Court orders defendant to pay civil damages for moral prejudice and procedural fees to private plaintiffs.

Jugement n° 1812/2025

not. 3426/14/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, statuant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

comparant en personne, assistée de Maître Cristina PEIXOTO, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenue

en présence de

1. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE4.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE5.),

2. PERSONNE3.)

né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE5.),

3. PERSONNE4.)

née le DATE4.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant par Maître Catia DOS SANTOS, Avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,

parties civiles constituées contre PERSONNE1.), préqualifiée.

Par citation du 25 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 14 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

menaces d’attentat, escroquerie et blanchiment-détention.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermenté Mario FERREIRA CACEIRO,

fit usage de son droit de garder le silence et renonça à la traduction du jugement par déclaration

écrite et signée par ses soins.

La témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Maître Catia DOS SANTOS, Avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, se constitua partie civile

au nom et pour compte d’PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), demandeurs

au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Elle donna lecture des

conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par

Monsieur le Vice-Président et par la Greffière.

La représentante du Ministère Public, Jennifer NOWAK, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3426/14/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2595/22 rendue en date du 7 décembre 2022 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une

Chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 25 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub A. à PERSONNE1.) d'avoir, depuis un temps non-prescrit,

notamment entre le 21 mai 2013 et le 17 octobre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, menacé par écrit PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE6.) (Portugal),

demeurant à ADRESSE7.), en lui envoyant des messages SMS contenant des menaces de mort

dirigées contre sa fille PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg, en employant notamment

les termes suivants « L’argent n’est pas encore arrivé (…) votre fille va mourir aujourd’hui »,

« Vous jouez avec moi, ok dites adieu à votre fille », « Ok alors je veux 2.250 euros jusque demain

réfléchissez bien parce que je tue votre fille vous ne le verrez plus jamais », « PERSONNE2.)

pensez svp votre fille court un risque de sa vie », « Vous détruisez sa vie », parant d’avoir menacé

d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle avec ordre ou sous condition.

Le Ministère Public reproche sub B. à la prévenue PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps non-

prescrit, notamment le 1er août 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, menacé

par écrit PERSONNE2.), précitée, en lui envoyant un message SMS contenant des menaces de

mort dirigées contre son époux PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE6.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE8.), dans la teneur suivante : « Qu’il va mourir », partant d’avoir menacé

d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre

ou de condition.

Le Ministère Public reproche sub C. à la prévenue, d’avoir, depuis un temps non-prescrit,

notamment entre le 10 novembre 2011 et le 6 mars 2014, dans l’arrondissement judicaire de

Luxembourg, dans le but de s’approprier la somme de 141.000 euros appartenant à

PERSONNE2.), précitée, et son époux PERSONNE3.), précité, de s’être fait remettre ladite

somme, par le biais notamment :

-

de virements pour un montant total à hauteur de 99.500 euros sur le compte

n°NUMERO1.), dont elle est titulaire,

-

de la remise en main propre des sommes d’argents en liquide pour des montants à

hauteur de 12.000 euros, 7.000 euros et 15.000 euros,

-

de virements pour un montant total à hauteur de 7.500 euros sur le compte

n°NUMERO1.), dont elle est titulaire,

en employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître la crainte d’un accident et abuser

ainsi de la confiance et de la crédibilité d’PERSONNE2.), précitée, consistant notamment dans

l’envoi à cette dernière de messages SMS en faisant usage de faux noms « PERSONNE5.) » et

« PERSONNE6.) » et des fausses qualités de voyante, contenant notamment des menaces de

mort dirigées contre sa fille PERSONNE4.) avec ordre et sous condition de payer les sommes

susvisées, tel que libellé sub A., et contre son époux PERSONNE3.), tel que libellé sub B.

À l’audience du 14 mai 2025, la prévenue a, par l’intermédiaire de son mandataire, reconnu

l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE1.) sont encore établies tant en fait qu’en

droit par l’ensemble des éléments du dossier et notamment les déclarations de la victime

PERSONNE2.) consignées au procès-verbal n°32177/2013 du 22 octobre 2013, le résultat de la

commission rogatoire internationale menée au Portugal ayant permis de révéler que la prévenue

était titulaire du numéro de téléphone +NUMERO2.), ainsi que les constatations et investigations

policières consignées dans le procès-verbal du 22 octobre 2013 et dans le rapport de police

n°41759-4 du 10 août 2015.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

A. entre le 21 mai 2013 et le 17 octobre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

en infraction à l’article 327, alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir sous condition, menacé par écrit d’un attentat contre les personnes, punissable

d’une peine criminelle,

en l'espèce, d’avoir menacé par écrit PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE6.)

(Portugal), demeurant à L-ADRESSE8.), en lui envoyant des messages SMS contenant des

menaces de mort dirigées contre sa fille PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg, en

employant notamment les termes suivants « L’argent n’est pas encore arrivé (…) votre fille

va mourir aujourd’hui », « Vous jouez avec moi, ok dites adieu à votre fille », « Ok alors je

veux 2.250 euros jusque demain réfléchissez bien parce que je tue votre fille vous ne le

verrez plus jamais », « PERSONNE2.) pensez svp votre fille court un risque de sa vie »,

« Vous détruisez sa vie », parant d’avoir menacé d’un attentat contre les personnes

punissable d’une peine criminelle avec ordre ou sous condition,

B. le 1er août 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 327, alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir, menacé par écrit d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine

criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

en l’espèce, d’avoir menacé par écrit PERSONNE2.), précitée, en lui envoyant un message

SMS contenant des menaces de mort dirigées contre son époux PERSONNE3.), né le

DATE3.) à ADRESSE6.) (Porugal), demeurant à L-ADRESSE8.), dans la teneur suivante

« Qu’il va mourir », partant d’avoir menacé d’un attentat contre les personnes punissable

d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition

C. entre le 10 novembre 2011 et le 6 mars 2014, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des

fonds, en faisant usage de faux noms et en employant des manœuvres frauduleuses pour

persuader l’existence d’un pouvoir imaginaire, pour faire naître la crainte d’un événement

chimérique et pour abuser de la confiance et de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 141.000 euros appartenant à

PERSONNE2.), précitée, et son époux PERSONNE3.), précité, de s’être fait remettre ladite

somme, par le biais notamment :

-

de virements pour un montant total à hauteur de 99.500 euros sur le compte

n°NUMERO1.), dont elle est titulaire,

-

de la remise en main propre des sommes d’argents en liquide pour des montants à

hauteur de 12.000 euros, 7.000 euros et 15.000 euros,

-

de virements pour un montant total à hauteur de 7.500 euros sur le compte

n NUMERO1.), dont elle est titulaire,

en employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître la crainte d’un accident et

abuser ainsi de la confiance et de la crédibilité d’PERSONNE2.), précitée, consistant

notamment dans l’envoi à cette dernière de messages SMS en faisant usage de faux noms

« PERSONNE5.) » et « PERSONNE6.) » et des fausses qualités de voyante, contenant

notamment des menaces de mort dirigées contre sa fille PERSONNE4.) avec ordre et sous

condition de payer les sommes susvisées, tel que libellé sub A, et contre son époux

PERSONNE3.), tel que libellé sub B.

dans les mêmes circonstances de temps et de lieu que sub A. et C.,

D. en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1),

formant l’objet d’infractions visées sous cet article., sachant, au moment où elle les

recevait, qu’ils provenaient de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé le montant de 141.000 euros en provenance des

infractions libellées sub A. et C., sachant au moment où elle les recevait, que lesdits

montants provenaient de ces infractions ».

Quant au dépassement du délai raisonnable

Le mandataire de la prévenue PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai

raisonnable.

Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la

loi… ».

Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne

doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions

faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation

de fait de se défendre.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire,

si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les

conséquences qui pourraient en résulter.

Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et

non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des

droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois

prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés

de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des

accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes

(S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas,

d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la

prise en considération de la durée du laps de temps en question.

En l’espèce, les faits datent de mai à octobre 2013, d’août 2013 et de novembre 2011 à mars

2014.

La prévenue a été interrogée par la Police portugaise dans le cadre d’une commission rogatoire

internationale en date du 18 août 2014, où elle a fait usage de son droit de ne pas faire des

déclarations et elle a été citée à l’audience du 14 mai 2025.

Le Tribunal constate qu’un délai de presque 10 ans s’est écoulé entre l’interrogatoire

d’PERSONNE1.) et l’audience au cours de laquelle le fond de l’affaire a été débattu et ce sans

raison apparente pouvant expliquer cette période d’inaction.

Le Tribunal retient que cette période d’inactivité inexpliquée a laissé la prévenue dans l’incertitude

du sort réservé aux poursuites dirigées à son encontre.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.

Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond

doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans

l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la

procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de

chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de

déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle

de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la

déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis.

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables

pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un

dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les

juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de

la défense.

Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass.

belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).

En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que les droits de la défense auraient été

compromis par le dépassement du délai raisonnable, ce qui n’a d’ailleurs pas été soutenu par la

défense à l’audience publique du 14 mai 2025.

En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense,

les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement du délai

raisonnable au niveau de la fixation de la peine.

Quant à la peine

Toutes les infractions retenues à l’égard de la prévenue ont été commises dans une intention

délictueuse unique, en l’occurrence dans le but de se voir remettre des fonds de la part

d’PERSONNE2.). Toutefois, à chaque fois que la prévenue a décidé de menacer cette dernière

ou de faire emploi de manœuvres frauduleuses afin d’atteindre ce but, une nouvelle résolution

criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.

Il y a partant lieu de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui

pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 327 alinéa 1er du Code pénal, la menace d’un attentat contre les personnes

punissable d’une peine criminelle avec ordre ou sous condition est punie d'un emprisonnement

de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, la menace d’un attentat contre les personnes

punissable d’une peine criminelle non accompagnée d’ordre ou de condition est punie d’un

emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

L’escroquerie est punie suivant l’article 496 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un

mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle comminée par l’article 327 alinéa 1er du Code pénal.

Le caractère crapuleux des infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) ne saurait faire de

doute. La prévenue, en se cachant derrière de prétendues voyantes, a commis les faits de façon

lâche, traître, sournoise et délibérée sur une personne ne lui ayant causé le moindre tort et se

souciant de la santé de sa fille atteinte d’une maladie rare.

Le Tribunal décide partant, tout en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, de

condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

La prévenue n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des

peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement

à prononcer à son encontre.

En raison de la situation financière de la prévenue et afin de ne pas compromettre ses facultés

contributives afin d’indemniser les victimes, le Tribunal décide, par application de l’article 20 du

Code pénal, de ne pas prononcer d'amende à l’encontre d’PERSONNE1.).

AU CIVIL

1) Partie civile d’PERSONNE2.)

À l'audience publique du 14 mai 2025, Maître Catia DOS SANTOS, Avocat à la Cour, demeurant

à Dudelange, se constitua partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE2.), demanderesse

au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de ADRESSE3.), est conçue

comme suit :

(FICHIER)

ll y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est fondée en son principe, étant donné que le préjudice dont la demanderesse au

civil demande réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge

d’PERSONNE1.).

La demanderesse

au civil,

PERSONNE2.),

sollicite la condamnation

de

la

prévenue

PERSONNE1.)

à

lui

payer

la

somme

de

170.000 euros à titre de préjudice financier et 10.000 euros à titre de préjudice moral avec les

intérêts au taux légal à partir du jour du dépôt de la plainte pénale soit le 22 octobre 2013 jusqu’à

solde, sinon du jour de la demande en justice, à titre de préjudice matériel et moral subi suite aux

agissements de la prévenue. À titre subsidiaire, la demanderesse au civil réclame le montant de

158.000 euros à titre de préjudice matériel.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble des explications fournies à l’audience ainsi

que des pièces versées par la partie demanderesse au civil, le Tribunal considère que

l’indemnisation du dommage matériel est justifiée à hauteur du montant de 141.000 euros,

montant escroqué au préjudice de PERSONNE2.) tel que retenu par le Tribunal.

En ce qui concerne le surplus réclamé à titre de préjudice matériel par la partie demanderesse

au civil, le Tribunal donne à considérer qu’il n’a pas été saisi de ces montants par l’ordonnance

de renvoi du 7 décembre 2022 de sorte que la demande est à déclarer non fondé.

Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, le Tribunal évalue le dommage

moral essuyé par PERSONNE2.) ex aequo et bono au montant de 5.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 146.000

euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dépôt de la plainte, soit le 22 octobre 2013,

jusqu’à solde.

La demandresse au civil réclame en outre une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base

de l’article 194 du Code de procédure pénale.

Etant donné que la partie civile PERSONNE2.) était dans l’obligation d’engager des frais en

chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par la prévenue,

il paraît inéquitable de laisser les frais encourus par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a

lieu encore de lui allouer une indemnité de 1.000 euros sur base de l’article 194 du Code de

procédure pénale.

2) Partie civile de PERSONNE3.)

À l'audience publique du 14 mai 2025, Maître Catia DOS SANTOS, Avocat à la Cour, demeurant

à Dudelange, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE3.), demandeur au

civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de ADRESSE3.), est conçue

comme suit :

(FICHIER)

ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est fondée en son principe, étant donné que le préjudice dont le demandeur au civil

demande réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge

d’PERSONNE1.).

Le demandeur au civil, PERSONNE3.), sollicite la condamnation de la prévenue PERSONNE1.)

à lui payer la somme de 100.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dépôt de

la plainte pénale soit le 22 octobre 2013 jusqu’à solde, sinon du jour de la demande en justice, à

titre de préjudice moral subi suite aux agissements de la prévenue.

Le Tribunal considère que le demandeur au civil qui se voit, d’une part, privé de ses épargnes

parce que les fonds communs de son ménage ont été dépouillés par la défenderesse au civil,

mais qui a, d’autre part, également fait l’objet de menaces de mort, a indubitablement été affecté

moralement par les agissements coupables d’PERSONNE1.).

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal évalue le dommage moral

essuyé par PERSONNE3.) ex aequo et bono au montant de 3.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 3.000

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dépôt de la plainte, soit le 22 octobre

2013, jusqu’à solde.

Le demandeur au civil réclame en outre une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base

de l’article 194 du Code de procédure pénale.

Etant donné que la partie civile PERSONNE3.) était dans l’obligation d’engager des frais en

chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par la prévenue,

il paraît inéquitable de laisser les frais encourus par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a

lieu encore de lui allouer une indemnité de 500 euros sur base de l’article 194 du Code de

procédure pénale.

3) Partie civile d’PERSONNE4.)

À l'audience publique du 14 mai 2025, Maître Catia DOS SANTOS, Avocat à la Cour, demeurant

à Dudelange, se constitua partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE4.), demanderesse

au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue

comme suit :

(FICHIER)

ll y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est fondée en son principe, étant donné que le préjudice dont le demandeur au civil

demande réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge

d’PERSONNE1.).

La demanderesse au civil,

PERSONNE4.), sollicite la condamnation de la prévenue

PERSONNE1.) à lui payer la somme de 50.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du

jour du dépôt de la plainte pénale soit le 22 octobre 2013 jusqu’à solde, sinon du jour de la

demande en justice, à titre de préjudice moral subi suite aux agissements de la prévenue.

Le Tribunal considère que la demanderesse au civil dont la vie de famille a été bouleversée

puisque ses parents se voient privés de leurs épargnes, mais qui a, d’autre part, également fait

l’objet de menaces de mort, a indubitablement été affectée moralement par les agissements

coupables d’PERSONNE1.).

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal évalue le dommage moral

essuyé par PERSONNE4.) ex aequo et bono au montant de 3.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 3.000

euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dépôt de la plainte, soit le 22 octobre

2013, jusqu’à solde.

Le demandresse au civil réclame en outre une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base

de l’article 194 du Code de procédure pénale.

Etant donné que la partie civile PERSONNE4.) était dans l’obligation d’engager des frais en

chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par la prévenue,

il paraît inéquitable de laisser les frais encourus par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a

lieu encore de lui allouer une indemnité de 500 euros sur base de l’article 194 du Code de

procédure pénale.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) ayant fait usage de

son droit de se taire, la mandataire des parties civiles entendue en ses conclusions, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et la mandataire de la prévenue

entendue en ses moyens de défense, tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention

Européenne des Droits de l’Homme et qu’il y a lieu d’en tenir compte au niveau de la fixation de

la peine,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à 28,67 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

statuant au civil,

1) Partie civile d’PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétente pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée pour le montant de

cent quarante et un mille euros (141.000 €),

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), la somme de cent quarante

et un mille (141.000) euros,

d é c l a r e la demande à titre du préjudice moral fondée pour le montant de cinq mille (5.000)

euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq mille (5.000) euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dépôt de la plainte, soit le 22 octobre 2013,

jusqu’à solde,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de mille

(1.000) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette partie civile dirigée à son encontre,

2) Partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétente pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e la demande à titre du préjudice moral fondée pour le montant de trois mille (3.000)

euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de trois mille (3.000) euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dépôt de la plainte, soit le 22 octobre 2013,

jusqu’à solde,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de cinq

cents (500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette partie civile dirigée à son encontre,

3) Partie civile d’PERSONNE4.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétente pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e la demande à titre du préjudice moral fondée pour le montant de trois mille (3.000)

euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de trois mille (3.000) euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dépôt de la plainte, soit le 22 octobre 2013,

jusqu’à solde,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) une indemnité de procédure de cinq

cents (500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette partie civile dirigée à son encontre,

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 327, 496 et 506-1 du Code pénal, des

articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627,

628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6.1. de la Convention

Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-président, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB, Juge,

et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.), assisté de

Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Steve BOEVER, Premier Substitut du Procureur

d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.), en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.