Court orders expert appointment and advances costs in construction defect dispute under Article 350 CPC.

No. Rôle: TAL-2025-03194

No. 2025TALREFO/00278

du 22 mai 2025

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 22 mai 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Cathy DONCKEL, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Cathy DONCKEL, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Gabriel AL-QAZEEM, avocat, en

remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi,

7 avril 2025, l’affaire a été retenue, Maître Cathy DONCKEL donna lecture de

l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. La partie défenderesse ne

comparut pas à cette audience.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et prononça la rupture du délibéré.

L’affaire fut réappelée à l’audience publique des référés du jeudi matin, 24 avril 2025,

lors de laquelle l’affaire fut refixée.

A l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 15 mai 2025, Maître Cathy

DONCKEL et Maître Gabriel AL-QAZEEM furent entendus en leurs conclusions.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2025, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après : la société

SOCIETE1.) S.àr.l.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec

la mission telle que spécifiée au dispositif de son assignation, sur base de l’article 350

du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement des

articles 933 et 932 du même code.

PERSONNE1.) demande encore à voir condamner la société SOCIETE1.) à payer la

provision pour l’expert, à payer tous les frais et dépens de l’instance et à lui payer le

montant de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience publique du 15 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.àr.l. s’est déclarée

d’accord avec le principe de l’expertise sollicitée, sous toutes réserves et sans

reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans son chef.

Les parties se sont accordées sur la suppression du dernier point de la mission

d’expertise.

La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas contestée dans son principe et les

conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant

données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire.

Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement

détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Quant au choix des experts, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier, de charger

PERSONNE2.) comme expert.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du

demandeur, il appartient à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise.

Concernant l’indemnité de procédure réclamée par la partie demanderesse, dans la

mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à

introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, cette demande

est à réserver. Il en est de même en ce qui concerne les frais et dépens de l’instance.

P A R

C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert PERSONNE2.),

demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1) de vérifier l’ensemble des travaux réalisés par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l. suivant devis n°ALIAS1.) signé le 21 mai 2021, sur la ferme

de PERSONNE1.) sise à L-ADRESSE4.) ;

2) de déterminer dans un rapport écrit et motivé les causes et l’origine des

éventuels vices, des non-conformités, des inexécutions et des malfaçons

éventuellement constatés ;

3) de se prononcer sur les dégâts éventuellement constatés, le coût, les moyens

aptes et la durée des travaux d’une remise en état adéquate ;

4) de fixer un calendrier indicatif des délais raisonnables pour l’exécution des

travaux de réfection éventuellement nécessaires ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement

de sa mission et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 2.000,- euros au plus

tard le 23 juin 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, ou à un

établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du

tribunal ;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 24 novembre

2025 au plus tard ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les frais et dépens de l’instance ainsi que la demande de PERSONNE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure.