Luxembourg court convicts defendants on air gun laws and orders confiscation of seized weapons.

Jugement no 1592/2025

not. 37474/24/CD

2x ex.p/s

2x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 24 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître à

l’audience publique du 3 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

PERSONNE1.) :

1) Infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

monitions ;

2) Infraction aux articles 1, 2, 9 et 59 (1) point 4 de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions ;

3) Infraction aux articles 58 (3) et 59 (1) point 27 de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions

PERSONNE2.) :

1) Infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions

À l’audience du 3 avril 2025, Madame le vice-président constata l’identité des prévenus, leur

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de

procédure pénale.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent par ailleurs informés de la teneur de

leur droit à l’assistance par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation

ainsi que sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout moment.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat à

l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code

de procédure pénale.

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure

pénale.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications.

La représentante du Ministère Public, Cynthia WOLTER, substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

37474/24/CD à charge des prévenus et notamment les procès-verbaux n° 30033 à 30038/2024

dressés par le Commissariat Dudelange en date du 3 janvier 2024, ainsi que le rapport

2025/4303/14/LM du 27 janvier 2025 dressé par la Direction centrale ressources et

compétences DLO-ST-Armurerie.

Vu la citation du 24 mars 2025 régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

1) Quant au prévenu PERSONNE1.)

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), comme auteur, ayant lui-même

commis l’infraction, le 3 janvier 2024, vers 21.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieux plus exactes,

1. d’avoir transporté et détenu les armes et munitions prohibées suivantes :



des munitions de la marque BO Dynamics, modèle OPENPRO AIRSOFT BBS, type

billes rondes, calibre de 6 mm (catégorie B34),



des munitions de la marque SPECA ARMS, modèle CORE, type billes rondes, calibre

6 mm (catégorie B34),



un pistolet à air comprimé d’une marque inconnue, calibre 6 mm, énergie cinétique de

0,901 joules (catégorie B29),



une matraque télescopique d’une longueur fermée de 165 mm et d’une longueur ouverte

de 400 mm (catégorie B33),



une batte de baseball d’une longueur de 580 mm (catégorie B33),



un speed loader d’une marque inconnue, type de minution billes rondes 6 mm BB

(catégorie B36)

et ceci sans autorisation ministérielle,

2. d’avoir transporté en public un fusil à pompe comprenant un mécanisme de ressort, de la

marque FABARM, modèle STF/12, numéro de série NUMERO1.), énergie cinétique 0,485

joules, tombant dans la catégorie B29, sans pouvant établir qu’il est membre d’une

association de tir sportif ou qu’il se trouve sur le trajet le plus direct entre son domicile ou

sa résidence habituelle et les locaux d’un armurier ou le domicile ou la résidence habituelle

d’une autre personne majeure en raison de la prise en possession, du dessaisissement ou de

la réparation ou maintenance des armes, ou un stand de tir ou un lieu de compétition de tir

autorisés,

3. d’avoir tiré avec un fusil à pompe comprenant un mécanisme de ressort, de la marque

FABARM, modèle STF/12, numéro de série NUMERO1.), énergie cinétique 0,485 joules,

partant une arme de la catégorie B29, non à feu, dans un lieu public et notamment à L-

ADRESSE4.).

À l’audience publique du 3 avril 2025, le témoin PERSONNE3.) déclare, sous la foi du

serment, que le fusil à pompe se trouvait derrière le siège conducteur, tandis que les autres

armes étaient rangées dans le coffre-fort. Il confirme que le prévenu PERSONNE1.) souhaitait

leur montrer son fusil à pompe, raison pour laquelle ils se sont arrêtés à Dudelange, où

PERSONNE1.) a tiré une fois en l’air.

Le témoin PERSONNE4.) confirme également, sous la foi du serment, qu’un seul coup de feu

a été tiré en l’air lors de leur arrêt.

Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas les faits lui reprochés et reconnait les infractions

libellées à son encontre par le Ministère Public. Il affirme qu’il ignorait le caractère illégal des

armes, dont notamment du fusil à pompe qu’il avait acheté chez SOCIETE1.) en France. Il

explique qu’il voulait impressionner ses amis, ce qui l’a conduit à arrêter le véhicule et à tirer

une fois en l’air avec le fusil à pompe avant de reprendre la route. Il insiste également pour dire

qu’il regrette ses actions.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des différents

procès-verbaux n°30033/2024 à 30038/2024 établis par le commissariat Dudelange ainsi que

du rapport 2025/4303/14/LM dressé par la Direction centrale ressources et compétences, DLO-

ST-Armurerie, ensemble avec les déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

préqualifiés, ainsi que des aveux complets du prévenu, de sorte que les infractions libellées à

charge d’PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions libellées à sa

charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 3 janvier 2024, vers 21.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus particulièrement à L-ADRESSE4.),

1) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d’avoir, sans autorisation ministérielle, importé exporté, transféré, transité, fabriqué,

transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu,

ainsi que d’avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la

catégorie B,

en l’espèce, d’avoir transporté et détenu les armes et munitions prohibées suivantes :



des munitions de la marque BO Dynamics, modèle OPENPRO AIRSOFT BBS, type

billes rondes, calibre de 6 mm (catégorie B34),



des munitions de la marque SPECA ARMS, modèle CORE, type billes rondes, calibre

6 mm (catégorie B34),



un pistolet à air comprimé d’une marque inconnue, calibre 6 mm, énergie cinétique

de 0,901 joules (catégorie B29),



une matraque télescopique d’une longueur fermée de 165 mm et d’une longueur

ouverte de 400 mm (catégorie B.33),



une batte de baseball d’une longueur de 580 mm (catégorie B.33),



un speed loader d’une marque inconnue, type de minution billes rondes 6 mm BB

(catégorie B.36),



et ceci sans autorisation ministérielle

2) en infraction aux articles 1, 2, 9 et 59 (1) point 4 de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions,

d’avoir transporté une arme non à feu visée au point B.29 sans pouvoir établir qu’il est

membre d’une association de tir sportif ou qu’il se trouve sur le trajet le plus direct entre son

domicile ou sa résidence habituelle et les locaux d’un armurier ou le domicile ou la résidence

habituelle d’une autre personne majeure en raison de la prise en possession, du

dessaisissement ou de la réparation ou maintenance des armes, ou un stand de tir ou un lieu

de compétition de tir autorisés,

en l’espèce, d’avoir transporté en public un fusil à pompe comprenant un mécanisme de

ressort, de la marque FABARM, modèle STF/12, numéro de série NUMERO1.), énergie

cinétique 0,485 joules, tombant dans la catégorie B.29, sans pouvant établir qu’il est membre

d’une association de tir sportif ou qu’il se trouve sur le trajet le plus direct entre son domicile

ou sa résidence habituelle et les locaux d’un armurier ou le domicile ou la résidence

habituelle d’une autre personne majeure en raison de la prise en possession, du

dessaisissement ou de la réparation ou maintenance des armes, ou un stand de tir ou un lieu

de compétition de tir autorisés,

3) en infraction aux articles 58 (3) et 59 (1) point 27 de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions,

d’avoir, sans préjudice des dispositions relatives à la légitime défense et en dehors des tirs

autorisés par la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions ou une autre disposition

légale ou réglementaire, tiré avec une arme à feu ou une arme non à feu visé par la loi

précitée sur le territoire du Luxembourg,

en l’espèce, d’avoir tiré avec un fusil à pompe comprenant un mécanisme de ressort, de la

marque FABARM, modèle STF/12, numéro de série NUMERO1.), énergie cinétique 0,485

joules, partant une arme de la catégorie B.29, non à feu, dans un lieu public et notamment

à L-ADRESSE4.). ».

2) Quant au prévenu PERSONNE2.)

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE2.), comme auteur ayant lui-même

commis l’infraction, le 3 janvier 2024, vers 21.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieux plus exactes, d’avoir transporté et détenu un couteau-

papillon de la marque THIRD d’une longueur de 225 mm, la longueur de lame étant de 93 mm

et la largeur de la lame étant de 17 mm (catégorie A.21), partant une arme prohibée aux termes

de la loi.

À l’audience publique du 3 avril 2025, les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’ont pas

fait de déclarations quant au couteau papillon libellé dans la citation du Ministère Public, et qui

a été saisi lors de la fouille corporelle du prévenu PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE2.) ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés et reconnait

l’infraction libellée à son encontre par le Ministère Public. Il fait valoir qu’il ignorait le

caractère illégal du couteau papillon qu’il avait acheté chez SOCIETE1.) en France. Il explique

qu’il avait oublié que le couteau se trouvait encore dans la poche intérieure de sa veste. Il insiste

également sur le fait qu’il regrette profondément ses actions.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des procès-

verbaux n° 30033/2024, 30038/2024 établis par le commissariat Dudelange ainsi que du

rapport 2025/4303/14/LM dressé par la Direction centrale ressources et compétences, DLO-

ST-Armurerie, ainsi que des aveux complets du prévenu, de sorte que l’infraction libellée à

charge de PERSONNE2.) est établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE2.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE2.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 3 janvier 2024, vers 21.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus particulièrement à L-ADRESSE4.),

1) en infraction aux articles 1, 21 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d’avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté,

loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d’avoir fait une opération

de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A,

en l’espèce, d’avoir transporté et détenu les armes et munitions prohibées suivantes :

-

un couteau papillon de la marque THIRD d’une longueur de 225 mm, la longueur

de la lame étant de 93 mm et la largeur de la lame étant de 17 mm (catégorie A21) ».

3) La peine

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles,

de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction de détention d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est punie,

en vertu des articles 7, 9 et 59 (1) points 2° et 4° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions, d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à

25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 59 (1) point 27° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, puni le fait de

contrevenir aux interdictions prévues à l’article 58, paragraphes 1er et 3 également d’une peine

d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou d’une de

ces peines seulement.

L’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ensemble l’article 6 de

cette loi, sanctionne la détention d’une arme prohibée d’une peine d’emprisonnement de trois

à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 59 alinéa 2 de la loi du

2 février 2022 sur les armes et munitions précité.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le Tribunal

prend en compte la gravité de l’infraction et l’absence d’antécédents judiciaires des prévenus,

ainsi que le faible trouble à l’ordre public.

En l’espèce, au regard du jeune âge des prévenus, de l’absence d’un casier judiciaire pour

chacun des deux, et de leurs repentirs sincères exprimés lors de l’audience publique du 3 avril

2025, le Tribunal fait application de circonstances atténuantes à l’égard des prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en application des articles 78 et 79 du Code pénal et

prononce une peine en dessous du minimum légal prévu par les dispositions de la loi du 2

février 2022 sur les armes et munitions.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende correctionnelle de deux mille

(2.000) euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis

à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal,

il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE2.) à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende correctionnelle de cinq cents (500)

euros.

Comme PERSONNE2.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis

à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal,

il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Enfin, il y a lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des armes et munitions suivant :



un fusil à pompe comprenant un mécanisme de ressort, de la marque FABARM, modèle

STF/12, numéro de série NUMERO1.), calibre 6 mm BB, énergie cinétique 0,485 joules

(catégorie B29),



des munitions de la marque BO Dynamics, modèle OPENPRO AIRSOFT BBS, type

billes rondes, calibre de 6 mm (catégorie B34),



des munitions de la marque SPECNA ARMS, modèle CORE, type billes rondes, calibre

6 mm (catégorie B34),



un pistolet à air comprimé d’une marque inconnue, calibre 6 mm, énergie cinétique de

0,901 joules (catégorie B29),



une matraque télescopique d’une longueur fermée de 165 mm et d’une longueur ouverte

de 400 mm (catégorie B.33),



une batte de baseball d’une longueur de 580 mm (catégorie B.33),



un speed loader d’une marque inconnue, type de minution billes rondes 6 mm BB

(catégorie B.36),



un couteau papillon de la marque THIRD d’une longueur de 225 mm, la longueur de la

lame étant de 93 mm et la largeur de la lame étant de 17 mm (catégorie A.21),

saisis suivant le procès-verbal 30033/2024 du 3 janvier 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs

explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions et les prévenus ayant eu la parole en dernier,

1) PERSONNE1.)

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq (5) ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des faits et des infractions retenues à sa

charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 37,72 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20)

jours.

2) PERSONNE2.)

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d’emprisonnement de six (6) mois,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement

prononcée ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE2.) qu’au cas, où dans un délai de cinq (5) ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal.

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE2.) du chef des faits et des infractions retenues à sa

charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 37,72 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :



un fusil à pompe comprenant un mécanisme de ressort, de la marque FABARM, modèle

STF/12, numéro de série NUMERO1.), calibre 6 mm BB, énergie cinétique 0,485 joules

(catégorie B29),



des munitions de la marque BO Dynamics, modèle OPENPRO AIRSOFT BBS, type

billes rondes, calibre de 6 mm (catégorie B34),



des munitions de la marque SPECNA ARMS, modèle CORE, type billes rondes, calibre

6 mm (catégorie B34),



un pistolet à air comprimé d’une marque inconnue, calibre 6 mm, énergie cinétique de

0,901 joules (catégorie B29),



une matraque télescopique d’une longueur fermée de 165 mm et d’une longueur ouverte

de 400 mm (catégorie B.33),



une batte de baseball d’une longueur de 580 mm (catégorie B.33),



un speed loader d’une marque inconnue, type de minution billes rondes 6 mm BB

(catégorie B.36),



un couteau papillon de la marque THIRD d’une longueur de 225 mm, la longueur de la

lame étant de 93 mm et la largeur de la lame étant de 17 mm (catégorie A.21),

saisis suivant le procès-verbal 30033/2024 du 3 janvier 2024, dressé par la Police Grand-

Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Par application des articles 1, 2, 6, 7, 9, 58 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions, des articles 1, 2, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 78 et 79 du Code pénal,

des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 182-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 à 628-

2 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS et Laure HOFFELD,

juges délégués, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de Michèle FEIDER,

substitut principal du Procureur d’État, qui, à l'exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire