Court convicts defendant for involuntary assault and drunk driving, imposing fine, license ban, and arrest warrant.

Jugement n° 1749/2025

not. 37078/24/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, siégeant

en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenue

Par citation du 28 mars 2025 le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 23 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

coups et blessures involontaires, circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2g par litre

de sang (en l'espèce de 1,73 g par litre de sang), contraventions.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité de la prévenue, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne

pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus séparément en leurs déclarations

orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 37078/24/CC

et notamment le procès-verbal n° 33006/2024 dressé en date du 29 septembre 2024 par la Police

grand-ducale, Commissariat Dudelange.

Vu le rapport de l’expertise toxicologique n° 24 167816 établi en date du 1er octobre 2024 par le

Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie médico-légale - Département médecine

légale.

Vu la citation à prévenu du 28 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 28 mars 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application

de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 29 septembre 2024 vers 17.00

heures à ADRESSE3.), involontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.)

en relation avec des infractions en matière de circulation routière, d’avoir conduit un véhicule sur

la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi ainsi que d’avoir commis des

contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

sur toutes les voies publiques.

À l’audience publique du 23 mai 2025, PERSONNE1.) a déclaré comparaître volontairement pour

qu’il soit également statué à son encontre sur l’infraction de coups et blessures involontaire à

l’égard de PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (Cap-Vert).

Il y a lieu de lui donner acte de sa comparution volontaire de ce chef. Le Tribunal est partant

régulièrement saisi de ces faits par cette comparution volontaire.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal correctionnel.

En l'espèce, il y a connexité entre les délits et les contraventions libellés à charge de

PERSONNE1.).

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des

contraventions mises à sa charge.

À l’audience publique du 23 mai 2025, la prévenue PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des

faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations

des agents verbalisant ainsi que des déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

sous la foi du serment que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en

fait qu’en droit.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 29 septembre 2024 vers 17.00 heures à ADRESSE3.),

1) d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la

personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à

PERSONNE4.), né le DATE3.) et à PERSONNE3.), née le DATE2.), notamment par l'effet des

préventions suivantes :

2) avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de

1,73 g par litre de sang,

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux personnes,

7) franchissant d’une ligne de sécurité ».

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles,

de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du

Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement

de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 punit l’infraction de conduite en état d’ivresse

retenue à charge du prévenu. Les peines prévues à l’article 12 paragraphe 1 de la même loi, à

savoir, une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros

à 10.000 euros ou une de ces peines seulement, sont applicables.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et

blessures involontaires commis par un conducteur.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

La loi du 14 février 1955 prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de

condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du

paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du

même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter

du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la

limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité

civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits retenus et

la dangerosité caractérisée du comportement de la prévenue.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de

1.000 euros et à une interdiction de conduire de 24 mois.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le

cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique,

ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal compte tenu de

l’absence d’antécédents judiciaires renseignés par son casier judiciaire. Il y a partant lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre.

P A R C E S M O T I F S :

la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son

Vice-Président statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du

prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 220,72 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub 1) et 2) à sa charge

pour la durée de vingt-quatre (24) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par

la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que des articles 140 et 174 de

l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Steve

BOEVER, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.