Court convicts defendant for public order offenses and civil damages while declaring itself incompetent regarding the co-defendant.

Jugement no 1593/2025

not. 10349/25/CD

2x T.I.G.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne,

- p r é v e n u s –

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 24 mars 2025, Monsieur le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a cité les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître à

l'audience publique du 3 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

statuer sur les préventions suivantes :

Principalement, infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, subsidiairement,

infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, plus subsidiairement, infraction à

l’article 508 du Code pénal et infraction à l’article 496 du Code pénal.

À l’audience du 3 avril 2025, Madame le vice-président constata l’identité des prévenus, leur

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de

procédure pénale.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) fut par ailleurs informés de la teneur de leur

droit à l’assistance par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que

sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout moment. Les prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE3.), fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale et se constitua ensuite oralement partie civile

contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, parties défenderesses au

civil.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et

moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’État, résuma

l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10349/25/CD

à charge des prévenus.

Vu les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n° 318/25 (XXIIe) du 19 mars 2025 de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant

les

prévenus

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg du chef de l’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.

Vu la citation du 24 mars 2025 régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Vu l’information donnée par courrier du 24 mars 2025 à la Caisse Nationale de Santé, en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

AU PENAL

Aux termes de la citation, ensemble avec l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche

à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), comme auteurs, coauteurs ou complices :

1) Principalement, le 28 décembre 2024, entre 1:00 heures et 2:00 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à l’arrêt de bus « um

Zentrum », ADRESSE5.) à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieux plus exactes,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), un téléphone

portable de marque « APPLE » modèle « Iphone 14 » avec le numéro d’identification

NUMERO1.), et une carte bancaire de l’établissement bancaire « SOCIETE1.) » émise

au nom de PERSONNE3.), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de

violences à l’égard de PERSONNE3.) notamment en lui arrachant son téléphone

portable de la main.

Subsidiairement, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, d’avoir soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), un téléphone portable de marque

« APPLE » modèle « Iphone 14 » avec le numéro d’identification NUMERO1.), et une

carte bancaire de l’établissement bancaire « SOCIETE1.) » émise au nom de

PERSONNE4.),

Plus subsidiairement, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, entre le

27 décembre 2023 et le 28 décembre 2024 vers 1:25 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE6.),

d’avoir trouvé une carte bancaire de l’établissement bancaire « SOCIETE1.) » émis au

nom de PERSONNE3.), en ayant obtenu par hasard la possession dudit objet, tout en

sachant que cet objet n’était pas leur propriété et partant de l’avoir celé sans le rendre à

son légitime propriétaire.

2) Le 28 décembre 2024, vers 1:25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à la station de service « SOCIETE2.) », ADRESSE7.) à L-

ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station de service SOCIETE2.),

de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale

de 43,89 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme

titulaire légitime d’une carte bancaire « SOCIETE1.) » émis au nom de PERSONNE3.),

préqualifié, précédemment volée, et en faisant l’usage de la carte précitée pour

persuader l’existence d’un crédit imaginaire.

3) Le 28 décembre 2024, vers 1:25 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg, et

notamment à la station de service « SOCIETE3.) », 485-ADRESSE9.) à L-

ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station de service SOCIETE2.),

de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale

de 44,70 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme

titulaire légitime d’une carte bancaire « SOCIETE1.) » émis au nom de PERSONNE3.),

préqualifié, précédemment volée, et en faisant l’usage de la carte précitée pour

persuader l’existence d’un crédit imaginaire.

1) Les faits

Les faits à l’origine de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif

soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que des débats menés à l’audience publique du 3 avril

2025, peuvent être résumés comme suit :

Il ressort du procès-verbal n°25712/2024 du 28 décembre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R) que PERSONNE3.) a porté

plainte pour le vol de son téléphone portable. Il a expliqué qu’en date du 28 décembre 2024

vers 01:00 heures, lorsqu’il attendait à l’arrêt de bus « um Zentrum » à ADRESSE6.), un groupe

de 5 personnes masculines entre 18 et 30 ans, l’aurait approché et un des hommes lui aurait

arraché son téléphone portable de ses mains avant que le groupe prenne la fuite. Il a encore

précisé que sa carte bancaire se trouvait dans la coque de son téléphone portable au moment du

vol et qu’il s’est avéré par la suite que deux paiements ont été effectués à l’aide de cette dernière,

soit :

-

un paiement de 43,89 euros à la station de service « SOCIETE2.) » sise à L-

ADRESSE11.) ;

-

un paiement de 44,70 euros à la station de service « SOCIETE3.) » sise à L-

ADRESSE12.).

Il résulte des enregistrements de la caméra de vidéo-surveillance saisis auprès de la station de

service « SOCIETE2.) » sise à ADRESSE13.) que deux jeunes hommes ont payé des

marchandises à la caisse, au moment où le montant de 43,89 euros a été débité de la carte

bancaire de PERSONNE3.). Par la suite, les deux hommes ne se sont pas dirigés vers le parking

de ladite station d’essence, mais ils se sont rendus à une autre station de service

« SOCIETE2.) », située de l’autre côté de la rue, et qui était fermée au moment des faits. Il

résulte des enregistrements de la caméra de vidéo-surveillance saisis auprès de cette station de

service que, vers 01:25, les hommes se sont installés au bord d’un véhicule de marque « Dacia

Logan » de couleur noir avec la plaque NUMERO2.) (L) qui était garé à côté d’une pompe à

essence et que le conducteur n’est pas sorti du véhicule.

Par ailleurs, il ressort de l’exploitation des images de la caméra de vidéo-surveillance saisies

auprès de la station de service « SOCIETE3.) » que les mêmes hommes ont payé des

marchandises à la caisse, au moment où le montant de 44,70 euros a été débité de la carte

bancaire de PERSONNE3.), et qu’ils ont par la suite procédé par le même mode opératoire,

c’est-à-dire qu’ils se sont dirigés vers le même véhicule qui était à nouveau garé sur une station

de service fermée, située de l’autre côté de la route.

PERSONNE5.) a pu être identifié comme étant le propriétaire du véhicule de marque « Dacia

Logan » préqualifié. Interrogé par les policiers, il a indiqué que dans la nuit des faits, il avait

prêté sa voiture à son fils PERSONNE2.).

Lors de son audition par la police en date du 4 janvier 2025, PERSONNE2.) a indiqué ne pas

être au courant ni d’un vol d’un téléphone portable ni d’un vol d’une carte bancaire. Il a encore

expliqué que lors de la soirée des faits, il serait allé à ADRESSE6.) avec des amis et qu’à un

moment donné, il les aurait conduits, avec la voiture de son père, à la station de service à

ADRESSE13.). Il a toutefois refusé de donner les noms de ses amis.

Le 5 janvier 2025, PERSONNE1.) s’est spontanément présenté au commissariat de police et a

expliqué, lors de son audition en date du 8 janvier 2025, qu’il aurait trouvé une coque de

téléphone avec une carte bancaire aux toilettes du marché de Noël de ADRESSE6.). Il l’aurait

ensuite utilisée pour effectuer des achats dans des stations de service à ADRESSE13.). Il a

encore affirmé ne pas être au courant ni d’un vol d’un téléphone portable ni d’un vol d’une

carte bancaire.

À l’audience publique du 3 avril 2025, le témoin PERSONNE3.) a réitéré ses déclarations faites

devant la police et a indiqué qu’il n’est pas en mesure de dire si PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) ont fait partie du groupe de personnes l’ayant approché la nuit des faits et si

l’un des deux lui a volé son téléphone portable.

Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont également réitérés leurs déclarations faites

devant la police.

2) En droit

a) Quant aux infractions libellées sub. 1)

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.), d’avoir

soustrait frauduleusement à l’aide de violences, sinon sans cette circonstance aggravante, au

préjudice de PERSONNE3.), un téléphone portable de la marque « APPLE », modèle « Iphone

14 » avec le numéro d’identification NUMERO1.) et une carte bancaire de l’établissement

bancaire « SOCIETE1.) » émise au nom de PERSONNE3.), sinon d’avoir celé ladite carte

bancaire.

Quant au vol à l’aide de violences, sinon au vol simple

Pour qu’il y ait vol consommé il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la chose,

s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le

propriétaire ne puisse plus en disposer librement.

En l’espèce, les prévenus ont déclaré devant la police ainsi qu’à l’audience publique ne pas être

impliqué dans le vol d’un téléphone portable, ni dans le vol d’une carte bancaire.

PERSONNE1.) a encore expliqué qu’il aurait trouvé la coque de téléphone contenant la carte

bancaire appartenant à PERSONNE3.) aux toilettes du marché de Noël de ADRESSE6.). Par

ailleurs, PERSONNE3.) n’était pas en mesure de dire si PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont

fait partie du groupe de personnes l’ayant approché la nuit des faits et si l’un des deux lui a

volé son téléphone portable.

Force est de constater que le dossier répressif ne permet pas d’établir que PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) ont frauduleusement soustrait le téléphone portable et la carte bancaire,

préqualifiés, au préjudice de PERSONNE3.).

En effet, le seul fait qu’PERSONNE1.) était en possession de ladite carte ne saurait suffire afin

de retenir les prévenus dans les liens des infractions de vol qualifié, sinon de vol simple, à

l’exclusion de tout doute.

Le moindre doute devant profiter aux prévenus, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne sont pas

à retenir dans les liens de l’infraction de vol qualifié, sinon de vol simple telle que libellée sub.

1) principalement et subsidiairement à leur encontre.

Quant au cel frauduleux

S’agissant du cel frauduleux, l’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque

celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a

frauduleusement celée ou livrée à des tiers.

Les éléments constitutifs de l’infraction de cel frauduleux sont les suivants :

a) la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui ;

b) la chose a été trouvée ou obtenue par hasard ;

c) l’appropriation de cette chose ;

d) l’intention frauduleuse.



Quant au prévenu PERSONNE1.)

ad a) Il résulte des aveux d’PERSONNE1.) qu’il a trouvé la carte bancaire de l’établissement

bancaire « SOCIETE1.) » émise au nom de PERSONNE3.) aux toilettes du marché de Noël de

ADRESSE6.). En emportant ladite carte bancaire avec lui, il a pris possession d’une chose

mobilière appartenant à autrui.

ad b) Le terme de « hasard » doit être pris dans son sens usuel, comme un évènement qui n’a

été ni voulu, ni prévu tout cas fortuit, imprévu (Cf. R.P.D.B. complément II, verbo cel

frauduleux, n°7 et 13).

La cause déterminante de l’arrivée de l’objet entre les mains du délinquant peut être une erreur,

un accident, un malentendu, sans qu’il faille distinguer si cette remise est le fait soit d’un

intermédiaire, soit de la victime elle-même (cf. Jean P. SPREUTELS, Virement par erreur et

cel frauduleux, note sous l’arrêt de la Cour de cassation belge du 16 mai 1979, Revue critique

de jurisprudence belge, 1984, page 35 et suivantes).

Contrairement à la jurisprudence belge, les juridictions luxembourgeoises retiennent que

l’infraction de cel frauduleux est un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de

la chose obtenue par hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin 1977, P.24, 22 ; TAL 14 mars

2002, n°694/2002).

Il résulte des propres déclarations d’PERSONNE1.) auprès de la police ainsi qu’à l’audience

du 3 avril 2025 qu’il a trouvé la carte bancaire en question.

Par conséquent, cette condition est également donnée.

ad c) Il faut que le prévenu, après avoir trouvé ou obtenu par hasard la chose, se la soit

appropriée.

Il résulte des propres déclarations d’PERSONNE1.) auprès de la police ainsi qu’à l’audience

du 3 avril 2025, qu’après avoir trouvé la carte bancaire en question, il l’a prise et s’est rendu

aux stations de service « SOCIETE2.) » et « SOCIETE3.) », sises à ADRESSE13.).

Par conséquent, le prévenu s’est approprié la carte bancaire de l’établissement bancaire

« SOCIETE1.) » émise au nom de PERSONNE3.).

ad d) Le délit de cel exige en outre une intention frauduleuse.

En employant le terme de « frauduleusement », le législateur a requis l’existence d’un dol

spécial. Celer frauduleusement une chose, c’est garder pour se l’approprier. La preuve de

l’intention frauduleuse résulte souvent des circonstances mêmes du fait (cf. PERSONNE6.),

Commentaire du Code pénal belge, n°2996).

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment du fait qu’PERSONNE1.) a utilisé la

carte bancaire de PERSONNE3.), tout en sachant qu’il n’en était pas le propriétaire, l’élément

intentionnel de l’infraction est également établi dans le chef du prévenu.

Au regard des développements ci-avant, les éléments constitutifs de l’infraction de cel

frauduleux sont remplis dans le chef d’PERSONNE1.) de sorte que celui-ci est à retenir dans

les liens de l’infraction telle que libellée sub 1) plus subsidiairement à son encontre.



Quant au prévenu PERSONNE1.)

Le Tribunal constate d’emblée qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que

PERSONNE2.) ait à un quelconque moment eu la détention de la carte bancaire de

l’établissement bancaire « SOCIETE1.) » émise au nom de PERSONNE3.).

Par ailleurs, il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il ait été complice de PERSONNE2.)

dans l’obtention de la carte bancaire de sorte qu’il n’y a pas lieu de le retenir dans les liens de

l’infraction de cel frauduleux telle que libellée sub. 1) plus subsidiairement à son encontre.

b) Quant à l’infraction libellée sub. 2)

Le Ministère Public reproche, en outre, aux prévenus d’avoir employé de manœuvres

frauduleuses en s’arrogeant étant les propriétaires d’une carte bancaire afin de se faire remettre

des marchandises d’une valeur totale de 43,89 euros à la station de service « SOCIETE2.) ».

Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) un élément moral, à savoir l’intention de s’approprier le bien d’autrui;

b) un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d’objets, fonds, etc.;

c) l’emploi de moyens frauduleux.

Le Tribunal rappelle en outre que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas

le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres

frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature

de l’opération réalisée avec celle-ci (Jurisclasseur Pénal, V° escroquerie, art. 405, fasc.3, n°63).

Ces manœuvres frauduleuses ont pour but de faire croire en un crédit imaginaire, de persuader

la victime d’une solvabilité et d’un crédit de nature à inspirer confiance et, partant, à déterminer

la remise qui consomme l’escroquerie (TAL, n°du rôle 1639/94, du 25 octobre 1994).

L’usage d’une fausse qualité suffit, indépendamment de toute manœuvre frauduleuse, pour

constituer l’escroquerie (CSJ, 4 juin 1956, Pas. 16, 487).

Concernant l’intention frauduleuse, elle est suffisamment caractérisée lorsque l’auteur a agi

volontairement et avec pleine connaissance en vue d’obtenir une remise par autrui et ce en

inventant la fraude, en préparant une mise en scène ou simplement en faisant usage d’un faux

nom ou, comme en l’espèce en prenant une fausse qualité (CSJ corr. 4 avril 2000 n° 126/00 V).



Quant au prévenu PERSONNE1.)

En l’espèce, il ressort à suffisance des développements qui précèdent et des éléments du dossier

répressif et notamment des aveux d’PERSONNE1.) qu’il s’est présenté le 28 décembre 2024 à

la station de service « SOCIETE2.) » sise à L-ADRESSE11.) et s’est fait remettre des

marchandises d’une valeur totale de 43,89 euros en présentant la carte bancaire de

l’établissement bancaire « SOCIETE1.) » émis au nom de PERSONNE3.).

Il est partant incontestable que le prévenu PERSONNE1.) s’est fait remettre, dans une intention

frauduleuse, des marchandises à l’aide de moyens frauduleux en se faisant passer pour le

titulaire légitime de ladite carte bancaire, faisant ainsi croire à un crédit imaginaire.

Ces manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire l’utilisation d’une carte bancaire à l’insu du titulaire

légitime, pour payer des marchandises, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496

du Code pénal.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie étant réunis, le prévenu PERSONNE1.)

est partant à retenir dans les liens de l’infraction d’escroquerie libellée sub. 2) à sa charge.



Quant au prévenu PERSONNE2.)

En l’espèce, PERSONNE2.) a déclaré ne pas avoir été au courant ni d’un vol d’un téléphone

portable ni d’un vol d’une carte bancaire. Par ailleurs, il résulte des enregistrements des caméras

de surveillance des différentes stations de service que PERSONNE2.), qui était le chauffeur du

véhicule de marque « Dacia Logan » préqualifié, a attendu dans la voiture lorsque les deux

autres hommes ont effectué les achats frauduleux dans la station de service « SOCIETE2.) »

avec la carte bancaire de l’établissement bancaire « SOCIETE1.) » émise au nom de

PERSONNE3.).

Force est de constater que le dossier répressif ne permet pas d’établir que PERSONNE2.) était

au courant du fait que ladite carte bancaire était volée.

Le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE2.) n’est pas à retenir dans les liens

de l’infraction d’escroquerie telle que libellée sub. 2) à son encontre.

c) Quant à l’infraction libellée sub. 3)

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus d’avoir employé de manœuvres frauduleuses

en s’arrogeant étant les propriétaires d’une carte bancaire afin de se faire remettre des

marchandises d’une valeur totale de 44,70 euros à la station de service SOCIETE4.) ».

En ce qui concerne les éléments constitutifs de l’escroquerie, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point 1) b).



Quant au prévenu PERSONNE1.)

En l’espèce, il ressort à suffisance des développements qui précèdent et des éléments du dossier

répressif et notamment des aveux d’PERSONNE1.) qu’il s’est présenté le 28 décembre 2024 à

la station de service « SOCIETE3.) » sise à L-ADRESSE12.) et s’est fait remettre des

marchandises d’une valeur totale de 44,70 euros en présentant la carte bancaire de

l’établissement bancaire « SOCIETE1.) » émise au nom de PERSONNE3.).

Il est partant incontestable que le prévenu PERSONNE1.) s’est fait remettre, dans une intention

frauduleuse, des marchandises à l’aide de moyens frauduleux en se faisant passer pour le

titulaire légitime de ladite carte bancaire, faisant ainsi croire à un crédit imaginaire.

Ces manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire l’utilisation d’une carte bancaire à l’insu du titulaire

légitime, pour payer des marchandises.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie étant réunis, le prévenu PERSONNE1.)

est partant à retenir dans les liens de l’infraction d’escroquerie libellée sub. 3) à sa charge, sauf

à ce qu’il y a lieu de rectifier le libellé du Ministère Public, en ce qu’PERSONNE1.) s’est

approprié une chose appartenant à la station de service « SOCIETE3.) » et non pas à la station

de service « SOCIETE2.) ».



Quant au prévenu PERSONNE2.)

En l’espèce, PERSONNE2.) a déclaré ne pas avoir été au courant ni d’un vol d’un téléphone

portable ni d’un vol d’une carte bancaire. Par ailleurs, il résulte des enregistrements des caméras

de surveillance des différentes stations de service que PERSONNE2.), qui était le chauffeur du

véhicule de marque « Dacia Logan » préqualifié, a attendu dans la voiture lorsque les deux

autres hommes ont effectué les achats frauduleux dans la station de service « SOCIETE3.) »

avec la carte bancaire de l’établissement bancaire « SOCIETE1.) » émise au nom de

PERSONNE3.).

Force est de constater que le dossier répressif ne permet pas d’établir que PERSONNE2.) était

au courant du fait que ladite carte bancaire était volée.

Le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE2.) n’est pas à retenir dans les liens

de l’infraction d’escroquerie telle que libellée sub. 3) à son encontre.

Récapitulatif

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE2.) est partant à acquitter :

« Comme auteur, coauteur ou complice,

1) Principalement, le 28 décembre 2024, entre 1:00 heures et 2:00 heures, dans

l’arrondissement de Luxembourg, et notamment à l’arrêt de bus « um Zentrum »,

ADRESSE5.) à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été

commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), un téléphone

portable de marque « APPLE » et de modèle « Iphone 14 » avec le numéro d’identification

NUMERO1.), et une carte bancaire de l’établissement bancaire « SOCIETE1.) » émise au

nom de PERSONNE3.),

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences à l’égard de PERSONNE3.)

notamment en lui arrachant son téléphone portable de la main.

Subsidiairement, le 28 décembre 2024, entre 1 :00 heures et 2 :00 heures, dans

l’arrondissement de Luxembourg, et notamment à l’arrêt de bus « um Zentrum »,

ADRESSE5.) à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), un téléphone

portable de marque « APPLE » et de modèle « Iphone 14 » avec le numéro d’identification

NUMERO1.), et une carte bancaire de l’établissement bancaire « SOCIETE1.) » émise au

nom de PERSONNE4.).

Plus subsidiairement, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, entre le 27

décembre 2023 et le 28 décembre 2024 vers 1:25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à ADRESSE6.),

en infraction à l’article 508 du Code pénal,

d’avoir trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la

possession, lavoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers,

en l’espèce, d’avoir trouvé une carte bancaire de l’établissement bancaire « SOCIETE1.) »

émise au nom de PERSONNE3.), en ayant obtenu par hasard la possession dudit objet, tout

en sachant que cet objet n’était pas sa propriété et partant de l’avoir celé sans le rendre à son

légitime propriétaire.

2) Le 28 décembre 2024, vers 1:25 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg, et

notamment à la station de service « SOCIETE2.) », ADRESSE7.) à L-ADRESSE8.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer

ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,

décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des

manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou

d’un crédit imaginaire, pour faire naitre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident

ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station de service

SOCIETE2.), de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une

valeur totale de 43,89 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant

comme titulaire légitime d’une carte bancaire « SOCIETE1.) » émise au nom de

PERSONNE3.), préqualifié, précédemment volée, et en faisant l’usage de la carte précitée

pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire.

3) Le 28 décembre 2024, vers 1:25 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg, et

notamment à la station de service « SOCIETE3.) », 485-ADRESSE9.) à L-ADRESSE10.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer

ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,

décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des

manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou

d’un crédit imaginaire, pour faire naitre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident

ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station de service

SOCIETE3.), de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une

valeur totale de 44,70 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant

comme titulaire légitime d’une carte bancaire « SOCIETE1.) » émise au nom de

PERSONNE3.), préqualifié, précédemment volée, et en faisant l’usage de la carte précitée

pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire. »

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« Comme auteur, coauteur ou complice,

1) Principalement, le 28 décembre 2024, entre 1:00 heures et 2:00 heures, dans

l’arrondissement de Luxembourg, et notamment à l’arrêt de bus « um Zentrum »,

ADRESSE5.) à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été

commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), un téléphone

portable de marque « APPLE » et de modèle « Iphone 14 » avec le numéro d’identification

NUMERO1.), et une carte bancaire de l’établissement bancaire « SOCIETE1.) » émise au

nom de PERSONNE3.),

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences à l’égard de PERSONNE3.)

notamment en lui arrachant son téléphone portable de la main.

Subsidiairement, le 28 décembre 2024, entre 1 :00 heures et 2 :00 heures, dans

l’arrondissement de Luxembourg, et notamment à l’arrêt de bus « um Zentrum »,

ADRESSE5.) à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), un téléphone

portable de marque « APPLE » et de modèle « Iphone 14 » avec le numéro d’identification

NUMERO1.), et une carte bancaire de l’établissement bancaire « SOCIETE1.) » émise au

nom de PERSONNE4.). »

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu,

par les éléments du dossier répressif, ensemble avec les débats menés à l’audience :

« Comme auteur,

1) Depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, entre le 27 décembre 2023 et le

28 décembre 2024 vers 1:25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à ADRESSE6.),

en infraction à l’article 508 du Code pénal,

d’avoir trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la

possession, lavoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers,

en l’espèce, d’avoir trouvé une carte bancaire de l’établissement bancaire « SOCIETE1.) »

émise au nom de PERSONNE3.), en ayant obtenu par hasard la possession dudit objet, tout

en sachant que cet objet n’était pas sa propriété et partant de l’avoir celé sans le rendre à son

légitime propriétaire.

2) Le 28 décembre 2024, vers 1:25 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg, et

notamment à la station de service « SOCIETE2.) », ADRESSE7.) à L-ADRESSE8.),

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer

ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,

décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des

manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou

d’un crédit imaginaire, pour faire naitre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident

ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station de service

SOCIETE2.), de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une

valeur totale de 43,89 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant

comme titulaire légitime d’une carte bancaire « SOCIETE1.) » émis au nom de

PERSONNE3.), préqualifié, précédemment volée, et en faisant l’usage de la carte précitée

pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire.

3) Le 28 décembre 2024, vers 1:25 heures, dans l’arrondissement de Luxembourg, et

notamment à la station de service « SOCIETE3.) », 485-ADRESSE9.) à L-ADRESSE10.),

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer

ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,

décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des

manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou

d’un crédit imaginaire, pour faire naitre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident

ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station de service

SOCIETE3.), de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une

valeur totale de 44,70 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant

comme titulaire légitime d’une carte bancaire « SOCIETE1.) » émis au nom de

PERSONNE3.), préqualifié, précédemment volée, et en faisant l’usage de la carte précitée

pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire. ».

3) La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) ont été commises dans une

intention délictueuse unique et se trouvent partant en concours idéal. Il convient dès lors

d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

forte.

En application des articles 508 du Code pénal, le cel frauduleux est puni d’un emprisonnement

de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de

quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’infraction d’escroquerie.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de

la gravité relative des faits ainsi que du faible trouble à l’ordre public.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne

comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de

peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un

établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique,

un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante

heures ni supérieure à deux cent quarante heures. »

Au vu du jeune âge du prévenu ainsi que de ses aveux sincères, le Tribunal retient que les

infractions retenues à sa charge ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à 6

mois et qu’elles sont plus adéquatement sanctionnées par la condamnation à la prestation d’un

travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement.

À l'audience du 3 avril 2025, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un

travail d’intérêt général. Sur demande, il a marqué son accord à voir remplacer, dans

l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer, par la prestation

d’un travail d’intérêt général non rémunéré et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d'intérêt général non

rémunéré d’une durée de cent quatre-vingts (180) heures.

Enfin, au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal fait abstraction d’une

peine d’amende par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

AU CIVIL

À l’audience publique du 3 avril 2025, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile

contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, parties défenderesses au

civil.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est incompétent pour connaître de la partie civile constituée contre le prévenu

PERSONNE2.) eu égard à la décision à intervenir au pénal à son égard.

Par contre, le Tribunal est compétent pour connaître de la partie civile constituée contre le

prévenu PERSONNE1.) eu égard à la décision à intervenir au pénal à son égard.

La demande est recevable pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi.

Aux termes de cette partie civile, PERSONNE3.) réclame les montants de 43,89 euros et 44,70

euros, soit la somme totale de 88,59 euros, à titre de son préjudice matériel.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend

obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à la charge du

prévenu PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble avec les explications fournies à l’audience,

il y a lieu de faire droit à la demande civile pour le montant total réclamé, soit la somme de

88,59 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 88,59

euros à titre de dommage matériel.

P A R C E S M O T I F S:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses

conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et les prévenus

ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

PERSONNE1.)

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

d o n n e

acte à PERSONNE1.) de son accord à prester un travail d’intérêt général non

rémunéré ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un

travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de cent quatre-vingts (180) heures ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée

dans les six (6) mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-

quatre (24) mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal : « Toute violation de l’une des

obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des

articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. ») ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) qu’aux frais de sa poursuite, ces frais liquidés à 19,12 euros ;

AU CIVIL

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.);

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître concernant PERSONNE2.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître concernant PERSONNE1.) ;

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme ;

d i t la demande civile de PERSONNE3.) à titre de dommage matériel, fondée et justifiée

pour le montant de 88,59 (quatre-vingt-huit virgule cinquante-neuf) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 88,59 (quatre-

vingt-huit virgule cinquante-neuf) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 22, 65, 66, 79, 461, 463, 468, 496 et 508 du Code

pénal et des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191,194, 195 et

196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge-délégué, et

Laure HOFFELD, juge-délégué, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de

Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’État, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.