Court imposes 12-month driving ban for fleeing and traffic offenses with suspended execution.

Jugement no 1741/2025

not. 43579/22/CC

2 x i.c. (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2025

Le

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,

vingt-troisième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne, assisté de Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u –

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 23 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 janvier 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes:

circulation : principalement : avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles ; subsidiairement : ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie

lésée non présente, par l’intermédiaire de la police ; contraventions.

A l’audience du 28 janvier 2025, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience

publique du 5 mai 2025.

A cette audience, le président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 décembre 2024 (not. 43579/22/CC) régulièrement notifiée au

prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 13640/2022 établi en date du 22 juillet 2022 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 22 juillet 2022 vers 23.25 heures,

ADRESSE4.) à ADRESSE5.), commis un délit de fuite, sinon de ne pas avoir communiqué

au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l’intermédiaire de la police ainsi

qu’avoir commis trois contraventions au Code de la route.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2),

3) et 4), celles-ci se trouvant dans un lien de connexité avec le délit libellé sub 1) dans la

citation à prévenu.

Il résulte du prédit procès-verbal que le 22 juillet 2022, PERSONNE3.) se présenta au

commissariat de police pour déclarer qu’il venait d’être impliqué dans un accident de la

circulation à la sortie de l’autoroute A4.

Son véhicule aurait été heurté à l’arrière, un véhicule Renault Megane de couleur rouge,

immatriculé NUMERO1.)(L).

Le conducteur dudit véhicule aurait quitté les lieux immédiatement après l’accident.

Entendu comme témoin à l’audience, PERSONNE4.) déposa s’être trouvé dans le véhicule

d’PERSONNE3.) au moment de l’accident.

Il déclara que son ami aurait dépassé le véhicule car celui-ci roulait très lentement et qu’après

ce dépassement, leur véhicule aurait été heurté à l’arrière.

Le conducteur du second véhicule aurait immédiatement quitté les lieux.

Le prévenu reconnut à l’audience qu’après avoir heurté le véhicule d’PERSONNE3.), il

aurait fait marche arrière et il aurait emprunté la bretelle vers ADRESSE6.). Il déclara avoir

agi sous la panique.

Il n’aurait néanmoins pas cherché à échapper à sa responsabilité, comme il aurait le jour

même déclaré le sinistre à son assurance.

Le tribunal se doit de constater qu’il est établi par la déposition du témoin PERSONNE2.)

que le prévenu heurta le véhicule d’PERSONNE3.) à l’arrière.

En ce faisant, il a manqué de maîtrise et causé par son imprudence des dommages à la

propriété privée d’PERSONNE3.).

Il est encore établi par l’aveu du prévenu qu’après l’accident, celui-ci a fait marche arrière

sur la bretelle de sortie de l’autoroute et qu’il a alors emprunté la bretelle vers ADRESSE6.).

Un tel comportement sur une bretelle de sortie d’une autoroute n’est ni prudent, ni

raisonnable et constitue un danger pour la circulation.

Les contraventions mises à la charge du prévenu sont ainsi toutes établies.

Pour ce qui est du délit de fuite mis à charge du prévenu, le tribunal constate que cette

infraction est une infraction instantanée qui ne se consume cependant pas immédiatement

après le sinistre, mais se consume dès que l’auteur d’un accident quitte le lieu du sinistre

avant que les constatations utiles aient pu être faites, respectivement quand il quitte le lieu

du sinistre sans du moins y avoir laissé ses coordonnées, respectivement avoir informé la

police de son identité.

Il est constant en cause qu’en l’espèce, le prévenu a quitté les lieux du sinistre et qu’il savait,

au moment où il fit marche arrière, qu’il venait de heurter un véhicule.

Il est encore constant en cause que le prévenu n’a pas informé la police de l’accident qui

venait de se produire.

S’il en a informé son assureur, il n’a néanmoins pas fourni à l’assureur les coordonnées du

conducteur adverse.

Le tribunal en déduit que le but premier recherché par le prévenu lors de la déclaration de

sinistre était sa propre indemnisation par son assureur et non son identification comme auteur

de l’accident.

Tous les éléments constitutifs du délit de fuite mis à la charge du prévenu sont ainsi établis

dans son chef.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble avec

les débats menés à l'audience et ses aveux :

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 22 juillet 2022 vers 23.25 heures, ADRESSE4.) à ADRESSE5.), en provenance de

l’autoroute A4,

1) Sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

2) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

3) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées

4) Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule »

Les contraventions retenues sub 3) et 4) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal

entre elles.

De même, la contravention retenue sub 2) se trouve en concours idéal avec le délit de fuite

retenu sub 1) à son encontre.

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux.

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 59 et 65 du Code pénal et de

prononcer une amende contraventionnelle pour le groupe des deux contraventions et une

amende délictuelle pour le groupe avec le délit de fuite.

Les contraventions retenues sub 3) et 4) sont sanctionnées d’une amende de 25 à 250 euros.

L’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée sanctionne le délit de fuite d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

Eu égard à la gravité relative des contraventions retenues sub 3) et 4) à charge du prévenu, le

tribunal estime que celles-ci sont adéquatement sanctionnées par une amende de 50.- euros.

Face à la dangerosité du comportement du prévenu après l’accident, ensemble avec son départ

injustifié des lieux, mais également son absence d’antécédents en matière de circulation routière

et la durée déraisonnable écoulée depuis les faits, le tribunal estime que le délit de fuite est

adéquatement sanctionné par l’amende minimale de 500.- euros.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

En l’espèce, le tribunal estime qu’il est approprié de sanctionner le délit de fuite commis d’une

interdiction de conduire de 12 mois, tel que requis par le Ministère public.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des

peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la

faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions et le prévenu ayant eu la parole le dernier,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2, 3) et 4) à charge

du prévenu,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des contraventions en concours idéal

retenues sub 3) et 4) à sa charge à une amende contraventionnelle de cinquante (50.-) euros ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions en concours idéal retenues

sub 1) et 2) à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500.-) euros

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

à 25,22 euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

contraventionnelle à un (1) jour et de l’amende délictuelle à cinq (5) jours ;

p r o n o n c e

contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa

charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code

pénal ;

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles

9, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite et des articles 1, 2, 140 de

l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Claire KOOB, substitut, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception

de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.