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TALRéf_TAL-2025-01863 Généré par l'IA

Court appoints provisional administrator for absent defendant and rejects procedural fee claims.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2025-01863
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the plaintiff's request admissible and appointed a provisional administrator for the absent defendant, SOCIETE6. The plaintiff sought procedural fees and sanctions based on the defendant's financial situation and conduct, arguing for iniquity under Article 240 of the Civil Procedure Code. The court rejected the fee claim as the required iniquity was not established, but granted provisional measures to ensure the defendant's corporate governance continues despite its absence.

Regeste Legislator

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Articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002; Article 84 du Nouveau Code de procédure civile: In the absence of a defendant, the court may appoint a provisional administrator to manage the company and order the defendant to bear all instance costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
provisional administrator default judgment corporate governance procedural fees iniquity requirement provisional execution absent defendant défaut à l'audience

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît
Articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
Article 84 du Nouveau Code de procédure civile
réassignation, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
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Texte complet

No. Rôle: TAL-2025-01863

No. 2025TALREFO/00322

du 6 juin 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 juin 2025, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée YOURLAW S.à r.l.,

inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), immatriculée au registre de commerce et des société de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.), représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître

Nathalie FRISCH, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

parties demanderesses comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

S.à r.l., représentée par Maître Léa PÉRIN, avocat, en remplacement de Maître Nathalie

FRISCH, avocat, les deux demeurant à Hesperange,

E T

1) la société de droit suisse SOCIETE4.) LLC, établie et ayant son siège social à CH-

ADRESSE4.)

(Suisse),

ADRESSE5.), ayant pour immatriculation le numéro

NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) la société de droit français SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le

numéroNUMERO5.), représentée par son administrateur actuellement en fonctions,

3) la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO6.),

parties défenderesses sub 1) et 2) comparant par Maître Brian HELLINCKX, avocat,

demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

26 mai 2025, Maître Léa PÉRIN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa

ses moyens.

Maître Brian HELLINCKX fut entendu en ses moyens et explications.

La société anonyme SOCIETE6.) S.A. ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 12 février 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») ont fait donner

assignation à la société de droit suisse SOCIETE4.) LLC (ci-après « la société

SOCIETE4.) »), à la société de droit français SOCIETE5.) S.A. (ci-après « la société

SOCIETE5.) ») et à la société anonyme SOCIETE6.) S.A. (ci-après « la société

SOCIETE6.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer, sur base de

l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 933

du Nouveau Code de procédure civile, sinon encore sur base de l’article 350 du même

code, un administrateur ad hoc pour la société SOCIETE6.) avec la mission de

« convoquer, dans les meilleurs délais les quatre (4) actionnaires de la société

SOCIETE6.) […] à une assemblée générale avec l’ordre du jour suivant :

1. Allocution de bienvenue

2. Vérification des présences et des formulaires de délégation / procurations

3. Vote sur le système des catégories des administrateurs

Voter POUR ou CONTRE le système […] 1 administrateur A et 3 administrateurs B

Voter POUR ou CONTRE le système 2 administrateurs A et 2 administrateurs B

4. Nomination des administrateurs ».

Les parties demanderesses sollicitent en outre la condamnation de la société

SOCIETE4.) et de la société SOCIETE5.) à leur payer un montant de 3.000,- euros à titre

d’indemnisation pour les frais d’avocat qu’elles ont dû débourser, ainsi qu’un montant de

3.000,- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

La société SOCIETE6.) n’ayant pas comparu et n’ayant pas été touchée à personne, les

parties demanderesses lui ont, par exploit d’huissier de justice du 30 avril 2025, fait donner

réassignation, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience du 26 mai 2025, la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.), tout en

contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans leur chef,

se sont déclarées d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation

préjudiciable aucune dans leur chef, avec le principe de la mesure sollicitée.

Elles ont en outre marqué leur accord à prendre en charge la moitié des frais et honoraires

de l’administrateur provisoire qui serait nommé.

Elles ont cependant demandé à voir étendre la mission de l’administrateur provisoire aux

points suivants :

-

concilier les parties si faire se peut,

-

assurer la gestion journalière de la société,

-

mettre la question de la liquidation de la société à l’ordre du jour de la prochaine

assemblée générale des actionnaires de la société,

-

procéder à la nomination d’un avocat pour assurer la défense des intérêts de la société

dans le cadre de la procédure judiciaire en matière de bail actuellement pendante devant

la justice de paix de Diekirch.

Les parties demanderesses ont conclu au rejet de cette demande, estimant qu’une fois que

l’administrateur judiciaire aura accompli sa mission telle que proposée dans leur

assignation, les administrateurs de la société nouvellement nommés pourront s’occuper du

reste, sans qu’il n’y ait encore besoin d’un administrateur provisoire.

La demande principale n’étant pas autrement contestée et les conditions d’application de

l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile étant réunies au regard des

pièces versées et renseignements fournis, il y a lieu d’y faire droit.

Tous les mandataires de justice chargés d’assurer tout ou partie de la gestion d’une

société dans l’intérêt de celle-ci peuvent être qualifiés d’administrateurs provisoires. Leurs

missions ne diffèrent pas de nature mais seulement de degré, au gré de ce que commandent

les principes d’autonomie de la société et de proportionnalité (Roman AYDOGDU, Les

conflits entre actionnaires, 1ère édition, Bruxelles, LARCIER, 2010, n° 524, pp. 273-274).

