Luxembourg court convicts defendant of burglary for stealing watch and tablets, sentencing to 18 months prison.

Jugement n° 1800/2025

not. 3791/25/CD

ex.p. (1x)

confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

comparant en personne, assisté de Maître Edévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 8 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vols à l’aide d’effraction.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Edévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 3791/25/CD et notamment

les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°344/25 du 26 mars 2025, rendue par la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de

circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de

vols à l’aide d’effraction.

Vu la citation à prévenu du 8 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 22 janvier 2025 vers

17.00 heures à ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) une

montre de la marque ENICAR, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction

en fracassant à l’aide d’un marteau la porte menant de la terrasse à l’intérieur de la maison.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 22 janvier 2025 entre

16.00 et 17.00

heures

à

ADRESSE2.), soustrait frauduleusement

au préjudice de

PERSONNE3.) deux tablettes de la marque APPLE, modèle IPAD, avec la circonstance que le

vol a été commis à l’aide d’effraction en fracassant à l’aide d’un marteau la porte menant de la

terrasse à l’intérieur de la maison.

À l’audience publique du 22 mai 2025, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits mis à sa

charge et a exprimé son repentir.

Les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont encore établies tant en fait qu’en droit au

vu des constatations et investigations de la Police consignées dans le procès-verbal

n°NUMERO1.)-1 du 22 janvier 2025 et notamment du résultat de la fouille corporelle réalisée

sur PERSONNE4.) et de la saisie effectuée par les agents de police.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) le 22 janvier 2025 vers 17.00 heures à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) une

montre de la marque ENICAR, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction en fracassant à l’aide d’un marteau la porte menant de la terrasse à l’intérieur

de la maison,

2) le 22 janvier 2025 entre 16.00 et 17.00 heures à ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) deux

tablettes de la marque APPLE, modèle IPAD, avec la circonstance que le vol a été commis

à l’aide d’effraction en fracassant à l’aide d’un marteau la porte menant de la terrasse à

l’intérieur de la maison.»

La peine

Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre

elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de cet article, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui

pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différents délits.

L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura

commis un vol à l’aide d’effraction. Suite à la correctionnalisation décidée par la Chambre du

conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un

emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à

10.000 euros en application de l’article 77 alinéa 1 du même Code.

Eu égard à la gravité du fait, mais en tenant également compte de ses aveux, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de 18 mois.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu,

toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est exclue en

application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer

d’amende à son encontre.

Le Tribunal ordonne la confiscation d’un marteau de secours de couleur rouge comme objet

ayant servi à commettre les infractions, saisi suivant procès-verbal n°172608-8/2025 dressé

par la Police grand-ducale-Région Capitale.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et

le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d'emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 3,97 euros,

o r d o n n e encore la confiscation d’un marteau de secours de couleur rouge comme objet

ayant servi à commettre les infractions, saisi suivant procès-verbal n°172608-8/2025 dressé par

la Police grand-ducale-Région Capitale.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 65, 66, 461 et 467 du Code pénal et des articles 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 du Code de procédure pénale, dont mention

a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Steve BOEVER, Premier Substitut,

du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.