Court convicts defendant of theft and damages, ordering restitution of phone and civil compensation payment.

Jugt LCRI n° 58/2025

not. 2735/23/CD

réclus. (exp.) 1x

sursis prob. 3x

Audience publique du 5 juin 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement

détenu

pour

autre

cause

au

Centre

pénitentiaire

d'Uerschterhaff depuis le 26 avril 2025

- prévenu -

en présence de :

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à (…),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 24 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30

janvier 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

1. infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal,

2. infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal,

3. infraction principalement à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement

à l’article 434 du Code pénal,

4. infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal,

5. infraction à l’article 506-1 du Code pénal.

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 7 mai 2025.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi la Chambre criminelle et

l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’État,

fut entendue en son réquisitoire.

Maître William PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 24 décembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 3 avril 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application des dispositions de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1596/24 (XXIe) rendue le 27 novembre 2024 par la

Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant

PERSONNE1.)

devant

une

chambre

criminelle

du

même

Tribunal

du

chef d’infractions:

sub I.1.

aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal (vol à l’aide de violences ou de

menaces dans une maison habitée commis la nuit par deux ou plusieurs

personnes),

sub I.2.

aux articles 470 et 471 du Code pénal (extorsion par violences ou menaces

dans une maison habitée la nuit par deux ou plusieurs personnes),

sub I.3.

principalement, à l’article 442-1 du Code pénal (détention et séquestration),

subsidiairement, à l’article 434 du Code pénal (arrestation et détention d’une

personne sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet

ou ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers),

sub II.1. aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal (association de malfaiteurs),

sub II.2. à l’article 506-1 du Code pénal (blanchiment-détention).

Vu l’information diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous le numéro de

notice 2735/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la

Police Grand-Ducale.

Au pénal

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il

est reproché à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur, coauteur ou complice,

I. le 9 décembre 2022, vers 18.50 heures dans l'arrondissement judicaire du Luxembourg et

notamment à ADRESSE3.), aux toilettes du 1ier étage du centre commercial «

SOCIETE1.) »,

sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;

I.1. en infraction aux articles 461, 468 et 471 du code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

dans une maison habitée ou ses dépendances, la nuit par deux ou plusieurs personnes,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.),

divers objets et notamment :

-

une veste d'hiver de la marque « ENSEIGNE1.) »,

-

un pull de la marque « ENSEIGNE2.) »,

-

un bonnet de la marque « ENSEIGNE3.) »,

-

une écharpe de la marque « ENSEIGNE3.) »,

-

une paire de gants de la marque « PERSONNE3.) »,

-

des écouteurs (ENSEIGNE4.)'s) de la marque « ENSEIGNE5.) »,

-

une carte « M » de la commune de ADRESSE4.) pour la location de vélos,

-

une sacoche de la marque « ENSEIGNE3.) »,

-

4-5 euros,

-

des clés de maison,

partant des choses appartenant à autrui, avec les circonstances aggravantes que le vol a été

commis :

-

en arrachant violemment le bonnet de la tête de PERSONNE2.),

-

en forçant PERSONNE2.) dans les toilettes et en lui donnant un premier coup de poing

au visage,

-

en poussant et enfermant PERSONNE2.) dans une cabine de toilette et de lui porter des

coups des poings et des gifles au niveau du visage,

-

en arrachant violemment la veste, le pull et la sacoche de la main de PERSONNE2.),

-

en le menaçant, notamment en faisant croire à PERSONNE2.) que les auteurs disposent

d'une arme à feu,

-

aux toilettes du Centre commercial « SOCIETE1.) », partant dans une maison habitée,

-

vers 18.50 heures par une dizaine d'auteurs dont au moins trois ont pu être identifiés,

partant la nuit par deux ou plusieurs personnes,

I.2. en infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal,

d'avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers

ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque

ou opérant obligations, disposition ou décharge,

avec la circonstance que l'extorsion a été commise à l'aide de violences ou de menaces, dans

une maison habitée, la nuit par deux ou plusieurs personnes,

en l'espèce, d'avoir extorqué frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.),

divers objets et notamment :

-

une veste d'hiver de la marque « ENSEIGNE1.) »,

-

un pull de la marque « ENSEIGNE2.) »,

-

un bonnet de la marque « ENSEIGNE3.) »,

-

une écharpe de la marque « ENSEIGNE3.) »,

-

une paire de gants de la marque « PERSONNE3.) »,

-

des écouteurs (ENSEIGNE4.)'s) de la marque « ENSEIGNE5.) »,

-

une carte « M » de la commune de ADRESSE4.) pour la location de vélos,

-

une sacoche de la marque « ENSEIGNE3.) » ,

-

4-5 euros,

-

des clés de maison,

avec les circonstances aggravantes que le vol a été commis :

-

en arrachant violemment le bonnet de la tête de PERSONNE2.),

-

en forçant PERSONNE2.) dans les toilettes et en lui donnant un premier coup de poing

au visage,

-

en poussant et enfermant PERSONNE2.) dans une cabine de toilette et de lui porter des

coups des poings et des gifles au niveau du visage,

-

en forçant PERSONNE2.) de lui remettre sa veste, son pull et sa sacoche,

-

en le menaçant, notamment en faisant croire à PERSONNE2.) que les auteurs disposent

d'une arme à feu,

-

aux toilettes du Centre commercial « SOCIETE1.) », partant dans une maison habitée,

-

vers 18.50 heures par une dizaine d'auteurs dont au moins trois ont pu être identifiés,

partant la nuit par deux ou plusieurs personnes,

I.3. Principalement, en infraction à l'article 442-1 du Code pénal ;

d'avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une

personne, que/ que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou

d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer son impunité, soit pour faire répondre la

personne enlevée, arrêté, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition,

en l'espèce, d'avoir détenu et séquestré ou fait détenir et séquestrer PERSONNE2.), préqualifié,

dans les toilettes du centre commercial « SOCIETE1.) », notamment en le forçant de le suivre

aux toilettes et en l'enfermant contre son gré dans une cabine des toilettes en vue de lui donner

des coups et de lui voler/extorquer ses objets personnels, le privant ainsi de sa liberté d'aller

et de venir, le tout en vue de faciliter la commission des infractions sub I.1, et sub I.2..

Subsidiairement en infraction à l'article 434 du Code pénal,

d'avoir sans ordre des corps constitués et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation

ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne

quelconque,

en l'espèce, d'avoir arrêté et détenu PERSONNE2.), préqualifié, dans les toilettes du centre

commercial « SOCIETE1.) », notamment en le forçant de le suivre aux toilettes et en

l'enfermant contre son gré dans une cabine des toilettes en vue de lui donner des coups et de

lui voler/extorquer ses objets personnels, le privant ainsi de sa liberté d'aller et de venir, sans

ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la

détention.

II. Depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit et notamment depuis les

circonstances de temps et de lieux cités sub.I), sans préjudice des circonstances de temps et

de lieux plus exactes,

II.1. en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal,

d'avoir fait partie d'une association de malfaiteurs formée dans le but d'attenter aux personnes

ou aux propriétés,

en l'espèce, d'avoir formé ensemble avec PERSONNE4.), PERSONNE5.) et d'autres personnes,

sans préjudice quant à leurs noms exacts et sans préjudice quant à d'autres personnes

impliquées, une association organisée en vue de porter atteinte aux biens et aux personnes, à

savoir en vue de commettre notamment le vol qualifié/l'extorsion, prévue aux articles 461, 468,

470 et 471 du Code pénal.