La mission de l’administrateur provisoire doit être strictement proportionnée aux

circonstances qui ont motivé sa désignation : elle sera ainsi générale ou spécifique, selon

que l’administrateur provisoire se substitue complètement aux organes de gestion de la

société ou qu’il se limite à accomplir un ou plusieurs actes de gestion déterminés.

La mission la plus radicale qui peut être accordée à un administrateur provisoire est celle

de se substituer complètement aux organes légaux de la société et d’assumer seul la gestion

de la société. Dans ce cas, l’administrateur provisoire peut poser tous les actes que requiert

la gestion de la société, en ce compris les actes de disposition, le caractère conservatoire

de la mesure n’y faisant pas obstacle (Roman AYDOGDU, précité, n° 490, p. 257).

Une telle mission met temporairement de côté le fonctionnement autonome de la société.

L’administrateur provisoire est placé dans la position de l’organe de gestion.

Or, d’autres missions, plus limitées, doivent être préférées au dessaisissement des organes

légaux

lorsqu’elles

permettent

d’atteindre

l’objectif

poursuivi

par

la demande.

Ainsi, l’administrateur provisoire peut se voir confier une mission ponctuelle, notamment

lorsqu’il

est

nommé

en

raison

de

la

disparition

de

l’organe

de

gestion ou de la non-convocation d’un organe. L’administrateur, souvent qualifié de

mandataire ad hoc, est alors désigné pour convoquer un organe et présider la réunion de

manière neutre et impartiale. Une telle mission peut être combinée avec la conciliation des

parties, pour laquelle l’administrateur provisoire, qui a pris connaissance de la

situation de la société et a assisté à son fonctionnement perturbé, est particulière-

ment bien placé (Roman AYDOGDU, précité, nos. 493 et 494, p. 260).

En l’espèce, la demande vise à voir convoquer une assemblée générale des actionnaires de

la société SOCIETE6.) en vue de la nomination d’un nouveau conseil d’administration.

La société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.) n’ont pas expliqué en quoi il serait

nécessaire (ou utile) de confier à l’administrateur provisoire une mission dépassant celle

proposée par les parties demanderesses et consistant à convoquer une assemblée générale

avec à l’ordre du jour la nomination de nouveaux administrateurs.

En effet, tel que relevé à juste titre par les parties demanderesses, une fois que l’assemblée

générale aura désigné les nouvelles personnes composant le conseil d’administration, il

incombera à ce dernier d’assurer la gestion de la société, ce qui inclut la question d’une

éventuelle liquidation à décider par l’assemblée générale ainsi que la désignation d’un

avocat pour défendre les intérêts de la société en justice.

La mission de l’administrateur provisoire sera par conséquent limitée à la convocation

d’une assemblée générale, telle que demandée par les parties demanderesses dans leur

assignation, combinée à la conciliation des parties.

L’intrusion de la justice dans la vie des sociétés doit être limitée au strict nécessaire et ainsi

les pouvoirs de l’administrateur provisoire doivent être définis tout comme sa mission doit

être limitée dans le temps (Cour d’appel, 30 avril 1990, n° 12181 du rôle).

La mission qui se limite à des actes spécifiques, comme la convocation et/ou la

présidence de la réunion d’un organe social, prend fin dès que l’administrateur les a

accomplis.

Concernant les frais de l’administration provisoire, il y a lieu de donner acte aux parties de

leur accord à ce sujet et de mettre en conséquence les frais et honoraires de l’administrateur

provisoire pour moitié à charge de la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) et pour

moitié à charge de la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE5.).

Quant à l’indemnité réclamée par les parties demanderesses au titre des frais d’avocats

qu’elles ont dû exposer, il échet de rappeler que le juge des référés appelé à prendre une

mesure provisoire ne saurait connaître d’une telle demande en allocation de dommages-

intérêts, l’examen de celle-ci impliquant l’appréciation de l’existence d’une faute, partant

du fond du droit.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs

qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie

adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Les parties demanderesses n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240

précité, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre

de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des

entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre de commerce et

des sociétés.

La société SOCIETE6.) n’ayant pas comparu après avoir été régulièrement réassignée, il y

a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de

l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire

à l’égard de la société anonyme SOCIETE6.) S.A., et contradictoirement à l’égard des

autres parties en cause,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons la demande recevable ;

partant,

nommons Maître Caroline KLEES, avocat, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE7.), administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE6.) S.A. avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de convoquer dans les meilleurs délais

les actionnaires de la société à une assemblée générale avec l’ordre du jour suivant :

1. Allocution de bienvenue

2. Vérification des présences et des formulaires de délégation / procurations

3. Vote sur le système des catégories des administrateurs

Voter POUR ou CONTRE le système 1 administrateur A et 3 administrateurs B

Voter POUR ou CONTRE le système 2 administrateurs A et 2 administrateurs B

4. Nomination des administrateurs ;

disons que la mission de l’administrateur provisoire prend fin dès l’accomplissement de la

mission lui confiée ;

disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire seront pris en

charge pour moitié par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.à r.l. et la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., et pour moitié par la société de droit

suisse SOCIETE4.) LLC et la société de droit français SOCIETE5.) S.A. ;

rejetons la demande des parties demanderesses en indemnisation de leurs frais d’avocat ;

rejetons la demande des parties demanderesses en allocation d’une indemnité de

procédure ;

disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution ;

mettons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE6.) S.A.