Court imposes 18-month driving ban for uninsured motorcycle and issues 10-day body detention period.

Jugement no 1742/2025

Not. 22871/24/CC

2 x i.c. (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à F-ADRESSE3.),

comparant en personne, assisté de Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette,

- p r é v e n u -

__________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 12 février 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 5 mai

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

Circulation : défaut de permis de conduire valable ; défaut d’un contrat d’assurance

valable.

A cette audience, le président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22871/24/CC

à charge du prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal n°13280/2024 du 13 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu la citation du 12 février 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 juin 2024 vers

17.08 heures à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir

conduit un motocycle sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance

valable.

A titre subsidiaire, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis ces

infractions en tant que conducteur d’un véhicule automoteur.

Les Faits

Tel qu’il résulte du prédit procès-verbal, les agents verbalisant ont effectué un contrôle des

vitesses le 13 juin 2024 à ADRESSE5.) dans la ADRESSE6.), où la vitesse est limitée à 30

km/h.

Vers 17:08 heures, les agents mesurèrent la vitesse d’une trottinette qui s’approchait de leur

poste de contrôle à 41 km/h.

La trottinette de la marque DUALMOTORS, MINIMOTORS, modèle Tunder II, qui n’était

pas immatriculée, était conduite par PERSONNE1.).

Celui-ci ne put pas présenter aux agents une quelconque preuve de ce que la trottinette était

assurée.

Entendu par les agents, PERSONNE1.) a déclaré que la trottinette pouvait circuler à 100 km/h.

La trottinette fut saisie par la police le 13 juin 2024. Cette saisie fut validée par ordonnance du

juge d’instruction du 19 juin 2024.

Toutefois, par ordonnance du 3 janvier 2025, la Chambre du Conseil ordonna la mainlevée de

la saisie.

A l’audience du 5 mai 2025, le prévenu reconnut ne pas disposer d’un permis moto.

Il reconnut ses torts et appela à la clémence du tribunal. Après la restitution du véhicule, il aurait

régularisé la trottinette.

Qualification juridique de la trottinette

Le parquet reproche au prévenu d’avoir conduit un motocycle, sinon un véhicule automoteur

sans disposer d’un permis valable et de l’avoir mis en circulation sans qu’il ne soit couvert d’un

contrat d’assurance valable.

Comme le prévenu, un français ayant sa résidence habituelle en ADRESSE2.), circulait en date

du 13 juin 2024 sur le territoire du Luxembourg, les dispositions légales luxembourgeoises

trouvent application, ce par l’effet de l’article 3 du code pénal.

Le fait que le prévenu ait éventuellement pu légalement circuler avec la trottinette en

ADRESSE2.) est ainsi irrelevant.

A l’article 2.14 a) de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 valant code de la route

le législateur a défini la notion de motocycle de la manière suivante : véhicule automoteur à

deux roues, avec ou sans side-car, qui est pourvu :

-

soit d’un moteur à combustion interne d’une cylindrée dépassant 50 cm3,

-

soit d’un moteur à combustion interne d’une cylindrée dépassant 50 cm3 et qui, par

construction, dépasse une vitesse de 45 km/h,

-

soit d’un moteur électrique et qui, par construction, dépasse une vitesse de 45 km/h.

En l’espèce, il résulte de la notice descriptive de la trottinette établie par le constructeur

DUALTRON que le modèle en question peut par construction circuler à 100 km/h.

La trottinette conduite par le prévenu entre ainsi dans le champ d’application de l’article 2.14

a) de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955.

C’est ainsi à juste titre que le Ministère public a agi contre le prévenu en tant que conducteur

d’un motocycle

Quant aux infractions libellées

La trottinette conduite par le prévenu entrant dans la catégorie de motocycles, son conducteur

doit en vertu de l’article 76 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 disposer d’un

permis de la catégorie A.

Comme le prévenu ne dispose pas de l’équivalant français du permis de la catégorie A

luxembourgeois, c’est à juste titre que le Ministère Public lui reproche la conduite sans permis

valable.

L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs sanctionne le propriétaire d’un

véhicule qui le met en circulation sans que le véhicule ne soit couvert d’une assurance valable.

La notion de « véhicule » est définie à l’article 1er de la même loi qui précise que tout véhicule

qui circule à une vitesse supérieure de 25 km/h doit être assuré.

Comme la trottinette du prévenu circulait de construction à une vitesse de 100 km/h, celle-ci

entre dans le champ d’application de la loi modifiée du 16 avril 2023.

C’est ainsi à juste titre que le Ministère public reproche au prévenu d’avoir mis en circulation

un véhicule qui n’était pas couvert d’un contrat d’assurance valable.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience publique et ses aveux, des infractions suivantes :

« Etant conducteur d’un motocycle sur la voie publique,

Le 13 juin 2024 vers 17.08 heures à ADRESSE7.),

1) Avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable,

2) De l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il

convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte,

qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différents délits.

Les deux infractions retenues à la charge de PERSONNE1.) sont sanctionnées de la même

peine, à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende

de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, la conduite sans permis valable

par l’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques et le défaut d’assurance par l’article 28 de la loi du 16

avril 2003 sur l’assurance obligatoire.

Au vu de la dangerosité du comportement du prévenu pour les autres usagers de la circulation,

mais également de son repentir sincère à l’audience et de son absence totale d’antécédents

judiciaires, le tribunal estime que les infractions commises sont adéquatement sanctionnées

d’une amende de 1.000.- euros.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou

de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une interdiction de

conduire de 18 mois pour la conduite d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance

valable.

Le tribunal estime toutefois que l’infraction de conduite sans permis valable ne requiert en

l’espèce pas le prononcé d’une interdiction de conduire.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE2.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer

à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces

frais liquidés à 24,12 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction de mise en circulation

d’un véhicule non couvert d’un contrat d’assurance valable retenue à sa charge pour la durée de

dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la

voie publique ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code

pénal ;

Par application des articles 3, 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 155, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles

13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques dont mention a été faite et des articles 1, 2.14 a) et 76 de l'arrêté

grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

voies publiques qui furent désignés à l'audience par le président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, et d’Alexia BIAGI, greffière

assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire