Court orders medical expert appointment to assess doctor's liability for patient's surgical complications.

No. Rôle: TAL-2025-03343

Réf. no. 2025TALREFO/00285

du 23 mai 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 23 mai 2025, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), retraité, né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxemburg,

partie demanderesse comparant par Maître Pit MINDEN, avocat, en remplacement

de Maître Jean MINDEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

le Docteur PERSONNE2.), médecin spécialiste en chirurgie digestive, demeurant

professionnellement à L-ADRESSE2.),

2)

l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établi à L-2144

Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro J21, représenté par le Président de son comité-

directeur actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat,

demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 19

mai 2025, Maître Pit MINDEN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens.

Maître Jean KAUFFMAN fut entendu en ses moyens et explications.

L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ne comparut pas à

l’audience.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 9 avril 2025, PERSONNE1.) a fait donner

assignation au Docteur

PERSONNE2.) et à l’établissement public CAISSE

NATIONALE DE SANTÉ (ci-après « la CNS ») à comparaître devant le Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

voir nommer un expert médical avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son

assignation, principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure

civile, subsidiairement sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code

de procédure civile et plus subsidiairement sur base de l’article 932, alinéa 1er du même

code.

A l’audience publique du 19 mai 2025, le Docteur PERSONNE2.), tout en contestant

toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans son chef, s’est

déclarée d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation

préjudiciable aucune dans son chef, avec le principe de l’expertise sollicitée.

La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas contestée dans son principe et les

conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant

réunies au vu des pièces versées et renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à

la demande.

Les parties s’étant en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, il y a lieu

de nommer un expert médical avec la mission plus amplement détaillée au dispositif

de la présente ordonnance.

Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions

respectives exprimées par les parties à l’audience, de charger le Professeur Didier

MUTTER, médecin spécialiste en chirurgie digestive, comme expert.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)

demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise.

La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas

comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 9 avril 2025 ne lui ayant pas été

signifié à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en application de

l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de

l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, et contradictoirement à

l’égard des autres parties en cause,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Docteur Didier MUTTER,

demeurant professionnellement aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg

(Hôpital Civil – Chef de Service) à F-67091 Strasbourg, 1, place de l’Hôpital, Pôle

Hépato-Digestif – NHC Bâtiment 2,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1) Prendre connaissance du dossier médical de PERSONNE1.) tel qu’il lui a été

communiqué par l’HÔPITAL1.) ;

2) Se prononcer sur la question générale de savoir si la prise en charge médicale de

PERSONNE1.) par son médecin traitant, le Docteur PERSONNE2.), durant son

hospitalisation à l’HÔPITAL1.) allant du DATE1.) au DATE2.), a été à tout instant

conforme aux règles de l’art et aux données actuelles de la science médicale ;

3) Se prononcer, en particulier, sur la question de savoir si le Docteur PERSONNE2.)

a agi conformément aux règles de l’art et aux données actuelles de la science

médicale :

3.1. en décidant de soumettre son patient, PERSONNE1.), à une cholécystectomie

le DATE1.),

3.2. lors de son intervention chirurgicale de cholécystectomie du DATE1.), en

vérifiant notamment si elle a disséqué sinon transsectionné la voie biliaire

principale de son patient PERSONNE1.) sans s’en rendre compte,

3.3. lors de la prise en charge postopératoire de PERSONNE1.) à partir du

DATE3.), en ayant conduit toutes les investigations médicales nécessaires

pour s’assurer de l’établissement du bon diagnostic sur la personne de son

patient PERSONNE1.) ;

4) Recevoir PERSONNE1.) en consultation et procéder à son examen médical, avant

de se prononcer sur :

4.1. l’état de santé actuel de PERSONNE1.),

4.2. la question de savoir si l’état de PERSONNE1.) est consolidé,

4.3. les différents chefs de préjudice corporel dont souffre actuellement

PERSONNE1.) en tenant compte d’un éventuel état antérieur de ce dernier,

4.4. le lien de causalité entre les différents chefs de préjudice accrus à

PERSONNE1.) (atteinte temporaire et définitive à l’intégrité physique,

préjudice moral pour douleurs endurées, préjudice sexuel, préjudice

esthétique, préjudice d’agrément, besoin d’aide de tierces personnes) et les

éventuelles fautes professionnelles retenues dans le chef du Docteur

PERSONNE2.) ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à

l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera

fait rapport ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 2.000,- euros au plus

tard le 13 juin 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à

un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe

du tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 28 novembre

2025 au plus tard ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public CAISSE

NATIONALE DE SANTÉ ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties, ainsi que les frais et dépens.