Court convicts defendant of theft and fraud, orders civil compensation for material and moral damages.

Jugt n° LCRI 59/2025

Not.: 39042/23/CD

réclus. (exp.) 1x

sursis prob. 3x

Art. 11 1x

Audience publique du 5 juin 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 17/05/2024) ;

- prévenu -

en présence de

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant par Maître Anouck EWERLING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 7 avril 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 mai 2025

devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

1. principalement, infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,

subsidiairement, infraction aux articles 52, 510 et 516 du Code pénal ;

2. infraction à l'article 528 du Code pénal.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Les témoins-experts Dr. Guillaume VLAMYNCK et Bernd HOFFMANN furent

entendus en leurs déclarations orales, chacun séparément, après avoir prêté les serments

prévus par la loi.

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) furent entendus, chacun séparément, en

leur déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

Maître Sébastian COÏ, en remplacement de Maître Anouck EWERLING, avocats à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte

de PERSONNE2.), contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Sébastian COÏ développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu fut assisté par l’interprète assermenté à l’audience Cipriano Jorge GOMES

SANTOS pendant les déclarations en luxembourgeois et en allemand.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 8 mai 2025.

A l’audience publique du 8 mai 2025, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu

PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le représentant du Ministère Public répliqua.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 7 avril 2025 régulièrement notifié à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1398/24 (Ve) rendue en date du 30 octobre 2024 par

la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef :

1. principalement, d’infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,

subsidiairement, d'infraction aux articles 52, 510 et 516 du Code pénal,

2. d'infraction à l'article 528 du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise sur les causes d'un incendie dressé par l’expert Bernd

HOFFMANN en date du 29 novembre 2023.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique dressé par le Dr. Guillaume VLAMYNCK en date

du 29 novembre 2023.

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés en cause par

la Police Grand-Ducale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 27 octobre 2023 vers 17.45 heures à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

1. principalement, en infraction à l’article 510 et 516 du Code pénal,

d’avoir mis le feu à un édifice servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs

personnes au moment de l’incendie en mettant le feu à des objets quelconques placés de

manière à le communiquer à cet édifice qu’il voulait détruire, partant dans l’intention de

mettre le feu à cet édifice,

en l’espèce, d’avoir mis le feu à l'immeuble résidentiel sis à ADRESSE5.), servant à

l'habitation et contenant plusieurs personnes au moment de l'incendie en mettant le feu à

divers objets se trouvant dans l'appartement appartenant à PERSONNE4.), née le

DATE3.) à ADRESSE15.), à savoir au canapé se trouvant dans le salon, au matelas du

lit de la chambre à coucher et un tas de vêtements dans la salle de bains, objets placés

de manière à communiquer le feu à cet immeuble résidentiel,

subsidiairement, en infraction aux articles 52, 510 et 516 du Code pénal,

d’avoir tenté de mettre le feu à un édifice servant à l’habitation et contenant une ou

plusieurs personnes au moment de l’incendie en mettant le feu à des objets quelconques

placés de manière à le communiquer à cet édifice qu’il voulait détruire, partant dans

l’intention de mettre le feu à cet édifice,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir, tenté de mettre le feu à l'immeuble résidentiel sis à ADRESSE5.),

servant à l'habitation et contenant plusieurs personnes au moment de l'incendie en

mettant le feu à divers objets se trouvant dans l'appartement appartenant à

PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE15.), à savoir au canapé se trouvant dans le

salon, au matelas du lit de la chambre à coucher et à un tas de vêtements dans la salle de

bains, objets placés de manière à communiquer le feu à cet immeuble résidentiel,

2. en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, avoir volontairement endommagé un canapé, un matelas et à un tas de

vêtements appartenant à PERSONNE5.), née le DATE2.) à ADRESSE6.) (Portugal) ».

Les faits

Les faits, tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience,

se résument comme suit :

Premières constatations

En date du 27 octobre 2023 vers 17.56 heures, les agents de police du Commissariat

Käerjeng/Pétange (C2R) ont été dépêchés à intervenir à L-ADRESSE7.) où un incendie

se serait déclenché dans une résidence.

Arrivés sur les lieux, les habitants leur ont montré l’appartement en feu qui se situait au

rez-de-chaussée. L’appartement en question appartenait à PERSONNE6.) qui le louait à

PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Les sapeurs-pompiers sont arrivés sur les lieux peu après les agents de police. La porte

d’entrée et tous les volets de l’appartement en question étant fermés, ils ont dû forcer le

volet de la porte de terrasse et casser les vitres pour pouvoir entrer dans l’appartement.

L’appartement entier était envahi par de la fumée noire, et ils ont rapidement constaté que

l’origine du feu se trouvait à trois endroits différents, à savoir au niveau du canapé du

salon, du lit dans la chambre à coucher et d’un tas de vêtements dans la salle de bain, de

sorte que les sapeurs-pompiers considéraient qu’il s’agissait d’un incendie volontaire, tel

que l’a précisé le sapeur-pompier PERSONNE7.) lors de son audition policière.

La police a procédé sur les lieux de l’incendie à l’audition de plusieurs voisins.

PERSONNE8.) a déclaré être sortie vers 17.25 heures avec son chien et avoir entendu

un bruit (« einen lauten Knall ») dans l’appartement du couple PERSONNE9.). À ce

moment-là, les volets de la porte de terrasse et la porte elle-même auraient été ouverts.

PERSONNE10.) a déclaré que fin juillet 2023, après une intervention de la police chez

le couple PERSONNE9.), il se serait trouvé sur sa terrasse et aurait entendu une

conversation téléphonique entre PERSONNE1.) et une femme lors de laquelle

PERSONNE1.) aurait déclaré que « Avant de partir en prison, moi je vais péter tout.

Même si je dois mettre le feu, moi je vais le faire ».

PERSONNE11.) a déclaré avoir quitté son logement vers 17.30 heures et avoir à ce

moment-là vu PERSONNE1.) rentrer dans le sien.

PERSONNE12.) a déclaré qu’après que son mari ait vu PERSONNE1.) rentrer chez lui

vers 17.30 heures, elle aurait entendu des « bruits intenses, comme si quelqu’un cassait

des meubles et renversait des tables ». Vers 17.45 heures, elle serait partie promener le

chien. Vers 18.00 heures, à mi-chemin entre son domicile et ADRESSE8.) de

ADRESSE9.), elle aurait vu PERSONNE1.) sur son skateboard se déplacer en direction

de ADRESSE8.).

Lors de son audition, PERSONNE2.) a déclaré avoir été en couple avec PERSONNE1.)

du 1er janvier 2023 au 16 octobre 2023, mais avoir quitté l’appartement commun le 18

octobre 2023. Elle a expliqué qu’après un mois de relation, le couple se serait installé

ensemble chez ses parents et ce jusqu’au mois de juin 2023. Dès le 3 juin 2023, ils se

seraient installés ensemble dans l’appartement à ADRESSE9.). Rapidement, elle se serait

rendue compte du problème de dépendance à l’alcool de PERSONNE1.), qui l’aurait

amené à hurler et taper dans les meubles. Elle aurait voulu le quitter, mais il aurait promis

de s’améliorer de sorte qu’elle lui aurait donné une dernière chance et qu’ils seraient partis

ensemble en vacances au Portugal. Or, une fois de retour au Luxembourg, il serait

retombé dans ses anciennes habitudes, ce qu’elle n’aurait plus supporté. Par conséquent,

elle se serait à nouveau installée chez ses parents à partir du 18 octobre 2023. Le 27

octobre 2023, elle serait retournée à l’appartement vers 11.00 heures pour aller chercher

des vêtements en l’absence de PERSONNE1.). Elle lui aurait laissé une lettre sur la table

de la cuisine en lui expliquant qu’elle ne supporterait plus de continuer ainsi et qu’elle

souhaiterait une séparation à l’amiable. Elle aurait, plus tard dans la journée, été informée

par l’agent immobilier PERSONNE13.) que PERSONNE1.) l’aurait appelé pour

demander à voir mettre le contrat de bail de l’appartement à son nom seul, ce que l’agent

immobilier aurait refusé. PERSONNE2.) aurait alors appelé PERSONNE1.) pour lui

expliquer qu’il devrait quitter l’appartement au plus tard dimanche. PERSONNE1.) ayant

commencé à crier, elle aurait raccroché. Il l’aurait rappelée plusieurs fois, sans qu’elle ne

réponde. Finalement, vers 17.12 heures, il l’aurait rappelée et lui aurait dit, en pleurant, «

Toi tu veux faire bien les choses, mais toi tu vas voir ce que je vais faire », avant de

raccrocher. Elle serait dès lors persuadée que PERSONNE1.) serait à l’origine de

l’incendie.

