuelle.

Il appartient au juge saisi en vue du prononcé de la péremption d'apprécier souverainement l'effet

interruptif de la formalité accomplie (Cass. 2e civ., 16 mai 1979, Bull. civ. 1979, II, n° 142 ; D.

1979, inf. rap. p. 481. – Cass. 2e civ., 12 juin 1985 : JCP G 1985, IV, 295)

Pour être considérée comme interruptive, la diligence doit émaner d’une partie, elle peut prendre

la forme d’une démarche processuelle quelconque, elle doit faire partie de l’instance susceptible

de péremption et être destinée à la continuer.

Le délai de péremption se trouve interrompu par tout acte dénotant des diligences quelconques de

la part de l’une ou l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la

présomption d’abandon de l’instance, la jurisprudence y incluant les actes autres que les actes de

poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au jugement de la cause, pour peu

que ces actes soient en relation avec l’action en justice en question.

Il y a lieu d’admettre que la communication de pièces relatives à la contestation peut constituer

une manifestation suffisante de l’intention de continuer les poursuites, si elle a pour objet de faire

avancer l’instruction de la cause, auquel cas elle doit être considérée comme un acte interruptif de

la péremption d’instance.

En l’espèce, PERSONNE1.) a, en date du 5 décembre 2024, fait communiquer 25 pièces à la partie

défenderesse originaire.

La communication de pièces constitue en principe un acte couvrant la péremption, il en est

autrement lorsque la pièce communiquée ne se rattache qu’accessoirement à l’instance et qu’on ne

peut la qualifier d’acte de poursuite parce qu’elle n’a aucune influence sur l’évolution du procès.

Même s’il s’agit de pièces forcément connues par l’employeur, il s’agit de pièces essentielles

permettant au Tribunal de travail d’apprécier les demandes du requérant. Etant donné qu’il s’agit

d’une contestation basée sur la relation de travail entre parties, PERSONNE1.) doit nécessairement

verser des pièces en relation avec la relation de travail.

S’il est possible de se demander pour quelle raison des pièces qui datent toutes d’avant le 21 avril

2022 sont uniquement versées aux débats le 5 décembre 2024, le tribunal relève que le requérant

a manifesté sa volonté de poursuivre l’instance, alors qu’elle a demandé de voir retenir l’affaire

afin de la plaider et ce à deux reprises, soit aux audiences du 26 février 2025 et du 26 mars 2025.

Il s’ensuit que le requérant a donné une impulsion procédurale à l’affaire en posant plusieurs actes

dénotant une intention de poursuivre l’instance engagée.

Les conditions d’application de l’article 540 du nouveau code de procédure civile ne sont partant

pas réunies en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la requête en péremption d’instance.

Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de rappeler que l’application de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15

du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Le tribunal estime que PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ne démontrent pas l’iniquité

requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leurs demandes sont

à rejeter.

reçoit la demande en péremption de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

SARL-S en la forme ;

la déclare non fondée et la rejette ;

rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S aux frais et dépens

de l’instance en péremption ;

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

refixe l’affaire à l’audience publique du mercredi, 9 juillet 2025, 9.00 heures, salle JP. 0.02, rez-

de-chaussée, Plateau du Saint-Esprit, pour continuation des débats ;

déclare le présent jugement commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris

en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué,

assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de

la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY,

juge de paix

Joé KERSCHEN,

greffier assumé