Court partially allows counterclaim, reducing non-seriously contestable debt from 169k to 81k euros.

No. Rôle: TAL-2024-04734

No. 2025TALREFO/00321

du 6 juin 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 juin 2025, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société à responsabilité limité DF

LAWYERS SARL, représentée par Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Emmanuel HUMMEL,

avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 21 juin 2025 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

SARL

contre

l'ordonnance

conditionnelle

de

paiement

No.

2024TALORDP/00337 délivrée en date du 7 juin 2024 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 13 juin 2024, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 7 octobre 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi après-midi,

28 avril 2025, lors de laquelle Maître Philippine RICCOTA-WALLAS et Maître

Emmanuel HUMMEL furent entendus en leurs explications.

Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi après-midi, 19 mai 2025.

Après une remise, l’affaire fut retenue à l’audience publique des référés ordinaire du

lundi après-midi, 26 mai 2025. A cette audience Maître Philippine RICCOTA-

WALLAS et Maître Emmanuel HUMMEL furent entendus en leurs moyes et

explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 7 mai 2024, déposée au greffe le 13 mai 2024, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la « société SOCIETE2.) ») pour un montant de

169.505,35 euros, outre des intérêts, et la somme de 84,24 euros au titre des frais de

requête.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00337 rendue le 7

juin 2024 et notifiée le 13 juin 2024 à la société SOCIETE2.), il a été fait droit en partie

à la susdite requête et il a été enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.)

la somme de 169.505,35 euros, augmentée des intérêts légaux à partir de la notification

de l’ordonnance, jusqu’à solde.

Par courrier déposé le 21 juin 2024 au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé

contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience des plaidoiries du 26 mai 2025, la société SOCIETE1.) se rapporte à

prudence de justice concernant la recevabilité du contredit.

Principalement, elle conclut à l’irrecevabilité, sinon au rejet du contredit et demande

partant que la société SOCIETE2.) soit condamnée à lui payer le montant de 169.505,35

euros, augmenté des intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à

solde.

Subsidiairement, la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société

SOCIETE2.) à lui payer la somme non contestée par la société SOCIETE2.) de

94.256,15 euros (169.505,35 - 75.249,20), somme rectifiée et portée, suivant courrier

déposé le 27 mai 2025 - en cours de délibéré - au greffe du tribunal, au montant de

82.352,16 euros.

En tout état de cause, elle conclut encore à l’irrecevabilité, sinon au rejet de la demande

adverse en allocation d’une indemnité de procédure.

La société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de la somme principale de 169.505,35

euros au titre des six factures impayées suivantes :

-

facture n° NUMERO3.) du 31 octobre 2023

25.746,65 euros

-

facture n° NUMERO4.) du 30 novembre 2023

24.958,27 euros

-

facture n° NUMERO5.) du 31 décembre 2023 42.036,03 euros

-

facture n° NUMERO6.) du 1er février 2024

29.564,59 euros

-

facture n° NUMERO7.) du 29 février 2024

28.346,35 euros

-

facture n° NUMERO8.) du 31 mars 2024

21.026,35 euros

Elle explique avoir, suivant convention de prestation des services prenant effet au 1er

mars 2022, fourni au profit de la société SOCIETE2.) des prestations de services en

matière de nettoyage et de services annexes.

Cette convention déterminerait le périmètre d’intervention de SOCIETE1.) comme suit

:

1. PERSONNE1.) coursiers hospitality accueil d’urgence téléphonique tous ces

services annexes sont à la demande et facturés selon un tarif horaire préétabli

2. Les tickets doivent être clôturés dans les 24 H en semaine soit du lundi au

vendredi ou répondre aux clients pour trouver une solution. La tolérance est de

1 cas par mois (ménage non effectué selon le planning ou ticket clôturé après 24

H), au-delà de cet écart, SOCIETE2.) se réserve le droit de mettre fin au contrat

3. Le contrat peut être révisable entre les deux parties dans les 3 mois après le

commencement du contrat

4. SOCIETE1.) est garant du bon fonctionnement des appartements aussi bien sur

le plan du nettoyage que l’utilisation au quotidien

5. Le nettoyage est établi selon le processus mis en place par SOCIETE2.)

6. SOCIETE1.) prend l’initiative de déclencher les interventions ponctuelles d’un

montant de a)100€HT par intervention, b) un total de 400 € HT par mois par

appartement et c) un total de 1500 € pour tout le parc d ’appartements en gestion

par SOCIETE1.) ; SOCIETE1.) s ’engage à maîtriser et optimiser les coûts

d’intervention

7. Taux horaire PERSONNE1.) : 27 €

8. Taux horaire coursier : 25 €

9. Taux horaire 65 €pour les techniciens de maintenance (SOCIETE1.) multi

techniques)

Plomberie, Electricien

10.Numéro d’urgence pour les demandes d’interventions en journée ou également

en soirée

Cette grille tarifaire aurait été établie pour 11 appartements. Le parc immobilier aurait

évolué tout au long de la relation contractuelle pour contenir en fin de contrat la gestion

par la société SOCIETE1.) de 57 appartements.

Au cours de l’exécution du contrat, la société SOCIETE2.) aurait commandé des

prestations supplémentaires lesquelles n’auraient, en raison de la relation de confiance

qui s’était installée entre parties, pas fait l’objet d’un avenant écrit au contrat existant.

A la réception des factures, la société SOCIETE2.) n’aurait émis aucune contestation

de ce modus operandi. Les premières contestations de la société SOCIETE2.) seraient

intervenues en mars 2023.

Les parties auraient alors longuement échangés par courriels, puis convenu de se

rencontrer fin janvier 2024, afin de purger les points contestés, à savoir une prétendue

surfacturation (hors grille tarifaire, des tarifs et des prestations non convenues dans la

convention) et de structurer leurs rapports par une offre de prix complémentaire.

Tous les points auraient été discutés de façon contradictoire entre parties en janvier

2024 et un accord serait intervenu ente parties aux termes duquel la société SOCIETE1.)

aurait consenti une note de crédit de 7.500.- euros conditionnée au paiement par la

société SOCIETE2.) du montant de 30.000.- euros et une offre de services

complémentaire reprenant les modalités contractuelles discutées et avalisées aurait été

adressée à la société SOCIETE2.) et devait être signée avant le 31 mars 2024.

Or, la société SOCIETE2.) n’aurait pas signé ladite offre et n’aurait pas tenu son

engagement en ne versant que le montant de 20.000.- euros le 20 février 2024. Face à

cette attitude, la société SOCIETE1.) aurait résilié la collaboration le 30 mars 2024.

A cette date, la société SOCIETE2.) lui redevrait la somme de 169.505,35 euros suivant

les six factures émises entre le 31 octobre 2023 au 31 mars 2024, tels que reprises ci-

avant.

Pour les trois premières factures, à savoir les factures n° NUMERO3.), n° NUMERO4.)

et n° NUMERO5.) respectivement datées des 31 octobre 2023, 30 novembre 2023 et

31 décembre 2023, les contestations seraient tardives et non sérieuses au vu du prédit

accord trouvé entre parties en janvier 2024.

Pour les trois dernières factures, à savoir les factures n° NUMERO6.), n° NUMERO7.)

et n° NUMERO8.) des 1er février 2024, 29 février 2024 et 31 mars 2024, les

contestations seraient tardives et non sérieuses en ce qu’il aurait été répondu point par

point à toutes les contestations. Ces dernières ne seraient en outre pas admissibles selon

l’adage que « nul ne peut ses constituer une preuve à soi-même » et que les tableaux

Excel produits par la société SOCIETE2.) constitueraient des pièces unilatérales non

appuyées par d’autres pièces probantes et partant dépourvus de toute valeur probante.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) invoque la théorie de la facture

acceptée, telle qu’elle découle de l’article 109 du Code de commerce.

La société SOCIETE2.) conteste la créance alléguée et conclut au rejet du contredit, à

voir déclarer nulle et non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement et réclame

une indemnité d’un montant de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

La société SOCIETE2.) estime avoir contesté de manière circonstanciée les factures

litigieuses et souligne encore que la présomption instaurée par l’article 109 du Code de

commerce est réfragable en présence d’un contrat de louage d’ouvrage, tel qu’en

l’occurrence. Ses contestations seraient de nature à renverser ladite présomption.

Plus particulièrement, les contestations de la société SOCIETE2.), facture par facture,

se présentent comme suit :

1. La facture n° NUMERO3.) du 31 octobre 2023 d’un montant de 25.748,65

euros TTC a été contestée par courriel du 2 mai 2024 auquel est annexé un

tableau Excel contenant les contestations suivantes :

Prestations ménages check out et entretien : des erreurs ont été constatées à

hauteur de 3.176,71 euros (dépassement forfait établi par la convention

établissant une tarification en fonction des chambres ou prestations accomplies,

surfacturation, encodage de prestations par erreur ou prestations sans lien avec

le contrat, prestations non demandées...). Cela comprend notamment la

refacturation étiquette pour le montant de 55,34 euros, non prévue

contractuellement, les interventions diverses encodées dans la facture pour un

montant de 664,08 euros HTVA sur lequel 432.- euros ont été facturés en trop.

Check-out dimanche : le détail Excel pour les ménages n’est pas envoyé, de sorte

qu’il n’était pas possible de faire des vérifications.

Refacturation achats : le tableau Excel renseigne que sur un montant total facturé

de 3.526,65 euros HTVA. Les seules factures envoyées par la société

SOCIETE1.) correspondent à un montant de 1.456,76 euros, donc pas de

justificatifs. Si l’on considère les achats non justifiés et effectués sans accord, il

y lieu de déduire le montant de 2953,54 euros au total.

Le montant de 7.669,79 € euros HTVA est à déduire de cette facture.

2. La facture n° NUMERO4.) du 20 novembre 2023 d’un montant de 24.958,27

euros TTC a été contestée par courriel du 2 mai 2024 auquel est annexé un

tableau Excel contenant les contestations suivantes :

Prestations intervention diverses, ménages check out et entretien : des erreurs de

facturations sont mentionnées à hauteur de 6.378,78 euros. Cela comprend

également la refacturation d’une étiquette à 55,34 euros, non prévue

contractuellement, etc...

Check-out dimanche et jours fériés : indiqué dans le tableau Excel comme mis

en suspens et par courriel du 6 juin 2024 et le tableau y joint, la société

SOCIETE1.) a été informée que le montant à déduire est de 1.911,52 euros.

Refacturation achats : le tableau Excel précise qu’il n’y a aucune preuve d’achat.

Si l’on considère les achats non justifiés et effectués sans accord, il y lieu de

déduire le montant de 2.943,60 euros au total.

Le montant de 11.233,90 € HTVA est à déduire de cette facture.

3. La facture n° NUMERO9.) du 21 décembre 2023 d’un montant de 42.036,03

euros TTC a été contestée par courriel du 30 avril 2024 auquel est annexé un

tableau Excel contenant les contestations suivantes :

Check-out dimanche et jours fériés : le montant à déduire est de 3.861,10 euros

Refacturation achats : le tableau Excel renseigne une absence de preuve de

factures d’achats pour différents montants ainsi que des achats comptabilisés 2

fois. Si l’on considère les achats non justifiés et effectués sans accord, il y lieu

de déduire le montant de 1.351,29 euros au total.

Le montant de 18.921,84 euros € HTVA est à déduire de cette facture.

4. La facture n° NUMERO6.) du 1er février 2024 d’un montant de 29.564,59 euros

TTC a été contestée par courriel du 29 avril 2024 auquel est annexé un tableau

Excel contenant les contestations suivantes :

Erreurs de facturation : pour un montant de 5.944,14 euros

Dimanches et jours fériés : montant de 3.335,85 euros à déduire

Refacturation achats : Si l’on considère les achats non justifiés et effectués sans

accord, il y lieu de déduire le montant de 2.750,12 euros.

Le montant de 12.030,11 euros HTVA est à déduire de cette facture.

5. La facture n° NUMERO7.) du 29 février 2024 d’un montant de 28.346,84 €

TTC a été contestée par courriel du 29 avril 2024 auquel est annexé un tableau

Excel contenant les contestations suivantes :

Erreurs de facturation : pour un montant de 11.294,31 euros

Dimanches et jours fériés : montant de 1.233,53 euros à déduire

Refacturation achats : le tableau Excel renseigne une absence de preuve de

factures d’achats ALIAS1.) et SOCIETE4.) pour les montants de 83,43 euros et

5.176,96 euros. Si l’on considère les achats non justifiés et effectués sans accord,

il y lieu de déduire le montant de 5.724,02 euros.

Le montant de 18.251,86 euros HTVA est à déduire de cette facture.

6. La facture n° NUMERO8.) du 31 mars 2024 d’un montant de 21.026,35 euros

TTC a été contestée par courriel du 8 avril 2024 et dans un tableau Excel annexé

à un courriel du 20 mai 2024 contenant les contestations suivantes :

Erreurs de facturation : pour un montant de 4.664,03 euros

Dimanches et jours fériés : montant de 2.041,67 euros à déduire

Le montant de 6.705,70 euros HTVA est à déduire de cette facture.

La société SOCIETE2.) donne encore à considérer que le montant total de 75.249,20

euros à déduire des six factures constitue un montant HTVA, de sorte que la demande

subsidiaire de la société SOCIETE1.) tendant à la condamnation au montant de

94.256,15 euros (169.505,35 - 75.249,20) devrait être revue à la baisse en prenant en

compte le montant TTC correspondant au montant de 75.249,20 euros HTVA.

La société SOCIETE2.) fait encore remarquer, sans en tirer de conséquence juridique

et sans formuler de demande à cet égard, avoir réglé le montant de 57.874,38 euros

HTVA en trop pour la période antérieure à octobre 2024 et aux factures actuellement

litigieuses.

En cours de délibéré, par courriel du 27 mai 2025, le mandataire de la société

SOCIETE2.) s’oppose à la prise en compte du courrier du mandataire adverse versé en

cours de délibéré et hors débat contradictoire.

Appréciation



Recevabilité du contredit

En l’absence de contestations circonstanciées, le contredit est à déclarer recevable.



Rejet du courrier du 26 mai 2025 du mandataire de la société SOCIETE1.)

Suivant l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, « Le juge doit en toutes

circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne

peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou

produits par les parties que si celles-ci ont été à même

d’en débattre

contradictoirement. […] ».

Le courrier du 26 mai 2025 adressé au tribunal en cours de délibéré est dès lors à rejeter

des débats.



Demande en obtention d’une provision

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui

figure à l’article 933 alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire.

Il appartient ainsi au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les

contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses, de nature à faire échec

à la demande en provision de la société SOCIETE1.).

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) invoque en sa faveur l’existence de factures

acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.

Il faut rappeler à ce sujet qu’il est de jurisprudence que l’article 109 du Code de

commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance

affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats

commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence

de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture

comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation,

24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du

rôle).

Dès lors, même à considérer que les factures litigieuses puissent être qualifiées de

factures acceptées en l’absence de contestations sérieuses formulées dans un bref délai

à partir de la réception des factures, la société SOCIETE2.) reste admissible à renverser

la présomption de créance qui en résulterait, puisqu’il est constant en cause que les

parties ne sont pas liées par une vente.

L’analyse des arguments de la partie contredisante suppose un examen approfondi des

éléments de fait et de droit gisant à la base de la demande du litige entre parties, examen

qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond et échappe aux pouvoirs

d’appréciation sommaire du juge des référés.

Néanmoins, compte tenu de la demande subsidiaire de la société SOCIETE1.) tendant

à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement des montants non contestés des

six factures, il y a lieu, pour chacune des six factures litigeuses, de rajouter la TVA au

taux applicable (16% ou 17% selon le cas) au montant HTVA à déduire - selon la société

SOCIETE2.) - de chaque facture, de procéder à l’addition des montants TTC ainsi

obtenus et de déduire le montant ainsi obtenu du montant total TTC des six factures

(169.505.35 euros) pour déterminer le montant de la créance non sérieusement

contestable.

Ainsi :

- le montant HTVA de 7.669,79 euros au titre de la facture n° NUMERO3.) du 31

octobre 2023 se chiffre à 8.896,96 euros TTC (TVA à 16%) ;

- le montant HTVA de 11.233,90 euros au titre de la facture n° NUMERO4.) du 20

novembre 2023 se chiffre à 13.031,32 euros TTC (TVA à 16%) ;

- le montant HTVA de 18.921,84 euros au titre de la facture n° NUMERO9.) du 21

décembre 2023 se chiffre à 21.949,33 euros TTC (TVA à 16%) ;

- le montant HTVA de 12.030,11 euros au titre de la facture n° NUMERO6.) du 1er

février 2024 se chiffre à 14.075,23 euros TTC (TVA à 17%) ;

- le montant HTVA de 18.251,86 euros au titre de la facture n° NUMERO7.) du 29

février 2024 se chiffre à 21.354,68 euros TTC (TVA à 17%) ; et

- le montant HTVA de 6.705,70 euros au titre de la facture n° NUMERO8.) du 31 mars

2024 se chiffre à 9.185,64 euros TTC (TVA à 17%).

Le total des montants TTC à déduire des six factures litigieuses s’élève ainsi au montant

de 88.493,16 euros.

Il y a dès lors lieu de retenir que la société SOCIETE1.) justifie d’une créance non

sérieusement contestable à hauteur de la somme de 81.012,19 euros (169.505,35 -

88.493,16).

Au vu des développements qui précèdent, le contredit de la société SOCIETE2.) est à

déclarer partiellement fondé, la société SOCIETE1.) ne justifiant d’une créance non

sérieusement contestable qu’à hauteur de 81.012,19 euros, montant au paiement duquel

il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.), augmenté des intérêts légaux tels que

retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement du 7 juin 2024.



Demande d’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige et en l’absence de la preuve d’une iniquité, la demande de la

société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

écartons le courrier du mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL pour communication en cours de délibéré ;

déclarons le contredit partiellement fondé ;

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 81.012,19 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 13 juin 2024, date de notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ;

déclarons la demande en paiement d’une provision non fondée pour le surplus ;

rejetons la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens

de l’instance.