II.2. en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du Code

pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de

l'article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une

ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient

de l'une ou de plusieurs des infractions visés par l'article 506-1 ou de la participation à l'une

ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir détenu les objets énumérés ci-dessus aux points sub.I.1. et sub.I.2., formant

l'objet ou le produit direct des infractions libellées aux points sub.I.1. et sub.I.2., sachant au

moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la

participation à ces mêmes infractions ».

1. Les faits

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience,

ont permis de dégager ce qui suit :

Le 9 décembre 2022 vers 18.50 heures, les agents de la police ont été dépêchés au centre

commercial « SOCIETE1.) » sis à ADRESSE5.), ci-après le « centre commercial »,

alors qu’une personne, identifiée par la suite comme étant PERSONNE2.), venait d’être

victime d’un vol à l’aide de violences.

Arrivés sur place, les agents de la police ont été informés par l’agent de sécurité

PERSONNE6.) et par PERSONNE2.) que les auteurs du vol avaient déjà pris la fuite.

PERSONNE6.) a précisé avoir constaté une altercation aux toilettes pour hommes du

centre commercial sur les enregistrements des caméras de vidéosurveillance, mais

qu’en y arrivant, l’agresseur de PERSONNE2.) s’était rapidement enfoui.

Après avoir transféré PERSONNE2.) au commissariat de police, les agents de la police

ont procédé à son audition. Il a expliqué que vers 18.50 heures, il s’était rendu, ensemble

avec son ami PERSONNE7.) aux toilettes pour hommes du premier étage du centre

commercial. En sortant de la cabine de toilette, un groupe d’une dizaine de personnes

l’attendait. Son ami PERSONNE7.) a rapidement pris la fuite, tandis qu’une personne

du groupe, qu’il connaissait de vue et dont il savait seulement qu’elle se faisait appeler

« PERSONNE8.) » lui a dit qu’il était la personne qu’ils cherchaient. Le groupe est

entré dans les toilettes et le dénommé PERSONNE8.) lui a donné deux coups de poing

sur sa joue gauche. Cette même personne s’est ensuite emparé de ses écouteurs, de sa

carte pour la location des vélos, de sa sacoche de la marque « ENSEIGNE3.) », des clés

de son domicile, de 4 à 5 euros, de sa veste de la marque « ENSEIGNE1.) », de son

pullover à capuche de la marque « ENSEIGNE2.) » et de son bonnet de la marque

« ENSEIGNE3.) ».

PERSONNE2.) a ensuite donné une description du dénommé « PERSONNE8.) » et a

indiqué qu’il utilisait le nom d’utilisateur « MEDIA1.) » sur la plateforme MEDIA2.).

Il a encore donné la description de deux autres personnes du groupe.

Il a précisé que pendant son agression, deux personnes du groupe avaient indiqué

qu’elles étaient en possession d’une arme et qu’il pensait qu’une arme avait été chargée,

tout en mentionnant n’avoir, à aucun moment, vu une arme.

Les agresseurs se sont ensuite partagé le butin, puis ont pris la fuite suite à l’arrivée de

l’agent de sécurité.

PERSONNE2.) a finalement précisé qu’il pensait que l’agression avait été filmée et que

lors de la fuite, le téléphone était tombé à terre.

Sur base de la photographie de profil sur la plateforme MEDIA2.), les agents de la

police ont pu identifier le dénommé « PERSONNE8.) » comme étant PERSONNE1.).

Ils ont également réussi à déterminer que le numéro du téléphone était enregistré sous

le nom de PERSONNE9.).

En se rendant au domicile de PERSONNE1.), les agents de la police ont été reçus par

la mère de ce dernier, ainsi que par le concubin de celle-ci, PERSONNE9.). Ceux-ci ont

indiqué aux agents de la police que PERSONNE1.) n’était plus rentré à la maison depuis

plusieurs jours et ont confirmé que le numéro de téléphone utilisé par lui était celui

utilisé dans le téléphone portable trouvé sur place.

Le 11 décembre 2022, l’ami ayant accompagné PERSONNE2.) au centre commercial

deux jours auparavant, PERSONNE7.), a été auditionné par les agents de la police. Il a

confirmé qu’en sortant des toilettes, un groupe de personnes, qu’il a estimé à cinq, les

avait attendus et que parmi ces personnes, il y avait un dénommé « PERSONNE8.) »

qu’il connaissait de vue. En voyant que le dénommé « PERSONNE8.) » et une autre

personne ont tiré PERSONNE2.) dans une des cabines de toilette, PERSONNE7.) s’est

réfugié dans les toilettes pour personnes souffrant d’un handicap, surtout qu’une

personne du groupe lui avait indiqué qu’il devait rester sur place, alors que le dénommé

« PERSONNE8.) » voulait aussi discuter avec lui. Isolé dans les toilettes,

PERSONNE7.) a contacté son frère qui a appelé les secours.

PERSONNE7.) a précisé avoir entendu le dénommé « PERSONNE8.) » sortir de la

cabine de toilette en hurlant puis une voix d’homme plus sombre, pensant qu’il

s’agissait probablement de l’agent de sécurité. Le groupe a pris la fuite et il est sorti des

toilettes et a rejoint PERSONNE2.) qui lui a dit qu’il venait d’être dévalisé.

Le 13 décembre 2022, les agents de la police ont saisi les images des caméras de

vidéosurveillance du centre commercial. L’analyse des images permet de constater

que :

-

A 18.48 heures, PERSONNE2.) et PERSONNE7.) entrent dans les toilettes et

que peu après, deux personnes vérifient s’ils s’y trouvent. A ces deux personnes,

se joignent encore neuf personnes supplémentaires, dont notamment

PERSONNE1.).

-

En sortant des toilettes, PERSONNE2.) et PERSONNE7.) font la rencontre du

groupe de personnes.

-

PERSONNE1.) arrache le bonnet de PERSONNE2.) et le met dans sa poche

gauche.

-

PERSONNE2.) suit ensuite PERSONNE1.) dans les toilettes et une autre

personne du groupe les y accompagne.

-

A 18.50 heures, une personne sort des toilettes et avertit l’agent de sécurité.

-

Une troisième personne du groupe entre dans les toilettes.

-

A 18.53 heures, deux autres personnes du groupe rejoignent les toilettes, puis

plusieurs personnes du groupe quittent rapidement les toilettes ensemble. Il est

visible qu’une des personnes tient plusieurs objets sous son bras droit. A ce

moment-là, PERSONNE1.) est seul avec PERSONNE2.).

-

A 18.54 heures, l’agent de sécurité accompagné par un tiers rentrent dans les

toilettes et PERSONNE1.) prend la fuite pendant laquelle son téléphone portable

tombe au sol. Il est visible qu’en sortant des toilettes PERSONNE2.) n’est plus

que vêtu d’un t-shirt.

