Court convicts defendant for drunk driving and orders civil damages to insurance company.

Jugement no 1743/2025 not. 20126/22/CC

2 x i.c. (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à B-ADRESSE3.),

comparant en personne,

en présence de :

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), inscrite au RCS sous le n°NUMERO1.),

comparant par Maître Edouard FILBICHE, avocat, en remplacement de Maître

Cathy ARENDT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

- p r é v e n u –

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 24 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 10

décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

circulation :défaut de permis de conduire valable, ivresse (0,63 mg par litre d’air expiré),

contravention.

L’affaire fut remise contradictoirement à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience

du 5 mai 2025.

A l’audience du 5 mai 2025, Madame le président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par

un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de

révoquer la renonciation à tout moment.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

Maître Edouard FILBICHE, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

la société anonyme SOCIETE1.) S.A contre PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil. Il

donna lecture des conclusions écrites qu’il dépose ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par le président et par le greffier. Maître Edouard FILBICHE développa ensuite ses

moyens à l’appui de sa demande civile.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20126/22/CC

à charge du prévenu.

Vu la citation du 24 octobre 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 41619/2022 établi en date du 19 juin 2022 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen – Steinfort.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir en date du 19 juin 2022 vers 22.00 heures

à ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, circulé avec un

taux d’alcool de 0,63 mg/l d’air expiré, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis

de conduire valable ainsi que d’avoir commis deux contraventions au Code de la route.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du

prévenu en raison de leur connexité avec le délit avec un taux d’alcool prohibé par la loi.

Il résulte du prédit procès-verbal que le 19 juin 2022, les agents verbalisant furent informés vers

22.10 heures qu’un accident de la circulation venait de se produire à ADRESSE6.), sur la route

nationale ADRESSE7.).

Arrivés sur les lieux, les agents verbalisant constatèrent que le véhicule Nissan Qashqai

immatriculé NUMERO2.) avait heurté un véhicule Peugeot 207, stationné le long de la route,

Lorsque les agents s’entretinrent avec le conducteur du véhicule Qashqai, le prévenu

PERSONNE1.), ils constatèrent que son haleine sentait l’alcool, que son élocution était délavée

et qu’il avait des problèmes d’équilibre.

Les agents invitèrent le prévenu à effectuer un examen sommaire de l’haleine, dont le résultat fut

positif.

Le prévenu s’adonna alors à un examen de l’air expiré qui afficha un résultat de 0,63 mg/l d’air

expiré.

Interrogé sur son permis de conduire, le prévenu, qui résidait au Luxembourg depuis le 22 février

2021, présenta aux agents un permis émis par les autorités de la république de Guinée-Bissau.

A l’audience du 5 mai 2025, le prévenu expliqua l’accident par la circonstance qu’il s’était

endormi au volant de sa voiture.

Le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et

sollicité la clémence du Tribunal.

Au vu de résultat de l’examen de l’air expiré auquel le prévenu s’est prêté, l’infraction de

conduite avec un taux d’alcool de 0,63 mg/l d’air expiré est établie dans son chef.

Le tribunal constate par ailleurs que conduire dans un état de fatigue tel qu’on s’endort au volant

n’est pas un comportement raisonnable.

Comme par l’effet de ce comportement déraisonnable, le prévenu a endommagé un véhicule

stationné le long de la route, la contravention libellée sub 3) se trouve établie.

Il en va néanmoins autrement de la contravention de défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans

les limites du champ de visibilité.

En effet, comme le prévenu s’était endormi, il n’avait aucun champ de visibilité.

Pour ce qui est du permis de conduire, le tribunal constate qu’il résulte de l’article 84 de l’arrêté

grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 sur la circulation routière que les permis de conduire

issus par un Etat tiers à l’Espace Economique Européen perdent leur validité après l’écoulement

d’une année depuis l’établissement de son titulaire au Luxembourg.

En l’espèce, le prévenu a passé son permis en Guinée-Bissau, soit dans un Etat tiers à l’Espace

Economique Européen.

Comme il a établi sa résidence habituelle au Luxembourg en date du 22 février 2021, son permis

de conduire émis en Guinée-Bissau n’était plus valable au Luxembourg à partir du 22 février

2022.

Le prévenu ne disposait partant plus d’un permis valable lorsqu’il conduisit son véhicule en date

du 19 juin 2022.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à acquitter de la contravention :

« Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 19 juin 2022 vers 22.00 heures à ADRESSE5.), sans circonstances des temps et lieu plus

exacts

4) Défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers

l’avant »

PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l'audience et ses aveux :

« Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 19 juin 2022 vers 22.00 heures à ADRESSE5.),

1) Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,63 mg par litre d’air expiré

2) Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable

3) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées »

L’infraction retenue sub 1) et la contravention retenue à charge de PERSONNE1.) se trouvent en

concours idéal entre elles, de sorte qu’il convient de leur appliquer l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), si bien qu’il

convient également d’appliquer l’article 60 du code pénal.

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu sont punies de manière identique d’une

peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros

ou de l’une de ces peines seulement, le délit de conduite avec un taux d’alcool d’au moins 0,55

mg/l d’air expiré par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et la conduite sans permis valable

par l’article 13.1. de cette même loi.

Au vu de la gravité de l’infraction de conduite en état d’ivresse, mais également du délai

déraisonnable écoulé depuis les faits, le repentir sincère du prévenu et sa situation financière

précaire, le tribunal estime que les infractions commises sont adéquatement sanctionnées par

l’amende minimale de 500.- euros.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se

sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

En vertu du deuxième alinéa de l’article 13.1., cette interdiction de conduire est obligatoire en

cas de conduite avec un taux d’alcool supérieur à 0,55 mg/l d’air expiré.

Eu égard à la gravité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.), il y a lieu de

condamner le prévenu aux interdictions de conduire suivantes :

-

une interdiction de conduire de 16 mois pour l’infraction retenue sub 1)

-

une interdiction de conduire de 6 mois pour l’infraction retenue sub 2)

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine

accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet

d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis

à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de

lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire de 16 mois à prononcer

à son encontre.

AU CIVIL

A l’audience du 5 mai 2025, Maître Edouard FILBICHE s’est, en remplacement de Maître Cathy

ARENDT constitué partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. contre le prévenu

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie

civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande en réparation du préjudice subi, eu égard

à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont la

demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction

de défaut de se comporter raisonnablement retenue à charge de PERSONNE1.).

Pour ce qui est du fond de la demande, il résulte des pièces versées par la compagnie d’assurances

SOCIETE2.) que suite au sinistre du 19 juin 2022, celle-ci a, en sa qualité d’assureur de

PERSONNE1.) indemnisé le propriétaire du véhicule heurté par le prévenu à concurrence de

3.062,50 euros.

L’article 6 alinéa 1er du Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 permet à une compagnie

d’assurances d’exercer une action récursoire contre son assuré si celui-ci a conduit avec un taux

d’alcool d’au moins 0,35 mg/l d’air expiré.

Selon l’alinéa 2 du même article cette action récursoire, qui est légalement limitée à 3.000.- euros,

ne peut être exercée que si le contrat d’assurance le permet.

L’article 6.2.1. des conditions générales relatives au contrat d’assurance souscrit par

PERSONNE1.) permet à la compagnie d’assurance SOCIETE2.) d’exercer à concurrence du

montant maximal de 3.000.- euros une action récursoire contre le preneur d’assurance si au

moment de l’accident, celui-ci conduisit le véhicule avec un taux d’alcool prohibé par la loi.

Tel que cela résulte des développements relatifs à l’action publique menée contre le prévenu,

celui-ci conduisit son véhicule avec un taux d’alcool prohibé quand il causa l’accident le 19 juin

2022 et ce taux était d’ailleurs supérieur à 0,35 mg/l d’air expiré.

Au vu des développements qui précèdent, la demande de la demanderesse au civil est fondée à

concurrence du montant de 3.000.- euros réclamé.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances

SOCIETE1.) S.A. la somme de 3.000 €, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la

demande en justice, à savoir le 5 mai 2025, jusqu’à solde.

La demanderesse au civil réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000 € sur base de

l’article 162-1 du Code de procédure pénale.

Cette demande est néanmoins non fondée alors qu’il n’apparait nullement inéquitable qu’un

assureur qui exerce une action récursoire contre son assuré ait à sa charge les fais de sa défense.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu

en ses explications et moyens de défense tant au civil qu’au pénal, le demandeur au civil entendu

en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le prévenu

ayant eu la parole en dernier,

Au Pénal :

s e d é c l a r e compétent

pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

PERSONNE1.) ;

a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) de la contravention non établie à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de cinq cents (500.-) euros et aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 14,62

euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours;

p r o n o n c e

contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa

charge une interdiction de conduire d'une durée de seize (16) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

p r o n o n c e

contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 2) retenue à sa

charge pour la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

AU CIVIL

d o n n e acte à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie

civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d i t la demande civile de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. fondée et justifiée

pour le montant réclamé de trois mille (3.000.-) € ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. le

montant de trois mille (3.000.-) €, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande

en justice, le 5 mai 2025, jusqu’à solde ;

dit la demande de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une

indemnité de procédure recevable, mais non fondée, partant en déboute,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais et dépens de la demande civile dirigée contre eux.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 3,

154, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 portant

réglementation de la circulation routière et des articles 1, 2, 84 et 140 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont

mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Claire KOOB, substitut, et de Eliane GOMES, greffière assumée, qui, à l’exception

de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.