Le Service de Police Judiciaire, Département Criminalité contre les biens, Section

enquêtes spécialisées a été chargé de la continuation de l’enquête et l’enquêteur

PERSONNE14.) a procédé aux premières constatations à l’intérieur de l’appartement.

La géolocalisation du téléphone portable de PERSONNE1.) a été ordonnée et il a pu être

déterminé qu’il était connecté au pylône de

ADRESSE10.)

à 20.15 heures.

PERSONNE1.) a finalement pu être trouvé vers 22.00 heures au « Café ADRESSE11.) »

dans la ADRESSE12.) à ADRESSE9.). Un éthylotest sur lui a permis de constater un

taux de 0,82 mg/l d’air expiré au moment de son arrestation. PERSONNE1.) n’a pas voulu

faire de déclarations auprès de la police. Les agents de policier ont procédé à la saisie de

son téléphone portable et du briquet qu’il avait sur lui.

Une première vérification dans la base de données de la police a permis de savoir que la

police est intervenue en date des 19 juin 2023, 21 juillet 2023, 15 septembre 2023 et 19

octobre 2023 auprès du couple PERSONNE9.) suite à des disputes.

Continuation de l’enquête

Il résulte du rapport n° SPJ/2023/144383-001 du 8 novembre 2023 du Service de Police

Judiciaire, Département criminalité contre les biens, Section enquêtes spécialisées, que

lors de la visite des lieux, l’enquêteur de police, à l’instar des sapeurs-pompiers, a constaté

trois origines différentes du feu dans trois pièces différentes. L’enquêteur n'a pas pu

constater une cause naturelle ou technique, ni une combustion spontanée qui expliquerait

les différentes origines d’incendie. Dans la mesure où les trois endroits de départ

d’incendie seraient sans lien entre eux, il a conclu à un incendie volontaire.

Il résulte des photos des lieux figurant dans ledit rapport que suite à l’incendie, le plâtre

du plafond du salon était écaillé sur une grande surface (p. 10 du rapport n°

SPJ/2023/144383-001 du 8 novembre 2023) et que l’appartement était recouvert de suie,

le plafond et les murs étant fortement noircis.

Il résulte du même rapport que l’enquêteur a en outre pu constater que l’appartement était

complètement ravagé, des meubles ayant été renversés, des objets personnels étant

éparpillés partout, et des dommages étant visibles partout qui n'ont pas été causés par

l’extinction de l’incendie par les sapeurs-pompiers.

Suivant le même rapport, l’incendie a été signalé par une dénommée PERSONNE15.) au

numéro d’appel d’urgence (112) à 17.56 heures, tandis que l’alarme de la centrale

incendie de la résidence a été déclenchée dans le couloir menant vers l’appartement à

17.46 heures.

L’enquêteur du Service de Police Judiciaire a procédé à une deuxième audition de

PERSONNE2.) et du sapeur-pompier PERSONNE7.), ainsi qu’à l’audition de

PERSONNE15.).

Lors de sa deuxième audition du 6 novembre 2023, PERSONNE2.) a essentiellement

réitéré ses premières déclarations, en donnant davantage de précisions. Elle a ainsi précisé

qu’après la première séparation en juillet 2023, le contrat de bail de l’appartement aurait

déjà été mis à son seul nom, dans la mesure où PERSONNE1.) avait décidé de rentrer

définitivement au Portugal. Ils se seraient toutefois remis ensemble pendant des vacances

communes au Portugal, et rentrés ensemble au Luxembourg le 15 août 2023. Vers la mi-

septembre 2023, PERSONNE1.) aurait toutefois recommencé à boire excessivement, et

les conflits auraient repris de manière plus intense. La nuit du 14 au 15 octobre 2023, elle

aurait été à la fête du personnel de son lieu de travail et PERSONNE1.) se serait coupé le

torse alors qu’elle n’aurait pas répondu à ses messages, de sorte qu’elle aurait finalement

quitté le logement commun le 18 octobre 2023. Le 27 octobre 2023, elle serait

uniquement retournée à l’appartement pour prendre des vêtements. Dans la lettre laissée

sur la table, elle aurait écrit à PERSONNE1.) qu’il n’avait pas les moyens de garder

l’appartement tout seul, en lui demandant de partir au plus tard dimanche après-midi.

Suite à un appel de la part de l’agent immobilier l’informant que PERSONNE16.) ne

saurait vivre seul dans l’appartement sans que son nom ne figure sur le contrat de bail et

qu’il n’avait pas les moyens pour garder seul l’appartement, elle aurait appelé

PERSONNE1.) à 16.06 heures pour en discuter. Or, il serait devenu agressif lorsqu’elle

lui aurait dit qu’il devait sortir de l’appartement, sans la laisser parler, de sorte qu’elle

aurait raccroché. Elle l’aurait encore rappelé vers 17.12 heures, et il lui aurait dit lors de

cet appel « Wanns du mengs, datts du sou gutt wiers, da gesäis de wat ech wäert man ».

Concernant les volets, elle a expliqué qu’ils avaient l’habitude de toujours les fermer

quand ils partaient.

Lors de sa deuxième audition par les enquêteurs, le sapeur-pompier PERSONNE7.) a

expliqué qu’ils auraient senti la fumée dans les couloirs de la résidence, de sorte qu’ils

auraient décidé d’entrer dans l’appartement. Il a été formel pour dire que tous les volets

de l’appartement étaient complètement fermés et que la vitre de la porte de terrasse était

intacte et la porte fermée. Une fois les volets ouverts, ils ont pu voir que l’appartement

était rempli de fumée et ont décidé d’y entrer. À l’intérieur, il y aurait eu beaucoup de

désordre, le plafond du salon aurait été partiellement effondré. Ils auraient pu constater

un trou dans le canapé. Dans la salle de bain, il y aurait encore eu une flamme qu’ils

auraient dû éteindre avec 5 à 6 litres d’eau. Dans la chambre à coucher, ils auraient

constaté un trou dans le matelas du lit.

Lors de son audition du 8 novembre 2023, le témoin PERSONNE15.) a expliqué avoir,

le jour des faits, sorti le chien d’un voisin vers 17.40 heures ou 17.50 heures. En revenant

dix minutes plus tard, elle aurait perçu une odeur d’incendie dans le sous-sol. En vérifiant

dans la résidence, elle aurait constaté une vue trouble et à nouveau une odeur de feu, et la

centrale d’incendie aurait affiché une notification pour le couloir du bloc D de

l’immeuble. Ensemble avec un autre voisin, un Monsieur PERSONNE17.), ils auraient

constaté des dépôts noirâtres au-dessus de la porte de l’appartement du prévenu, de sorte

qu’elle aurait contacté le 112. PERSONNE15.) a encore confirmé que 95% du temps, les

volets auraient été fermés dans l’appartement du prévenu. La police serait arrivée environ

cinq minutes après son appel, les pompiers une vingtaine de minutes après.

Suivant rapport n° SPJ/2023/144383-027 du 5 avril 2024 du Service de Police Judiciaire,

Département criminalité contre les biens, Section enquêtes spécialisées, l’exploitation du

téléphone portable de PERSONNE1.) a permis de confirmer qu’il avait répétitivement

essayé de joindre PERSONNE13.) de l’agence SOCIETE1.) le jour des faits. Elle a

encore permis de confirmer les déclarations de PERSONNE2.) relativement aux

différents appels téléphoniques avec PERSONNE1.) le jour des faits. L’exploitation de

l’échange des messages entre le couple a encore permis d’illustrer le climat extrêmement

conflictuel de la séparation peu avant les faits, ce conflit étant essentiellement alimenté

par le comportement du prévenu, qui se montrait tantôt désespéré, tantôt menaçant,

insultant et agressif.

Une perquisition a été menée auprès de l’opérateur SOCIETE2.) S.A. pour saisir les

données de repérage des numéros de téléphone du 27 octobre 2023 de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.).

Les données relatives au numéroNUMERO1.) appartenant à PERSONNE1.) ont permis

de conclure que ce dernier a quitté l’appartement entre 06.48 heures et 09.23 heures, et

que son téléphone portable était connecté à des pylônes à ADRESSE13.) jusqu’à 16.06

heures, puis jusqu’à 17.12 heures à ADRESSE14.). Son téléphone portable était ensuite

sans activité jusqu’à 18.33 heures, où il s’est connecté au pylône de ADRESSE10.).

Le repérage du numéroNUMERO2.) appartenant à PERSONNE2.) a permis de confirmer

ses déclarations qu’elle n’était, dès le 18 octobre 2023, plus dans l’appartement à

ADRESSE9.) jusqu’au jour des faits.

Les enquêteurs ont finalement encore procédé à l’audition de PERSONNE13.) de

l’agence immobilière SOCIETE1.). Lors de son audition en date du 16 juillet 2024, ce

dernier a confirmé que le contrat de bail de l’appartement à ADRESSE9.) avait, dans un

premier temps, été conclu aux noms de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). À un

moment donné, PERSONNE2.) l’aurait appelé pour lui annoncer des problèmes de

couple, et il lui aurait conseillé de signer un écrit avec PERSONNE1.) stipulant que ce

dernier quitterait l’appartement. PERSONNE1.) l’aurait ensuite, en été, appelé de sa

propre initiative pour lui annoncer qu’il retournerait au Portugal. À partir de ce moment-

là, PERSONNE2.) aurait payé seule les loyers et le nom de PERSONNE1.) aurait été

retiré du contrat de bail. Dans les journées précédant le jour de l’incendie, PERSONNE1.)

l’aurait répétitivement contacté pour demander des changements dans le contrat de bail,

parfois même tard le soir et souvent en état d’ébriété, en se montrant agressif. Quant à la

journée du 27 octobre 2023, PERSONNE13.) a expliqué que PERSONNE1.) aurait

d’abord répétitivement contacté la propriétaire de l’appartement. Ensuite, PERSONNE1.)

aurait appelé PERSONNE13.), à nouveau en état d’ébriété et en se montrant agressif pour

insister encore pour signer un avenant au contrat bail ou bien signer un nouveau contrat

de bail à son nom. Il lui aurait expliqué que cela serait impossible au vu du fait que son

nom ne figurait plus sur le contrat depuis plusieurs mois.

Expertises effectuées



Expertise pyrotechnique

Par ordonnance du 30 octobre 2023, l’expert Bernd HOFFMANN a été chargé d’effectuer

une expertise concernant l’incendie du 27 octobre 2023 dans l’appartement sis à

ADRESSE5.), avec la mission :

« Die Brandursache des Feuers, welches am 27.10.2023, gegen 17.45 Uhr, in der Wohnung des

Erdgeschosses der Residenz gelegen in ADRESSE5.) entstanden ist, festzustellen und des Weiteren auch

auf folgende Fragen zu antworten:



Welche Gegenstände wurden anfänglich in Brand gestellt und auf welche Art, sowie auf welche

weiteren Gegenstände hat sich das Feuer sich anschließend ausgebreitet?



Wurde durch den Brand die Baustruktur des Gebäudes beeinträchtigt?



Bestand die Möglichkeit, dass bei nicht rechtzeitiger Löschung des Feuers, dieses auf den Rest

des Gebäudes oder auf eines der angrenzenden Gebäude hätte übergreifen können?



Was wären die eventuellen Ausmaße eines solchen Übergreifens gewesen? »

Dans son rapport d’expertise n° 2023/10/01 du 29 novembre 2023, l’expert HOFFMANN

retient ce qui suit quant à la détermination de la cause de l’incendie :

« In der Wohnung von Frau PERSONNE2.) sind drei voneinander unabhängige Brandausbruchstellen

vorhanden. Eine befindet sich im Schlafzimmer im Bereich des Bettes, eine im Badezimmer links unterhalb

des Waschbeckens und eine im Wohn- und Esszimmer im Bereich einer dort aufgestellten Couch.

Zwischen diesen drei Brandausbruchstellen befinden sich keine Brandbrücken. In der Folge kann eine

wechselseitige Übertragung des Schadenfeuers aus sachverständiger Sicht sicher ausgeschlossen

werden.

Nach Überzeugung von Unterzeichner ist es ausgeschlossen, dass an drei voneinander unabhängigen

Positionen, ohne vorsätzliche Einwirkung ein Schadenfeuer ausbricht.

Aufgrund des Nachweises von drei voneinander unabhängigen Brandstellen in der Wohnung von Frau

PERSONNE2.) kommt Unterzeichner zum Ergebnis, dass für vorliegendes Schadenfeuer lediglich eine

vorsätzlich herbeigeführte Brandzündung unter Verwendung einer geeigneten (effektiven) Zündquelle als

Brandursache in Betracht kommt.

Die Art und Weise der Brandzündung konnte im Verlauf der Auswertung der vorliegenden Unterlagen

objektiv nicht festgestellt werden. Als geeignete Zündquelle kommt beispielsweise das Anlegen einer

Streichholz- oder Feuerzeugflamme an brennbare Materialien in Betracht.

Aus der vorhandenen Aktenlage gehen keine Hinweise hervor, die den Schluss zulassen würden, dass eine

brennbare Flüssigkeit oder ein anderer brennbarer Stoff zur Brandlegung oder Brandbeschleunigung

verwendet wurde.

Hinweise auf andere Brandursachen wurden nicht festgestellt. »

Concernant le danger de propagation de l’incendie, l’expert a retenu que :

« 11.2.1 Schlafzimmer Brandraum 1

Im Verlauf des Schadensereignisses ist es im Schlafzimmer lediglich zum Abbrand von Teilen der

Matratze und Bezüge der Matratze gekommen. Hierdurch ist es zu einer starken Rauchgasentwicklung

gekommen. Auf Grund des Mangels an Oxidationsmittel (geschlossene Tür und Fenster) wäre das

Schadenfeuer auch ohne die Durchführung von Löschmaßnahmen von selbst verloschen.

Eine Ankopplung des Schadenfeuers an weitere brennbare Materialien im Brandraum oder benachbarten

Räumen hat nicht stattgefunden, so dass nicht damit zu rechnen gewesen wäre, dass das Schadenfeuer

sich intensiviert hätte und sich auf andere Gebäudeteile oder angrenzende Gebäude, ausgehend vom

Schlafzimmer, hätte ausbreiten können.

11.2.2 Badezimmer Brandraum 2

Eine Ausbreitung des Schadenfeuers ausgehend vom Badezimmers wird von Unterzeichner aufgrund der

geringen Brandlast (brennbares Material) im Badezimmer ausgeschlossen.

11.2.3 Wohn- und Esszimmer Brandraum 3

Im Verlauf des Schadensereignisses ist es im Wohn- und Esszimmer lediglich zum Abbrand von Teilen

der Couch gekommen. Hierdurch ist es zu einer starken Rauchgasentwicklung gekommen.

Auf Grund des Mangels an Oxidationsmittel (geschlossene Tür und Fenster) wäre das Schadenfeuer auch

ohne die Durchführung von Löschmaßnahmen von selbst verloschen.

Eine Ankopplung des Schadenfeuers an weitere brennbare Materialien im Brandraum oder benachbarten

Räumen hat nicht stattgefunden, so dass nicht damit zu rechnen gewesen wäre, dass das Schadenfeuer

sich intensiviert hätte und sich auf andere Gebäudeteile oder angrenzende Gebäude, ausgehend vom

Wohn- und Esszimmer, hätte ausbreiten können. »

En guise de conclusion, l’expert HOFFMANN a finalement retenu que :

« Zusammenfassend ist festzustellen, dass das Schadenfeuer vom 27. Oktober 2023 in L - ADRESSE7.)

in der Wohnung von Frau PERSONNE2.) entstanden ist.

Im Ergebnis der Untersuchungen wurde festgestellt, dass in der brandbetroffenen Wohnung drei

voneinander unabhängige Brandausbruchstellen vorhanden sind.

Diese befinden sich im Schlafzimmer im Bereich des Bettes, im Badezimmer links unterhalb des

Waschbeckens und im Wohn- und Esszimmer im Bereich einer Couch.

Im Ergebnis kommt als Brandursache für vorliegendes Schadenfeuer ausschließlich einer vorsätzlich

herbeigeführten Zündung in Betracht.

Hinweise auf die Verwendung einer brennbaren Flüssigkeit oder eines anderen brennbaren Stoffes zur

Brandlegung oder Brandbeschleunigung ergaben sich im Verlauf der Untersuchungen nicht.

Aufgrund der Verschlusssituation in den drei Brandräumen (geschlossene Türen und Fenster) bestand

nach Einschätzung von Unterzeichner aufgrund des Mangels an Oxidationsmittel (Sauerstoff) nicht die

Gefahr einer Übertragung des Schadenfeuers auf andere Gebäudeteile oder angrenzende Gebäude.

In den festgestellten Brandräume wurden keine Beeinträchtigungen der Baustruktur, welche auf das

Schadenfeuer zurückzuführen sind, festgestellt.

Setzt man eine ausreichende Versorgung des Schadenfeuers mit (Oxidationsmittel in Form von Sauerstoff

der Umgebungsluft) voraus, dies wäre beispielsweise bei geöffneten Fenstern der Fall, wäre mit einem

Vollbrand sowohl im Schlafzimmer als auch im Wohn- und Esszimmer zu rechnen gewesen. »



Expertise psychiatrique

Suivant ordonnance du 30 octobre 2023, le Dr Guillaume VLAMYNCK a été chargé

d’effectuer une expertise psychiatrique sur la personne du prévenu, avec la mission de :

« déterminer si, au moment des faits PERSONNE1.) :



était atteint de troubles mentaux ayant soit aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ;

ou



était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses

actes ; ou



a agi sous l’empire d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister ;

déterminer si, à ce jour, PERSONNE1.) :



présente un état dangereux ;



est accessible à une sanction pénale ;



est curable ou réadaptable et préciser le cas échéant quelles sont les mesures qui peuvent être

proposées. »

Suivant rapport d’expertise du 29 novembre 2023, l’expert vient aux conclusions

suivantes :

« 1) Monsieur PERSONNE18.) parle français et comprend les questions qui lui sont posées. L'état de

conscience est clair et lucide. Les capacités cognitives de base et supérieures sont préservées. D'un point

de vue clinique, le niveau intellectuel du sujet ne souffre cliniquement d'aucune déficience au sens des

classifications internationales. On ne retrouve aucun élément en faveur d'un trouble de l'humeur actuel

ou ancien. On ne retrouve aucun élément en faveur d'une pathologie psychotique aigue ou chronique. Il

s'agit d'un individu présentant un trouble de l'adaptation réactionnel lié à la situation judiciaire et de

façon plus globale pénale. On ne retrouve aucun élément en faveur d'un trouble disruptif des émotions de

type pyromaniaque au sens des classifications internationales. On ne retrouve aucun élément en faveur

d'un trouble neurodéveloppemental de type TSA. On ne retrouve aucun élément laissant suggérer un

trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité au sens des classifications internationales. Il

s'agit d'un individu présenant [sic] un trouble de l'usage de substances psychoactives diverses tout

particulièrement de l'alcool, actuellement sevré de part [sic] le cadre carcéral. S'il n'est pas structuré sur

un mode pathologique d'un trouble de la personnalité au sens des classifications internationales, on

retiendra des éléments d'aménagements de personnalité de type narcissique.

2) Le sujet ne présente aucune anomalie mentale ou psychique au sens d'une pathologie psychiatrique

aliénante, il présente un trouble de l'usage des substances psychoactives en l'occurrence [sic] de l'alcool

mais également la cocaïne, ayant un lien direct avec l'infraction qui lui est reprochée. L'infraction

reprochée au sujet peut être également mise en lien avec ses aménagements de personnalité mais

également les caractéristiques liées au trouble de l'attachement et ses difficultés idoïnes dans les relations

psychoaffectives amenant à des conduites disruptives sur le champ émotionnel, in fine l'environnement

dans lequel il a évolué facilité [sic] ses difficultés, peuvent également être rattachés à l'infraction

reprochée.

3) Le sujet n'était pas atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré

ou aboli son discernement ou altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes de façon partielle

au sens du Code Pénal.

4) Le sujet n'a pas agi sous l'emprise d'une force ou d'une contrainte à laquelle il n'a pu résister au sens

du Code Pénal.

5) Le sujet est accessible à une sanction pénale.

6) N'étant pas atteint d'une pathologie psychiatrique aliénante, il ne présente pas de dangerosité au sens

psychiatrique, cette dernière reste strictement à être évaluée d'un point de vue criminologique et

uniquement criminologique et ne peut être considérée comme majeur, significative ou avérée. Cependant,

le risque d'actes pénalement répréhensibles n'est pas négligeable et saurait être circonscrit à l'expression

de sa personnalité et de sa problématique addictive essentiellement dans le domaine psychoaffectif et de

la résurgence de l'impulsivitté [sic] qu'il pourrait avoir dans ces contextes.

7) La question de la curabilité est possible sur le champ addictologique mais la difficulté de

reconnaissance des troubles, sa rationalisation vis à vis de ses consommations et de la minimisation, ses

difficultés d'appréhension d'un suivi nécessaire strictement et d'engagement volontaire dans ce dernier

sont plutôt de mauvais pronostic.

8) Le sujet devra notamment faire l'objet d'un suivi psychothérapeutique lui permettant certes d'être dans

une démarche de réduction des risques mais surtout de pouvoir appréhender les motifs qui amènent à ses

consommations, le contexte, et résoudre la problématique de fond qui est contenue par la problématique

addictive d'une façon alternative à l'utilisation de ces substances psychodéstabilisantes.

9) La réadaptabilité [sic] de l'individu est possible mais passera strictement par la prise en compte des

déterminismes criminogènes précédemment cités et tout particulièrement de celle de sa stabilité liée aux

processus de soins, et de l'aspect socioprofessionnel. »

Déclarations du prévenu

Lors de son interrogatoire de première comparution du 28 octobre 2023, PERSONNE1.)

a reconnu avoir mis le feu au canapé au salon, au matelas du lit de la chambre à coucher

et à un tas de vêtements dans la salle de bain de l’appartement sis à ADRESSE5.), tout en

refusant de donner des détails quant à ses agissements voire sur le déroulement de la

journée des faits. Malgré sa consommation quotidienne d’alcool, il a insisté pour dire

qu’il n’avait pas de problème d’alcool.

Déclarations aux audiences publiques

À l’audience publique du 6 mai 2025, PERSONNE1.) a réitéré ses aveux par rapport aux

actes lui reprochés, en expliquant qu’au moment des faits, il aurait été en rage et se serait

senti abandonné. Il a précisé qu’il aurait pris un déodorant et un briquet pour mettre le feu

au canapé, au lit et aux vêtements dans la salle de bain. Il aurait ensuite fermé les fenêtres

et les volets et serait parti. Il aurait cru n’avoir créé que des flammes qui s’éteindraient

sans apport d’oxygène. Il aurait marché jusqu’au Commissariat de police, mais plutôt que

de se rendre, il serait allé au café qui se trouverait en face.

Entendu à l’audience publique de la Chambre criminelle du 6 mai 2025, le Dr Guillaume

VLAMYNCK a maintenu les conclusions contenues dans son rapport.

À la même audience, l’expert Bernd HOFFMANN a maintenu les conclusions

contenues dans son rapport. Sur question de la Chambre criminelle, il a confirmé que les

nouvelles déclarations du prévenu d’avoir mis le feu à l’aide d’un déodorant et d’un

briquet pourraient correspondre à ses conclusions expertales. Concernant une éventuelle

atteinte de la structure de l’immeuble, il a expliqué que le feu se serait éteint lui-même

par manque d’oxygène, mais que si une fenêtre avait été ouverte ou avait cassé en raison

de la chaleur dégagée par l’incendie, l’incendie se serait développé davantage à l’intérieur

de l’appartement. Concernant les dommages causés au plafond du salon, il a précisé que

cela n'affecterait pas la stabilité de l’immeuble. Sur question de la Chambre criminelle, il

a confirmé que sans avoir des connaissances dans le domaine des incendies, on ne peut

pas prévoir, en allumant un canapé, si l’incendie y restera circonscrit. Sur question du

mandataire du prévenu, il a encore expliqué qu’un soudeur n’a pas forcément des

connaissances sur l’évolution d’un incendie.

À la même audience, l’officier de police judiciaire PERSONNE14.) a, sous la foi du

serment, exposé le déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations

faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et rapports de

police dressés en cause.

À la même audience publique, le témoin PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment,

ses déclarations précédentes. Sur question du Ministère public, elle a confirmé que

quelques mois avant les faits, le prévenu avait d’ores et déjà menacé de mettre le feu à

l’appartement.

À l’audience publique du 8 mai 2025, le mandataire du prévenu a demandé l’acquittement

du prévenu au bénéfice du doute, alors que l’intention de PERSONNE1.) aurait été

d’endommager les affaires de PERSONNE2.), mais non de mettre le feu à l’immeuble. Il

a encore fait valoir que l’infraction à l’article 528 du Code pénal ne serait pas contestée

et a sollicité la clémence de la Chambre criminelle pour ce qui est de la peine à prononcer

à l’encontre du prévenu.

En droit

Quant à la compétence matérielle de la Chambre criminelle

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche également un délit au

prévenu PERSONNE1.). Ce délit doit être considéré comme connexe au crime lui

reproché.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour

connaître des délits mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit se justifie par l’intérêt d’une bonne

administration de la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à

laquelle la Chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

La Chambre criminelle est partant compétente pour connaître du délit libellé en raison de

sa connexité avec le crime.

Quant à l’infraction d’incendie volontaire

Le Ministère public reproche sub 1. principalement au prévenu, en infraction aux articles

510 et 516 du Code pénal, d’avoir mis le feu à l'immeuble résidentiel sis à ADRESSE5.),

servant à l'habitation et contenant plusieurs personnes au moment de l'incendie, en

mettant le feu à divers objets se trouvant dans l'appartement appartenant à

PERSONNE4.), à savoir au canapé se trouvant dans le salon, au matelas du lit de la

chambre à coucher et un tas de vêtements dans la salle de bains, objets placés de manière

à communiquer le feu à cet immeuble résidentiel. Subsidiairement, le Ministère public

reproche au prévenu la tentative de ce crime.

Ne peut être qualifié d’incendie volontaire que l’acte de mettre le feu à l’un des objets

désignés aux articles 510 à 512 du Code pénal. Les objets énumérés par les articles 510 à

512 peuvent se ranger en deux catégories selon qu’ils ont, ou non, pour destination

naturelle de contenir des personnes, et, dans le premier de ces deux groupes, le Code

distingue si cette affectation se trouvait - et devait être présumée telle par l’auteur –

réalisée au moment de l’incendie.

L’incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d’une chose,

mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l’infraction prévue par les articles

510 à 518, une infraction intentionnelle.

La loi prévoit deux modes d’incendier, c’est-à-dire de détruire, d’endommager ou de

dégrader par le feu les objets regroupés à l’article 510 du Code pénal, l’un direct, le feu

étant mis au bien lui-même, et l’autre indirect, le feu étant mis cette fois-ci à une chose

contiguë à l’objet visé (JurisClasseur pénal, destruction et détérioration, articles 434 à

437, v° incendie, n° 76).

L’article 510 du Code pénal vise l’hypothèse où l’incendiaire met le feu directement à la

chose qu’il veut incendier.

Les articles 516 et 517 du Code pénal prévoient les cas d’incendie par communication ;

chacun d’eux répond à une manifestation de la volonté de l’agent, l’une expresse, l’autre

présumée.

L’article 516 du Code pénal prévoit le cas où l’incendiaire, au lieu de mettre le feu

directement à la chose qu’il veut incendier, le met à des objets placés de manière à

communiquer le feu à cette chose, et cela dans l’intention de commettre l’un des faits

prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal.

L’article 516 du Code pénal, par l’emploi des termes généraux dans lesquels il est

formulé, ne consacre aucune distinction relativement à la situation des objets par

l’intermédiaire desquels le feu doit être communiqué ; il n’exclut donc pas de son

application le cas où les meubles sont situés à l’intérieur même de la maison, lesquels

pourraient, le cas échéant, réaliser plus sûrement les desseins de l’incendiaire que les

objets se trouvant en dehors et à une certaine distance de la maison (Cour d’appel, 5 juillet

1912, Pas. 8, p. 521).

Mais le crime d'incendie n'existe que dès l'instant où l'objet qu'on veut brûler est entamé

par le feu et l'article 516 du Code pénal requiert encore que les objets doivent être placés

de manière à communiquer le feu.

En l’espèce, le prévenu n’a pas autrement contesté avoir mis le feu au canapé se trouvant

dans le salon, au matelas du lit de la chambre à coucher et à un tas de vêtements dans la

salle de bain, en expliquant pour la première fois à l’audience de la Chambre criminelle

du 6 mai 2025 avoir à cette fin utilisé un briquet et un déodorant afin de créer une plus

grande flamme.

Le prévenu a toutefois contesté d’une part que ces objets auraient été placés de manière à

communiquer le feu à l’immeuble résidentiel, et d’autre part son intention de mettre le

feu à l’immeuble résidentiel.

La Chambre criminelle rappelle qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de

procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui

forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986,

I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en

la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une

personne raisonnable.

En ce qui concerne l’élément matériel de l’infraction reprochée au prévenu, la Chambre

criminelle relève en tout premier lieu qu’il résulte de l’audition de PERSONNE15.)

qu’elle a constaté, le 27 octobre 2023 peu avant 18.00 heures, une odeur de feu, de même

qu’une vision trouble dans le couloir menant à l’appartement du couple PERSONNE19.),

et un dépôt noirâtre au-dessus de la porte dudit appartement, de sorte qu’elle a appelé les

secours.

Il résulte encore de l’audition du sapeur-pompier PERSONNE7.) qu’à l’arrivée des

pompiers sur les lieux, après l’ouverture par la force des volets de l’appartement qui

étaient fermés, l’appartement était rempli d’une fumée dense, noire et qu’ils ont encore

dû recourir à des mesures d’extinction du feu dans la salle de bain de l’appartement.

La Chambre criminelle relève encore qu’il résulte du procès-verbal n° 1633/2023 du 27

octobre 2023 du Commissariat Käerjeng/Pétange)

(C2R) et du rapport

n°

SPJ/2023/144383-001 du 8 novembre 2023 du Service de Police Judiciaire, Département

criminalité contre les biens, Section enquêtes spécialisées que le plâtre du plafond du

salon était écaillé sur une grande surface et que l’appartement était recouvert de suie, les

plafonds et les murs étant noircis.

Il résulte tant des constats des sapeurs-pompiers que des investigations de la police

technique et des conclusions de l’expert en matière d’incendie que le feu a été

volontairement mis à trois endroits différents, constats qui sont corroborés par les aveux

du prévenu.

L’expert Bernd HOFFMANN a encore conclu que les différents départs de feu ont été

causés par « das Anlegen einer Streichholz- oder Feuerzeugflamme an brennbare

Materialien », et a confirmé, à l’audience de la Chambre criminelle du 6 mai 2025, que

l’explication du prévenu d’avoir eu recours à un briquet et à un déodorant semble dès lors

cohérente au vu de ses propres constats.

Il résulte encore du rapport d’expertise de l’expert HOFFMANN que l’incendie n’a, en

l’espèce, pas pu s’intensifier, faute d’oxygène et qu’à défaut de mesures d’extinction, il

se serait dès lors en tout état de cause éteint spontanément.

L’expert a toutefois également précisé que « Setzt man eine ausreichende Versorgung des

Schadenfeuers mit (Oxidationsmittel in Form von Sauerstoff der Umgebungsluft) voraus,

dies wäre beispielsweise bei geöffneten Fenstern der Fall, wäre mit einem Vollbrand

sowohl im Schlafzimmer als auch im Wohn- und Esszimmer zu rechnen gewesen. ». Dans

ce contexte, l’expert a confirmé à l’audience publique de la Chambre criminelle que le

simple fait qu’une vitre casse en raison de la chaleur dégagée par l’incendie aurait suffi à

l’alimenter suffisamment en oxygène pour favoriser son plein développement à l’intérieur

de l’appartement.

L’expert n’a pas constaté de dégâts à la structure de l’immeuble.

Il a encore confirmé, à l’audience de la Chambre criminelle, qu’un profane en matière

d’incendies ne peut pas prévoir qu’en allumant un canapé, cet incendie restera circonscrit

audit canapé et que la qualité de soudeur dans le chef du prévenu ne lui atteste pas

forcément des connaissances en matière d’évolution d’un incendie.

Il résulte des articles 510 à 513 du Code pénal que l’élément matériel de l’infraction est

constitué dès que le feu a été mis à l’un des objets énumérés par la loi, dès qu’il a atteint

la chose que l’agent ait voulu consumer, alors même qu’il n’aurait produit qu’un

dommage partiel, fut-il minime. Les articles 510 et 511 du Code pénal punissent de peines

criminelles ceux qui auront mis le feu à l’un des édifices énumérés et non pas

exclusivement ceux qui auraient incendié un édifice. Le crime ou le délit sont consommés

à l’instant où la flamme s’est faite jour, où la chose que l’on voulait brûler a été entamée

par le feu, si peu considérable que puisse être le résultat produit ou le mal causé. (cf.

R.P.D.B « Incendie », précité n°32 et suiv. in CSJ crim., 13 juillet 2016, n° 22/16).

Il importe dès lors peu que le feu se soit éteint spontanément (comme en l’occurrence), a

pu être éteint par un tiers ou que l’auteur l’ait étouffé dans un moment de repentir.

L’infraction est consommée dès que l’objet a commencé à brûler, même légèrement. Il

suffit qu’une partie quelconque, aussi minime soit-elle, de cet immeuble ait commencé à

brûler (Nypels et Servais, art. 514, n° 2 ; Pandectes belges, v° incendie, n° 2 et 13).

La loi ne punit pas l’incendie en tant que tel, mais bien le simple fait de mettre le feu,

ayant pour possibilité cette conséquence néfaste : « le crime est légalement consommé

dès que l’agent met le feu à l’un des objets énumérés par la loi ; il n’est pas nécessaire

que cet objet ait été détruit, que l’incendie même ait éclaté ; le fait seul de mettre le feu

volontairement suffit pour consommer le crime, quel que soit le résultat (…) ». La

définition légale de l’incendie s’écarte donc de celle qui est généralement retenue dans le

langage usuel, soit un « grand feu qui se propage en causant des dégâts » ou un « feu très

grand, très étendu, surtout celui qui consume des édifices, des forêts, un vaste amas de

matières ». La consommation de l’infraction se réalise donc par la mise à feu de l’objet

légalement protégé, entendue, sur un plan scientifique, comme une combustion vive avec

dégagement de chaleur et de lumière de cet objet, résultat d’une oxydation si rapide qu’il

y a production d’une flamme (H. Bosly – Ch. De Valkeneer, § 1. - Les incendies

volontaires (C. pén., art. 510 à 518) » in Les infractions – Volume 1, 2e édition, Bruxelles,

Larcier, 2016, p. 721, n° 21).

Il n’est, en effet, pas requis que ce soit l’objet protégé lui-même qui ait atteint son point

de combustion ou d’ignition, pour conclure à l’existence d’une « mise à feu » de celui-ci

; cet objet doit seulement avoir été atteint par les flammes ou « léché » par celles-ci. Il est

évident que celui qui allume un tas de bois placé contre le mur en béton ou en briques

d’une habitation, ou y lance un cocktail Molotov, sera poursuivi et condamné du chef

d’avoir « mis le feu » à cette habitation, encore que son acte n’aurait finalement provoqué

que le noircissement d’une façade de celle-ci, sans que l’on puisse dire que le mur ait

véritablement commencé à « brûler », entendu comme produisant lui-même des flammes

dues à sa combustion vive. La seule réserve à apporter à ce qui précède réside dans la

théorie du crime ou de la tentative impossible : il est évident que celui qui craque une

allumette et l’appose sur un mur en béton d’une habitation ne se rend pas coupable de la

mise à feu de ladite habitation, ni même d’une tentative de ce crime, en raison du caractère

radicalement inopérant du moyen mis en œuvre pour parvenir à ses fins ; tout au plus se

verra-t-il reprocher une dégradation immobilière. (H. Bosly – Ch. De Valkeneer, § 1. -

Les incendies volontaires (C. pén., art. 510 à 518) » in Les infractions – Volume 1,

2e édition, Bruxelles, Larcier, 2016, p. 724, n° 24)

La Cour de cassation belge exige pour la consommation du crime d’incendie un dommage

au moins partiel, c’est-à-dire une atteinte, même infime, pour admettre l’existence d’une

infraction consommée (Cour de cassation, 24 octobre 1892, Pas., 1893, I, pp. 5-7). Ainsi

en est-il, selon la doctrine belge, de tout dégât quelconque attestant du passage des

flammes sur l’objet protégé, comme la carbonisation, le noircissement, le roussissement

ou encore les boursouflures (H. Bosly – Ch. De Valkeneer, § 1. - Les incendies

volontaires (C. pén., art. 510 à 518) » in Les infractions – Volume 1, 2e édition, Bruxelles,

Larcier, 2016, p. 726, n° 27).

L’incendiaire est punissable dès qu’il a volontairement et sciemment mis le feu ou, plus

précisément, dès qu’il a volontairement et sciemment créé les circonstances de fait dont

il a dû raisonnablement savoir qu’elles pouvaient entraîner ou occasionner ce feu (Cass.,

8 juin 2004, R.G. n° P.03.1740.N, www.juridat.be in H. Bosly – Ch. De Valkeneer, § 1.

- Les incendies volontaires (C. pén., art. 510 à 518) » in Les infractions – Volume 1,

2e édition, Bruxelles, Larcier, 2016, p. 735, n° 46).

Il est indéniable en l’espèce que le matelas du lit dans la chambre à coucher, le canapé du

salon et les vêtements dans la salle de bain ont été mis à feu par le prévenu et ont vivement

brûlé, les sapeurs-pompiers ayant encore dû procéder à l’extinction des flammes dans la

salle de bain, et que ces incendies ont été d’une telle intensité que le plâtre du plafond du

salon était écaillé sur une grande surface et que l’appartement était recouvert de suie, les

plafonds et les murs étant noircis.

Tel que l’explique l’expert Bernd HOFFMANN dans son rapport d’expertise, la seule et

unique chose ayant empêché le plein développement de l’incendie dans l’appartement est

le défaut d’alimentation en oxygène au vu des fenêtres, portes et volets fermés, de sorte

que le défaut pour les différents foyers d’incendie d’atteindre leur plein développement

est purement fortuit.

Il s’ensuit que les objets mis à feu (matelas du lit, canapé et vêtements) étaient de toute

évidence placés de nature à se communiquer à l’appartement faisant partie intégrante de

l’immeuble résidentiel sis à ADRESSE5.). Contrairement aux conclusions du mandataire

du prévenu, il importe dès lors peu dans ce contexte que l’expert ait déclaré qu’au vu des

méthodes de construction modernes, il douterait que l’incendie aurait pu s’étendre à

d’autres appartements, dès lors que l’appartement du couple PERSONNE19.), faisant

partie intégrante de l’immeuble résidentiel, risquait d’être complètement envahi par les

flammes au moindre apport en oxygène.

L’élément matériel du crime prévu à l’article 516 du Code pénal est dès lors donné.

En ce qui concerne l’élément moral, la Chambre criminelle rappelle que si les articles 510

et 516 du Code pénal se distinguent par la détermination du mode de mettre le feu, ils

requièrent cependant l’un comme l’autre dans le chef de l’auteur l’intention d’incendier

l’un des objets y énumérés. En raison de ce même dol requis, l’incendie est réprimé des

peines applicables à l’incendie direct.

Par l’emploi des termes « dans l’intention de commettre l’un des faits […] », l’article 516

du Code pénal exige que l’agent ait eu l’intention déterminée d’incendier un édifice, un

magasin, etc. Le texte exige donc que l’agent, en mettant le feu à des objets quelconques,

ait eu l’intention déterminée d’incendier la chose qui pouvait être atteinte par le feu

(NYPELS, Code pénal belge interprété, commentaire de l’article 516, n°2).

Il incombe donc dans cette hypothèse au Ministère Public de prouver l’existence de

l’intention qu’il attribue à l’agent (J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, IIe partie, t. II,

n° 1242).

En l’espèce, l’explication du prévenu d’avoir expressément fermé les fenêtres et les volets

de l’appartement pour empêcher l’incendie de se propager dans l’appartement et dans la

résidence n’emporte pas la conviction de la Chambre criminelle, alors qu’il résulte des

déclarations de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique de

la Chambre criminelle, que le couple avait l’habitude de toujours fermer fenêtres et volets

dès qu’ils partaient. Cela est confirmé par l’audition policière de PERSONNE15.) qui a

expliqué que les volets de leur appartement étaient fermés 95% du temps, de sorte qu’il

est à retenir qu’en fermant les fenêtres et volets, le prévenu a agi simplement par habitude.

L’expert a encore expliqué que la seule qualité de soudeur du prévenu ne lui donne pas

nécessairement les connaissances suffisantes pour savoir qu’un incendie s’éteint tout seul

en cas de manque d’oxygène. En tout état de cause, il est hors du contrôle du prévenu si

l’incendie atteint une température suffisante pour faire éclater une vitre et dès lors

alimenter le feu en oxygène.

Par ailleurs, le témoin PERSONNE10.) a déclaré que fin juillet 2023, PERSONNE1.)

aurait dit lors d’une conversation téléphonique sur sa terrasse qu’« Avant de partir en

prison, moi je vais péter tout. Même si je dois mettre le feu, moi je vais le faire ».

PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment à l’audience de la Chambre criminelle

que le prévenu avait effectivement tenu ces propos et la Chambre criminelle n’a aucune

raison de douter de la crédibilité de ce témoin qui a été constant et cohérent dans ses

propos depuis le début de l’enquête. La Chambre criminelle n’accorde toutefois pas de

crédit aux contestations du prévenu d’avoir tenu ces propos, le prévenu n’essayant que de

relativiser et de minimiser la gravité de son acte.

La Chambre criminelle relève également qu’il ressort du dossier répressif que l’incendie

est le point culminant de la séparation conflictuelle entre PERSONNE2.) et le prévenu.

En effet, PERSONNE2.) avait définitivement quitté l’appartement commun le 18 octobre

2023 et n’est revenue qu’en date du 27 octobre 2023 pour récupérer des effets personnels

et laisser une lettre de séparation définitive au prévenu.

Il résulte du rapport n° SPJ/2023/144383-027 du 5 avril 2024 du Service de Police

Judiciaire, Département criminalité contre les biens, Section enquêtes spécialisées, et

notamment de l’exploitation du téléphone portable du prévenu et des échanges de

messages avec PERSONNE2.) à partir du 16 octobre 2023 qu’à partir du moment où cette

dernière a quitté l’appartement, le prévenu s’est mis dans un état de désespoir et de rage

s’empirant de plus en plus, voulant absolument rester dans l’appartement commun.

Dans les jours suivant le départ de PERSONNE2.), le prévenu a ainsi répétitivement

contacté PERSONNE13.) de l’agence immobilière SOCIETE1.) afin que le contrat de

bail soit mis à son seul nom. Il résulte des déclarations de l’agent immobilier que le

prévenu est devenu de plus en plus insistant et agressif à cet égard, et que le jour des faits,

il a répétitivement contacté tant la propriétaire de l’appartement que l’agent immobilier

pour qu’on fasse droit à sa demande. Il résulte des déclarations de PERSONNE2.) que

l’agent immobilier lui a finalement demandé de calmer le prévenu, ce qu’elle a essayé de

faire par son dernier appel de 17.12 heures, en lui expliquant qu’il ne pourrait pas

reprendre le contrat de bail de l’appartement tout seul et qu’il devrait définitivement

quitter l’appartement au plus tard le dimanche à venir, conversation à l’issue de laquelle

le prévenu lui a annoncé « Toi tu veux faire bien les choses, mais toi tu vas voir ce que je

vais faire », quelques minutes avant de mettre le feu.

Il résulte encore des constatations des sapeurs-pompiers et de la police que l’appartement

a été complètement ravagé avant que le feu n’y soit mis.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle retient que la rage du

prévenu s’explique par sa réalisation qu’il ne pourrait pas rester dans l’appartement sans

PERSONNE2.) et qu’il devra en sortir rapidement.

Au vu de tout ce qui précède, contrairement aux conclusions du mandataire du prévenu,

la Chambre criminelle retient dès lors que l’intention du prévenu n’était pas simplement

de détruire les possessions de PERSONNE2.), mais véritablement de mettre le feu à

l’appartement, par frustration de devoir en sortir rapidement et de ne pas pouvoir le garder

tout seul, sans le concours de PERSONNE2.). Il résulte en effet des éléments du dossier

répressif un faisceau d’indices emportant la conviction de la Chambre criminelle que la

chose que le prévenu voulait en réalité détruire était l’appartement.

Ce constat est encore corroboré par le fait qu’après avoir mis le feu à trois objets différents

placés de manière à le communiquer à l’appartement, le prévenu est parti sans appeler les

secours, en misant sur la faculté du feu à se propager pour arriver à ses fins, et s’est

déplacé au café, sans se soucier à un quelconque moment ni du sort des habitants de

l’immeuble, ni du sort de l’appartement.

Contrairement aux conclusions du mandataire du prévenu, il est évident que le prévenu,

en provoquant par son acte le déclenchement d’une force aveugle de la nature, ne pouvait

en maîtriser ni en mesurer exactement les conséquences.

Il est encore constant que la résidence abritant l’appartement en question servait à

l’habitation et contenait plusieurs personnes au moment de l’incendie.

Au vu des développements qui précèdent, il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.)

dans les liens de l’infraction libellée sub 1.

Quant à l’infraction de destruction volontaire

Le Ministère public reproche encore au prévenu d’avoir, en infraction à l’article 528 du

Code pénal, volontairement endommagé un canapé, un matelas et un tas de vêtements

appartenant à PERSONNE2.).

Cette infraction n’a pas été autrement contestée par le prévenu. Les aveux du prévenu

sont corroborés par tous les éléments du dossier répressif, et notamment par les

déclarations de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience de la

Chambre criminelle, ainsi que par les constatations et investigations des enquêteurs de

police.

Il n’y a toutefois pas lieu à condamnation séparée pour cette infraction dans la mesure où

elle constitue

l’élément constitutif de l’infraction

d’incendie volontaire par

communication retenue à l’encontre du prévenu, et qu’elle se trouve dès lors absorbée par

l’infraction d’incendie volontaire par communication retenue à l’encontre du prévenu.

Au vu des débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif ainsi

que des déclarations des témoins et des témoins-experts, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 27 octobre 2023 vers 17.45 heures à ADRESSE5.),

en infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,

d'avoir mis le feu à un édifice servant à l'habitation et contenant plusieurs personnes

au moment de l'incendie en mettant le feu à des objets quelconques placés de manière

à le communiquer à cet édifice qu'il voulait détruire, partant dans l'intention de mettre

le feu à cet édifice,

en l'espèce, d'avoir mis le feu à l'immeuble résidentiel sis à ADRESSE5.), servant à

l'habitation et contenant plusieurs personnes au moment de l'incendie en mettant le

feu à divers objets se trouvant dans l'appartement appartenant à PERSONNE4.), née

le DATE3.) à ADRESSE15.), à savoir au canapé se trouvant dans le salon, au matelas

du lit de la chambre à coucher et à un tas de vêtements dans la salle de bains, objets

placés de manière à communiquer le feu à cet immeuble résidentiel ».

Quant à la peine

Aux termes de l’article 510 du Code pénal, seront punis de la réclusion de quinze à vingt

ans, ceux qui auront mis le feu à des édifices ou tous autres lieux quelconques servant à

l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie.

Aux termes de l’article 516 du Code pénal, celui qui, dans l’intention de commettre l’un

des faits prévus aux articles 510, 511 et 512, aura mis le feu à des objets quelconques,

placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, sera puni comme

s’il avait directement mis ou tenté de mettre le feu à cette dernière chose.

Il s’ensuit que la peine encourue par PERSONNE1.) est la réclusion de quinze à vingt

ans.

En application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion de quinze à vingt ans est

remplacée, s’il existe des circonstances atténuantes, par la réclusion non inférieure à cinq

ans.

La Chambre criminelle constate qu’il existe des circonstances atténuantes en ce que le

prévenu a procédé à des aveux, au vu de son jeune âge, de la relation conflictuelle qu’il a

vécue et de son repentir paraissant sincère.

Néanmoins, la Chambre criminelle tient que les faits retenus à charge du prévenu, à savoir

mettre volontairement le feu dans une maison habitée, de par le dommage qu’un incendie

peut causer, de par son caractère difficilement prévisible et maîtrisable, et l’alarme qu’il

répand, sont en eux-mêmes d’une gravité indiscutable.

Par conséquent, la Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à une peine de

réclusion de 7 ans.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) n’ayant pas encore été condamné à une peine

privative de liberté et ne semblant pas indigne d’une certaine clémence, il convient de lui

accorder la faveur du sursis probatoire quant à 4 ans de la peine de réclusion à

prononcer à son encontre, avec les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

La Chambre criminelle prononce encore contre PERSONNE1.) sur base de l’article 10

du Code pénal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont

il est revêtu ainsi que l’interdiction pour une durée de 10 ans des droits énumérés à

l’article 11 du Code pénal.

Quant aux confiscations/restitutions :

Il y a lieu d’ordonner la confiscation comme objet ayant servi à commettre l’infraction

retenue à charge du prévenu, sinon par mesure de sûreté, d’un briquet de couleur noire de

la marque « ENSEIGNE1.) » avec l’écriture « ENSEIGNE2.) » saisi suivant procès-

verbal n° 1634/2023 du 27 octobre 2023 du Commissariat Bascharage/ADRESSE9.)

(C2R).

Il y a toutefois lieu d’ordonner la restitution au prévenu d’un téléphone portable de la

marque ENSEIGNE3.), de couleur noire (modèle inconnu et n° Imei inconnu, code (...))

saisi suivant procès-verbal n° 1634/2023 du 27 octobre 2023 du Commissariat

Bascharage/ADRESSE9.) (C2R).

Au civil :

Partie civile de PERSONNE2.)

A l’audience publique du 6 mai 2025, Maître Sébastian COÏ, en remplacement de Maître

Anouck EWERLING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), préqualifiée, contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile déposée sur le bureau de la Chambre criminelle est annexée au présent

jugement.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge

de PERSONNE1.).

PERSONNE2.) réclame ses préjudices subis qui se composent comme suit :

- Dommages et intérêts au titre des préjudices matériels subis :



destruction des biens mobiliers se trouvant à l'intérieur de l'appartement :



Mobilier

3.632,00 euros



Vêtements, sacs, chaussures

10.000,00 euros



Autres (nourriture, médicaments etc.)

1.000,00 euros



mise à charge par la propriétaire de l'appartement

6.213,68 euros

de la réparation des dégâts

(facture SOCIETE3.) et SOCIETE4.)

exécutoire et commandement de payer du 25 juillet 2024)



mémoires d'honoraires PERSONNE20.) (kinésiologue)

255,00 euros

(février à avril 2025)



facture PERSONNE21.).S

200,00

euros

(février et novembre 2024)

Sous-total

21.300,68 euros

- Dommages et intérêts à titre de préjudice moral :

15.000,00 euros

TOTAL

36.300,68 euros

avec les intérêts aux taux légal à partir du jour des faits, sinon à compter de la demande

en justice jusqu’à solde.

En ce qui concerne en premier lieu le dommage matériel, le mandataire du prévenu a fait

valoir qu’en principe, les indemnités revendiquées au titre du mobilier, vêtements, sacs,

chaussures, nourriture et médicaments ne seraient pas contestées, tout en demandant à la

Chambre criminelle de les réduire à de plus justes proportions.

En ce qui concerne les frais mis à charge de PERSONNE2.) par la propriétaire de

l’appartement au titre de réparation des dégâts, le mandataire du prévenu a expliqué que

ce montant ne serait pas contesté.

En ce qui concerne les mémoires d’honoraires SOCIETE5.) et PERSONNE21.).S, le

mandataire du prévenu a fait valoir que ces montants ont été facturés largement après les

faits, de sorte qu’ils ne seraient pas en lien de causalité avec les infractions reprochées au

prévenu.

Concernant le montant sollicité au titre du préjudice moral, le mandataire du prévenu a

fait valoir qu’il serait surfait et dès lors à réduire à de plus justes proportions.

Il est indéniable que le fait pour PERSONNE2.) de voir la relation conflictuelle avec le

prévenu se terminer en un incendie de l’appartement commun par ce dernier, détruisant

une majorité de ses effets personnels, est émotionnellement pesant et difficile à gérer, de

sorte que la Chambre criminelle retient que la consultation d’une thérapeute dans l’année

après les faits est en lien de causalité avec les faits. Il en va de même de la consultation

d’une kinésiologue en février, mars et avril 2025, les montants sollicités n’étant pour le

surplus pas surfaits.

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, la Chambre criminelle évalue

dès lors les différents préjudices matériels de la demanderesse au civil, ex aequo et bono,

comme suit :



Mobilier

3.632,00 euros



Vêtements, sacs, chaussures

5.000,00 euros



Autres (nourriture, médicaments etc.)

200,00 euros



frais de réparation de l’appartement

6.213,68 euros



mémoires d’honoraires PERSONNE20.)

255,00 euros



factures PERSONNE21.).S

200,00

euros

Par conséquent, la Chambre criminelle déclare la demande à titre de dommage matériel

subi fondée à hauteur du montant total de 15.550,68 euros.

La Chambre criminelle déclare la demande civile à titre de dommage moral subi fondée

et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 3.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer PERSONNE2.) la somme de 18.550,68

euros (15.550,68 + 3.000) avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, jusqu’à

solde.

PERSONNE2.) demande finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de

3.000 euros.

Le mandataire du prévenu a demandé la réduction à de plus justes proportions d’une

éventuelle indemnité de procédure.

Au regard des éléments du dossier répressif, la Chambre criminelle retient qu’il serait

inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes par elle exposées. Il y a

partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

La Chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le

montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, le mandataire de la partie civile entendu en ses

conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu

PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,

tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal :

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de

réclusion de sept (7) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 6.443,81

euros (dont 4.052,14 euros pour les 2 expertises et 2.106,35 euros pour les 2 taxes à

expert) ;

dit qu'il sera sursis à l’exécution de quatre (4) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à son encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une

durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations de :

1) suivre un traitement psychiatrique auprès d’un médecin-psychiatre agréé au

Grand-Duché de Luxembourg en vue du traitement de sa dépendance à l’alcool

sinon de tout autre trouble psychiatrique détecté ou à détecter aussi longtemps que

cela sera jugé nécessaire par le médecin traitant ;

2) faire parvenir tous les six mois un rapport médical afférent au Procureur Général

d’Etat ;

3) exercer une activité professionnelle régulière, ou s’inscrire auprès de l’Agence

pour le Développement pour l’Emploi (ADEM), ou suivre un enseignement ou une

formation professionnelle ;

4) indemniser la partie civile avec des paiements réguliers de 500.- euros par mois

jusqu’à paiement intégral et pour la première fois le 1er juillet 2025;

avertit PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis

probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire

pourra être révoqué ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus

de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire

sera facultative ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus

de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées

sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que

les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code

pénal ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction

pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du

chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l’interdiction pendant dix (10) ans des droits énumérés

à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe, et ;

6. de port et de détention d’armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement ;

ordonne la confiscation d’un briquet de couleur noire de la marque « ENSEIGNE1.) »

avec l’écriture « ENSEIGNE2.) » saisi suivant procès-verbal n° 1634/2023 du 27 octobre

2023 du Commissariat Bascharage/Pétange (C2R) ;

ordonne la restitution à PERSONNE1.) d’un téléphone portable de la marque

ENSEIGNE3.), de couleur noire (modèle inconnu et n° Imei inconnu, code (...)) saisi

suivant procès-verbal n° 1634/2023 du 27 octobre 2023 du Commissariat

Bascharage/Pétange (C2R) ;

Au civil :

Partie civile de PERSONNE2.)

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel,

ex aequo et bono, pour le montant de quinze mille cinq cent cinquante virgule soixante-

huit (15.500,68) euros ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex

aequo et bono, pour le montant de trois mille (3.000) euros ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant total de dix-

huit mille cinq cent cinquante virgule soixante-huit (18.550,68) euros, avec les intérêts

au taux légal à partir du 27 octobre 2023, jour des faits, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de mille (1.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 44, 73, 74, 510 et 516 du Code pénal ; 1,

2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220, 222, 629, 629-1, 630,

632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience

par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa

WAGNER, juge, prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal

d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, premier substitut du

Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration

du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.