Court convicts defendant of burglary with violence and orders civil compensation for moral and material damages.

Jugt n° 1766/2025

Not.: 19001/24/CD

1x ex.p.

3x ex.p./s.prob.

Audience publique du 5 juin 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siègeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement

détenu

pour

autre

cause

au

Centre

pénitentiaire

d'Uerschterhaff depuis le 26 avril 2025

- prévenu -

en présence de

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à (…),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

comparant par Maître Réjane JOLIVALT DA CUNHA, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), en qualité de gérante de

curatelle selon jugement du 5 juin 2024,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 24 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 30 janvier

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

vol à l’aide de violences commis la nuit dans une maison habitée par plus de deux

personnes.

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 7 mai 2025.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Maître Réjane JOLIVALT DA CUNHA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en sa qualité de gérante de curatelle selon jugement du 5 juin 2024, se constitua ensuite

partie civile au nom pour le compte de PERSONNE2.), contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et

qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Réjane JOLIVALT DA CUNHA développa ensuite ses moyens à l’appui de sa

demande civile.

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat,

fut entendue en son réquisitoire.

Maître William PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 24 décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information adressée en date du 3 avril 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1572/24 (XXIe) rendue le 20 novembre 2024 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du

chef de vol à l’aide de violences commis la nuit dans une maison habitée par plus de

deux personnes.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous le numéro de

notice 19001/24/CD et notamment le procès-verbal numéro 10364/2024 du 8 février

2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R)

et le procès-verbal numéro JDA 164553-1/2024 dressé le 30 septembre 2024 par la

Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, unité répression du grand

banditisme - Sud-Ouest.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 janvier 2024 vers 01.30

heures dans l'arrondissement judicaire du Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.),

dans un appartement au quatrième étage, soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.), né le DATE2.), divers objets et notamment un téléphone portable d'une

valeur de 80 euros, deux paires de chaussures de la marque « ENSEIGNE1.) », modèle

« ENSEIGNE2.) » et un téléphone portable d'une valeur de 140 euros, partant des choses

appartenant à autrui, avec les circonstances aggravantes que le vol a été commis en

donnant plusieurs coups au visage de PERSONNE2.) pour se maintenir en possession

des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite, partant à l'aide de violences au domicile

de ce dernier, sis à L- ADRESSE4.), notamment dans son appartement au quatrième

étage, partant dans une maison habitée, vers 01.30 heures par trois personnes, partant la

nuit, par deux ou plusieurs personnes.

L’examen du dossier répressif, ensemble les débats mené à l’audience, ont permis de

dégager les faits suivants :

Le 7 janvier 2024 vers 01.36 heures, les agents de la police ont été dépêchés à

ADRESSE5.), alors qu’une personne, identifiée par la suite comme étant

PERSONNE2.), venait de signaler que trois personnes l’avaient agressé.

Arrivés sur place, les agents de la police ont pu constater que PERSONNE2.) avait le

visage couvert de sang et présentait de multiples blessures au niveau de la bouche et des

dents. Il a expliqué aux policiers que trois personnes qu’il ne connaissait que vaguement

s’étaient présentées chez lui pour boire un verre ensemble et pour jouer aux jeux vidéos.

Or, pendant qu’il cherchait la console, les trois personnes ont profité pour lui voler des

objets, puis prendre la fuite. PERSONNE2.) avait cependant réussi à rattrapper le

dénommé PERSONNE3.), seule personne dont il connaissait le surnom. Une rixe a

éclaté entre les deux personnes et les blessures dont souffrait PERSONNE2.) au visage

en sont résultées. Le dénommé PERSONNE3.) a pris ensuite la fuite. PERSONNE2.) a

finalement donné une description du dénommé PERSONNE3.) aux policiers, puis a été

transféré à l’hôpital.

Les policiers ont procédé à la recherche du dénommé PERSONNE3.), respectivement

des deux autres personnes, mais en vain.

Le 13 février 2024, PERSONNE2.) a été auditionné par les agents de la police et a réitéré

ses déclarations faites le jour des faits. Il a encore précisé que dans un premier temps, ce

n’était que le dénommé PERSONNE3.) qui était venu chez lui pour charger son

téléphone portable et que ce n’est que suite à un appel effectué par ce dernier que les

deux autres personnes sont également venues dans son appartement. PERSONNE2.) a

également précisé que les personnes lui avaient volé deux paires de chaussures de la

marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), et deux téléphones portables d’une

valeur respective de 80 et 140 euros. Il a finalement remis aux agents de la police une

photographies sur laquelle figure le dénommé PERSONNE3.).

Sur base de la photographie, les agents de la police ont pu identifier le dénommé

PERSONNE3.) comme étant PERSONNE1.).

Suite au signalement de ce dernier, les agents de la police ont pu procéder à son

interpellation le 30 septembre 2024.