Suite au signalement de PERSONNE1.) par les agents de la police, celui-ci a pu être

interpellé le 15 décembre 2022. Il a été interrogé le même jour et a confirmé que le 9

décembre 2022, il avait traîné PERSONNE2.) dans les toilettes du centre commercial

où il lui avait donné une baffe et enlevé son bonnet qu’il avait jeté dans la toilette. Il a

précisé avoir filmé la scène avec son téléphone portable, afin d’humilier

PERSONNE2.). Il a cependant expliqué avoir commis ces actes alors que ce dernier

avait harcelé un membre de sa famille.

Concernant le fait d’avoir été assisté par un groupe de personnes, PERSONNE1.) a

indiqué qu’il ne s’agissait que de vagues connaissances à qui il avait demandé de l’aider

pour retrouver PERSONNE2.).

Finalement, PERSONNE1.) a expliqué que le jour des faits, il avait été sous l’influence

de cannabis et d’alcool, ce qui avait mené aux violences, alors qu’initialement, il avait

seulement eu l’intention de menacer PERSONNE2.) et non pas de lui donner deux

baffes.

L’exploitation du téléphone portable perdu pendant la fuite de PERSONNE1.) n’a pas

permis de mettre en évidence une vidéo des faits commis à l’égard de PERSONNE2.).

Le 15 février 2023, PERSONNE7.) a été auditionné une seconde fois par les enquêteurs

et a réitéré ses déclarations faites le 11 décembre 2022. Il a précisé que lorsque

PERSONNE1.) a tiré, respectivement traîné PERSONNE2.) dans les toilettes, il avait

entendu qu’il lui avait demandé pourquoi il avait tripoté sa cousine. PERSONNE7.) a

précisé avoir eu immédiatement peur, alors qu’un de ses amis avait reçu un coup de

poing par PERSONNE1.) quelque temps auparavant, ce qui avait nécessité

l’intervention d’un médecin en urgence. Il a encore indiqué ne pas avoir vu d’arme,

mais qu’en sortant des toilettes, PERSONNE2.) lui avait dit qu’un des agresseurs avait

eu un couteau. PERSONNE7.) a finalement expliqué qu’il n’avait plus de contact

régulier avec PERSONNE2.) depuis le mois de janvier 2023, alors que ce dernier ne

fréquentait plus l’école et ne sortait plus de la maison depuis les faits dont il avait été

victime au centre commercial.

Le 21 février 2023, PERSONNE2.) a été auditionné une nouvelle fois par les

enquêteurs. Il a expliqué qu’à partir du mois d’avril 2023, il irait à l’hôpital de jour du

service psychiatrie du HÔPITAL1.), alors que depuis les faits dont il avait été victime

le 9 décembre 2022 au centre commercial, ainsi que les faits de menaces et de vol dont

il avait été victime par la suite, il n’osait plus aller à l’école. A ce titre, PERSONNE2.)

a expliqué que le 12 décembre 2022, des connaissances de PERSONNE1.) lui avaient

indiqué dans la cour du Lycée ADRESSE6.) qu’il fréquentait, que la dénonciation de

l’agression au centre commercial commise par PERSONNE1.) à la police n’avait pas

été une bonne idée. Après l’avoir menacé pour qu’il les accompagne à quelques mètres

de la cour de récréation du Lycée, ils l’ont agressé, dévalisé et menacé. PERSONNE2.)

a expliqué ne pas avoir dénoncé ces faits à la police, mais que ces agressions s’étaient

reproduites encore à deux reprises par la suite.

PERSONNE2.) a ensuite réitéré ses déclarations faites le jour de l’agression. Il a précisé

que seul PERSONNE1.) était avec lui dans la cabine de la toilette et qu’il avait

verrouillé la porte, tandis qu’une personne du groupe s’était penchée au-dessus de la

paroi de la cabine pour assister PERSONNE1.). Ce dernier lui a ensuite directement

donné un coup de poing au visage. Il lui donnait des coups de poing et des baffes tout

en lui parlant. Ensuite, la personne penchée au-dessus de la paroi a dit qu’il voulait son

pullover à capuche. PERSONNE2.) a ainsi enlevé son manteau et son pullover que

PERSONNE1.) s’est appropriés. Ce dernier voulait aussi ses chaussures, mais à ce

moment-là, PERSONNE2.) a commencé à se défendre et a donné un coup avec son

briquet sur le nez de PERSONNE1.).

Après être sorti de la cabine, PERSONNE1.) a commencé à le filmer tout en lui disant

que s’il faisait encore une fois une chose pareille, il le « piquerait ». Il lui a également

dit qu’il ne vivrait plus longtemps, s’il le dénonçait à la police. Finalement, l’agent de

sécurité est entré et a sauté sur PERSONNE1.), mais ce dernier a réussi à prendre la

fuite.

PERSONNE2.) a précisé avoir reçu deux coups de poing au visage et une multitude de

coups avec la main à plat et qu’il n’avait pas vu d’arme, mais qu’un membre du groupe

avait demandé PERSONNE1.) qui se trouvait avec lui dans la cabine s’il avait besoin

de l’arme, - PERSONNE2.) pensant avoir entendu à ce moment-là qu’une arme avait

été chargée -, mais PERSONNE1.) avait indiqué qu’il n’en avait pas besoin.

PERSONNE2.) a encore souligné qu’à aucun moment, il n’aurait pu prendre la fuite,

alors que sur le trajet menant vers la cabine de la toilette, il était entouré par les membres

du groupe, puis qu’il avait été enfermé avec PERSONNE1.) dans la cabine.

Sur base d’une planche photographique lui soumise le 1er mars 2023, PERSONNE2.) a

pu identifier la personne s’étant penchée au-dessus de la paroi de la cabine de la toilette

comme étant PERSONNE4.).

Le 4 mai 2023, les enquêteurs ont procédé à une perquisition au domicile de

PERSONNE4.) et l’ont ensuite interrogé sur les faits du 9 décembre 2022. Après

plusieurs versions et contestations de sa part, PERSONNE4.) a admis avoir menti, mais

qu’il ne pouvait pas donner d’explications quant aux faits du 9 décembre 2022.

Suite à l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE4.), le numéro de téléphone

de PERSONNE10.), aussi appelé selon PERSONNE11.) », a pu être mis en évidence.

Étant donné que PERSONNE2.) avait indiqué que ce dernier avait également participé

à son agression, une perquisition à son domicile a été effectuée. La perquisition a

d’abord été effectuée au Centre socio-éducatif de l’État, alors que PERSONNE10.) y

avait été placé. Le pullover à capuche porté le jour de l’agression par PERSONNE2.) a

pu y être saisi. L’éducatrice a précisé que la fermeture avait été remplacée, alors que

l’autre y apposée avait été défectueuse.

Le 19 septembre 2023, les enquêteurs ont soumis une photographie du pullover à

capuche à PERSONNE2.) qui a indiqué qu’il s’agit de la même veste, mais que la sienne

avait une fermeture éclair défectueuse.

Le 25 septembre 2023, PERSONNE10.) a été interrogé par les enquêteurs et a confirmé

avoir été présent lors de l’agression de PERSONNE2.) le 9 décembre 2022. Il a

cependant indiqué que ce dernier n’a reçu aucun coup. Il a seulement été menacé et ses

affaires personnelles lui ont été prises. PERSONNE5.) a finalement indiqué ne plus se

rappeler de tous les agissements, alors qu’il aurait été en état d’ébriété.

Suite au mandat d’amener émis par le Juge d’instruction le 7 février 2023, les

enquêteurs ont procédé à l’arrestation de PERSONNE1.) le 30 septembre 2024.

Lors de son interrogatoire, PERSONNE1.) a réitéré ses aveux faits le 15 décembre

2022. Il a précisé avoir été sous l’influence d’alcool et de stupéfiants et qu’il ne pouvait

plus se rappeler de tous les détails. Il a souligné que cette phase de sa vie n’avait pas été

des meilleures et qu’il avait commis beaucoup de bêtises.

Concernant l’agression du 9 décembre 2022, PERSONNE1.) a expliqué avoir été le seul

à exercer des violences, tout en faisant référence à une seule baffe. Il a cependant précisé

qu’il avait été en colère en raison d’un prétendu message envoyé par PERSONNE12.)

à sa tante, de sorte qu’il voulait le tuer (« freckt schloen »). PERSONNE1.) a encore

indiqué qu’il n’avait pas traîné PERSONNE2.) aux toilettes, mais qu’il lui avait d’abord

donné une baffe, puis qu’il lui avait enlevé le bonnet de la tête et qu’il lui avait dit que

s’il voulait le récupérer, il devait le suivre aux toilettes. Il ne pouvait plus indiquer s’il

était entré dans une cabine, mais se rappelait que PERSONNE2.) s’était excusé pour les

messages envoyés à sa tante. Il a encore précisé qu’il n’avait pris que le bonnet de

PERSONNE2.) et qu’il ne pouvait pas se rappeler qu’il lui aurait pris d’autres affaires.

Concernant l’arme à laquelle PERSONNE2.) a fait référence, PERSONNE1.) a

spontanément déclaré qu’il n’avait pas d’arme sur lui, puis a dit qu’il ne pouvait pas

parler d’une arme, mais qu’en tout état de cause, il ne s’agissait pas d’une vraie. Ensuite,

il a indiqué qu’il ne savait pas qui était en possession de celle-ci. Finalement, il a indiqué

ne rien savoir d’une arme.

Le 1er octobre 2024, PERSONNE1.) a comparu devant le Juge d’instruction et a réitéré

ses déclarations faites le jour précédent auprès des enquêteurs.

Concernant les vols et les menaces commis après l’agression du 9 décembre 2022 au

centre commercial, PERSONNE1.) a indiqué n’avoir aucun lien avec ceux-ci.

Au cours de sa comparution, PERSONNE1.) a encore fait référence à une deuxième

baffe qu’il aurait donnée à PERSONNE2.). Il a encore indiqué qu’il était possible qu’il

lui ait donné des gifles près des lavabos.

A l’audience du 7 mai 2025, PERSONNE1.) a avoué avoir vu que PERSONNE2.) était

vêtu d’habits de marques et qu’il s’était dit qu’il allait se les approprier. Concernant les

violences et les menaces, il a réitéré ses déclarations précédentes. Il a encore précisé

que l’agression n’avait pas été planifiée et que le butin avait été partagé entre les

membres du groupe.

PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations faites lors de ses

auditions par les enquêteurs. Il a précisé que la clé de son domicile ne lui avait pas été

soustraite. Sur question de la Chambre criminelle, il a expliqué qu’il avait remis le

pullover à capuche à PERSONNE1.) et que ses autres affaires personnelles lui avaient

été arrachées par ce dernier.

2. En droit

Quant à la compétence rationae materiae

Certains faits que le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) constituent des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour

connaître des délits mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie

par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à

la chambre criminelle (à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de

délits connexes à des crimes).

En raison de la connexité des délits à l’infraction de vol à l’aide de violences et de

menaces commis la nuit dans une maison habitée par deux ou plusieurs personnes, ils

restent de la compétence de la Chambre criminelle.

Quant aux infractions

Lors de ses différents interrogatoires, PERSONNE1.) a mis à jour plusieurs versions,

contestant ainsi notamment les violences dans le cadre du vol, la fermeture de la porte

de la cabine de toilette, la référence à une arme et ses liens avec les membres du groupe,

respectivement l’organisation du vol.

La Chambre criminelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de

procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui

forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986,

I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en

la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un

travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans

l’esprit d’une personne raisonnable.

-

Les infractions de vol qualifié et d’extorsion qualifiée

Le Ministère Public reproche tout d’abord à PERSONNE1.) d’avoir soustrait (infraction

sub. I.1) et extorqué (infraction sub. I.2) au préjudice de PERSONNE2.) plusieurs objets

en faisant usage de violences et de menaces dans une maison habitée la nuit par deux

personnes ou plus.

L'extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la victime

remet elle-même, sous l'empire de la contrainte subie du fait des violences ou menaces

exercées contre elle, l'objet convoité par l'auteur, il y a extorsion, tandis qu'il y a vol

suivant l'article 468 si l'auteur appréhende directement l'objet, sans intervention de la

victime, paralysée par les effets des violences ou menaces ( R.P.D.B. v° extorsion, n°

59).

En l’espèce, PERSONNE1.) a déclaré s’être lui-même approprié les affaires de

PERSONNE2.) en les lui arrachant des mains. Cependant, selon la victime, un membre

du groupe, identifié par la suite comme étant PERSONNE4.), était penché au-dessus de

la paroi de la cabine de toilette et lui avait dit qu’il voulait son pullover à capuche. Tant

lors de ses déclarations du 21 février 2023, qu’à l’audience du 7 mai 2025 sous la foi

du serment, PERSONNE2.) a indiqué qu’il l’avait enlevé et l’avait remis à

PERSONNE1.), tandis que PERSONNE1.) lui avait arraché son bonnet et les autres

vêtements et objets de sa main.

Conformément à la distinction exposée ci-dessus, le fait concernant les objets que

PERSONNE1.) s’est appropriés tombe sous la qualification du vol et le fait concernant

le pullover à capuche tombe sous la qualification d’extorsion. Il convient dès lors

d’analyser si les éléments constitutifs de ces infractions sont réunis.

1. L’infraction de vol :

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière

appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de

quatre:

-

il faut qu'il y ait soustraction,

-

l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,

-

l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du

légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres

termes, prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou

précédent possesseur.

En ce qui concerne les objets volés, il résulte des éléments du dossier répressif,

notamment des dépositions de la victime et des aveux du prévenu que PERSONNE1.)

a dérobé à PERSONNE2.) son manteau de la marque « ENSEIGNE1.) », son bonnet,

son écharpe et sa sacoche de la marque « ENSEIGNE3.) », ses gants de la marque

« PERSONNE3.) », ses écouteurs de la marque « ENSEIGNE5.) », sa carte pour la

location de vélos et la somme de quatre à cinq euros.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la

volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo

domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou

simplement de nuire au propriétaire légitime.

L'intention frauduleuse du prévenu se dégage à suffisance des circonstances dans

lesquelles il s’est approprié les objets précités, sachant très bien qu'ils ne lui

appartenaient pas et que le propriétaire ne lui avait pas donné l'autorisation de se les

approprier. PERSONNE1.) a d’ailleurs précisé à l’audience qu’en ayant vu les objets

de marque portés par PERSONNE2.), il s’était dit qu’il allait se les approprier.

L’infraction de vol des objets ci-avant mentionnés, d’ailleurs non contestée par

PERSONNE1.), est partant établie dans le chef du prévenu.

Les circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public :

L'article 471 du Code pénal punit le vol commis à l'aide de violences ou de menaces

dans une maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans s'il a

été commis avec une des circonstances ci-après: 1° s'il a été commis avec effraction,

escalade ou fausses clefs; 2° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses

fonctions; 3° si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un

fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique; 4° s'il a été

commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5° si des armes ont été employées ou

montrées.

Si le vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses

dépendances a été commis avec deux des circonstances prémentionnées, il sera puni de

la réclusion de quinze à vingt ans.

A l’audience, le mandataire de PERSONNE1.) a contesté que l’élément de la maison

habitée serait établi en l’espèce.

La circonstance de la maison habitée, essentielle pour l'application de l'article 471 du

Code pénal et définie à l'article 479 du même Code, ne vise pas seulement les édifices

ou constructions où serait établie l'habitation ou la demeure permanente de personnes,

mais une demeure temporaire et partielle pour certaines occupations ou activités est

suffisante pour conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. Raymond

CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

Est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge,

toute cabane, même mobile, ou tout autre lieu servant à l’habitation.

D’après la jurisprudence, les termes de lieu ou maison habitée ou servant à l’habitation

ne se limitent pas aux édifices ou constructions, où serait établie l’habitation permanente

et continuelle, mais l’habitation peut résulter d’une simple demeure temporaire pour

certaines occupations ou activités. Ainsi il a été admis qu’une usine, qu’un commissariat

de police, que les guichets de bureaux d’une maison de banque, qu’un bureau de poste,

ou que le bureau de la receveuse dans une gare de tramways constituent une maison

habitée au sens de l’article 471 du Code pénal (Répertoire pratique du droit belge, Tome

16, vo. Vol, no. 661).

L’interprétation du terme de maison habitée ou lieu destiné à l’habitation a encore été

élargie au bureau d’un parking souterrain où le caissier, sans y demeurer, se rend

régulièrement pour y rester le temps nécessaire aux exigences de son service (Cour 21

mars 1985, no. 95/85 IV, MP c/ L. et E. B.).

Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol

commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé

l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no.

516/88, MP c/ D. L. et S. ; TAD correct., MP c/ D S. A., 22 avril 2010).

De même « Rentrent notamment dans la définition de l’article 479 du Code pénal :…un

magasin » (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des

extorsions ; Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

En l’espèce, il est établi par les déclarations de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.),

corroborées par les images de vidéosurveillance, que c’est à l’intérieur du centre

commercial, et plus précisément au premier étage dans les toilettes, que le vol a eu lieu,

soit dans un lieu assimilé par la jurisprudence à une maison habitée.

Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences

ou menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (cf. G.

SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions,

p. 318).

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés

contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences

qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la

qualification de « violences ». La Cour de Cassation dans son arrêt du 25 mars 1982

(Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de « violences », les atteintes directes

à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence

coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger

sérieux.

En l’espèce, PERSONNE1.) a d’abord arraché le bonnet porté par PERSONNE13.),

puis lui a donné un coup au visage tout en lui disant que s’il voulait le récupérer, il

devait le suivre aux toilettes. Tant PERSONNE7.) que PERSONNE12.) ont indiqué que

ce dernier a été traîné, respectivement poussé, dans les toilettes, puis finalement dans

une cabine de toilette où, bien que les déclarations divergent concernant le nombre de

coups et la nature des coups, il est constant qu’il a reçu plusieurs coups, qu’il s’agisse

de coups de poing ou de gifles, avant et pendant que PERSONNE1.) s’emparait des

biens de PERSONNE2.).

Lors de son interrogatoire du 7 février 2023, PERSONNE1.) a d’ailleurs indiqué qu’il

voulait le blesser grièvement (« frecktschloen »).

L'emploi de violence physique est dès lors établi.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale

par la crainte d'un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser

par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la

résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas

le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans

l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation

et de la condition des personnes menacées (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit

criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 319; Cour de Cassation,

25.03.1982, Pas. XV, p. 252).

Il résulte des dépositions de PERSONNE2.), réitérées à l’audience sous la foi du

serment, que lorsque il se trouvait dans la cabine de toilette, il avait entendu qu’une

arme avait été chargée et qu’un membre du groupe avait demandé à PERSONNE1.) s’il

en avait besoin.

Lors de son interrogatoire par les enquêteurs le 30 septembre 2024, PERSONNE1.) a

fait les déclarations suivantes :

« War eng Waffe am Spill? (Question de l’enquêteur)

Dovunner weess ech naïscht. Ech hat keng Waffe dobaï. Schwëtzt Dir vun enger

Pistoul?

Ja… an? (Question de l’enquêteur)

Wéi gesot dovun kann ech net schwëtzen… mee et war definitv keng richteg Waff. Ech

wees net wien se hat. Ech weess guer naischt vun enger Waffe ».

PERSONNE4.) a encore répondu lors de son interrogatoire du 4 mai 2023 à la question

de l’enquêteur « Hat Dir oder een aneren eng Schoss-Waffen oder e Messer dobaï ? » :

« Ech net ».

Il résulte ainsi de ces déclarations qu’un membre du groupe avait une arme et que

PERSONNE1.), respectivement PERSONNE4.) ne désiraient pas donner plus

d’informations à ce sujet.

PERSONNE1.) ayant fait référence à une arme factice, la Chambre criminelle rappelle

qu’il a été jugé qu'un revolver factice et partant inapte à tirer des munitions constitue

une arme au sens des articles 471, 472 et 482 du Code pénal si, par l'usage qui en a été

fait, l'auteur des menaces a pu provoquer l'intimidation de la victime du vol. En effet,

l'accent est mis sur le caractère intimidant que l'auteur des menaces a pu créer dans le

chef de sa victime par les moyens employés, abstraction faite du caractère réellement

dangereux de l'objet utilisé (Cour 20 février 1987, Pas. XXVII, p. 97).

En l’espèce, PERSONNE2.) a non seulement indiqué qu’un membre du groupe avait

fait référence à l’arme, mais qu’il avait encore entendu que l’arme avait été chargée.

Bien qu’il soit constant en cause que PERSONNE1.) n’a à aucun moment utilisé l’arme

en question, le fait d’avoir intimidé PERSONNE2.) en discutant de celle-ci avec un ami,

constitue une menace suffisamment grave pour avoir vaincu et dominé la résistance de

PERSONNE2.).

PERSONNE1.) lui a par ailleurs indiqué qu’il ne devait pas informer la police de

l’agression. Or, suite à l’intervention de celle-ci, PERSONNE14.) a déclaré avoir subi

des représailles par la suite.

Il s’ajoute que selon les déclarations de la victime le 21 février 2023, PERSONNE1.)

lui a encore dit que s’il refaisait une telle chose (la Chambre criminelle suppose qu’il

s’agit du contact avec la tante du prévenu), il le « piquerait ».

L'emploi de menaces est dès lors établi.

L’application de l’article 471 du Code pénal requiert en outre l’une des conditions

énumérées audit article.

En l’espèce, la seule condition qui aurait vocation à s’appliquer est celle que le vol a été

commis la nuit par deux ou plusieurs personnes, de sorte que la Chambre criminelle

doit examiner si cette condition se trouve établie.

L’article 478 du Code pénal définit le vol commis la nuit comme étant le vol commis

plus d’une heure avant le lever et plus d’une heure avant le coucher du soleil.

En l’espèce, il est constant en cause que les faits ont eu lieu le 9 décembre 2022 vers

18.50 heures. Considérant le soleil s’est couché à 16.33 heures, la condition de la nuit

est établie.

La nuit n’est cependant pas considérée comme une circonstance aggravante assez grave

par elle seule pour entraîner une aggravation de la peine. Elle ne le devient que lorsque

cette circonstance se trouve réunie avec celle d’une pluralité d’auteurs.

Sont réputés avoir commis le crime ceux qui ont pris part aux actes d’exécution, qui ont

aidé à sa consommation soit par leur concours actif soit par leur présence ou par leur

surveillance. Il faut dès lors une coopération effective. Il faut que deux ou plusieurs

aient coopéré directement et matériellement au crime.

L’analyse des images des caméras de vidéosurveillance a mis en évidence la présence

d’un groupe de plusieurs personnes, dont l’enquête a permis de révéler l’identité de

PERSONNE4.) et de PERSONNE5.). Ces personnes ont assisté PERSONNE1.) en

encerclant

PERSONNE2.)

jusqu’aux toilettes, en tenant la discussion avec

PERSONNE1.) concernant l’arme, en chargeant l’arme et en se partageant le butin. Par

ailleurs, PERSONNE2.) a reconnu PERSONNE4.) comme étant la personne s’étant

penchée au-dessus de la paroi de la cabine de toilette et qui a récupéré le pullover à

capuche.

Il s’ensuit que cette circonstance aggravante se trouve remplie en l’espèce.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de vol à l’aide de

violences et de menaces commis la nuit par deux ou plusieurs personnes telle que

libellée sub. I.1 du réquisitoire du Ministère Public, sauf à faire abstraction dans la liste

des objets soustraits des clés de son domicile – pour lesquelles il a déclaré que celles-ci

sont restées en sa possession - et du pullover à capuche pour lequel il convient de vérifier

si les éléments constitutifs de l’infraction d’extorsion sont réunis.

2. L’infraction d’extorsion :

L'article 470 du Code pénal dispose que « celui qui aura extorqué, par violences ou

menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la

remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation,

disposition ou décharge sera puni des peines portées aux articles 468, 471, 472, 473,

474 et 475, d'après les distinctions qui y sont établies ».

L'infraction d'extorsion requiert en conséquence les éléments constitutifs suivants :

-

l'intention frauduleuse,

-

l'emploi de violences ou de menaces,

-

la remise de l'objet de la main de la victime.

Le crime d'extorsion exige que l'auteur ait agi de mauvaise foi, qu'il ait poursuivi la

réalisation d'un but ou d'un gain illégitime.

En l’espèce, PERSONNE2.), sous l’influence de la contrainte consistant en la peur

engendrée par les paroles prononcées, notamment celles concernant la présence d’une

arme, l’encerclage par les membres du groupe et l’enfermement dans la cabine de

toilette, a remis son pullover à capuche à PERSONNE1.).

PERSONNE1.) a d’ailleurs précisé à l’audience qu’en voyant PERSONNE2.) il avait

décidé de s’approprier les biens de marque qu’il portait, de sorte que l’intention

frauduleuse ne fait pas de doute.

Concernant l’emploi de menaces et de violences, la Chambre criminelle renvoie à ses

développements ci-dessus concernant le vol commis à l’aide de violences et de menaces

et retient que tant les menaces que les violences sont établies.

Concernant les circonstances aggravantes prévues par l’article 471 du Code pénal

auquel l’article 470 du même code renvoie et qui sont libellées par le Ministère Public,

à savoir que l’extorsion a eu lieu dans une maison habitée, la nuit par deux ou plusieurs

personnes, la Chambre criminelle renvoie à ses développements ci-dessus et retient que

ces circonstances sont établies.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’extorsion commise dans une

maison habitée la nuit par deux ou plusieurs personnes telle que libellée sub I.2 du

réquisitoire du Ministère Public.

-

L’infraction de séquestration sinon de détention arbitraire

Le Ministère Public reproche ensuite à PERSONNE1.), en infraction à l’article 442-1

du Code pénal, l’enlèvement, la détention et la séquestration de PERSONNE2.) pour

faciliter la commission des infractions de vol et d’extorsion aggravés, et à titre

subsidiaire, l’arrestation et la détention illégale prévue par l’article 434 du Code pénal.

Quant à l’infraction de séquestration, le mandataire du prévenu a sollicité l’acquittement

de son mandant, en estimant que les éléments constitutifs de cette infraction ne seraient

pas réunis, tout en précisant que la détention illégale au sens de l’article 434 du Code

pénal ne serait pas contestée par son mandant.

L’article 442-1 du Code pénal dispose que :

« Sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait

enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou

faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des

auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée,

détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou

séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition est libérée volontairement avant

le cinquième jour accompli depuis celui de l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la

séquestration sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté.

La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la séquestration

a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée ».

Le crime prévu par l’article 442-1 du Code pénal requiert l’accomplissement des

conditions suivantes :

-

Un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration

Le terme « arrêter » désigne le fait de la privation initiale de la liberté d’aller et de venir

à son gré, le terme « enlever » implique le déplacement de la personne contre le gré de

cette dernière, le terme « détenir » le fait de maintenir, privée de sa liberté de

mouvement, sous l’emprise matérielle de son ravisseur dans un endroit quelconque, peu

importe d’ailleurs que ce soit dans un endroit fixe, ou dans un véhicule, et le terme de

« séquestrer » ajoute à la notion de « détention » la circonstance que la personne ainsi

détenue est maintenue dans un endroit confiné, privée de tout contact avec des

tiers autres que les auteurs et complices de sa détention (V. Lux. 6 décembre 2000,

n°2418/2000).

En l’espèce, il est un fait que PERSONNE2.) se trouvait enfermé dans la cabine de

toilette, menacé d’une part par PERSONNE1.)

qui était avec lui dans la cabine et

veillait à ce qu’il ne puisse pas prendre la fuite et par PERSONNE4.) qui veillait à ce

que le vol et l’extorsion se passent tel que prévus et d’autre part, par les autres membres

du groupe qui attendaient devant la porte de la cabine de toilette et dont au moins une

personne a chargé une arme et a discuté de l’arme avec PERSONNE1.).

-

L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations et les détentions ne peuvent

être ordonnées et exécutées que par les représentants de l’autorité publique et qu’en

règle générale, mise à part les exceptions limitativement prévues par la loi, nul

particulier n’a le droit d’arrêter ou de détenir un individu quelconque.

Cet élément ne pose aucun problème en l’espèce.

-

L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention

criminelle qui existe dès que l’auteur d’une arrestation, d’une détention ou d’une

séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé

à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver

sans droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d’aller et de

venir.

Le prévenu était conscient du fait qu’il privait PERSONNE2.) de sa liberté d’aller et de

venir.

-

Le but des actes d’arrestation, de détention ou de séquestration

L'application de l'article 442-1 du Code pénal exige pour son application non seulement

une arrestation, détention ou séquestration et l'illégalité de la détention, mais également

une corrélation entre les faits d'enlèvement, de détention ou de séquestration d'une part

et un des buts prévus par l'article 442-1 du Code pénal alinéa 1, à savoir la préparation

ou le fait de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit le fait de favoriser la

fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, sinon

pour faire répondre une personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution

d'un ordre ou d'une condition, d'autre part. La prise d'otage suppose, en effet, un dol

spécial ; elle est un des rares cas où la loi prend en considération les mobiles qui ont

animé l'agent (CSJ crim. 9 juin 2015, n° 19/15).

En l’espèce, il ne résulte pas des éléments du dossier répressif que la privation de liberté

de PERSONNE2.) aurait été commise dans un but précis, à savoir de préparer ou

faciliter la commission des infractions d’extorsion et de vol aggravés retenus ci-dessus.

La Chambre criminelle retient que la détention ne peut être considérée, tel que libellé

au réquisitoire à titre principal, comme ayant eu comme finalité la dépossession de la

victime ou son agression, alors qu'à ces fins, il aurait suffi à PERSONNE1.) et au groupe

qui l’accompagnait de le dérober, respectivement de l’attaquer dès qu’ils l’ont vu sortir

des toilettes. PERSONNE1.) a plutôt agi sans plan arrêté et sans autre idée concrète.

Il n’est dès lors pas établi à suffisance de droit que le prévenu a privé PERSONNE2.)

de sa liberté de mouvement pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un

délit ou pour favoriser la fuite ou pour assurer son impunité.

Il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction libellée sub I.3 à titre

principal.

Il n’en reste toutefois pas moins que le prévenu a privé PERSONNE2.) de sa liberté

d’aller et de venir en l’enfermant dans la cabine de toilette, et ce en ayant pleinement

conscience que cette détention était illégale.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction prévue à l’article 434

du Code pénal telle que libellée sub. I.3 à titre subsidiaire.

-

L’infraction d’association de malfaiteurs

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir formé ensemble avec

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) une association de malfaiteurs.

L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants :

-

l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,

-

la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter

ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et

-

une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les membres

et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but

assigné.

Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer

les caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation

des circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se

borne à exiger une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre

les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa permanence,

doit être constaté en termes exprès par le juge du fond.

Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment

propice (NYPELS et SERVAIS), tome II, p. 348, n°2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours

de deux personnes suffit (Cass., numéro 43/2004 pénal, 4 novembre 2004, numéro 2113

du registre ; Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n°31 ; GARÇON, Code pénal

annoté, tome II, p.931, n°12 ).

Le juge retiendra comme critères de l’organisation de la bande : l’existence d’une

hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin,

l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de

ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel.

Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et voulue,

conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette connaissance et cette

volonté doivent porter sur l’association elle-même, sur son existence et, principalement,

sur son but.

Tel qu’il ressort du dossier répressif et des développements qui précèdent,

PERSONNE1.) a commis ensemble avec PERSONNE4.) et PERSONNE5.), ainsi

qu’avec au moins plusieurs personnes du groupe ayant accueilli PERSONNE2.) et

PERSONNE7.) à la sortie des toilettes, une extorsion et un vol aggravés. Il n’est

cependant pas à suffisance établi que PERSONNE1.), PERSONNE4.), PERSONNE5.)

et les autres membres du groupe, s’étaient dotés d’une véritable organisation avec

répartition des rôles et du butin permettant de réaliser cette

infraction.

Au regard de ce seul fait retenu, le caractère permanent d’une association n’est pas

établi. L’infraction n'étant pas établie à suffisance de droit, PERSONNE1.) est à

acquitter de l’infraction d’association de malfaiteurs libellées sub. II.1 du réquisitoire

du Ministère Public.

-

L’infraction de blanchiment

Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) l’infraction de blanchiment-

détention.

Le blanchiment est constitué notamment par le fait d’avoir « détenu » l’objet ou le

produit d’une infraction primaire de blanchiment. Ce « blanchiment détention » est

prévu par l’article 506-1 sous 3) Code pénal.

L'article 506-1 du Code pénal énumère les faits constitutifs du délit de blanchiment en

spécifiant quelles sont les catégories d’infractions primaires qui pourront donner lieu à

ce délit.

Tant l’infraction d’extorsion aggravée que l’infraction de vol aggravé telles que

retenues ci-dessus à l’encontre de PERSONNE1.) figurent parmi la liste des infractions

primaires énumérées à l'article 506-1 du Code pénal donnant lieu au délit de

blanchiment.

Ainsi il a été décidé que le fait pour l’auteur d’une infraction primaire, telle que le vol

qualifié, de détenir - ne fût-ce qu’un seul instant - l’objet ou le produit de l’infraction,

tels les choses faisant l’objet du vol, commet un blanchiment.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a détenu les objets soustraits,

respectivement extorqués à PERSONNE2.), alors qu’il en est lui-même l’auteur.

Il s’ensuit qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment libellée sub.

II.2 du réquisitoire du Ministère Public.

L'article 66 du Code Pénal prévoit que seront notamment punis comme auteurs d'un

crime ou d'un délit ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son

exécution et ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle

que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis.

Étant donné que PERSONNE1.) a lui-même exécuté les infractions, il est à retenir

comme auteur ayant commis les infractions retenues à son encontre ci-dessus.

Récapitulatif :

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les

déclarations des témoins, ensemble les débats menés à l’audience:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. le 9 décembre 2022, vers 18.50 heures dans l'arrondissement judicaire du

Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), aux toilettes du 1ier étage du centre

commercial « SOCIETE1.) »,

I.1. en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et

de menaces,

dans une maison habitée ou ses dépendances, la nuit par plusieurs personnes,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.), les objets suivants :

-

une veste d'hiver de la marque « ENSEIGNE1.) »,

-

un bonnet de la marque « ENSEIGNE3.) »,

-

une écharpe de la marque « ENSEIGNE3.) »,

-

une paire de gants de la marque « PERSONNE3.) »,

-

des écouteurs (ENSEIGNE4.)'s) de la marque « ENSEIGNE5.) »,

-

une carte « M » de la commune de ADRESSE4.) pour la location de vélos,

-

une sacoche de la marque « ENSEIGNE3.) »,

-

4-5 euros,

partant des choses appartenant à autrui, avec les circonstances aggravantes que le

vol a été commis :

-

en arrachant violemment le bonnet de la tête de PERSONNE2.),

-

en forçant PERSONNE2.) dans les toilettes et en lui donnant un premier coup

de poing au visage,

-

en poussant et en enfermant PERSONNE2.) dans une cabine de toilette et en

lui portant des coups des poing et des gifles au niveau du visage,

-

en arrachant violemment la veste et la sacoche de la main de PERSONNE2.),

-

en le menaçant, notamment en faisant croire à PERSONNE2.) que les auteurs

disposent d'une arme à feu,

-

aux toilettes du Centre commercial « SOCIETE1.) », partant dans une maison

habitée,

-

vers 18.50 heures par une dizaine d'auteurs dont au moins trois ont pu être

identifiés, partant la nuit par plus de deux personnes,

I.2. en infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal,

d'avoir extorqué par violences et menaces la remise d’objets mobiliers,

avec la circonstance que l'extorsion a été commise à l'aide de violences et de menaces,

dans une maison habitée, la nuit par deux ou plusieurs personnes,

en l'espèce, d'avoir extorqué frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.), un pull de la marque « ENSEIGNE2.) »,

avec les circonstances aggravantes que l’extorsion a été commise

-

en forçant PERSONNE2.) dans les toilettes et en lui donnant un premier coup

de poing au visage,

-

en poussant et en enfermant PERSONNE2.) dans une cabine de toilette et en

lui portant des coups des poing et des gifles au niveau du visage,

-

en forçant PERSONNE2.) de lui remettre son pull,

-

en le menaçant, notamment en faisant croire à PERSONNE2.) que les auteurs

disposent d'une arme à feu,

-

aux toilettes du Centre commercial « SOCIETE1.) », partant dans une maison

habitée,

-

vers 18.50 heures par une dizaine d'auteurs dont au moins trois ont pu être

identifiés, partant la nuit par plus de deux personnes,

I.3. en infraction à l'article 434 du Code pénal,

d'avoir sans ordre des corps constitués et hors les cas où la loi permet ou ordonne

l'arrestation ou la détention des particuliers, arrêté et détenu une personne

quelconque,

en l'espèce, d'avoir arrêté et détenu PERSONNE2.), préqualifié, dans les toilettes du

centre commercial « SOCIETE1.) », notamment en le forçant de le suivre aux toilettes

et en l'enfermant contre son gré dans une cabine des toilettes en vue de lui donner

des coups et de lui voler/extorquer ses objets personnels, le privant ainsi de sa liberté

d'aller et de venir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet

ou ordonne l'arrestation ou la détention,

II. Depuis les circonstances de temps et de lieux cités sub. I,

II.1. en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal,

formant le produit direct des infractions énumérées au point 1 de l'article 506-1 du

même code, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de

plusieurs des infractions visées par l'article 506-1,

en l'espèce, d'avoir détenu les objets énumérés ci-dessus aux points sub.I.1. et

sub.I.2., formant le produit direct des infractions libellées aux points sub.I.1. et

sub.I.2., sachant au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces mêmes

infractions ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte

qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal et d’appliquer seule la peine la

plus forte.

L’article 471 du Code pénal punit le vol retenu sub. I.1., respectivement l’extorsion

retenue sub. I.2., commis à l’aide de violences et menaces dans une maison habitée,

avec les circonstances que le vol, respectivement l’extorsion, ont été commis la nuit par

plus de deux personnes, de la réclusion de dix à quinze ans.

La détention ou l’arrestation illégale est punie, conformément à l’article 434 du Code

pénal, d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 251

à 2.000 euros.

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,

ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 471 du Code pénal.

En cas de circonstances atténuantes, l’article 74 du Code pénal prévoit que la réclusion

de dix à quinze ans sera remplacée par la réclusion de cinq à dix ans ou même par un

emprisonnement non inférieur à trois ans.

Dans l’appréciation de la peine, la Chambre criminelle prend en considération la facilité

de passage à l’acte et le trouble causé à l’ordre public, mais retient au profit de

PERSONNE1.) ses aveux partiels à l’audience, son repentir semblant sincère, son jeune

âge, sa volonté de reprendre sa vie en main et l’absence d’antécédents judiciaires, valant

circonstances atténuantes.

Compte tenu de ce qui précède, et eu égard aux circonstances atténuantes ci-avant

précisées, il y a lieu de prononcer une peine de réclusion de 6 ans.

Il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il n’a pas encore été condamné à

une peine privative de liberté et le Tribunal accorde au prévenu la faveur du sursis

probatoire quant à 3 ans de la peine de réclusion à prononcer à son encontre, avec les

conditions prévues au dispositif du présent jugement.

La Chambre criminelle prononce contre PERSONNE1.) sur base de l’article 10 du Code

pénal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est

revêtu.

En application des dispositions des articles 11 et 12 du Code pénal, la Chambre

criminelle prononce en outre à l’encontre de PERSONNE1.) pour la durée de 10 ans les

interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution du téléphone portable la marque

ENSEIGNE6.) modèle ENSEIGNE7.), IMEI : NUMERO1.) y compris les deux cartes

SIM, saisis suivant procès-verbal numéro 16077/2022 (2022104749/2) du 9 décembre

2022.

Au civil

A l’audience publique du 7 mai 2025, PERSONNE2.) se constitua oralement partie

civile contre le prévenu PERSONNE1.) et réclama indemnisation de son dommage

moral à hauteur de 2.000 euros et de son dommage matériel à hauteur de 1.000 euros.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont

PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience et des certificats médicaux transmis par

PERSONNE2.) aux enquêteurs et figurant au dossier répressif, la Chambre criminelle

décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de son dommage moral et

matériel pour le montant réclamé.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme 3.000 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du 9 décembre 2022, jour des faits, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, le demandeur au civil entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le

prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de

défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

statuant au pénal:

se déclare

compétente pour connaître des délits libellés

à l’encontre de

PERSONNE1.) ;

acquitte PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de

réclusion de six (6) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

56,17 euros ;

dit qu'il sera sursis à l’exécution de trois (3) ans de cette peine privative de liberté

prononcée à son encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une

durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations de :

1) suivre un traitement psychiatrique auprès d’un médecin-psychiatre agréé au

Grand-Duché de Luxembourg en vue du traitement de ses tendances contraires

aux bonnes mœurs sinon de tout autre trouble psychiatrique détecté ou à détecter

aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire par le médecin traitant ;

2) faire parvenir tous les six mois un rapport médical afférent au Procureur Général

d’Etat ;

3) exercer une activité professionnelle régulière, ou s’inscrire auprès de l’Agence

pour le Développement pour l’Emploi (ADEM), ou suivre un enseignement ou

une formation professionnelle ;

4) indemniser la partie civile ;

avertit PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis

probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire

pourra être révoqué ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire

sera facultative ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et

exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle

infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de sept (7) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première

infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles

prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

interdit à PERSONNE1.) l’exercice pendant une durée de dix (10) ans des droits prévus

à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;

3. de ne porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un

régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses

enfants et sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe ;

6. de port et de détention d’armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être

employé dans un établissement

d’enseignement ;

ordonne la restitution du téléphone portable la marque ENSEIGNE6.) modèle

ENSEIGNE7.), IMEI : NUMERO1.) y compris les deux cartes SIM, saisis suivant

procès-verbal numéro 16077/2022 (2022104749/2) du 9 décembre 2022.

statuant au civil :

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral

et matériel, pour le montant de trois mille (3.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de trois mille (3.000)

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 9 décembre 2022, jour des faits, jusqu’à

solde;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 74, 434, 461, 468, 470, 471 et 506-

1 du Code pénal et des articles 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,

194, 194-1, 195, 196, 217, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de

procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal

d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, premier substitut du

Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.