Court convicts defendant of involuntary assault for drunk driving and orders civil compensation to victims.

Jugement n° 1739/2025

not. 15834/23/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 30 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Ukraine),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

en présence de

1. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant par Maître Michel MEYERS, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2. la Caisse nationale de santé, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son le Président de son conseil d’administration

actuellement en fonction, Monsieur PERSONNE3.),

comparant par Madame PERSONNE4.), employée, Luxembourg, mandataire

suivant procuration écrite,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 19 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique 28 avril 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

coups et blessures involontaires, principalement : circulation en présentant des signes

manifestes d’ivresse,

subsidiairement :

circulation

en présentant des signes

manifestes d’influence d’alcool, présentant un indice grave faisant présumer

l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen

sommaire de l’haleine, contraventions.

À cette audience, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en

ses explications.

Les témoins PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du

Code de procédure pénale.

À cette audience, Michel MEYERS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le

prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il

déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Monsieur le Premier Juge-

Président et par la Greffière Assumée.

Madame

PERSONNE4.), employée, demeurant professionnellement à Luxembourg,

mandataire suivant procuration écrite, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, demanderesse au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa

ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Monsieur le Premier Juge-Président

et par la Greffière Assumée.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Attaché de Justice, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

15834/23/CC et notamment le procès-verbal n° 12184/2023 dressé en date du 26 avril 2023

et le rapport n° 21648-1004/2023 dressé en date du 12 mai 2023 par la Police grand-ducale,

Commissariat Esch.

Vu la citation à prévenu du 19 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Au pénal

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, le 25 avril 2023 vers 23.55 heures à ADRESSE6.), par défaut

de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant

involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) et

PERSONNE7.), né le DATE3.), notamment par l’effet des préventions libellées sub 2) à sub

8).

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de

temps et de lieux, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé en

présentant des signes manifestes d’ivresse, sinon en ordre subsidiaire, d’avoir circulé en

présentant des signes manifestes d’influence d’alcool.

Le Ministère public reproche encore sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, présentant un indice grave faisant présumer l’existence

d’un état alcoolique prohibé par la loi, refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine.

Le Ministère Public reproche finalement sub 4) à sub 8) au prévenu, étant conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et

de lieux, enfreint des dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié, et notamment :

sub 4) : le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation,

sub 5) : le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux personnes,

sub 6) : le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés publiques ou privées,

sub 7) : le défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

sub 8) : le défaut de serrer la droite de la chaussée au moment d’être croisé.

En l’espèce, les contraventions au Code de la route reprochées au prévenu sub 4) à sub 8)

sont connexes aux délits libellés sub 1) à sub 3).

En effet, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou

d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le

tribunal correctionnel (Cour 20 février 1984 : ministère public c/ Schmitt et Buchler. arrêt no

51/84 ; Novelles. Procédure pénale. T 1 vol 2. Les tribunaux correctionnels no 20 : Cour 11

juin 1966. P. 20. 191).

Les faits

Il résulte du procès-verbal n° 12184/2023 du 26 avril 2023 dressé en cause par la Police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R), qu’un accident de la circulation

s’est produit le 25 avril 2023, vers 23.55 heures sur la route nationale entre ADRESSE7.) et

ADRESSE8.), lors duquel un véhicule de marque MERCEDES, modèle C350, immatriculé

NUMERO2.) (L), en provenance de ADRESSE7.), s’est déporté sur la voie en sens inverse et

est entrée en collision avec le véhicule de marque SEAT, modèle Ibiza, immatriculé

NUMERO3.) (L), en provenance de ADRESSE8.).

Les deux véhicules impliqués étaient fortement endommagés et la passagère du véhicule

SEAT Ibiza,

PERSONNE2.), a été gravement blessée. Le conducteur de celui-ci,

PERSONNE7.) s’est plaint de douleurs au bras, aux côtes ainsi qu’au visage.

Les agents de Police dépêchés sur place ont procédé à l’examen sommaire de l’haleine du

conducteur du véhicule MERCEDES, identifié comme étant le prévenu PERSONNE1.), qui a

affiché un taux d’alcool de 0,19 mg/l d’air expiré.

PERSONNE1.) a refusé de répondre aux questions des agents, qui ont de suite constaté que

celui-ci était fortement alcoolisé, qu’il avait les yeux larmoyants et rougeâtres et que son

haleine sentait l’alcool.