Il a été interrogé le même jour et a confirmé avoir été au domicile de PERSONNE2.) et

de lui avoir donné un coup de poing au visage occasionnant les blessures importantes

dans sa bouche. Il a cependant contesté avoir volé quoique ce soit. Il a indiqué que

PERSONNE2.) était schizophrène et que les faits ne s’étaient pas passés tel que décrit

par lui. Selon PERSONNE1.), PERSONNE2.) avait eu une « sorte de crise » et avait mis

les trois personnes à la porte. Dans la cage d’escaliers, la situation avait dégénéré et

PERSONNE2.) l’avait pris par la gorge. PERSONNE1.) avait riposté en le repoussant

et ils étaient tombés ensemble dans les escaliers. Après s’être relevés, PERSONNE2.) a

continué à l’agresser ce qui l’a mené à lui donner un coup de poing au visage, puis est

sorti de l’immeuble. PERSONNE1.) a précisé que dans la hâte, il avait même oublié son

téléphone portable dans l’appartement de PERSONNE2.). Finalement, PERSONNE1.)

a expliqué qu’une des deux personnes dans l’appartement de PERSONNE2.) était le

cousin de ce dernier et qu’il ne connaissait pas la troisième personne.

A l’audience du 7 mai 2025, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations.

PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations faites les 7 janvier et

13 février 2024.

Au vu des contestations formulées par PERSONNE1.), le Tribunal rappelle que le Code

de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge

qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par

telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

Le Tribunal constate tout d’abord la constance des déclarations de PERSONNE2.) qui

a réitéré à deux reprises, avec un intervalle d’abord d’un peu plus d’un mois (audition

par les policiers le 13 février 2024), puis d’un peu plus d’un an (déclarations à

l’audience), les mêmes déclarations qu’il a faites quelques instants après les faits

reprochés à PERSONNE1.) où il était dans un mauvais état mental en raison d’une

psychose et où il souffrait d’importantes douleurs en raison de ses blessures aux dents.

Les déclarations de PERSONNE2.) sont par ailleurs confirmées par le certificat établi

par le Dr. Maryse STORCK le jour des faits duquel il ressort que PERSONNE2.) lui a

indiqué avoir été agressé par trois personnes et qu’il souffre d’une contusion au visage

et de blessures aux dents.

Elles sont encore coroborrées par l’attestation de suivi établie par l’association Réseau

Psy de laquelle il résulte que suite à l’agression du 7 janvier 2024, PERSONNE2.) a

changé de logement, afin d’éviter que des personnes puissent s’introduire dans son

logement – la présence d’un éducateur pendant la nuit y étant assurée.

Le Tribunal n’a par ailleurs pu dénicher aucun élément dans le dossier répressif qui

pourrait mettre en doute les déclarations de PERSONNE2.) qui, contrairement au

prévenu, n’a aucun intérêt à procéder à des déclarations mensongères.

Il s’ajoute que le prévenu a affirmé avoir été l’ami de PERSONNE2.) de sorte qu’il ne

lui avait rien volé. Or, selon ses propres déclarations son ami était « en crise » et au lieu

de tenter de le calmer, il a préféré le repousser, puis lui donner un coup de poing lui

causant d’importantes blessures. La force avec laquelle PERSONNE1.) a donné ce coup

de poing prouve à suffisance qu’il ne voulait pas simplement calmer PERSONNE2.) ou

se défendre, mais qu’il avait la ferme intention de l’assommer pour s’en débarrasser et

prendre la fuite pour profiter des objets qu’il avait précédemment volés ensemble avec

ses deux copains lesquels il avait appelés en renfort lorsqu’il était dans l’appartement de

PERSONNE2.).

PERSONNE1.) qui a vu l’ampleur des blessures de PERSONNE2.) n’a d’ailleurs pas

appelé une ambulance, mais a rapidement pris la fuite et a disparu pendant plusieurs

mois, nécessitant un signalement par la police pour le retrouver, afin de le confronter à

ses actes.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient qu’il est établi que

PERSONNE1.) est entré le 7 janvier 2024 vers 00.00 heures dans l’appartement de

PERSONNE2.) où il a appelé deux amis en renfort pour y voler ensuite des objets

appartenant à PERSONNE2.) et que pour assurer sa fuite, il a donné un coup de poing

au visage de PERSONNE2.) lui occasionnant d’importantes blessures, notamment aux

dents.

Le Tribunal rappelle que pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit

encourue, les violences ou menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses

dépendances (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols

et des extorsions, p. 318).

Il résulte des déclarations de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) que les violences ont

eu lieu dans la cage d’escaliers.

S’il est admis que le hall d’entrée d’un immeuble d’habitation fait partie de la notion de

« maison habitée » au sens de l’article 471 du Code pénal, encore faut-il qu’il soit

clairement délimité des lieux publics et que le public n’y ait pas librement accès (CSJ

corr. 9 juillet 2002, n° 207/02 V).

