Court reduces expert fees by 3000 euros due to four-year delay and failure to warn of provision breach.

No. Rôle: TAL-2019-08177

No. 2025TALREFO/00328

du 6 juin 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 juin 2025, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière de taxation d’honoraires d’expert en instance de référé, en

remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté

du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.), sise à L-ADRESSE1.),

représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son (ou ses) gérant(s) actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement

de Maître Lex THIELEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (anciennement SOCIETE3.)

S.à r.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de

Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée

par son (ou ses) gérant(s) actuellement en fonctions,

2)

la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), déclarée en état de faillite par jugement

commercial rendu le 28 juillet 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, représentée par son curateur actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Aline GODART, avocat, demeurant

à Strassen,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Aline GODART, avocat, demeurant

à Strassen, en remplacement de Maître Christian STEINMETZ, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E N P R E S E N C E D E

PERSONNE1.), expert, demeurant professionnellement à L-ADRESSE5.),

comparant en personne.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants de l’ordonnance de référé n° 2019TALREFO/00570 du 13 décembre 2019

et dont le dispositif est conçu comme suit :

« Nous Malou THEIS, Vice-Président siégeant comme juge des référés, en remplacement

du Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme,

Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et

par provision,

vu l’article 350 du nouveau code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert PERSONNE1.),

demeurant professionnellement à ADRESSE6.), L-ADRESSE7.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé

et détaillé de:

1. constater l’existence éventuelle de différents désordres, vices et malfaçons,

respectivement non-façons, affectant la résidence ALIAS1.), sise à L-ADRESSE1.),

2. en déterminer les causes et origines,

3. exprimer les moyens pour y remédier et en évaluer le coût,

4. chiffrer le préjudice éventuel subi par la partie requérante, respectivement les

éventuelles moins-values à mettre en compte,

disons que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement

de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à la partie demanderesse de payer à l'expert la somme de 1.500 euros au plus

tard le 16 janvier 2020 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert

ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe

du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert

devra Nous en avertir ;

disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 25 juin 2020 au

plus tard ;

réservons les droits des parties et les dépens ;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution. »

Suite au courrier de Maître Lex THIELEN du 7 janvier 2025, déposé le 8 janvier 2025 au

greffe du tribunal, l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du

lundi matin, 17 février 2025, pour voir statuer sur la taxation des honoraires de l’expert.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 17 mars 2025, lors de laquelle Maître Cyril CHAPON, Maître

Aline GODART et l’expert PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et

explications.

Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique

ordinaire des référés du lundi matin, 26 mai 2025, lors de laquelle Maître Cyril CHAPON,

Maître Aline GODART et l’expert PERSONNE1.) furent entendus en leurs conclusions.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Revu l’ordonnance de référé n° 2019TALREFO/00570 du 13 décembre 2019 ayant

ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert PERSONNE1.).

Vu le rapport de l’expert PERSONNE1.) du 30 juillet 2024.

Vu la facture n° NUMERO4.) émise le 5 août 2024 par l’expert PERSONNE1.) et portant

sur un montant total de 13.873,27.- euros TTC (TVA 17%).

Suite au courrier de Maître Lex THIELEN du 7 janvier 2025, les parties ainsi que l’expert

ont été convoqués en audience publique aux fins de statuer sur la taxation des honoraires

l’expert.

Positions des parties

A l’audience publique du 17 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence

ALIAS1.) (ci-après « le SOCIETE5.) ») a contesté le montant des indemnités et frais

réclamé par l’expert et en a requis la réduction aux motifs suivants :

-

Il estime d’abord que le temps de 4 heures mis en compte pour la prestation intitulée

« Analyses du jugement et pièces fournies en juillet 2020 » est exagéré ; eu égard à la

nature et au contenu des documents examinés, à savoir l’ordonnance de référé du 13

décembre 2019 et la farde de 12 pièces versées à l’époque par son mandataire, 1 heure

aurait été suffisante pour réaliser cette tâche ;

-

Il considère que la facturation par l’expert de 2 heures de prestations pour la

« Convocation au tribunal d’arrondissement […] pour manque d’informations, le

24.01.2022 » est injustifiée et doit être écartée, dès lors que le déplacement en

question n’a été rendu nécessaire qu’en raison d’une faute de l’expert, qui avait

manqué d’utiliser les liens de transfert (WETRANSFER) lui transmis par les parties

adverses aux fins de télécharger la documentation technique qu’il avait réclamée ;

-

Il fait encore valoir que l’expert a dépassé largement le montant de la provision lui

accordée, sans en informer le tribunal.