Au moment de l’arrivée des secours, PERSONNE1.) a refusé dans un premier temps de sortir

de son véhicule, avant d’en descendre en titubant et il a commencé à insulter les agents à

l’intérieur de l’ambulance, tout en contestant avoir consommé de l’alcool.

Dans la suite, PERSONNE1.) a refusé de se soumettre à l’examen de l’éthylomètre et a

continué à insulter les agents, de sorte qu’il a dû être retiré de force de l’ambulance, avant

d’être menotté pour ensuite être placé en cellule de dégrisement au commissariat de Police.

Lors de son interrogatoire par la Police en date du 26 avril 2023, PERSONNE1.) a déclaré

avoir bu deux grands verres de Vodka le soir à la maison, avant de se rendre dans un café

situé à ADRESSE8.) pour continuer à boire de l’eau-de-vie. Vers minuit, il aurait pris la voiture

pour rentrer et il a décrit la survenance de l’accident comme suit : « pendant le trajet dans le

virage, j’avais perdu l’orientation et le dernier souvenir que j’avais était les lumières de la

voiture qui venaient dans l’autre sens…J’était ivre et normalement je ne suis pas agressif. Il y

a un an, ma femme était décédée et à cause de cela, j’avais beaucoup bu. J’ai refusé de faire

un éthylotest parce que je n’étais pas maître de mes actes ».

Par certificat médical du 26 avril 2023, le docteur PERSONNE8.) a retenu une incapacité de

travail de deux jours dans le chef de PERSONNE7.).

Les blessures subies par PERSONNE2.) ressortent à suffisance des photographies versées

à l’audience par la partie civile.

Aux termes d’un certificat médical établi le 26 avril 2023 par le docteur PERSONNE9.),

PERSONNE2.) a subi une « Fracture non déplacée du manubrium sternal et des os propres

du nez ». PERSONNE2.) a été hospitalisée pendant plusieurs jours et plusieurs incapacités

de travail ont été retenues dans son chef par les différents certificats médicaux dressés en

cause. La patiente a encore dû subir des interventions médicales par après suite aux

blessures subies lors d’accident de circulation survenu en date du 25 avril 2023.

À l’audience publique du 28 avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des

faits mis à sa charge. Il a expliqué avoir consommé de l’alcool le soir des faits, qui était la date

d’anniversaire du décès de son épouse, et qu’il avait été ainsi pris par ses émotions.

PERSONNE6.), Commissaire adjoint, Police Grand-Ducale, SPJ-RGB Sud-Ouest, et

PERSONNE5.), Inspecteur (APJ), Police Grand-Ducale, Commissariat Esch, ont confirmé

sous la foi du serment les constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé

en cause.

Le témoin PERSONNE7.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations policières.

En droit

-

Coups et blessures involontaires

L’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation

avec des infractions à la règlementation de la circulation sur les voies publiques, des coups

ou des blessures.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

- des coups ou des blessures : PERSONNE1.) ne conteste pas les blessures subies par

PERSONNE2.) et PERSONNE7.).

Les blessures subies par PERSONNE7.) et PERSONNE2.) résultent des différents certificats

médicaux dressés en cause.

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que PERSONNE2.) et PERSONNE7.) ont subi des

coups et des blessures suite à l’accident du 25 avril 2023.

- une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et

blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque

minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention,

négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être

retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale,

réglementaire ou conventionnelle (ibidem).

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue

une telle faute.

En l’espèce, il est établi que PERSONNE1.) conduisait sa voiture après avoir consommé de

l’alcool et qu’il n’a pas gardé la maîtrise de son véhicule puisqu’il s’est déporté sur la voie en

contresens avant d’entrer en collision avec le véhicule conduit par PERSONNE7.). Pareil

comportement constitue en tout état de cause un comportement fautif.

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à l’origine, par sa faute, de l’accident ainsi survenu.

- un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de

cause à effet entre le comportement reproché à la prévenue et l'atteinte à l’intégrité corporelle

subie par la victime. Il suffit que le comportement de la prévenue ait contribué, même pour

une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

En l’espèce, il existe un lien de cause à effet évident entre le comportement du prévenu et les

coups et blessures subis par PERSONNE2.) et PERSONNE7.).

Par conséquent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de

coups et blessures involontaires sur PERSONNE2.) et PERSONNE7.) telle que libellée sub

1) à sa charge par le Ministère Public.

-

Conduite en état d’ivresse

Le prévenu n’a pas contesté avoir consommé des boissons alcooliques avant de prendre le

volant, ce qui fut confirmé par l’examen sommaire de l’haleine qui affichait un résultat de 0,19

mg/l d’air expiré.

Au vu des constatations des agents verbalisant quant à l’état du prévenu au moment de son

interpellation suivant lesquelles il avait notamment du mal à se tenir debout, avait des

problèmes de coordination, des réactions ralenties, les yeux larmoyants et qu’il sentait l’alcool,

qui correspondent à des signes dépassant la simple influence d’alcool, et compte tenu de son

attitude provocatrice envers les policiers, le Tribunal retient que le prévenu a présenté des

signes manifestes d’ivresse tel que libellé sub 2) à titre principal.

-

Refus de se prêter à l’examen de l’air expiré

Toute personne qui présente un indice grave faisant présumer qu’elle ait conduit un véhicule

en se trouvant dans un des états alcooliques prohibés par la loi, devra se soumettre à un

examen sommaire de l’haleine à effectuer par les membres de la police grand-ducale. Si cet

examen est concluant, cette personne devra ensuite se soumettre à un examen de l’air expiré.

L’article 12 § 6 de la loi du 14 février 1955 incrimine le refus de se prêter à cet examen.

Il résulte du procès-verbal dressé en cause que, sur base des indices graves d’avoir conduit

un véhicule dans un état alcoolisé dans le chef du prévenu, les agents de police ont demandé

au prévenu de se soumettre à l’examen de l’air expiré.

PERSONNE1.) a refusé de se soumettre à cet examen à plusieurs reprises alors que les

conditions légales pour y procéder étaient réunies. Le délit libellé sub 3) est partant établi dans

le chef du prévenu.

-

Contraventions

Le Parquet reproche également à PERSONNE1.) d’avoir enfreint plusieurs dispositions de

l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

voies publiques.

Le prévenu n’a pas autrement contesté les contraventions lui reprochées.

La preuve des contraventions libellées sub 4) à sub 8) de la citation résultant à suffisance de

la genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de celles-ci, sauf

à préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 6), que seules des propriétés privées

ont été endommagées.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est

convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 25 avril 2023 vers 23.55 heures à ADRESSE6.),

1) d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à

la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.) et PERSONNE7.), né le DATE3.) notamment par l’effet des

préventions suivantes,

2) avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été

possible de déterminer un taux d’alcool,

3) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé

par la loi avoir refusé de se prêter à l’examen de l’air expiré,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

5) défait de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux personnes,

6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés privées,

7) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

8) défaut de serrer la droite de la chaussée au moment d’être croisé ».

La peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub 1), sub 2) et sub 4) à sub 8) sont en

concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le refus

de se prêter à l’examen de l’air expiré sub 3). Il convient dès lors d’appliquer les dispositions

des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut

même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des

peines prévues pour les différents délits.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines

seulement, les infractions de conduite en état d’ivresse et le refus de se soumettre à l’examen

de l’air expiré.

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

sanctionnant d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende

de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement la prévention de coups et

blessures involontaires retenue à charge de PERSONNE1.).

L’article 13 paragraphe 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de

crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits

ou de crimes.

Eu égard à la gravité des faits, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents

judiciaires dans le chef du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende

correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à :

-

une interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenues sub 1) et

sub 2) et à

-

une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 3).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans

le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou

partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant aux

interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

Au civil

1) Partie civile d’PERSONNE2.)

À l’audience publique du 28 avril 2025, Maître Michel MEYERS, Avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.),

demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

La demande est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel, moral et corporel pour les

postes de préjudices tels que détaillés dans la constitution de partie civile écrite à hauteur

d’un montant total de 80.000 euros + p.m..

En ce qui concerne le montant réclamé du chef d’indemnisation du préjudice matériel, moral

et corporel, le Tribunal ne dispose cependant pas d’ores et déjà des éléments nécessaires et

suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), de sorte

qu’il y a lieu d’ordonner une expertise, avec la mission plus amplement définie au dispositif du

présent jugement.

Au vu des explications fournies à l’audience par la partie demanderesse, étayées par les

pièces versées, dont les certificats médicaux, documentant avec suffisamment de précision

la situation médicale de PERSONNE2.), le Tribunal estime opportun d’allouer dès à présent,

à titre de provision, à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en

attendant le résultat de l’expertise ordonnée.

2) Partie civile de la Caisse nationale de santé

À l’audience du 28 avril 2025, Madame PERSONNE4.), employée, mandataire suivant

procuration écrite, s’est constituée partie civile pour et au nom de la Caisse nationale de santé,

préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle a réclamé

à titre de réparation du préjudice subi par la CNS, le montant total de 11.598,72 euros

déboursé pour frais médicaux, des frais de transport, des frais pharmaceutiques, des

massages, de la physiothérapie, des moyens accessoires et du séjour au centre de

rééducation et plus amplement détaillés dans la partie civile annexée.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est

conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l'égard du prévenu PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

La demande en réparation du préjudice matériel pour frais hospitaliers, des frais médicaux,

des frais de transport, des frais pharmaceutiques, des massages, de la physiothérapie, des

moyens accessoires et du séjour au centre de rééducation, est, au vu des pièces versées et

des explications données à l’audience, à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé

de 11.598,72 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la demanderesse au civil le montant

de 11.598,72 euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs,

jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière

correctionnelle,

composée

de

son

Premier

Juge-Président,

statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications tant au pénal

qu’au civil, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

statuant au pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 245,82 euros,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub 1) et sub 2) à sa

charge pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge pour

la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté

pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de

conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle

peine,

statuant au civil,

1) Partie civile d’PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme et fondée en son principe,

avant tout progrès en cause,

n o m m e

* expert médical le docteur Marc WAGENER, médecin spécialisé en oto-rhino-laryngologie,

demeurant à L-1836 Luxembourg, 5, rue Jean Jaurès, et

* expert-calculateur Maître Mathieu FETTIG, Avocat à la Cour, demeurant à L-1433

Luxembourg, 16, rue Charles Darwin, avec la mission suivante :

de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de se prononcer dans un rapport

écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les montants indemnitaires

devant revenir à PERSONNE2.) en :

* procédant à un examen clinique de PERSONNE2.) et décrire les constatations effectuées,

* décrivant l’état physique et psychique de PERSONNE2.) depuis son accident du 25 avril

2023,

* déterminant les conséquences corporelles, matérielles et morales de l’accident dont fut

victime PERSONNE2.) en indiquant les lésions subies, leurs évolutions, les traitements suivis,

en tenant compte d’éventuels antécédents de la victime et des prestations et recours

éventuels d’organismes sociaux,

* précisant les douleurs endurées par la victime à la suite de l’accident et chiffrer le montant

à lui allouer de ce chef,

* décrivant avec précision les gestes, mouvements et actes difficiles ou impossibles en raison

des lésions subies,

* donnant un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l’accident du 25

avril 2023,

* donnant un avis sur l’importance des souffrances physiques et psychiques,

* précisant la difficulté ou l’impossibilité de la victime de continuer à s’adonner à des activités

sportives ou de loisirs, et des actes de la vie quotidienne,

* indiquant les durées et taux de l’I.T.T., de l’I.T.P. et de l’I.P.P.,

* proposant, le cas échéant, une date de consolidation,

* chiffrant le préjudice tant moral, que corporel et matériel subi par PERSONNE2.), avec le

taux et la date de prise en cours des intérêts compensatoires, en tenant compte des recours

des organismes sociaux,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera

(seront) remplacé(s) par simple requête adressée au Président du Tribunal de ce siège lui

présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple

note au plumitif,

d i t la demande en allocation d’une provision fondée à hauteur de mille (1.000) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros

à titre de provision ;

r é s e r v e la demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

2) Partie civile de la Caisse nationale de santé

d o n n e a c t e à la Caisse nationale de santé de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le

montant de onze mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-douze centimes

(11.598,72),

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la Caisse nationale de santé la somme totale de

onze mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-douze centimes (11.598,72),

avec les intérêts au taux légal, à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3,

154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale, des articles 7, 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1,

2, 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique

extraordinaire au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS,

Greffière Assumée, en présence de Max AREND, Attaché de Justice, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.