En l'espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, l’accès à la cage

d’escaliers permettant l’accès à plusieurs logements privés n’étant pas librement

accessible au public.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée par

le Ministère Public.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 7 janvier 2024 vers 01.30 heures dans l'arrondissement judicaire du Luxembourg

et notamment à L-ADRESSE4.), dans un appartement au quatrième étage,

en infraction aux articles 461, 468, 469 et 471 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance d'avoir exercé des violences pour se maintenir en possession des

objets soustraits pour assurer sa fuite,

avec la circonstance que le vol à l'aide violences a été commis dans une maison

habitée, la nuit par deux ou plusieurs personnes,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.), divers objets et notamment :

-

un téléphone portable d'une valeur de 80 euros,

-

deux paires de chaussures de la marque « ENSEIGNE1.) », modèle «

ENSEIGNE2.) »,

-

un téléphone portable d'une valeur de 140 euros,

partant des choses appartenant à autrui,

avec les circonstances aggravantes que le vol a été commis :

-

en donnant plusieurs coups au visage de PERSONNE2.) pour se maintenir en

possession des objets soustraits et assurer sa fuite, partant à l'aide de violences,

-

au domicile de PERSONNE2.), sis à L- ADRESSE4.), notamment dans son

appartement au quatrième étage, partant dans une maison habitée,

-

vers 01.30 heures par trois personnes, partant la nuit, par deux ou plusieurs

personnes ».

Quant à la peine :

L’infraction de vol avec violences commis la nuit dans une maison habitée à plus de

deux personnes est punie en vertu de l’article 471 du Code pénal de la réclusion de dix

à quinze ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 alinéa 4 du Code pénal, la peine encourue est un

emprisonnement de trois ans au moins. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu

peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

Au vu de la gravité des faits et de l’énergie criminelle du prévenu, mais prenant

également en considération son repentir exprimé à l’audience, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 ans.

Il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il n’a pas encore été condamné à une

peine privative de liberté, de sorte que le Tribunal accorde au prévenu la faveur du sursis

probatoire quant à l’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les conditions

prévues au dispositif du présent jugement.

Au civil :

A l’audience du 7 mai 2025, Maître Réjane JOLIVALT DA CUNHA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, en qualité de gérante de curatelle selon jugement du 5 juin

2024, se constitua partie civile au nom pour le compte de PERSONNE2.) contre le

prévenu PERSONNE1.).

PERSONNE2.) réclame l’indemnisation de son dommage matériel à hauteur de

3.350,15 euros et à titre de son dommage moral subi à hauteur de 7.000 euros.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal est annexée au présent jugement.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal

à l’égard de PERSONNE1.).

La demande est également recevable pour avoir été présentée selon les forme et délai

prévus par la loi.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à

charge de PERSONNE1.).

Maître William PENNING a contesté les montants réclamés par PERSONNE2.) et a

demandé l’institution d’une expertise médicale, afin de déterminer l’état mental dans

lequel se trouvait PERSONNE2.) au moment des faits.

Le Tribunal constate que dans le cadre de la demande civile de PERSONNE2.), il

importe peu dans quel état mental celui-ci se trouvait au moment des faits, les demandes

étant basées sur l’introduction de PERSONNE1.) avec ses deux amis dans l’appartement

de PERSONNE2.) et sur les blessures subies par PERSONNE2.) et leurs conséquences,

de sorte que la demande tendant à ordonner une expertise visant à déterminer l’état

mental de PERSONNE2.) au moment des faits est à rejeter.

Au vu des pièces et explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la

demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à

titre de dommage moral subi à hauteur de 3.000 euros et à titre de dommage matériel

subi à hauteur de 1.350,15 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer PERSONNE2.) la somme de 4.350,15

euros (3.000+ 1.350,15) avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en

justice, jusqu’à solde.

PERSONNE2.) demande finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de

1.500 euros.

Comme Maître Réjane JOLIVALT DA CUNHA a été nommée curateur par décision de

justice et que PERSONNE2.) profite d’une assistance judicaire, ces frais doivent rester

à charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la demanderesse au civil

entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications

et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

Au pénal

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de trois (3) ans ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 37,72 euros ;

dit qu'il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement

prononcée à son encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une

durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations de :

1) suivre un traitement psychiatrique auprès d’un médecin-psychiatre agréé au

Grand-Duché de Luxembourg en vue du traitement de ses tendances contraires

aux bonnes mœurs sinon de tout autre trouble psychiatrique détecté ou à détecter

aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire par le médecin traitant ;

2) faire parvenir tous les six mois un rapport médical afférent au Procureur Général

d’Etat ;

3) exercer une activité professionnelle régulière, ou s’inscrire auprès de l’Agence

pour le Développement pour l’Emploi (ADEM), ou suivre un enseignement ou

une formation professionnelle ;

4) indemniser la partie civile ;

avertit PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis

probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire

pourra être révoqué ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire

sera facultative ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de

plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et

exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle

infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al.2 du Code pénal ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans

sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première

infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles

prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

Au civil

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

rejette la demande d’expertise formulée par le défendeur au civil ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral

et matériel, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de quatre mille

trois cent-cinquante virgule quinze (4.350,15) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de quatre mille trois

cent-cinquante virgule quinze (4.350,15) euros, avec les intérêts au taux légal à partir

du 7 mai 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ;

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée.

Par application des articles 14, 15, 66, 461, 469 et 471 du Code pénal et des articles 1,

2, 3, 132, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632,

633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le

vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal

d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, premier substitut du

Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.