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TALRéf_TAL-2025-00642 Généré par l'IA

Court rejects debt dispute in Luxembourg, allowing claim for 18,500 euros and procedural fees.

Numéro de cause TALRéf_TAL-2025-00642
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the defendant's opposition to a payment order, confirming the plaintiff's claim for 18,500 euros plus legal interest. While the main debt was upheld, the defendant's counterclaim for 1,303 euros regarding repair costs was declared inadmissible due to lack of certainty and unequal contract terms. Consequently, the court awarded the plaintiffs procedural fees of 400 euros and ordered provisional execution of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 933, alinéa 2; 240 Nouveau Code de procédure civile: A counterclaim in summary proceedings is inadmissible if the underlying debt is not established with certainty, and procedural fees are awarded to the prevailing party to cover litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
summary proceedings payment order counterclaim inadmissibility procedural fees provisional execution contractual ambiguity debt confirmation créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 240 Nouveau Code de procédure civile
sur base des dispositions de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile.
Article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile
Généré par l'IA

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Texte complet

No. Rôle: TAL-2025-00642

No. 2025TALREFO/00313

du 5 juin 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 5 juin 2025, tenue par Nous Dilia

COIMBRA, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.) et

2)

PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses originaire,

parties défenderesses sur contredit comparant par Maître Mahamat Hassan HASSAN,

avocat, en remplacement de Maître Sanae IGRI, avocat, les deux demeurant à Petange,

E T

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Randa BOURAGHDA, avocat,

en remplacement de Maître Saliha DEKHAR, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 13 janvier 2025 par la société SOCIETE1.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00807, délivrée en date du 12 décembre 2024

et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 18 décembre 2024, les parties furent

convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 13 février 2025.

Après deux remises, l'affaire fut utilement retenue à l'audience publique ordinaire des référés

du mardi matin, 27 mai 2025, lors de laquelle Maître Mahamat Hassan HASSAN et Maître

Randa BOURAGHDA furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier du 13 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00807 du 12 décembre 2024, qui lui a

été notifiée en date du 18 décembre 2024, lui enjoignant de payer aux parties PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) la somme de 18.500 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’ordonnance

conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150 euros

sur base des dispositions de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

Lors de l’audience publique du 27 mai 2025, les parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ont demandé à voir confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement du 12 décembre 2024

et elles ont fait plaider que la société adverse leur redoit encore la somme de 18.500 euros au

titre du prêt accordé. Elles ont encore réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) a fait plaider qu’il n’existe pas de contrat de prêt entre parties et

demande à voir déclarer non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement du 12 décembre

2024. Elle se prévaut à ce titre d’un document intitulé « Convention de collaboration sur un

lot de véhicules » qu’elle qualifie de contre-lettre traduisant le réel accord existant entre

parties. La société contredisante a demandé reconventionnellement la condamnation des

parties adverses à lui payer le somme de 1.303 euros au titre des frais avancés sur base du

prédit contrat de collaboration, ainsi que la condamnation des parties PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable d’une obligation non sérieusement

contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Le juge des référés, qui intervient

ici dans sa fonction d’anticipation, ne peut trancher une difficulté sérieuse quant à l’existence

même de l’obligation pour accorder une provision. Dès lors, une contestation de nature à créer

un doute sérieux sur le bien-fondé de l’obligation dont se prévaut le demandeur justifie le

refus de l’octroi d’une provision. L’existence d’une contestation sérieuse, qui s’apprécie

contradictoirement grâce à la confrontation des arguments des parties, résulte de ce que la

défense opposée n’apparaît pas vaine et crée un doute sérieux sur le bien-fondé de l’obligation

invoquée en demande (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 474, n° 75).

La contestation sérieuse doit s’apprécier selon le caractère manifeste, l’évidence des droits

revendiqués par chacune des parties (Cass.1ère civ., 28 juin 1965 : Bull. civ. I, no 429. -

Cass.com 21 juill.1971 : Bull. civ. IV, n° 220).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament à la société SOCIETE1.) le paiement du montant

de 18.500 euros redû pour le solde d’un contrat de prêt qui aurait été signé entre parties en

date du 3 avril 2024.

La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande de paiement adverse et fait plaider que les

parties ont en réalité convenu de faire un partenariat pour l’achat d’une flotte de dix véhicules

pour un montant de 52.229 euros et que les parties devaient participer à parts égales à l’achat

de cette flotte afin de se partager les bénéfices. A ce jour, une partie des véhicules aurait été

vendue et les parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient de ce fait d’ores et déjà reçu

la somme de 6.500 euros. Les autres véhicules n'auraient pas encore été vendus.

Il ressort du document intitulé « CONTRAT DE PRÊT » qui a été signé entre les parties

litigantes en date du 3 avril 2024 que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont prêté la somme

totale de 25.000 euros à la société SOCIETE1.) et ce pour une durée de six mois. Il est précisé

que le début du prêt est fixé au 5 avril 204. D’après les deux avis de débit versés en cause,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont viré la somme de 11.000 euros et 14.000 euros, soit la

somme totale de 25.000 euros, au profit de la société SOCIETE1.)

Afin de s’opposer à la demande adverse, la société SOCIETE1.) se prévaut d’un document

intitulé « Convention de collaboration sur un lot de véhicules » qui a été signé le même jour,

à savoir le 3 avril 2024, et selon lequel les parties PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.)

ont convenu d’acheter un lot de dix véhicules pour un coût total de 52.229 euros. Il est précisé

que « le lot sera payé à parts égales entre les 2 collaborateurs, soit 26.114,50 euros chacun »

et que « les marges dégagées de ces véhicules seront également partagées à parts égales

déductions faites de tous les impôts ». La société contredisante fait plaider qu’il s’agit en fait

d’une contre-lettre traduisant la réelle volonté des parties litigantes et qu’il n’existe pas de

contrat de prêt liant les parties.

Les parties ont versé en cause les deux prédits contrats signés. Le tribunal les analyse comme

étant deux documents juridiques distincts. Au vu du document intitulé « CONTRAT DE

PRÊT » qui a été signé entre les parties et des avis de débit desquels il résulte que la somme

totale de 25.000 euros a effectivement été virée au profit de la société SOCIETE1.) avec la

communication « contrat de prêt pour les voitures » et « contrat de prêt pour acheter les

voitures », il y a lieu de retenir qu’il existe un contrat de prêt entre les parties et que les

contestations formulées par la partie contredisante ne sont pas sérieuses et de nature à faire

échec à la demande de provision de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Le contredit est partant à rejeter.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) fondée pour le montant réclamé de 18.500 euros, avec les intérêts légaux à

partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation des parties

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.303 euros au titre des frais

avancés pour les réparations et ce sur base du contrat de collaboration du 3 avril 2024.

Cette demande reconventionnelle s’analyse en une demande de provision sur base de l’article

933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Le contrat de collaboration prévoit que le lot sera payé à parts égales entre « les 2

collaborateurs », à savoir 26.114,50 euros chacun, et que les marges dégagées de ces

véhicules seront également partagées à parts égales déductions faites de tous les impôts. Il

n’est pas précisé que le coût des réparations sera supporté à parts égales. De plus, le contrat

de collaboration a uniquement été signé par PERSONNE2.) et non par PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal et des renseignements

fournis, il y a lieu de retenir que la créance dont se prévaut la société SOCIETE1.) à l’égard

de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’est pas établie de manière certaine.

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle est à déclarer irrecevable.

Il serait encore inéquitable de laisser à la seule charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

tous les frais qu’ils ont dû exposer pour assurer l’obtention d’un titre. Il y a partant lieu de

leur attribuer un montant de 400 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal

d’arrondissement, légitimement empêchée, statuant contradictoirement,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

recevons le contredit en la forme,

disons le contredit non fondé, partant condamnons la société SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 18.500 euros, avec les intérêts légaux à partir

de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 12 décembre 2024 jusqu’à solde,

condamnons la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une

indemnité de procédure de 400 euros,

déclarons irrecevable la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.),

rejetons la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,

condamnons la société SOCIETE1.) aux frais de l’instance,

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.