Father dismissed from custody request; court prioritizes child's educational continuity and language learning.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe father requested sole legal domicile and alternating residence for his two minor children, but the court dismissed his claims. The mother resides in Luxembourg, while the father lives abroad, and the court prioritized the children's educational continuity and early language acquisition. Consequently, the mother was authorized to enroll the children in local preschool and school, and the father's request for alternating residence was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 371-1, 371-2, 373 du Code civil; The court determines child custody based on the superior interest of the child, prioritizing educational continuity and the acquisition of the national language over parental preference.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement n° 2025TALJAF/001795 du 23 mai 2025
Rôle n° TAL-2025-00513
Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 23 mai 2025 au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg par :
Cheryl SCHREINER, juge aux affaires familiales,
Juhan HARISON, greffier assumé.
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à L-
ADRESSE3.),
partie demanderesse en vertu d’une requête déposée le 16 janvier 2025,
comparant en personne, assisté par Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
e t :
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (ADRESSE5.)), demeurant à L-
ADRESSE6.),
partie défenderesse en vertu de la prédite requête,
comparant en personne, assistée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
F a i t s :
L’affaire fut introduite par requête, déposée le 16 janvier 2025 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.
Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 26 février 2025.
L’affaire fut ensuite refixée à l’audience du 24 avril 2025 à 10.15 heures.
À cette audience, PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et explications.
Maître Cynthia FAVARI, avocat, développa la demande et les moyens de la partie
demanderesse.
PERSONNE2.) fut entendue en ses moyens et explications.
Maître Marisa ROBERTO, avocat, développa la demande et les moyens de la partie
défenderesse.
Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce
jour
le jugement qui suit :
Faits, objet de la saisine et moyens des parties
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont deux enfants communs mineurs, à savoir
PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.).
Suivant jugement n°2024TALJAF/003986 intervenu entre parties en date du 29
novembre 2024, le domicile légal des deux enfants communs mineurs a été fixé auprès
de PERSONNE2.) et la demande concernant la résidence des enfants a été réservée.
Par ordonnance n°2025TALJAF/001767 du 22 mai 2025, la résidence habituelle des
deux enfants communs mineurs a été fixée provisoirement auprès de PERSONNE2.).
Au moment du prédit jugement du 29 novembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
avaient tous les deux leur résidence à L-ADRESSE3.),
Depuis le 31 janvier 2025, PERSONNE2.) réside à L-ADRESSE6.).
Par requête du 16 janvier 2025, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires de voir
fixer le domicile fiscal ainsi que la résidence habituelle et principale des enfants mineurs
communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de lui; sinon de fixer la résidence des
enfants mineurs communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en alternance auprès du
père chaque deuxième semaine du lundi à la sortie des classes-crèche-maison relais au
lundi suivant au retour en classe-crèche-maison relais, plus subsidiairement encore voir
dire que les enfants résideront en alternance auprès de leur père une semaine sur deux
du lundi à la fin de l'école ou de la crèche ou de la maison relais au mercredi jusqu'à la
fin de l'école ou de la crèche ou de la maison relais, ainsi que du vendredi soir à la sortie
de l’école ou de la crèche ou de la maison relais au vendredi matin retour à l’école, à la
crèche ou à la maison relais.
Il demande en outre de voir dire que les enfants continueront de fréquenter l'école
habituelle ADRESSE7.) en classe 1.1 s'agissant de PERSONNE3.) et la crèche
SOCIETE1.) s'agissant de PERSONNE4.) et de voir dire que les enfants seront auprès
du père durant les vacances de Carnaval 2025.
Finalement, il demande de condamner PERSONNE2.) à une indemnité de procédure de
1.500 € et de la condamner aux frais et dépens de l'instance.
A l’audience du 24 avril 2025, PERSONNE2.) demande à titre reconventionnelle de se
voir autoriser à inscrire PERSONNE4.) principalement à une classe de précoce de la
« ENSEIGNE1.) » à L-ADRESSE8.), sinon subsidiairement à la précoce de l’école de
ADRESSE9.).
Domicile légal et résidence
A l’audience, PERSONNE1.) renonce dans le cadre de ce dossier à sa demande de fixer
la résidence des deux enfants communs auprès de lui et sollicite à réserver la demande
à voir fixer le domicile légal de ces derniers auprès de lui.
Acte lui en est donné.
Autorité parentale
Dans sa requête, PERSONNE1.) demande à voir dire que les enfants continueront de
fréquenter l'école habituelle « ADRESSE7.) » en classe 1.1 s'agissant de PERSONNE3.)
et la crèche SOCIETE1.) s'agissant de PERSONNE4.).
