Tribunal declares payment order void due to lack of jurisdiction over the reduced joint debt amount.

Nos. Rôle: TAL-2025-01739

No. 2025TALREFO/00281

du 23 mai 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 23 mai 2025, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie

RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Yassine BOUZETIT, avocat,

en remplacement de Maître Raphaël SCHINDLER, avocat, les deux demeurant à

Senningerberg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 13 février 2025, par PERSONNE1.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00012, délivrée en date du 7 janvier 2025

et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 13 janvier 2025, les parties furent

convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 24 mars 2025.

Après une remise, l'affaire fut utilement retenue à l'audience publique ordinaire des référés

du lundi après-midi, 12 mai 2025, lors de laquelle Maître Yassine BOUZETIT et Maître

Laurent LIMPACH furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 2 janvier 2025, déposée le 3 janvier 2025, la société anonyme SOCIETE1.)

(ci-après la « société

SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance

conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour un montant de 18.587,32

euros, augmenté des intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à

solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2025TALORDP/00012, rendue le 7

janvier 2025 et notifiée le 13 janvier 2025 à PERSONNE1.), il a été fait partiellement droit

à la susdite requête et il a été enjoint à ce dernier de payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 18.587,32 euros, augmenté des intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de

procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civil.

Par courrier déposé le 13 février 2025 au greffe du tribunal, PERSONNE1.) a formé

contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) explique poursuivre le recouvrement

de la facture n° NUMERO2.) d’un montant de 18.587,32 euros TTC relatif à la préparation

et l’introduction d’un pourvoi en cassation devant la Cour supérieure de Justice, dont le

montant de 15.000.- euros (HTVA) au titre d’honoraires d’avocat et les sommes

respectives de 136,60 et de 750.- euros (HTVA) au titre de frais d’huissier, respectivement

de frais de bureau.

Aux termes de son contredit déposé le 13 février 2025 au greffe, PERSONNE1.) a relevé,

de manière préventive, contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement tout en

sollicitant une prolongation du délai jusqu’à la mi-mars 2025 pour justifier son contredit.

Aucune motivation n’est toutefois parvenue au greffe.

A l’audience des plaidoiries du 12 mai 2025, la société SOCIETE1.) expose qu’il aurait

été convenu dans la lettre de mission du 29 juillet 2024 établie et signée par la société

SOCIETE1.) et acceptée et signée par la société SOCIETE2.), d’un côté, et par

PERSONNE1.), de l’autre côté, que l’introduction d’un pourvoi en cassation serait

facturée à concurrence du montant de 15.000.- euros (HTVA) hors frais. Ce montant aurait

été librement négocié entre parties.

La société SOCIETE1.) invoque le défaut de motivation du contredit, sans pour autant, sur

question du tribunal, de conclure à l’irrecevabilité du contredit.

Pour voir écarter le moyen d’incompétence ratione valoris soulevé de l’autre côté de la

barre, la société SOCIETE1.) se prévaut de que (i) le contrat de mission contiendrait une

clause de solidarité et que (ii) en matière commerciale, la solidarité serait présumée, de

sorte qu’elle serait admise à poursuivre le paiement intégral de la facture litigieuse

s’élevant à 18.587,32 euros de manière concomitante tant à l’égard de la société

SOCIETE2.) qu’à l’égard de PERSONNE1.) sans devoir diviser la créance par deux entre

ses deux codébiteurs.

PERSONNE1.) soulève l’incompétence ratione valoris du tribunal saisi pour connaître de

la demande au motif que la créance principale de 18.587,32 euros reprise dans la facture

n° NUMERO2.) devrait, en l’absence de clause de solidarité contenue dans la lettre de

mission du 29 juillet 2024 et en raison de l’inapplicabilité d’une présomption de solidarité

en matière commerciale au cas d’espèce, être divisée par deux, de sorte que seul le montant

de 9.293,66 euros pourrait être réclamé tant à la société SOCIETE2.) qu’à lui-même,

montant se trouvant en-dessous du taux de compétence du tribunal saisi.

A supposer néanmoins le tribunal saisi compétent, PERSONNE1.) conteste le montant

réclamé en son quantum tant en ce qu’il y aurait lieu à division de la dette, qu’en l’absence

de la moindre chance de succéder en cassation.

Appréciation

La recevabilité du contredit n’ayant pas été contestée, il y a lieu de l’admettre en la forme.



Moyen d’incompétence ratione valoris

Les règles concernant la compétence d’attribution étant d’ordre public, le juge saisi est en

droit et a même l’obligation d’examiner d’office et avant tout autre moyen sa compétence

ratione valoris.

La compétence d’attribution du président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme

juge des référés, étant circonscrite par celle du tribunal d’arrondissement dont il fait partie,

il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile,

dans leur version telle qu’issue de la loi du 15 juillet 2021 ayant pour objet le renforcement

de l’efficacité de la justice civile et commerciale (entrée en vigueur le 16 septembre 2021),

que le juge des référés est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou

mobilière et en matière immobilière, pour une valeur excédant la somme de 15.000.- euros.

Selon l’article 1202 du Code civil :

« La solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée.

Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une

disposition de la loi. »

D’après l’article 1203 du même code :

« Le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des

débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division. »

Par exception à la règle de droit commun, en matière commerciale, une jurisprudence bien

établie prévoit néanmoins que la solidarité est présumée. Le principe est donc inversé, ce

qui signifie que l’exclusion de la solidarité doit être expressément stipulée. À défaut, les

débiteurs seront présumés solidaires.

La jurisprudence applique la présomption de solidarité passive en présence d’un acte de

commerce, indépendamment de la qualité des parties.

En l’espèce, contrairement à la position de la société SOCIETE1.), aucune clause de

solidarité entre codébiteurs n’est insérée dans le contrat de mission, de sorte que la

solidarité contractuelle est inapplicable.

Par ailleurs, le fait pour PERSONNE1.) de confier l’introduction d’une voie de recours

(pourvoi en cassation) à un cabinet d’avocats ne constitue pas un acte de commerce, de

sorte que la présomption en matière commerciale de solidarité passive entre codébiteurs

ne trouve pas à s’appliquer et que les codébiteurs sont tenus d’une obligation conjointe.

Il ressort de ce qui précède que la société SOCIETE1.) ne peut, tout au plus, actionner ses

deux codébiteurs que pour la moitié de sa créance alléguée, soit la somme principale de

9.293,66 euros, laquelle se trouve en-dessous du seuil de compétence du tribunal de céans.

Par conséquent, le moyen d’incompétence ratione valoris est à retenir.

Le juge saisi est dès lors incompétent ratione valoris pour connaître de la demande de la

SOCIETE1.) et l’ordonnance délivrée en application de l’article 922 du Nouveau Code de

procédure civile est considérée comme non avenue.



Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons incompétente ratione valoris pour en connaître ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2025TALORDP/00012, délivrée le

7 janvier 2025, est considérée comme nulle et non avenue ;

rejetons la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.).