A l’audience du 26 mai 2025, le SOCIETE5.) a en outre contesté le temps facturé par

l’expert pour la rédaction de son rapport. Il soutient qu’en examinant le rapport, qui

comprend une cinquantaine de pages, il s’avère que sur 19 pages entières et 14 demi-

pages, l’expert se borne à reprendre des photographies, schémas et/ou croquis qui

figuraient parmi les pièces lui transmises par les parties. Par ailleurs, l’expert se plaindrait

sur 3-4 pages de la lenteur de l’avancement des opérations d’expertises et des difficultés

qu’il aurait rencontrées dans la communication des pièces. Enfin, le rapport déposé

comprendrait un constat des problèmes d’humidité et d’infiltrations affectant la résidence

ALIAS1.), mais ne contiendrait aucune solution pour y remédier, l’expert s’étant limité à

examiner une seule pièce et à recommander la réalisation d’une étude géotechnique.

Le SOCIETE5.) en déduit que le montant des frais et honoraires réclamé par l’expert n’est

pas justifié et propose de lui régler une somme de 9.360,- euros TTC (TVA 17%), dont à

déduire la provision déjà payée de 1.500,- euros.

La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (anciennement SOCIETE3.) S.à

r.l.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l. se sont ralliées aux

plaidoiries du SOCIETE5.).

Elles ajoutent qu’à la lecture du rapport de l’expert, elles ont constaté que l’expert ne fait

aucune mention des pièces qui lui ont été communiquées par les parties, de sorte qu’elles

doutent que ce dernier ait procédé à une véritable analyse de celles-ci. Elles reprochent

par ailleurs à l’expert de ne pas avoir recherché les causes et origines des désordres

constatés, et partant de ne pas avoir mené à terme sa mission. Elles considèrent qu’au lieu

de se référer à une pièce du dossier et recommander la réalisation d’une étude

géotechnique, l’expert aurait dû lui-même faire procéder à cette étude si elle était

nécessaire pour déterminer les causes et origines exactes des désordres relevés.

L’expert PERSONNE1.) a répliqué en soulignant qu’il n’a facturé aucun travail qui n’a

pas effectivement été presté par lui. Il souligne qu’il a rencontré des difficultés pour

obtenir de la part des parties tous les documents nécessaires à l’accomplissement de la

mission lui confiée. S’agissant des pièces à examiner en 2020, il soutient qu’à côté de

l’ordonnance l’ayant nommé et des pièces produites par le SOCIETE5.), il avait

également à analyser plusieurs plans qui lui avaient été communiqués par les parties

défenderesses. Il relève enfin qu’il a facturé seulement 7 heures pour l’inspection de la

canalisation effectuée en 2023, alors que cette prestation lui aurait en réalité pris une

vingtaine d’heures.

En ce qui concerne le temps nécessaire pour la rédaction de son rapport, il explique que

l’analyse des causes et origines des désordres s’est avérée compliquée dans la mesure où

les parties concernées de l’immeuble n’étaient que difficilement accessibles. En effet,

seules des mesures destructives auraient permis d’avoir un accès complet. Il aurait, dans

ces conditions, décidé de se baser, pour son analyse, sur les éléments se trouvant en sa

possession, dont notamment les plans et photographies versées. Quant aux travaux

nécessaires pour remédier aux problèmes constatés, il expose que, selon lui, la solution

économiquement à privilégier est un pompage des eaux souterraines, tel que proposé dans

son rapport, mais qu’il est impératif de procéder préalablement à un sondage du sol,

également mentionné dans son rapport. Il rappelle enfin les difficultés auxquelles il a été

confronté pour obtenir toutes les informations techniques dont il avait besoin pour

accomplir sa mission.

Appréciation

La demande en taxation des frais et honoraires d’un expert judiciaire trouve son

fondement légal dans l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose

que : « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le

technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les

parties entendus. […] ».

L’article 448 du Nouveau Code de procédure civile institue une procédure de taxation des

honoraires des experts en la pourvoyant d’un régime procédural spécifique, qui s’illustre

notamment par le fait qu’en première instance, le juge est saisi par voie de simple lettre

et que la compétence pour connaître de l’instance d’appel est attribuée à la Cour d’appel

siégeant en matière civile et en chambre du conseil, peu importe la juridiction qui a

tranché l’incident en première instance. Il en découle que la présente ordonnance est

rendue non pas par le juge des référés, mais par le juge taxateur dans le cadre d’une

instance de référé. Dans ce cadre, les pouvoirs du juge ne sont pas limités par les

dispositions légales spécifiques aux mesures prises en référé.

En l’absence de disposition textuelle préconisant un mode d’évaluation en particulier, la

fixation du montant de la rémunération du technicien relève du pouvoir souverain

d’appréciation des juges du fond. C’est pourquoi le juge taxateur est libre de prendre en

considération les critères qu’il entend pour déterminer le montant de la rémunération à

allouer au technicien. A ce titre, la nature des prestations et diligences que doit exécuter

le technicien, leur utilité au regard de la mission à accomplir, la difficulté des opérations

à effectuer, le temps qu’il a dû passer à les effectuer, ainsi que l’importance du travail

qu’il a fourni constituent autant de critères non exhaustifs susceptibles d’être retenus par

les juges du fond pour justifier la rémunération de l’expert. Par ailleurs, le magistrat

taxateur reste libre de fixer la rémunération d’un expert en se fondant exclusivement sur

le critère de l’importance du travail intellectuel fourni, alors même que ce dernier aurait

voulu que le juge prenne également en compte, comme critère d’évaluation de sa

rémunération, le temps passé à exécuter les opérations d’expertise. Enfin, le magistrat

taxateur peut également prendre en considération l’écart entre le montant de la provision

accordée et celui de la rémunération réclamée à l’issue de l’expertise (Cour d’appel, 3

juin 2020, n° CAL-2018-004 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 2019, n° CAL-2019-00117

du rôle).

Quelle que soit la nature de la rémunération allouée à l’expert (honoraires au sens strict,

frais administratifs ou frais divers liés à l’accomplissement de sa mission), le juge taxateur

dispose de la faculté de réduire le montant. Pour procéder à cette réduction, le juge est

libre de retenir différents critères comme l’importance, l’utilité, la difficulté matérielle ou

encore la technicité du travail fourni par l’expert. Le magistrat taxateur peut également

prendre en considération l’attitude de l’expert et notamment la manière dont il a exécuté

la mission qui lui était impartie.

En l’occurrence, l’expert PERSONNE1.) réclame en vertu de sa facture n° NUMERO4.)

du 5 août 2024 le paiement d’un montant total de 13.873,27.- euros TTC (TVA 17%) au

titre de ses frais et indemnités.

Concernant d’abord le temps facturé pour la prestation « Analyses du jugement et pièces

fournies en juillet 2020 », le tribunal constate que l’expert est resté en défaut d’établir

qu’il avait à l’époque reçu d’autres pièces à examiner que les 12 pièces qui avaient été

versées par le SOCIETE5.) dans le cadre de l’instance en référé ayant abouti à

l’ordonnance n° 2019TALREFO/00570 du 13 décembre 2019.

Eu égard à la nature (un procès-verbal d’une assemblée générale des copropriétaires, un

acte de vente en état futur d’achèvement ainsi que des courriers/courriels), au contenu

(les pièces nos. 8 à 12 sont essentiellement des photographies) et au volume des

documents en question, le tribunal considère qu’un temps de 2 heures était largement

suffisant pour que l’expert puisse en prendre connaissance en vue de l’accomplissement

de la mission lui confiée.

L’expert ayant à ce titre facturé 4 heures à 155,- euros hors TVA, soit 620,- euros hors

TVA, il y a lieu d’en déduire le montant de (2 x 155 =) 310,- euros hors TVA.

Quant à la facturation par l’expert de son déplacement à l’audience publique du 24 janvier

2022, il résulte du dossier que la convocation des parties et de l’expert à cette audience a

été nécessaire en raison du défaut de l’expert de répondre au courrier du tribunal lui

adressé le 22 septembre 2021 et de l’absence d’avancement des opérations d’expertise

relevée par Maître THIELEN dans son courrier du 7 janvier 2022.

Il importe de rappeler à cet égard qu’en vertu des dispositions des articles 469, 471, alinéa

2 et 475 du Nouveau Code de procédure civile, l’expert doit informer le juge de

l’avancement de ses opérations et en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa

mission, notamment en relation avec la communication des pièces par les parties, il lui

appartient d’en informer le juge en vue de les voir régler. Ce dernier point a d’ailleurs été

rappelé en l’espèce par le juge des référés dans le dispositif de son ordonnance n°

2019TALREFO/00570 du 13 décembre 2019 (« disons qu’en cas de difficulté d’exécution

de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport »).

L’audience du 24 janvier 2022 ayant dû être tenue à la suite d’un manquement de l’expert

à ses prédites obligations, ce dernier ne saurait répercuter les frais y afférents sur les

parties.

En conséquence, le montant de (2 x 155 =) 310,- euros hors TVA, facturé pour la

« Convocation au tribunal d’arrondissement […] pour manque d’informations, le

24.01.2022 », sera déduit des frais et indemnités redus à l’expert.

En ce qui concerne le rapport déposé par l’expert PERSONNE1.), il appert de l’examen

de celui-ci que l’expert a correctement rempli sa mission, telle que définie dans

l’ordonnance de référé l’ayant nommé, en répondant à chaque point de celle-ci.

L’expert y a d’abord dressé un constat détaillé et exhaustif des désordres affectant les

différentes parties de la résidence ALIAS1.) (sous-sol, partie extérieure au rez-de-

chaussée, parties habitables) (cf. pages 6 à 28). Dans ce cadre, l’expert a pris le soin de

noter, pour chaque problème relevé, ses constatations et d’étayer celles-ci par un

reportage photographique conséquent et annoté. L’expert a ensuite procédé, sur douze

pages (cf. pages 29 à 40), à la recherche et à la description des causes et origines des

différents problèmes constatés en distinguant, dans des sections séparées, les problèmes

en relation avec l’humidité, d’une part, et les problèmes de fissurations intérieures du

bâtiment, d’autre part. Il a finalement, sous les sections 4 et 5 de son rapport, proposé des

mesures en vue de remédier aux désordres constatés (cf. pages 41 à 44) et a procédé à une

évaluation de celles-ci, en reprenant poste par poste les différents travaux de redressement

(cf. pages 45 à 47), et il a terminé son rapport par des conclusions récapitulatives (cf.

pages 48-49).

Au vu de ce qui précède, les contestations des parties défenderesses tenant au défaut

d’accomplissement d’une partie de la mission d’expertise (recherche des causes et

origines des problèmes d’humidité) sont à écarter pour être non fondées.

Par ailleurs, les critiques concernant l’utilité de certaines conclusions de l’expert

(détermination des mesures permettant de remédier aux problèmes d’humidité), dans la

mesure où elles impliquent une appréciation du travail de l’expert en relation avec le

contenu de son rapport et avec l’adéquation des moyens mis en œuvre pour mener à bien

sa mission, se trouvent hors du champ de contrôle du juge taxateur.

A ce titre, il faut rappeler que la procédure de taxation se trouve déconnectée de la

procédure au fond, ce qui entraîne comme conséquence que le juge taxateur ne peut se

prononcer, dans le cadre du contrôle qu’il est appelé à effectuer, sur la validité formelle

ou au fond du rapport d’expertise. Un tel contrôle se trouve encore exclu du fait que les

parties ne sont à ce stade généralement pas en possession du rapport d’expertise, de sorte

qu’elles ne peuvent l’appréhender sous tous ses aspects. Il faut en déduire que si le

législateur n’a certainement pas voulu cantonner le contrôle du juge taxateur à un contrôle

purement mathématique de l’exactitude matérielle des calculs opérés par l’expert dans sa

note d’honoraires, il n’a pas pu l’investir d’un contrôle plein et entier de la qualité et de

la régularité des travaux de l’expert, un tel contrôle ne pouvant s’opérer qu’en prenant en

considération toutes les contestations liées au fond du litige. Le contrôle du juge taxateur

ne peut dès lors porter que sur les aspects qui ne nécessitent pas une appréciation sur le

fond du litige, respectivement encore sur les erreurs ou irrégularités flagrantes et

évidentes de nature à entamer la valeur ou la portée des travaux de l’expert qui se

révéleraient aux parties et au juge sans entrer dans le fond du litige (TAL référé, 11 juillet

2016, numéro 153921 du rôle).

Au vu de la complétude du rapport ci-dessus relevée, du temps que l’expert a

manifestement dû consacrer pour préparer, rédiger et finaliser celui-ci et de l’importance

du travail ainsi réalisé par l’expert, il y a lieu de retenir que le nombre d’heures de vacation

mis en compte et s’élevant au total à 55 unités paraît adéquat et non exagéré.

Quant aux autres postes de la note d’honoraires litigieuse, il y a lieu d’en approuver les

montants, qui paraissent justifiés et qui n’ont d’ailleurs pas été contestés.

Toutefois, eu égard aux critiques formulées par les parties, il y a encore lieu d’examiner

et de tenir compte de l’attitude de l’expert dans l’accomplissement de sa mission.

Il résulte clairement du dispositif l’ordonnance de référé n° 2019TALREFO/00570 du 13

décembre 2019 que l’expert PERSONNE1.) était tenu d’avertir le tribunal si ses

honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée.

Or, bien que ses honoraires s’élèvent finalement à 13.873,27.- euros TTC (TVA 17%),

soit une somme approchant le décuple de la provision initiale de 1.500,- euros lui versée

par le demandeur en taxation, l’expert n’a à aucun moment informé le tribunal ou les

parties de ce dépassement, ni sollicité l’octroi d’une provision complémentaire.

L’expert n’a d’ailleurs pas autrement pris position par rapport à ce reproche.

Il faut finalement relever qu’en vertu de l’ordonnance de référé n° 2019TALREFO/00570

du 13 décembre 2019, il incombait à l’expert PERSONNE1.) de déposer son rapport au

plus tard le 25 juin 2020, étant rappelé que l’article 439 du Nouveau Code de procédure

civile dispose que le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.

Or, malgré d’itératives relances lui adressées par le mandataire du demandeur en taxation,

l’expert n’a finalisé son rapport qu’en date du 30 juillet 2024, soit plus de quatre années

plus tard, sans jamais avoir sollicité une prorogation du délai lui imparti.

Il faut rappeler à ce titre que si, dans l’exécution de sa mission, l’expert judiciaire fait face

à une carence des parties dans la communication des documents requis, il lui appartient

de saisir le juge de cette problématique, conformément aux dispositions de l’article 471,

alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Il résulte de ce qui précède que l’expert est resté en défaut non seulement de respecter le

délai lui accordé pour déposer son rapport, mais également d’avertir le tribunal,

respectivement les parties de l’important dépassement de la provision lui versée. En

agissant ainsi, l’expert a manqué aux devoirs lui incombant en tant qu’expert judiciaire,

justifiant une réduction de ses honoraires d’un montant total fixé à 3.000,- euros (1.000,-

euros pour le dépassement de la provision et 2.000,- euros pour non-respect du délai).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal fixe le montant des

frais et honoraires promérités par l’expert pour l’exécution de la mission lui confiée par

ordonnance n° 2019TALREFO/00570 du 13 décembre 2019 à la somme de [11.857,50

(montant réclamé hors TVA) – 310 (réduction pour l’examen de la documentation

initiale) – 310 (réduction pour le temps facturé en relation avec l’audience du 24 janvier

2022) – 3.000,- euros (réduction pour manquements de l’expert) =] 8.237,50.- euros hors

TVA, soit 9.637,88.- euros TTC (TVA 17%).

Le SOCIETE5.) ayant déjà réglé un montant de 1.500,- euros à titre de provision, il reste

un solde en faveur de l’expert de (9.637,88 – 1.500) = 8.137,88.- euros. Il y a dès lors lieu

de condamner le SOCIETE5.) à payer le prédit montant à l’expert PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière de taxation d’honoraires d’expert en instance de référé, en

remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement,

recevons la demande en taxation en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

disons que l’état des frais et honoraires de l’expert PERSONNE1.), chargé d’une mission

d’expertise par ordonnance de référé n° 2019TALREFO/00570 du 13 décembre 2019, est

taxé à la somme de 9.637,88.- euros TTC (TVA 17%) ;

condamnons le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.) à payer à l’expert

PERSONNE1.) le solde lui redû et s’élevant au montant de 8.137,88.- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

faisons masse des frais de l’instance de taxation et les imposons pour 3/4 au syndicat des

copropriétaires de la résidence ALIAS1.) et pour 1/4 à l’expert PERSONNE1.).