Court dismisses provisional payment order due to serious contestation regarding missing invoices and set-off claims.

No. Rôle: TAL-2024-10263

No. 2025TALREFO/00312

du 5 juin 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 5 juin 2025, tenue par Nous Dilia

COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S, déclarée en état de faillite et représentée

par son curateur Maître Ralph HELLINCKX, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), et sa succursale à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Johanna MOZER, avocat, en

remplacement de Maître Ralph HELLINCKX, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Yvan ILLY, avocat, en

remplacement de Maître Géraldine MERSCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 10 décembre 2024 par la société SOCIETE2.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00705, délivrée en date du 7 novembre 2024,

les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 30

janvier 2025.

L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 27

mai 2025, lors de laquelle Maître Johanna MOZER et Maître Yvan ILLY furent entendus en

leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par courrier daté du 10 décembre 2024 et entré le même jour au greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00705 du 7 novembre 2024 et

l’enjoignant de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 60.235,83 euros, avec les intérêts

légaux à partir du 22 février 2024 jusqu’à solde.

La société SOCIETE2.) reproche à la société SOCIETE1.) de ne pas lui avoir envoyé les 169

factures litigieuses. La partie demanderesse originaire se serait limitée un verser un tableau

EXCEL énumérant l’ensemble des prestations qu’elle aurait fournies. Concernant le montant

réclamé à hauteur de 34.875,90 euros TTC relatif à des prestations de montage de pneus, la

société SOCIETE2.) conteste les prestations prétendument réalisées par la partie adverse ;

elle fait valoir qu’elle n’a jamais pu vérifier la base contractuelle desdites prestations, ni même

leur exécution effective. La société SOCIETE2.) ne parviendrait pas à retracer les montants

réclamés. Concernant le reste du montant réclamé, à savoir 25.359,90 euros TTC, seules les

factures énumérées sur la deuxième page de l’annexe à la requête intitulée « Extract ALD »

ne sont pas contestées par la société SOCIETE2.)

Afin de s’opposer à la demande de provision adverse, la société SOCIETE2.) fait encore

valoir qu’elle détient des créances certaines, liquides et exigibles à l’égard de la société

SOCIETE1.) :

-

elle détiendrait une créance à hauteur de 10.669,64 euros à l’égard de la société

SOCIETE1.) au titre de diverses factures qu’elle aurait émises conformément au

contrat de leasing liant les parties entre le 11 mai 2023 et le 23 janvier 2024 ; cette

créance aurait fait l’objet d’une déclaration de créance dans la faillite de la société

SOCIETE1.) et aurait été acceptée par le curateur ;

-

la société SOCIETE2.) aurait encore une créance à hauteur de 18.674,52 euros à

l’égard de la partie demanderesse originaire au titre de la remise de fin d’années pour

l’année 2024 ; une facture NUMERO3.) du 16 janvier 2024 aurait été envoyée à la

société SOCIETE1.) ;

-

la société SOCIETE2.) aurait encore une créance de 13.806 euros au titre de la

facturation de pneus dont elle était propriétaire et qui auraient été perdus lors d’un

transfert de pneus organisé entre la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE1.) ; à

ce titre, la facture NUMERO4.) aurait été envoyée à la partie demanderesse originaire.

La société SOCIETE2.) fait plaider que toutes les factures ont été envoyées à la partie adverse

et qu’elles n’ont jamais été contestées ; il s’agirait partant de factures acceptées au sens de

l’article 109 du Code de commerce. La société SOCIETE1.) redevrait donc encore la somme

totale de 43.150,16 euros (10.669,64+18.674,52+13.806) à la société SOCIETE2.)

Selon SOCIETE2.), la créance de la société SOCIETE1.) à son égard se serait éteinte par

l’effet de la compensation telle que prévue par les articles 1289 et suivants du Code civil. Il y

aurait eu compensation de plein droit entre les créances réciproques des parties litigantes. Par

l’effet de cette compensation, il resterait une créance en faveur de la société SOCIETE2.) à

l’égard de la société SOCIETE1.) à hauteur de 17.612,54 euros.

Au vu des développements qui précèdent, la société SOCIETE2.) conclut que la prétendue

créance invoquée par la société SOCIETE1.) est contestée et contredite et qu’il y a lieu de

déclarer non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00705 du 7

novembre 2024.

Lors de l’audience des plaidoiries du 27 mai 2025, la société SOCIETE2.) a réclamé une

indemnité de procédure de 5.000 euros à l’encontre de la société SOCIETE1.)

Lors de la prédite audience, la société SOCIETE1.) a soutenu que son curateur n’a pas accès

à la facturation et que de ce fait les factures n’ont pas été jointes à la demande. Le montant

total de 60.235,83 euros lui serait dû par la société SOCIETE2.) et toutes les prestations

facturées auraient été effectivement réalisées au profit de la société SOCIETE2.) La société

SOCIETE1.) conteste redevoir les montants invoqués par la société SOCIETE2.) afin de

conclure à la compensation de créances réciproques et conteste avoir reçu les factures dont

fait état la société SOCIETE2.) En outre, les prétendues créances ne seraient pas connexes

avec la créance originaire. Il y aurait partant lieu de valider l’ordonnance conditionnelle de

paiement du 7 novembre 2024.

Le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de l’évident et de

l’incontestable.

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention du

demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude sur le sens dans lequel

trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

Au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis, à savoir que les factures

invoquées par la société SOCIETE1.) n’ont effectivement pas été versées, mais uniquement

un tableau EXCEL qui les reprend, et au vu du fait que la société SOCIETE2.) se prévaut de

la compensation légale entre des créances qui existeraient réciproquement entre parties et

qu’elle verse en cause les factures dont elle se prévaut à l’égard de la partie demanderesse

originaire, il y a lieu de conclure que les moyens de défense soulevés par la société

SOCIETE2.) constituent des contestations sérieuses à l’encontre de la demande de la société

SOCIETE1.) et échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des

référés.

Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer non fondée sur base de

l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est

partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté

et des soins y requis, cette demande est fondée pour le montant de 250 euros.

P A R

C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

Nous déclarons compétente pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par

provision,

disons le contredit fondé,

partant disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00705

du 7 novembre 2024 est à considérer comme non avenue,

condamnons la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de

procédure de 250 euros,

laissons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.),

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.