Court declares dismissal of moral damages claim but allows reinstatement and procedural fee award.

Rép.no 1896/2025

(rôle L-TRAV-163/25)

ORDONNANCE

rendue le mardi, 3 juin 2025

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du

Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER

en application de l’article L.234-47 du code du travail

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Patrice Rudatinya

MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Clémence REMIER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice

Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH s.a., établie et ayant son siège social

à L-2082 Luxembourg, 41A, rue J.F.Kennedy, représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe SCHMIT, avocat

à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

comparant par Maître Caroline VON DER MARCK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de

Paix de Luxembourg en date du 24 mars 2025.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 29 avril

2025.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 mai 2025. A l’audience

de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Clémence REMIER, tandis que la partie

défenderesse fut représentée par Maître Caroline VON DER MARCK.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par la Présidente du Tribunal du Travail et elle rendit à l'audience

publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé l’

ORDONNANCE QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 24 mars 2025,

PERSONNE1.) a fait convoquer la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l., devant la Présidente du Tribunal du Travail pour

-

voir constater la nullité de son licenciement intervenu par courrier du 12 mars 2025, partant le

voir déclarer nul et sans effets ;

-

voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration, au sein de la partie défenderesse

conformément à l’article L.124-12(4) du code du travail, avec effet immédiat et sous astreinte

de 250.- € par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

-

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.500.- € au titre du préjudice

moral subi suite à son comportement, avec les intérêts légaux à compter du licenciement, sinon

à compter de la demande en justice, sinon à compter de la présente ordonnance, jusqu’à solde ;

-

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.000.- € sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile ;

-

voir condamner la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance ;

-

voir ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours.

I. Quant à la compétence matérielle de la Présidente du Tribunal du Travail pour connaître de

la demande du requérant

A. Quant aux moyens des parties au litige

A l’audience du 20 mai 2025, la Présidente du Tribunal du Travail a soulevé la question de sa

compétence matérielle pour connaître de la demande du requérant en condamnation de la partie

défenderesse à lui payer des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’il aurait subi en raison

du comportement de cette dernière, question qui est d’ordre public et qui doit être soulevée d’office

par le juge.

Tandis que le requérant n’a pas répondu à la question soulevée par la présente juridiction, la partie

défenderesse a fait valoir « qu’il n’y avait pas de problématique sur ce point ».

B. Quant aux motifs du jugement

Aux termes de l’article L.234-47(8) du code du travail :

« A partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental et

pendant toute la durée du congé, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de

son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable tel que prévu par

l’article L.124-2. La résiliation du contrat de travail effectuée en violation du présent article est nulle

et sans effet.

Dans les quinze jours qui suivent le licenciement, le salarié peut demander, par simple requête, au

président de la juridiction du travail, qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties

entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner le maintien

de son contrat de travail.

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision : elle est

susceptible d’appel qui est porté, par simple requête, dans les quinze jours à partir de la notification

par la voie du greffe, devant le magistrat président la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont

attribués les recours en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou

dûment convoquées. ».

Le Président du Tribunal du Travail n’est partant en application de l’article L.234-47(8) du code du

travail uniquement compétent que pour connaître de la demande en nullité du licenciement prononcé

à partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental et

pendant toute la durée du congé, de sorte que la Présidente du Tribunal du Travail doit se déclarer

matériellement incompétente pour connaître de la demande du requérant en condamnation de la partie

défenderesse à lui payer des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’il aurait subi en raison

du comportement de cette dernière.

La Présidente du Tribunal du Travail doit cependant se déclarer compétente ratione materiae pour

connaître des autres demandes du requérant.

Ces autres demandes, introduites dans les forme et délai de la loi, doivent être déclarées recevables en

la forme.

En effet, le requérant a été licencié par courrier daté du 12 mars 2025 et le requérant a introduit sa

demande le 24 mars 2025, soit dans le délai de quinze jours prescrit par l’article L.234-47(8) du code

du travail.

II. Quant au fond : quant à la demande du requérant en nullité de son licenciement

A. Quant aux moyens des parties au litige

Le requérant, qui a exposé sa demande, ainsi que les moyens à l’appui de cette dernière, dans requête,

annexée à la présente ordonnance, fait plus particulièrement valoir

-

qu’il est entré au service de la société SOCIETE2.) par contrat de travail à durée indéterminée

du 9 février 2015 avec effet au 16 février 2015 ;

-

que depuis le 1er février 2024, il a été transféré auprès de la partie défenderesse qui a repris

son ancienneté tel qu’il résulte du courrier du 8 janvier 2024 et de ses fiches de salaire ;

-

que le 21 février 2025, il a présenté une demande de congé parental à temps plein à débuter le

1er juillet 2025 pour sa fille PERSONNE2.), née le DATE1.) ;

-

que la partie défenderesse n’a donné aucune suite à sa demande ;

-

que suivant lettre recommandée de la partie défenderesse du 12 mars 2025, il a été licencié par

son employeur avec un préavis de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2026.

En droit, le requérant fait valoir

-

que la loi prévoit que le congé parental doit être demandé au moins quatre mois avant le début

dudit congé (article L.234-46(2) du code du travail) ;

-

que la demande ayant été présentée plus de quatre mois avant le début du congé parental, le

délai a été respecté ;

-

que sa demande de congé parental du 21 février 2025 à compter du 1er juillet 2025 est

cependant restée sans réponse de la part de la partie défenderesse ;

-

que toutefois, la lettre de licenciement lui adressée vaut acceptation implicite mais certaine de

la demande de congé parental ;

-

que suivant l’article L.234-47(8) du code du travail, il bénéficie de la protection spéciale contre

le licenciement qui commence à partir de quatre mois et un jour avant le début du congé

parental sollicité ;

-

qu’ainsi, il bénéficie d’une protection contre le licenciement depuis le 28 février 2025 ;

-

que dès lors, la partie défenderesse ne pouvait pas le licencier en date du 12 mars 2025 et que

le licenciement est nul ;

-

que le fait que le préavis donné par la partie défenderesse ne commence à courir qu’après le

congé parental n’énerve en rien la nullité du licenciement ;

-

qu’au vu de ce qui précède, il demande par application de l’article L.234-47 du code du travail

de constater la nullité de son licenciement et d’ordonner son maintien, sinon sa réintégration,

au sein de la partie défenderesse, le tout sous astreinte de 250.- € par jour de retard.

A l’audience du 20 mai 2025, le requérant a finalement fait valoir que son formulaire de demande en

obtention du congé parental a été rempli et signé par la partie défenderesse le 31 mars 2025 et que le

congé parental lui a été accordé.

La partie défenderesse a à l’audience du 20 mai 2025 fait valoir qu’il y a un doute quant à la question

de savoir si le requérant a introduit sa demande de congé parental dans les délais.

Elle a en effet fait valoir que le requérant ne prouve pas qu’il a envoyé sa demande de congé parental

le 21 février 2025.

Elle a ainsi fait valoir que la fiche de dépôt d’un recommandé international que le requérant a versée

au dossier peut se rapporter à un autre courrier.

Elle a ensuite fait valoir à titre subsidiaire que le requérant, qui serait toujours en fonction auprès de

la société, n’a subi aucun préjudice.

Elle a ainsi fait valoir que le requérant a été réintégré, maintenu à son poste.

Elle a en effet fait valoir que l’effet du licenciement est reporté à l’année 2026 et que le requérant n’a

pas été dispensé de prester son préavis.

Elle a ainsi fait valoir que le licenciement ne devient effectif que le 30 juin 2026.

La partie défenderesse a ainsi fait valoir qu’elle a validé la demande de congé parental et que le

requérant sera à partir du 1er juillet 2025 en congé parental.

Le requérant a fait répliquer que la partie défenderesse est de mauvaise foi.

Il a ainsi fait valoir que l’accusé de réception indique la date du 21 février 2025, de sorte qu’il aurait

formulé sa demande dans les temps.

Le requérant a finalement fait valoir que peu importe que le licenciement soit reporté, le texte ne

faisant pas de différence.

B. Quant aux motifs de l’ordonnance

D’après l’article L.234-46 du code du travail, « le parent qui entend exercer son droit au deuxième

congé parental doit notifier sa demande à son employeur, par lettre recommandée à la poste avec avis

de réception, au moins quatre mois avant le début du congé parental. ».

En outre, aux termes de l’article L.234-47(8) du code du travail :

A partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande du congé parental et

pendant toute la durée du congé, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de

son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable tel que prévu par

l’article L.124-2. La résiliation du contrat de travail effectuée en violation du présent article est nulle

et sans effet.

La partie défenderesse fait en premier lieu valoir qu’il existe un doute quant à la question de savoir si

le requérant a introduit sa demande de congé parental dans les délais.

Elle fait en effet valoir que le requérant n’a pas prouvé qu’il a envoyé sa demande de congé parental

le 21 février 2025.

Pour apprécier si le congé parental a été demandé dans les délais, étant donné que le législateur a

prévu l’envoi de la demande par lettre recommandée avec avis de réception, le jour à prendre en

compte est le jour où la demande du salarié a été déposée à la poste, ou remise en mains propres et

avisée par l’employeur, le salarié n’ayant en effet pas d’influence sur la date de réception par

l’employeur.

Le requérant est dans l’impossibilité de prouver que son courrier recommandé du 21 février 2025 a

contenu sa demande de congé parental.

Or, la partie défenderesse, qui n’a pas contesté qu’elle a reçu le courrier que le requérant a posté le 21

février 2025, est restée en défaut d’indiquer ce que ce courrier a effectivement contenu.

Le requérant doit partant être considéré comme ayant posté l’envoi recommandé contenant sa

demande de congé parental le 21 février 2025, date qui est à prendre en compte pour le calcul de la

période de protection de quatre mois.

Pour le calcul des délais comptés à rebours, tel que c’est le cas de l’article L.234-47(8) du code du

travail, il convient de retenir qu’à partir du jour de référence, il faut remonter dans le temps la durée

du délai et terminer au dernier jour ainsi décompté, celui-ci étant alors le dernier jour utile pour

accomplir l’acte.

Par analogie avec les délais calculés vers le futur et en excluant le dies a quo, il convient de débuter

le calcul la veille du jour de référence.

Ainsi, le calcul est à débuter la veille du 1er juillet 2025, date du début du congé parental souhaité, soit

en l’occurrence le 30 juin 2025, de sorte que la protection contre le licenciement a débuté le 28 février

2025, dernier jour utile pour introduire la demande de congé parental.

Etant donné que le requérant a posté sa demande de congé parental le 21 février 2025, et donc

antérieurement au 28 février 2025, cette demande a été formulée dans le délai prescrit par l’article

L.234-46(2) du code du travail.

Le requérant peut dès lors bénéficier de la protection édictée par l’article L.234-47(8) du code du

travail.

Le requérant bénéficie partant en application de l’article L.234-46(2) du code du travail d’une

protection contre le licenciement depuis le 28 février 2025.

Il s’ensuit que le licenciement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre du requérant le 12

mars 2025 est intervenu en violation des dispositions de l’article L.234-47(8) du code du travail.

La demande du requérant est dès lors fondée.

Il y a partant lieu de constater la nullité du licenciement du requérant du 12 mars 2025 et d’ordonner

le maintien de son contrat de travail.

Etant donné qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que la partie défenderesse fera obstacle à la

réintégration qui sera ordonnée, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

II. Quant à la demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure

Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non

comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il échet

de fixer l’indemnité de procédure devant revenir au requérant à la somme de 750.- €.

PAR CES MOTIFS :

le juge de paix de et à Luxembourg, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente

du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par l’article L.234-47 du

code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;

se déclare matériellement incompétente pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en

condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer des dommages et

intérêts pour le préjudice moral qu’il aurait subi en raison du comportement de cette dernière ;

se déclare compétente ratione materiae pour connaître des autres demandes de PERSONNE1.) ;

déclare ces autres demandes recevables en la forme ;

les déclare fondées ;

partant constate la nullité du licenciement que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.

a prononcé à l’encontre de PERSONNE1.) par courrier daté du 12 mars 2025 ;

ordonne le maintien du contrat de travail de PERSONNE1.) ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le

montant de 750.- € ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le

montant de 750.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à tous les frais et dépens de

l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.

Ainsi fait et prononcé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail, assistée du greffier Timothé BERTANIER, qui ont signé la présente

ordonnance, date qu’en tête,

s. Béatrice SCHAFFNER s. Timothé BERTANIER