Il fait plaider qu’il serait dans l’intérêt de PERSONNE3.) de fréquenter son école
habituelle ensemble avec ses anciens camarades de classes et qu’il serait dans l’intérêt
de PERSONNE4.) d’être inscrit à sa crèche habituelle au lieu de rester uniquement avec
sa mère, alors que cette dernière ne lui parlerait uniquement en arménien.
PERSONNE2.) s’oppose aux demandes de PERSONNE1.) et sollicite en revanche à se
voir autoriser à inscrire PERSONNE4.) principalement à une classe de précoce de la
« ENSEIGNE1.) » à L-ADRESSE8.), sinon subsidiairement à la précoce de l’école de
ADRESSE9.), demande à laquelle PERSONNE1.) s’oppose.
PERSONNE2.) fait valoir qu’il serait dans l’intérêt de PERSONNE4.) à pouvoir fréquenter
une classe de précoce lui permettant de débuter sa scolarisation et d’apprendre
d’avantage la langue luxembourgeoise.
L'article 372 du Code civil dispose que l'autorité parentale est l’ensemble de droits et de
devoirs ayant pour finalité l'intérêt supérieur de l’enfant ; elle appartient aux parents
jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa
santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le
respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent,
selon son âge et son degré de maturité.
L’article 372-1 du Code civil dispose qu’en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale,
tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou non-usuel, requiert l’accord
de chacune des parties. Pour ce qui est des actes usuels de l’autorité parentale, c’est-à-
dire les actes qui ne rompent ni avec le passé de l’enfant, ni présagent de son avenir,
l’article 375-1 du Code civil dispose qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des
parents est réputé agir avec l’accord de l’autre. Cet accord n’est pas présumé pour les
actes non usuels.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le tribunal qui statue selon ce
qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le principe de coparentalité ainsi consacré par le législateur luxembourgeois implique,
d’une part, que les parents séparés doivent continuer à prendre ensemble les décisions
importantes concernant la vie de l'enfant et notamment la scolarité et l'orientation
professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations de
pratiquer un sport dangereux et, d’autre part, que le parent chez lequel réside
effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée, est habilité à
prendre toute décision nécessitée par l'urgence, telle qu'une intervention chirurgicale
immédiate, ou relative à l'entretien courant de l'enfant (CA Toulouse, 1ère ch., sect. 2,
1er juillet 2008, n° 07/04933, CA Agen, 1ère ch. civ., 27 novembre 2008, n° 08/00350,
CA Versailles, 2ème ch. civ., sect. 2, 10 juin 2010, n° 09/03721, JurisData n° 2010-
009691 et CA Aix-en-Provence, ch. 6 B, 15 novembre. 2011, n° 10/14411).
Ces décisions ainsi prises ensemble doivent permettre aux parents d’assurer au mieux
leurs missions éducatives et leurs responsabilités vis-à-vis de leur enfant, celles-ci étant
intimement liées à l’autorité parentale.
Le choix par les parents de l’école respectivement de la crèche fréquentée par les enfants
faisant l’objet de la présente requête relève de leurs droits et devoirs qui ont pour finalité
l’intérêt supérieur des enfants. Le changement d’école constitue une rupture avec le
passé et constitue partant un acte non-usuel de l’autorité parentale et la décision
concernant l’inscription de l’enfant dans l’une ou l’autre école a une influence sur la vie
et l’éducation de l’enfant.
En tout état de cause, il appartient au juge aux affaires familiales de statuer en fonction
de l’intérêt de l’enfant.
En l’espèce, les parties, qui exercent conjointement l’autorité parentale, sont en
désaccord sur l’avenir scolaire et l’encadrement des enfants communs mineurs.
Comme l’année scolaire 2025-2026 s’approche, une décision quant à l’inscription et le
choix de l’école des deux enfants communs mineurs ne saurait être retardée.
La mère estime qu’il est dans l’intérêt de PERSONNE3.) de continuer à fréquenter l’école
au ADRESSE9.) et de PERSONNE4.) de fréquenter une classe de précoce à
ADRESSE10.), sinon au ADRESSE9.), tandis que le père estime qu’il est dans l’intérêt
de PERSONNE3.) qu’il réintègre son école habituelle « ADRESSE7.) » à ADRESSE11.)
et de PERSONNE4.) de fréquenter de nouveau son ancienne crèche SOCIETE2.) au
ADRESSE12.).
Il est établi en l’espèce, au vu des débats menés, que jusqu’au déménagement de
PERSONNE2.) dans un foyer pour femmes en détresse, PERSONNE3.) fréquentait
l’école fondamentale « PERSONNE5.) » et PERSONNE4.) était inscrit à la crèche
SOCIETE2.) et que suite à ce déménagement de PERSONNE2.), PERSONNE4.) restait
uniquement avec sa mère, et PERSONNE3.) fut inscrit à l’école fondamentale du
ADRESSE9.), école la plus proche du nouveau domicile de la mère.
Il y a lieu de constater que le domicile légal des deux enfants communs mineurs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi que leur résidence habituelle, sont actuellement
fixés auprès de la mère.
Au moment du déménagement de PERSONNE2.) dans un foyer sis à ADRESSE9.) et
de son changement d’adresse, les enfants ont également changé d’adresse impliquant
l’inscription de PERSONNE3.) à l’école de ADRESSE9.).
Concernant PERSONNE3.), l’école de ADRESSE9.) se situe géographiquement à 490
mètres de la mère, alors que l’école « ADRESSE7.) », à 27,5 kilomètres du domicile de
la mère.
En l’absence d’éléments concrets établissant que le changement d’école ayant eu lieu il
y a quelques mois seulement a eu des conséquences négatives sur le bien-être et
l’évolution positive de l’enfant
PERSONNE3.)
et qu’il puisse réintégrer l’école
ADRESSE7.), la demande afférente de PERSONNE1.) n’est pas fondée, ceci d’autant
moins qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de lui faire subir plusieurs changements
d’école dans un laps de temps de quelques mois seulement et que seul l’intérêt supérieur
de l’enfant est à prendre en considération, faisant abstraction des désirs et des
convenances personnelles des parents.
Concernant PERSONNE4.), il est compréhensible que PERSONNE2.) souhaite l’inscrire
pour des raisons pratiques à un établissement proche de son domicile actuel.
Le juge aux affaires familiales constate qu’il est dans l'intérêt supérieur de PERSONNE4.)
de lui assurer une continuité dans son développement et une inscription au précoce lui
permet de commencer doucement sa scolarité au sein d'un cadre éducatif lui assurant
entre autres l’apprentissage de la langue luxembourgeoise.
Dans ces conditions et afin de soulager l’enfant de ne pas effectuer des trajets inutiles au
cours de ses journées en fréquentant encore la crèche SOCIETE2.), le juge aux affaires
familiales conclut qu’il est dans l’intérêt de l’enfant à pouvoir fréquenter la précoce à partir
de la rentrée 2025.
Dès lors, au vu de ce qui précède, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de ses
demandes et d’autoriser
PERSONNE2.)
à inscrire l’enfant commun mineur
PERSONNE4.) à la précoce de la « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE10.).
Droit de visite et d’hébergement durant les vacances de carnaval 2025
A l’audience PERSONNE1.) renonce à sa demande à se voir accorder un droit de visite
et d’hébergement à l’égard des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) durant les vacances de carnaval 2025 pour être devenue sans objet.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Indemnité de procédure et frais et dépens
Il y a lieu de réserver ces demandes.
P a r c e s m o t i f s
Cheryl SCHREINER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement ;
revu le jugement n° 2025TALJAF/003986 rendu contradictoirement entre parties en date
du 29 novembre 2024 ;
revu l’ordonnance n°2025TALJAF/001767 rendue contradictoirement entre parties en
date du 22 mai 2025 ;
réserve la demande de PERSONNE1.) à voir fixer le domicile légal de PERSONNE3.),
né le DATE3.), et de PERSONNE4.), né le DATE4.) auprès de lui ;
donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande à la fixation de la résidence
habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et de PERSONNE4.),
préqualifiés, auprès de lui ;
déboute PERSONNE1.) de sa demande à voir dire que l’enfant commun mineur
PERSONNE3.), préqualifié, continuera de fréquenter l'école « ADRESSE7.) » en classe
1.1 ;
précise que PERSONNE3.), préqualifié, reste inscrit à l’école de ADRESSE9.) ;
déboute PERSONNE1.) de sa demande à voir dire que l’enfant commun mineur
PERSONNE4.), préqualifié, continuera à fréquenter la crèche SOCIETE2.) ;
autorise PERSONNE2.) à inscrire l’enfant commun mineur PERSONNE4.), préqualifié,
à la précoce de la « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE10.);
donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande à se voir accorder un droit de
visite et d’hébergement à l’égard des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et
de PERSONNE4.), préqualifiés, durant les vacances de carnaval 2025 pour être devenue
sans objet ;
fixe l’affaire pour la continuation des débats à l’audience du 8 octobre 2025 à 9.00
heures dans la salle ADRESSE13.);
constate que par application de l’article 1007-58 du Nouveau code de procédure civile,
le présent jugement est d’application immédiate ;
réserve les frais, les dépens et l’indemnité de procédure.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête,