Court acquits defendant for failing to prove insurance at time of offense despite later evidence.

Jugt n° 1803/2025

Not.: 43486/24/CD

1x appol

(acq.)

APPEL DE POLICE

Audience publique du 5 juin 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

instance d’appel en matière de police, statuant en composition de juge unique, a rendu

le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

demeurant à D-ADRESSE2.),

- prévenu -

FAITS :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par

le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 8 octobre 2024 sous le numéro 477/24,

dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n° JDA-2023-145764-1 dressé le 15 novembre 2023 par la Police grand-ducale,

Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu l’ordonnance pénale émise le 17 juin 2024 sous le numéro 1814 à l’encontre de PERSONNE1.),

notifiée au destinataire le 22 juin 2024.

Vu la citation à prévenu du 16 juillet 2024, régulièrement notifiée.

Par l’ordonnance pénale préqualifiée, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 50 euros ainsi

qu’aux frais de celle-ci et aux frais de garde et de dépannage, pour avoir commis l’infraction suivante :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) (D) » sur la voie publique,

le 15 novembre 2023, à 1.24 heures, à Luxembourg, ADRESSE3.),

défaut d’exhiber une attestation d’assurance ».

Par déclaration du 29 juin 2024, entrée aux services du Parquet le 5 juillet 2024, le prévenu a formé

opposition contre cette condamnation.

1) la recevabilité de l’opposition :

Il échoit de préciser que suivant l’article 401 du Code de procédure pénale, l’ordonnance pénale est

assimilée dans ses effets à un jugement par défaut, renvoyant quant aux compétences du Tribunal de

Police à l’article 151 dudit code.

Suivant ce texte, « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze

jours de la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, le prévenu

forme opposition à l’exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère public

qu’à la partie civile […] ».

En l’espèce, PERSONNE1.) a été avisé de l’ordonnance pénale le 22 juin 2024 et a formé opposition

treize jours plus tard. Elle a partant été régulièrement faite et il échoit, conformément à l’article 151 du

Code de procédure pénale, de déclarer l’ordonnance pénale comme non-avenue et de statuer à nouveau

sur les faits.

2) les moyens des parties :

Lors des débats à l’audience du 24 septembre 2024, PERSONNE1.) déclara avoir exhibé son contrat

d’assurance, dont une copie fut jointe en annexe 3 au procès-verbal de police. Au départ, il affirma qu’il

ne s’agissait pas de ce document mais dut reconnaître son erreur par la suite.

Pour l’intéressé, ce document serait reconductible d’année en année conformément aux indications

figurant sur la deuxième page, sub « Versicherungsdauer ». Il considéra qu’il s’agissait d’une question

d’interprétation mais qu’à son avis, il aurait satisfait aux exigences légales et qu’en conséquence, il ne

devrait subir aucune condamnation.

PERSONNE1.) voulut encore profiter de la présence d’un projecteur dans la salle d’audience pour

permettre au Tribunal de voir les échanges par courriel qu’il déclara avoir eus avec les agents

verbalisateurs auxquels il aurait soumis par la suite le certificat attestant de la couverture d’assurance

pour la période visée.

Sur question du Ministère Public, le prévenu dut reconnaître que ces échanges eurent lieu

postérieurement aux constatations policières.

Il maintint en tout état de cause ses conclusions quant à voir lever toute sanction à son encontre.

Le Ministère Public résuma le dossier et entendit préciser que l’infraction reprochée n’était pas de ne

pas avoir disposé de couverture d’assurance, mais de ne pas avoir su présenter un certificat l’attestant.

Celle-ci serait instantanée, consommée dès que l’interpelé ne put exhiber un document attestant d’une

couverture par un contrat d’assurance pour la période concernée à la demande des policiers.

Il serait dès lors indifférent que le prévenu se soit par la suite échangé avec les agents et qu’il ait su

présenter un tel document. Ce qui serait sanctionné serait le fait de ne pas l’avoir eu sur soi au moment

du contrôle.

La partie poursuivante requit dès lors la condamnation de PERSONNE1.) à une amende ainsi qu’aux

frais de garde et de dépannage du véhicule.

3) la motivation :

Le Tribunal se trouve saisi de la contestation d’une ordonnance pénale relative au défaut d’exhiber sur

demande des agents verbalisateurs un certificat attestant d’une couverture d’assurance de son véhicule.

Suivant les développements faits à l’audience par PERSONNE1.), il estime avoir à suffisance attesté de

sa possession d’une assurance par la production d’un contrat signé en 2017. Ce document contient

certes une clause de prorogation, laquelle toutefois est assujettie au paiement préalable du montant

annuel convenu.

Il s’ensuit que le seul contrat ne justifie pas de la couverture d’assurance pour le jour de l’interpellation,

15 novembre 2023.

Force est de relever que malgré les contestations émises, les allégations quant à des échanges par la

suite et par courriel avec les policiers et la remise d’un certificat justifiant de la couverture d’assurance,

il est constant en cause qu’au moment du contrôle, aucun certificat n’a pu être produit, ceci malgré

l’obligation légale d’en disposer, prévue à l’article 70 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié.

PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

étant propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) (D) », sur la voie publique,

le 15 novembre 2023, à 01.25 heures, à Luxembourg, ADRESSE3.),

défaut d’exhiber une attestation d’assurance.

Il échoit de prononcer contre PERSONNE1.) une peine d’amende de 50 euros et de le condamner au

règlement des frais de garde et de dépannage de son véhicule, s’élevant à 214 euros.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

reçoit l’opposition,

déclare non avenue la condamnation prononcée à l’égard de PERSONNE1.) suivant ordonnance pénale

rendue le 17 juin 2023 sous le numéro 1814,

statuant à nouveau :

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 50 (cinquante)

euros,

fixe la durée de contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 14,10 (quatorze virgule dix) euros

ainsi qu’aux frais de garde et de remorquage de 214 (deux cent quatorze) euros.

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles

70 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 tel que modifié, des articles 25, 26, 27, 28, 29

et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 388 et

401 du Code de procédure pénale ».

Par déclaration d’appel faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 18

novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel du jugement

du Tribunal de Police de Luxembourg du 8 octobre 2024 rendu sous le numéro 477/24.

Par déclaration d’appel faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 18

novembre 2024, le Procureur d’Etat interjeta appel contre le jugement numéro 477/24

du 8 octobre 2024 rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg.

Par citation du 3 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 février

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite

de l'appel interjeté.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata

l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Il fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, attachée de justice, développa les

moyens à l'appui de l'appel relevé et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 12 mai 2025

afin de permettre au Ministère Public de citer le témoin PERSONNE2.).

A l’audience publique du 12 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, attaché de Justice, développa les

moyens à l'appui de l'appel relevé et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu le jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de Police de Luxembourg,

siégeant en matière de police en date du 8 octobre 2024 sous le numéro 477/24.

Par déclaration au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 18 novembre 2024,

PERSONNE1.) a relevé appel au pénal d’un jugement contradictoirement rendu le 8

octobre 2024 par le Tribunal de Police de Luxembourg sous le numéro 477/24, dont la

motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent jugement.

L’appel est recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi.

Vu la citation du 3 décembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le juge de police a condamné PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à

sa charge à une peine d’amende de 50 euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale.

A l’audience du 19 février 2025, PERSONNE1.) a expliqué qu’il avait soumis le

document attestant de l’assurance aux policiers et leur avait montré sur l’application de

sa banque téléchargée sur son téléphone portable que le versement de la cotisation

annuelle avait été effectué. En soirée, il avait ensuite remis l’attestation de l’assurance

datée au 17 mai 2023.

Etant donné que le procès-verbal numéro JDA-2023-145764-1 dressé le 15 novembre

2023 n’indique pas que PERSONNE1.) aurait montré le paiement de la cotisation de

l’assurance sur son téléphone portable, l’affaire a été remise à l’audience du 12 mai

2025, afin de permettre au Ministère Public de citer l’agent de police ayant dressé le

procès-verbal précité.

A l’audience du 12 mai 2025, l’agent de police PERSONNE2.) a déclaré, sous la foi du

serment, qu’après avoir demandé au prévenu d’exhiber son assurance, PERSONNE1.)

lui avait soumis une multitude de documents et qu’il lui avait également montré, sur

l’application de la banque téléchargée sur son téléphone portable, qu’il avait effectué

des paiements. PERSONNE2.) ne pouvait cependant plus indiquer de quels documents

et de quels paiements il s’agissait exactement.

Le Tribunal constate qu’il résulte du document daté au 3 novembre 2017 et intitulé

« Versicherungsschein » que « Die vereinbarte Versicherungsdauer endet am

26.07.2018 » et que « Der Vertrag verlängert sich danach um ein weiters Jahr und

weiter von Jahr zu Jahr ».

Le prévenu a déclaré qu’il avait montré le document précité à l’agent de police,

ensemble avec la preuve de paiement de la cotisation lorsque ce dernier lui avait

demandé d’exhiber son attestation d’assurance. L’agent de police PERSONNE2.) a

confirmé à l’audience que le prévenu lui avait remis une multitude de documents et lui

avait montré des paiements sur l’application de la banque sur son téléphone portable.

Il ne peut ainsi être exclu que PERSONNE1.) a montré, sur demande de l’agent de la

police, l’attestation d’assurance du 3 novembre 2017, ainsi que le paiement de la

cotisation de l’assurance, de sorte qu’il avait prouvé à suffisance que son véhicule était

valablement assuré.

Le doute devant profiter au prévenu, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction

libellée à sa charge par le Ministère public.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de son

premier juge-président, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant

contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le prévenu

ayant eu la parole en dernier,

dit que les appels relevés par PERSONNE1.) ainsi que par le Ministère Public sont

recevables ;

les reçoit en la forme ;

dit l’appel relevé par PERSONNE1.) fondé ;

réformant,

acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

décharge PERSONNE1.) de la peine d’amende prononcée contre lui ;

renvoie PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’Etat.

Par application des articles cités par la juridiction de première instance et en y ajoutant

les articles 3-6, 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,

211 et 212 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le premier

juge-président.

Ainsi fait et jugé par Céline MERTES, premier juge-président et prononcé par le premier

juge-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg en

présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS,

greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

En appel - Contradictoire ou réputé contradictoire

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu,

se pourvoir en cassation contre le présent jugement.