Court allows extension of unemployment benefits authorization for 182 days pending final decision on merits.

Répertoire no 1898/2025

(L-TRAV-274/25)

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 3 juin 2025

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, assistée du greffier Timothé

BERTANIER,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de l'article

L.521-4 (2) du code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de

chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2. Conditions

d’admission) ;

sur requête introduite par

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de

Maître

Isabelle

DORMOY, avocat à la Cour, demeurant à L-1610 Luxembourg, 4-6,

avenue de la Gare

D E M A N D E R E S S E,

comparant par Maître Isabelle DORMOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société à responsabilité limitée GLOBAL METALL LUX–ACE

O.C.T.G. s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par

son

ou

ses

gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés

de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

D E F E N D E R E S S E,

comparant par Maître Melanie LOPES BARRADAS, avocat, en remplacement de Maître

Rüdiger SAILER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2,

Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre du Travail et de

l’Emploi, dont les nureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans

ses attributions le Fonds pour l’Emploi,

dûment informé,

comparant par Maître Gaëlle CHOLLOT, avocat, en remplacement de Maître Claudio

ORLANDO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 30 avril 2025 par PERSONNE1.), les parties

préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du

27 mai 2025, audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Maître Isabelle DORMOY

comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Melanie LOPES BARRADAS se

présenta pour la partie défenderesse et Maître Gaëlle CHOLLOT représenta l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

Sur ce, la Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg prit l'affaire en délibéré et rendit

à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l'ordonnance qui suit:

Vu la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 30 avril 2025

par PERSONNE1.), préqualifiée, aux fins de voir proroger l’autorisation d’attribution par

provision des indemnités de chômage complet, fixée par ordonnance du 20 décembre 2024

(répertoire no 4123/2024).

A l’audience du 27 mai 2025, la société à responnsabilité limitée SOCIETE2.). s.à r.l., ainsi que

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, ont demandé acte qu’ils se rapportaient à prudence de justice en ce qui concerne la

recevabilité et le bien-fondé de cette demande.

Acte leur en est donné.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

Vu les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail.

Il résulte des renseignements fournis par le mandataire de la requérante que celle-ci est toujours

sans travail et qu’aucune décision n’est encore intervenue dans l’affaire introduite au fond.

Suivant les pièces versées en cause, PERSONNE1.) a introduit une demande d’octroi des

indemnités de chômage complet et elle est toujours inscrite comme demandeur d’emploi auprès

de l’Administration de l’Emploi.

Les conditions de la prorogation de l’autorisation d’attribution par provision des indemnités de

chômage complet sont partant remplies en l’espèce et à défaut d’autres éléments, il échet de

déclarer la demande de PERSONNE1.) recevable et, sans préjudice quant au fond, de proroger

cette autorisation fixée par la prédite ordonnance du 20 décembre 2024 jusqu’à décision définitive

et pendant une nouvelle durée de 182 jours au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

le juge de paix de et à Luxembourg, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme Présidente du

Tribunal du Travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.). s.à r.l., ainsi qu’à l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

qu’ils se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la

demande ;

déclare la demande d’PERSONNE1.) recevable en la forme;

dit que la période pour laquelle l’indemnité de chômage a été fixée par ordonnance du 20

décembre 2024 (répertoire no 4123/2024) du Tribunal du Travail est prorogée jusqu’à décision

définitive du litige pour une nouvelle durée de 182 jours au maximum ;

renvoie PERSONNE1.) devant la Directrice de l'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT

DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de l'indemnité de chômage complet,

conformément aux conditions générales inscrites au titre II au Livre V du code du travail, et

notamment celles énumérées à l'article L.521-3 de ce code ;

ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution

;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de

Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER