Court imposes 15-month driving ban for drunk driving while granting probation and returning seized vehicle.

Jugement no 1744/2025

not. 24427/24/CC

2 x i.c. (prov)

1 x rest.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à F-ADRESSE3.),

comparant en personne,

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 12 février 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 5 mai

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

Circulation : défaut de permis de conduire valable, ivresse (0,62 mg par litre d’air expiré),

contravention.

A l’audience du 5 mai 2025, Madame le président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par

un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de

révoquer la renonciation à tout moment.

le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24427/24/CC

à charge du prévenu.

Vu la citation du 12 février 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 1437/2024 établi en date du 24 juin 2024 par la Police Grand-Ducale,

Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 juin 2024 vers 01.50 heures à

ADRESSE4.), sur l’autoroute A13 en direction de ADRESSE5.), conduit malgré une interdiction

de conduire judiciaire, d’avoir circulé avec un taux de 0,62 mg par litre d’air expiré ainsi que

d’avoir constitué un danger pour la circulation.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge du

prévenu en raison de sa connexité avec le délit de circulation avec un taux d’alcool supérieur à

0,55 mg par litre d’air expiré mis à sa charge.

Il résulte du prédit procès-verbal que le 24 juin 2024, les agents portèrent leur attention, lors d’un

contrôle des vitesses sur l’autoroute A13 au niveau de la rampe d’accès ADRESSE4.) en

direction de ADRESSE6.), sur un véhicule qui passait leur poste de contrôle à vitesse très peu

élevée.

Les agents suivirent le véhicule et l’arrêtèrent à la fin de la rampe d’accès.

Il s’avéra que le pneu arrière droit du véhicule était à plat.

Comme le conducteur du véhicule, PERSONNE1.), sentait l’alcool, les agents l’invitèrent à

procéder à un examen sommaire de l’haleine, qui s’avéra positif.

Le prévenu s’adonna ensuite à un examen de l’air expiré dont le résultat affiché était de 0,62 mg

par litre d’air expiré.

Il résulte de la fiche de renseignement établie par le Parquet de Luxembourg que le 24 juin 2024

le prévenu exécutait une interdiction de conduire de 20 mois à laquelle il fut condamné par le

jugement n° 3573/2015 du 14 décembre 2015 et qui s’exécutait du 18 janvier 2023 au 8

septembre 2024.

A l’audience, le prévenu reconnut les faits lui reprochés. Il serait alcoolique et le jour en question,

il aurait fait une rechute.

Il a présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal.

Au vu des constatations des agents ensemble les aveux du prévenus, les délits de conduite sans

permis valable et de circulation avec un taux d’alcool de 0,62 mg par litre d’air expiré sont établis

à charge du prévenu.

Il ne résulte cependant d’aucun élément de la cause que le prévenu ait effectivement constitué un

danger pour la circulation.

PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction :

« Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 24/06/2024 vers 01h50 à ADRESSE4.), sur l’autoroute A13 en direction de ADRESSE5.),

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

3) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation »

PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l'audience et ses aveux :

« Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 24/06/2024 vers 01h50 à ADRESSE4.), sur l’autoroute A13 en direction de ADRESSE5.),

1) Avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 20 mois, exécutée du

18/01/2023 au 08/09/2024 résultant d’un jugement n°3573 rendu par le tribunal

correctionnel de Luxembourg en date du 14/12/2015, notifiée au prévenu le

30/03/2017,

2) Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,62 mg/l

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il

convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues à charge du prévenu sont chacune punies d’une peine d’emprisonnement

de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou de l’une de ces peines

seulement que ce soit par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui sanctionne le délit de conduite

en présentant des signes manifestes d’ivresse ou par l’article 13 de la même loi qui sanctionne la

conduite en violation d’une interdiction de conduire.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se

sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

Pareille interdiction de conduire est en vertu du deuxième paragraphe de l’article 13.1 obligatoire

en cas de conduite avec un taux d’alcool supérieur à 0,55 mg/l d’air expiré.

Eu égard à la gravité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.), il y a lieu de

condamner le prévenu à une amende de mille euros ainsi qu’aux interdiction de conduire

suivantes :

-

une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1)

-

une interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sub 2)

Nonobstant la gravité des faits et les antécédents spécifiques du prévenu, le tribunal estime que

PERSONNE1.) ne démérite pas la faveur d’un sursis partiel quant aux interdictions de conduire

à prononcer à son encontre.

En effet, le prévenu a par ses déclarations à l’audience montré qu’il a pleinement reconnu sa

problématique de dépendance à l’alcool et pareil sursis lui permettra de mieux faire face à sa

dépendance.

A l’audience, la représentante du Ministère Public a requis la confiscation du véhicule de marque

BMW, modèle Série 1, immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (F), au volant duquel le

prévenu a été contrôlé.

Une telle confiscation n’est, en l’espèce, pas obligatoire, eu égard au délais écoulé entre la

dernière condamnation du prévenu et les faits qui lui sont actuellement reprochés.

Le tribunal estime, par ailleurs, que la peine sollicitée est disproportionnée par rapport à la

situation financière du prévenu.

Aussi le tribunal ne fait pas droit à la demande du Ministère Public, mais d’ordonner la restitution

du véhicule au prévenu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu

en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e

compétent pour connaître de la contravention reprochée au prévenu

PERSONNE1.) ;

a c q u i t t e

le prévenu de l’infraction de mise en danger de la circulation non établie à sa

charge ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende mille (1.000) euros aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 376,44 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours;

p r o n o n c e

contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa

charge une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les

voies publiques ;

p r o n o n c e

contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 2) retenue à sa

charge pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire de quinze (15)

mois;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

o r d o n n e la restitution au prévenu PERSONNE1.) de la voiture de marque BMW, modèle

Série 1, immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (F), saisie suivant procès-verbal numéro

1439/2024 du 24 juin 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route,

Service intervention autoroutier.

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14 bis

de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Claire KOOB, substitut, et de Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception

de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.