Provisional payment request dismissed due to lack of repayment terms in loan contracts.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the request for provisional payment inadmissible because the loan contracts lacked specific repayment terms and duration. The defendants argued that the absence of these details prevented a summary assessment of the debt's validity and enforceability. Consequently, the court ordered the plaintiffs to pursue the matter in regular proceedings while awarding a procedural fee to the defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: A request for provisional payment is inadmissible in summary proceedings if the underlying debt lacks essential terms such as repayment duration, requiring a full trial for detailed fact and law analysis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. Rôle: TAL-2024-09160
No. 2025TALREFO/00276
du 22 mai 2025
Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 22 mai 2025, tenue par Nous
Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
E N T R E
1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), et administrateur légal de
2) PERSONNE2.), veuve PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
élisant domicile en l’étude de Maître James JUNKER, avocat, demeurant à
Luxembourg,
parties demanderesses comparant par Maître Jérémy BUR, avocat, en remplacement
de Maître James JUNKER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
E T
1) PERSONNE3.), et son épouse
2) PERSONNE4.), les deux demeurant à L-ADRESSE3.),
parties défenderesses comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat,
demeurant à Luxembourg.
F A I T S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,
15 mai 2025, Maître Jérémy BUR donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et
exposa ses moyens.
Maître Christiane GABBANA fut entendue en ses moyens et explications.
Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier du 8 novembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait
donner assignation à PERSONNE5.) ainsi qu’à son épouse PERSONNE6.) à
comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, aux fins de, par provision et sur base des dispositions
de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, voir condamner les
parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer
aux parties demanderesses le montant de 1.150.000 euros à titre de provision, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Les demandeurs ont
encore demandé à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir
nonobstant tout recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement, ainsi que la
condamnation des parties assignées à leur payer une indemnité de procédure de 5.000
euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Au soutien de leur demande, les parties PERSONNE7.) font exposer que feu
PERSONNE8.) est décédé ab intestat en date du 21 février 2023. Le frère du défunt,
PERSONNE1.), serait héritier à hauteur de ¾ de la succession. La mère du défunt, à
savoir PERSONNE2.), dont PERSONNE1.) serait l’administrateur légal, serait héritière
à hauteur du ¼ restant. En date du 8 novembre 2017, feu PERSONNE8.) aurait prêté la
somme de 1.000.000 euros aux parties PERSONNE5.) et PERSONNE6.). La somme
de 1.000.000 euros aurait été virée par le défunt sur le compte d’PERSONNE5.) en date
du 10 novembre 2017. En date du 2 septembre 2020, PERSONNE5.) aurait reçu un
autre prêt de la part de feu PERSONNE8.) à hauteur de 50.000 euros. Puis, en date du
16 septembre 2021, le défunt aurait accordé un troisième prêt aux parties assignées. A
ce jour, aucun prêt n’aurait été remboursé. Les parties demanderesses disposeraient à
l’égard des parties assignées d’une créance non sérieusement contestable à hauteur de
1.150.000 euros.
Lors de l’audience des plaidoiries du 15 mai 2025, le mandataire des parties
PERSONNE5.) et PERSONNE6.) a conclu au rejet de la demande adverse, étant donné
que la créance invoquée par les parties demanderesses ne serait pas exigible. Les parties
assignées confirment qu’elles ont reçu un prêt à hauteur de 1.100.000 euros de la part
de feu PERSONNE8.) en raison de leurs difficultés financières. Par contre, les
modalités de remboursement ainsi que le terme du prêt n’auraient pas été fixés. Les
parties assignées demandent à se voir allouer une indemnité de procédure à hauteur de
2.500 euros.
Motifs de la décision :
La provision à allouer sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure
civile doit être certaine, incontestable, franche de toute contestation sérieuse, en d’autres
termes certaine, liquide et exigible. La contestation sérieuse est celle qui laisserait
ouverte la question de savoir dans quel sens trancherait le juge du fond et que le juge
des référés ne pourrait écarter en quelques mots.
La contestation sérieuse, qui lui interdit de statuer au provisoire et d’accorder une
provision, existe dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention de celui
qui s’appuie sur un droit n’est pas manifestement vain, et que dès lors, autrement dit, il
existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du
fond s’il venait à en être saisi (Cour d’appel 24 juin 2015, 7ème chambre, rôle n°
41272).
Le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de l’évident et de
l’incontestable.
Afin de prouver leur créance, les parties demanderesses ont notamment versé en cause
les pièces suivantes :
-
le contrat de prêt du 8 novembre 2017 ainsi que l’avis de débit y relatif du 10
novembre 2017 à hauteur de 1.000.000 euros ;
-
un document manuscrit intitulé « contrat de prêt privé » et daté du 2 septembre
2020 relatif au montant de 50.000 euros ;
-
un avis de débit du 16 septembre 2021 à hauteur de 100.000 euros.
Il ressort du document versé en cause par les parties demanderesses intitulé
« Déclaration » et daté du 8 novembre 2017 que les parties PERSONNE5.) et
PERSONNE6.) déclarent avoir reçu de la part de feu PERSONNE8.) la somme de
1.000.000 euros sur leur compte en date du 8 novembre 2017. Concernant le
remboursement, il est précisé ce qui suit :
« 1. le remboursement débutera avec le début de la location après les travaux de
rénovation ;
2. les modalités de remboursement (durée du prêt, périodicité, taux, qui ne peut pas
dépasser le taux légal) seront déterminées ultérieurement ;
3. la dette commence à courir le 8.11.2017. »
Il ne ressort d’aucun élément du dossier soumis à l’appréciation du tribunal que les
modalités de remboursement du prêt, à savoir notamment la durée du prêt, aient été
déterminées ultérieurement.
S’agissant du prêt de la somme de 50.000 euros, les parties demanderesses versent en
cause un écrit manuscrit daté du 2 septembre 2020 duquel il résulte que feu
PERSONNE8.) et PERSONNE5.) déclarent que « le prêteur donne la somme de 50.000
euros à l’emprunteur à la date de la présente pour financer la construction de la
véranda ». Il est précisé que la somme est « à verser tout suite ». Or, lors de l’audience
de plaidoiries, les parties assignées ont contesté avoir reçu cette somme.
Concernant le troisième prêt invoqué par les parties demanderesses à hauteur de
100.000 euros, aucun écrit n’a été établi entre parties. Il se dégage de l’ordre de débit
du 16 septembre 2021 que le montant de 100.000 euros à été viré par feu PERSONNE8.)
au profit d’PERSONNE5.) à titre de « prêt pour vos 4 dettes mai 2021 et divers ». Les
modalités de remboursement du prêt ainsi que son terme ne sont pas précisés.
Les moyens soulevés par les parties assignées quant aux modalités de remboursement
du prêt accordé et quant à l’existence-même d’une partie du prêt invoqué, sont des
contestations sérieuses qui nécessitent une analyse détaillée tant en droit qu’en fait qui
échappe à la compétence des juridictions de référé, celles-ci ne pouvant se livrer qu’à
un examen sommaire de la demande de provision.
Eu égard à ces considérations, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande en obtention
d’une provision sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter les parties demanderesses de leur
demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base des dispositions de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Par contre, il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais de l’instance à charge des
parties défenderesses, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à leur demande en allocation
d’une indemnité de procédure et de leur allouer à ce titre la somme de 500 euros.
P A R C E S M O T I F S:
Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons a demande en la forme ;
Nous déclarons compétente pour en connaître ;
au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision ;
déclarons irrecevable la demande en provision de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;
déboutons PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en obtention d’une
indemnité de procédure ;
condamnons
PERSONNE1.)
et
PERSONNE2.) à payer à PERSONNE5.) et
PERSONNE6.) la somme de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ;
laissons les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution.