Court dismisses payment order due to lack of joint liability and jurisdictional value threshold.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the conditional payment order null and void, rejecting the plaintiff's claim for the full amount and procedural fees. The defendant argued that no express clause of joint liability existed in the contract and that legal presumptions did not apply. Consequently, the court found the plaintiff could only claim half the debt, which fell below the tribunal's monetary jurisdiction threshold, rendering the case inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1203 and 240 of the Civil Code; Joint liability requires express stipulation absent commercial presumption, and jurisdictional value thresholds must be met for the tribunal to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Nos. Rôle: TAL-2025-01589
No. 2025TALREFO/00280
du 23 mai 2025
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 23 mai 2025, tenue par Nous
Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie
RIBEIRO.
DANS LA CAUSE
E N T R E
la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie demanderesse originaire,
partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Yassine BOUZETIT, avocat,
en remplacement de Maître Raphaël SCHINDLER, avocat, les deux demeurant à
Senningerberg,
E T
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse originaire,
partie demanderesse par contredit comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat,
demeurant à Luxembourg.
F A I T S :
Suite au contredit formé le 12 février 2025, par la société SOCIETE2.) contre l’ordonnance
conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00011, délivrée en date du 7 janvier 2025
et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 13 janvier 2025, les parties furent
convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 17 mars 2025.
Après une remise, l'affaire fut utilement retenue à l'audience publique ordinaire des référés
du lundi après-midi, 12 mai 2025, lors de laquelle Maître Yassine BOUZETIT et Maître
Laurent LIMPACH furent entendus en leurs moyens et explications.
Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par requête du 2 janvier 2025, déposée le 3 janvier 2025, la société anonyme SOCIETE1.)
(ci-après la « société
SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance
conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-
après la « société SOCIETE2.) ») pour un montant de 18.587,32 euros, augmenté des
intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 1.000.- euros.
Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2025TALORDP/00011, rendue le 7
janvier 2025 et notifiée le 13 janvier 2025 à la société SOCIETE2.), il a été fait
partiellement droit à la susdite requête et il a été enjoint à cette dernière de payer à la société
SOCIETE1.) la somme de 18.587,32 euros, augmenté des intérêts légaux à partir de la
notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 500.- euros à titre
d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civil.
Par courrier déposé le 12 février 2025 au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé
contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.
Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) explique poursuivre le recouvrement
de la facture n° NUMERO3.) d’un montant de 18.587,32 euros TTC relatif à la préparation
et l’introduction d’un pourvoi en cassation devant la Cour supérieure de Justice, dont le
montant de 15.000.- euros (HTVA) au titre d’honoraires d’avocat et les sommes
respectives de 136,60 et de 750.- euros (HTVA) au titre de frais d’huissier, respectivement
de frais de bureau.
Aux termes de son contredit déposé le 12 février 2025 au greffe, la société SOCIETE2.) a
relevé, de manière préventive, contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement
tout en sollicitant une prolongation du délai jusqu’à la mi-mars 2025 pour justifier son
contredit. Aucune motivation n’est toutefois parvenue au greffe.
A l’audience des plaidoiries du 12 mai 2025, la société SOCIETE1.) expose qu’il aurait
été convenu dans la lettre de mission du 29 juillet 2024 établie et signée par la société
SOCIETE1.) et acceptée et signée par la société SOCIETE2.), d’un côté, et par
PERSONNE1.), de l’autre côté, que l’introduction d’un pourvoi en cassation serait
facturée à concurrence du montant de 15.000.- euros (HTVA) hors frais. Ce montant aurait
été librement négocié entre parties et reconnu par la société SOCIETE2.) dans un courriel
du 6 novembre 2024 promettant paiement de ladite facture.
La société SOCIETE1.) invoque le défaut de motivation du contredit, sans pour autant, sur
question du tribunal, conclure à l’irrecevabilité du contredit.
Pour voir écarter le moyen d’incompétence ratione valoris soulevé de l’autre côté de la
barre, la société SOCIETE1.) se prévaut de que (i) le contrat de mission contiendrait une
clause de solidarité et que (ii) en matière commerciale, la solidarité serait présumée, de
sorte qu’elle serait admise à poursuivre le paiement intégral de la facture litigieuse
s’élevant à 18.587,32 euros de manière concomitante tant à l’égard de la société
SOCIETE2.) qu’à l’égard de PERSONNE1.) sans devoir diviser la créance par deux entre
ses deux codébiteurs.
La société SOCIETE2.) soulève l’incompétence ratione valoris du tribunal saisi pour
connaître de la demande au motif que la créance principale de 18.587,32 euros reprise dans
la facture n° NUMERO3.) devrait, en l’absence de clause de solidarité contenue dans la
lettre de mission du 29 juillet 2024 et en raison de l’inapplicabilité d’une présomption de
solidarité en matière commerciale au cas d’espèce, être divisée par deux, de sorte que seul
le montant de 9.293,66 euros pourrait être réclamé tant à la société SOCIETE2.) qu’à
PERSONNE1.), montant se trouvant en-dessous du taux de compétence du tribunal saisi.
A supposer néanmoins le tribunal saisi compétent, la société PERSONNE1.) conteste le
montant réclamé en son quantum tant en ce qu’il y aurait lieu à division de la dette, qu’en
l’absence de la moindre chance de succéder en cassation.
Appréciation
La recevabilité du contredit n’ayant pas été contestée, il y a lieu de l’admettre en la forme.
Moyen d’incompétence ratione valoris
Les règles concernant la compétence d’attribution étant d’ordre public, le juge saisi est en
droit et a même l’obligation d’examiner d’office et avant tout autre moyen sa compétence
ratione valoris.
La compétence d’attribution du président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme
juge des référés, étant circonscrite par celle du tribunal d’arrondissement dont il fait partie,
il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile,
dans leur version telle qu’issue de la loi du 15 juillet 2021 ayant pour objet le renforcement
de l’efficacité de la justice civile et commerciale (entrée en vigueur le 16 septembre 2021),
que le juge des référés est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou
mobilière et en matière immobilière, pour une valeur excédant la somme de 15.000.- euros.
Selon l’article 1202 du Code civil :
« La solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée.
Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une
disposition de la loi. »
D’après l’article 1203 du même code :
« Le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des
débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division. »
Par exception à la règle de droit commun, en matière commerciale, une jurisprudence bien
établie prévoit néanmoins que la solidarité est présumée. Le principe est donc inversé, ce
qui signifie que l’exclusion de la solidarité doit être expressément stipulée. À défaut, les
débiteurs seront présumés solidaires.
La jurisprudence applique la présomption de solidarité passive en présence d’un acte de
commerce, indépendamment de la qualité des parties.
En l’espèce, contrairement à la position de la société SOCIETE1.), aucune clause de
solidarité entre codébiteurs n’est insérée dans le contrat de mission, de sorte que la
solidarité contractuelle est inapplicable.
Par ailleurs, le fait pour la société SOCIETE2.) de confier l’introduction d’une voie de
recours (pourvoi en cassation) à un cabinet d’avocats ne constitue pas un acte de
commerce, de sorte que la présomption en matière commerciale de solidarité passive entre
codébiteurs ne trouve pas à s’appliquer et que les codébiteurs sont tenus d’une obligation
conjointe.
Il ressort de ce qui précède que la société SOCIETE1.) ne peut, tout au plus, actionner ses
deux codébiteurs que pour la moitié de sa créance alléguée, soit la somme principale de
9.293,66 euros, laquelle se trouve en-dessous du seuil de compétence du tribunal de céans.
Par conséquent, le moyen d’incompétence ratione valoris est à retenir.
Le juge saisi est dès lors incompétent ratione valoris pour connaître de la demande de la
SOCIETE1.) et l’ordonnance délivrée en application de l’article 922 du Nouveau Code de
procédure civile est considérée comme non avenue.
Indemnité de procédure
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).
Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention
d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile est à rejeter.
P A R C E S M O T I F S
Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons incompétente ratione valoris pour en connaître;
partant,
disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00011, délivrée le 7
janvier 2025, est considérée comme nulle et non avenue ;
rejetons la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
laissons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.).