Court convicts defendant of traffic offenses and orders civil compensation for victim's damages.

Jugement no 1740/2025

not. 13677/21/CC

2 x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2025

Le

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,

vingt-troisième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

en présence de :

PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (ADRESSE4.)),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

- p r é v e n u –

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 13 février 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation : avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles ; ne pas s’être

arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences ; ne pas avoir communiqué

son identité aux autres personnes impliquées dans le même accident qui en ont fait la

demande ; ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations

nécessaires ; ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non

présente, par l’intermédiaire de la police ; contraventions.

A cette audience, le président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. PERSONNE2.), demandeur au civil, se

constitua ensuite oralement partie civile contre PERSONNE1.) prévenu et défendeur au

civil.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 13 février 2025 (not. 13677/21/CC) régulièrement notifiée au

prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 1430/2021 établi en date du 12 mars 2021 par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

AU PENAL

Les Faits

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 11 mars 2021 vers 13.00 heures à

ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, commis un délit

de fuite, de ne pas s’être arrêté immédiatement après avoir été impliqué dans un accident

pour en constater les conséquences, de ne pas avoir communiqué son identité aux autres

personnes impliquées dans cet accident qui en ont fait la demande, de ne pas être resté sur

place pour procéder en commun aux constatations nécessaires, ne pas avoir communiqué au

plus tôt son identité à la partie lésée non présente par l’intermédiaire de la police et de ne pas

s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux

propriétés et aux personnes.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge

du prévenu en raison de leur connexité avec le délit de fuite mis à sa charge.

Il résulte du prédit procès-verbal que le 12 mars 2021, PERSONNE2.) se présenta au poste

de police pour déposer plainte contre le conducteur du véhicule immatriculé

NUMERO1.)(L).

PERSONNE2.) déclara aux agents avoir roulé en vélo de ADRESSE7.) vers ADRESSE8.).

Comme à l’entrée de ADRESSE8.) le feu était au rouge, il aurait longé les voitures par la

droite.

Pendant sa manœuvre, le feu aurait viré au vert, si bien que les voitures se seraient mises en

marche.

Le véhicule Mercedes immatriculé NUMERO1.) l’aurait alors coincé entre la voiture et le

trottoir. Pour se protéger, il se serait mis derrière la voiture.

Toutefois, la voiture se serait alors arrêtée brusquement.

Il aurait heurté la voiture et serait tombé au sol.

Quand il se serait relevé, il aurait voulu parler avec le conducteur de la voiture. Celui-ci lui

aurait répondu, puis aurait quitté les lieux.

PERSONNE2.) versa aux agents des photos de ses blessures et de l’endommagement de sa

veste de cycliste.

Entendu par les agents, le prévenu reconnut avoir eu un accident avec un cycliste.

Quand le feu aurait tourné au vert, il aurait démarré. A ce moment il aurait entendu un bruit

à l’arrière droite de son véhicule. Il aurait regardé, mais il n’aurait rien vu.

Il aurait alors freiné à fond.

A ce moment, il aurait entendu un deuxième bruit. Il se serait arrêté pour voir et aurait vu le

cycliste à terre derrière sa voiture. Le cycliste se serait relevé et se serait mis avec son vélo

sur le trottoir.

Il aurait voulu communiquer avec le cycliste, mais celui-ci n’aurait pas été coopératif. Il lui

aurait proposé de remplir un constat à l’amiable, mais le cycliste aurait refusé de la main.

Comme son véhicule n’aurait été que légèrement endommagé, il serait alors parti des lieux.

Les agents procédèrent encore à l’audition d’PERSONNE3.).

Celle-ci déclara avoir circulé derrière la Mercedes du prévenu et avoir vu l’accrochage entre

la voiture et le cycliste.

La voiture se serait mise trop à droite sur la voie des vélos. Le cycliste aurait tapé sur la

voiture, puis ce serait mis derrière la voiture.

La voiture aurait alors freiné brusquement.

Le cycliste aurait heurté la voiture et serait tombé par terre.

Le cycliste se serait relevé et aurait parlé au conducteur à travers la fenêtre côté passager.

Quand le cycliste aurait voulu se diriger vers la fenêtre côté conducteur, le conducteur aurait

accéléré et le véhicule aurait disparu.

Lors de l’audience du 5 mai 2025, PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations sous la foi du

serment.

Il aurait tapé sur la voiture parce que la voiture le serrait par la droite. Comme le véhicule

aurait continué à le serrer, il aurait dû freiner et se mettre derrière lui. Le véhicule aurait alors

freiné, si bien qu’il l’aurait heurté.

Il se serait relevé et se serait mis de côté pour poser son vélo. Le conducteur ne serait pas sorti

de la voiture, mais se serait limité à crier par la fenêtre. Et pendant qu’il aurait déposé ses

affaires, la voiture serait partie.

A la maison, il aurait commencé à sentir la plaie au bras.

Le prévenu PERSONNE1.) déclara qu’après l’accident, il serait sorti de la voiture pour

discuter avec le cycliste, mais que celui-ci n’aurait pas été coopératif. Le cycliste aurait laissé

présager qu’il allait repartir. Lui-même serait alors retourné dans sa voiture et serait

également reparti.

La défense de PERSONNE1.) plaide l’acquittement pur et simple de son mandant. A titre

subsidiaire, il y aurait lieu de prononcer une suspension du prononcé.

Analyse des préventions

Le tribunal se doit de constater que toutes les personnes entendues sont conformes pour dire

que l’accident entre la voiture et le vélo se produisit suite au freinage brusque du prévenu.

Le prévenu déclare avoir freiné de la sorte car il avait perçu un bruit à l’arrière.

Il résulte de la déposition du témoin PERSONNE2.), mais également des déclarations

d’PERSONNE3.) aux agents verbalisant que le bruit en question était un coup

qu’PERSONNE2.) avait porté au véhicule pour signaler au conducteur sa présence à côté de

la voiture et qu’PERSONNE2.) avait agi de la sorte car le véhicule le mettait en danger.

Il résulte par ailleurs des déclarations du prévenu qu’au moment de l’accident, celui-ci tirait

effectivement son véhicule vers la droite et qu’il n’avait pas réalisé la présence du cycliste

le long de sa voiture.

En tirant son véhicule vers la droite nonobstant la présence du cycliste à côté de sa voiture,

le prévenu ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment.

Le coup porté par PERSONNE2.) pour avertir le prévenu de sa présence, amena

PERSONNE1.) à freiner juste devant le cycliste, avec pour conséquence, la chute de celui-

ci,

Il résulte des photos au dossier ainsi que de la déposition d’PERSONNE2.) à l’audience que

celui-ci fut blessé au bras lors de la chute.

La contravention de défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne

pas causer de dommages aux personnes est ainsi établie dans le chef du prévenu.

Comme il résulte des photos versées au procès-verbal que la veste de cycliste

d’PERSONNE2.) était perforée suite à la chute, la contravention de défaut de se comporter

raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées

est également établie.

Pour ce qui est du délit de fuite mis à charge du prévenu, le tribunal constate que cette

infraction est une infraction instantanée qui ne se consume cependant pas immédiatement

après le sinistre, mais se consume dès que l’auteur d’un accident quitte le lieu du sinistre

avant que les constatations utiles aient pu être faites, respectivement quand il quitte le lieu

du sinistre sans du moins y avoir laissé ses coordonnées, respectivement avoir informé la

police de son identité.

Il n’est à cet égard pas relevant que l’auteur de l’accident devait savoir, lorsqu’il quittait les

lieux, qu’en raison de la présence de témoins, il n’échappera pas à sa responsabilité ou qu’il

estimait que l’accident était imputable au seul cycliste.

Il est constant en cause qu’en l’espèce, le prévenu a quitté les lieux du sinistre et qu’il savait,

au moment où il reprit la route, qu’il venait de heurter un cycliste.

Il est encore constant en cause que le prévenu n’a pas informé la police de l’accident qui

venait de se produire.

Tous les éléments constitutifs du délit de fuite mis à la charge du prévenu sont ainsi établis

dans son chef.

Pour ce qui est des autres contraventions mises à charge du prévenu, celles-ci manquent

d’être établies.

D’une part les contraventions libellés sub 4) et 5) ne sont pas établies, comme ces infractions

comportent comme élément constitutif que l’accident n’a causé que des dommages matériels

et qu’en l’espèce PERSONNE2.) fut blessé lors de l’accident.

D’autre part, la contravention libellée sub 2) n’est pas établie comme le prévenu s’était bien

dans un premier temps arrêté et la contravention libellée sub 3) n’est pas établie comme il

ne résulte d’aucun élément de la cause qu’PERSONNE2.) a demandé l’identité du prévenu.

PERSONNE1.) est partant à acquitter des infractions suivantes :

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 11/03/2021 vers 13h00 à ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de

lieu exactes

2) Etant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir

constaté les conséquences

3) Etant impliqué dans un accident, ne pas avoir communiqué son identité aux autres

personnes impliquées dans le même accident qui en ont fait la demande

4) Etant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels,

ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires

5) Etant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels,

ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente,

par l’intermédiaire de la police »

PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble

avec les débats menés à l'audience et ses aveux :

« Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 11/03/2021 vers 13h00 à ADRESSE6.),

1)

Sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux

constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute

6) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés privées

7) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux personnes »

Le tribunal considère que le prévenu ne mérite pas la faveur de la suspension du prononcé par

lui réclamée comme nonobstant le long temps écoulé depuis les faits et son audition par la

police, il n’a fait aucune introspection et n’a pas cherché à dédommager le cycliste.

Les contraventions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles.

Ce groupe d’infraction est en concours réel avec le délit de fuite également retenu.

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 59 et 65 du Code pénal et de

prononcer une amende contraventionnelle pour le groupe des deux contraventions et une

amende délictuelle pour le délit de fuite.

Les contraventions retenues sub 6) et 7) sont sanctionnées d’une amende de 25 à 250 euros.

L’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée sanctionne le délit de fuite d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou

d’une de ces peines seulement.

Eu égard à la gravité relative des dommages causés ensemble le long temps écoulé depuis les

faits et l’absence de revenus du prévenu, le tribunal estime que les infractions retenues sont

adéquatement sanctionnées par l’amende minimale, à savoir une amende de 25.- euros pour le

groupe de contraventions en concours idéal et une amende de 500.- euros pour le délit de fuite.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

En l’espèce, le tribunal estime qu’il est approprié de sanctionner le délit de fuite commis d’une

interdiction de conduire de 12 mois, tel que requis par le Ministère public.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des

peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la

faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

A l’audience publique du 5 mai 2025, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile

contre PERSONNE1.).

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande en réparation du préjudice subi, eu

égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Aux termes de cette partie civile, PERSONNE2.) réclame le montant de 104 euros à titre

d’indemnisation du préjudice matériel subi.

Le tribunal constate que lors de l’accident du 11 mars 2021, la veste de cycliste

d’PERSONNE2.) a été endommagée.

Selon les tickets de caisse par lui versés aux débats, PERSONNE2.) a acheté auprès du magasin

SOCIETE1.) une veste hiver en date du 28 octobre 2023 et une veste pluie en date du 18

novembre 2023.

Eu égard au long temps écoulé entre l’accident et les achats, d’une part et au fait que lors de

l’accident seule une veste fut abimée, la relation causale entre les deux achats et les faits du

défendeur au civil manque d’être établie.

Il n’en demeure pas moins que la veste d’PERSONNE2.) fut abimée lors de sa chute, que c’est

de ce dommage qu’PERSONNE2.) entend obtenir réparation et que ce dommage est en relation

causale directe avec l’infraction retenue sub 6) à charge du prévenu PERSONNE1.).

Eu égard au fait que la veste qu’PERSONNE2.) avait déjà subi une certaine usure, le Tribunal

décide de fixer ex aequo et bono le dommage subi par PERSONNE2.) au montant de 60 euros.

Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) le montant de 60 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense tant au civil qu’au pénal, le

demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue

en ses réquisitions et le prévenu ayant eu la parole le dernier,

AU PENAL

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

PERSONNE1.);

acquitte le prévenu PERSONNE1.) des contraventions libelles sub 2), 3), 4) et 5) non

établies à sa charge ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des contraventions en concours idéal

retenues sub 6) et 7) à sa charge à une amende contraventionnelle de vingt-cinq (25.-) euros ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef délit de fuite retenu sub 1) à sa charge à

une amende de cinq cents (500.-) euros ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

à 84,72euros ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

contraventionnelle à un (1) jour et de l’amende délictuelle à cinq (5) jours ;

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef du délit de fuite retenu à sa charge

pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code

pénal ;

AU CIVIL

Quant à la partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande civile recevable ;

d i t la demande civile fondée, ex aequo et bono, tous préjudices confondus, pour le montant

de soixante (60.-) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de soixante (60.-) euros,

tous préjudices confondus ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179,

182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

articles 9, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite et des articles 1, 2, 3, 140 de

l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Claire KOOB, substitut, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception

de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.