Defendant convicted in default for drug trafficking; court orders confiscation of phone and SIM card.

Jugement no 1591/2025

Notice 9960/24/CD

1 x ex.p.

1 x confisc./rest.

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

actuellement sans domicile, ni résidence connus,

ayant élu son domicile auprès de Maître Djena ELIAS,

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 31 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 31 mars 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9960/24/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que les

divers rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé (LNS).

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 828/24 (Ve) du 29 mai 2024 de la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 31 janvier 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience publique du 31

mars 2025. La citation ne lui ayant pas été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à

son encontre.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), comme auteur, co-auteur ou complice,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 6 mars 2024, et notamment le 6

mars 2024 vers 18.00 heures à Luxembourg, quartier de ADRESSE4.), ADRESSE5.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation

une quantité indéterminée de haschisch à un nombre indéterminé de personnes et notamment

d’avoir vendu 0,82 grammes de haschisch pour le prix de 10 euros à PERSONNE2.), et une

quantité indéterminée de haschisch pour le prix de 20 euros à une personne indéterminée, sans

préjudice quant à d’autres personnes,

2. d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu, transporté et acquis à titre onéreux ou à titre

gratuit les quantités indéterminées de haschisch libellées au point 1 ci-dessus, et notamment

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu, transporté et acquis, 14,68 grammes de haschisch

3. d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points 1. et 2. ci-dessus, sachant au

moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées

aux points 1. et 2. ci-dessus ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Le 6 mars 2024, une patrouille a observé, dans la ADRESSE5.), devant le local « Boogie Boogie »

un échange entre une personne masculine d’origine africaine et une personne féminine. Suspectant

qu’une vente de stupéfiants vient d’avoir eu lieu, les agents de police ont décidé de procéder à un

contrôle des individus en question.

Dans la ADRESSE6.), les policiers ont interpellé la personne féminine, identifiée comme étant

PERSONNE2.), qui leur a volontairement remis un morceau de haschisch de 0,82 grammes. Au

commissariat, PERSONNE2.) a été soumise à une fouille corporelle intégrale, qui s’est avérée

négative et lors de laquelle le morceau de haschisch découvert précédemment a été saisi. Lors de

son audition par la Police Grand-Ducale du même jour, PERSONNE2.) a précisé avoir acheté un

morceau de haschisch pour 10 euros auprès de la personne masculine d’origine africaine. En effet,

le dealer aurait dit « haschisch » et elle aurait dit « oui ».

Peu de temps après, le vendeur présumé, identifié comme étant PERSONNE1.), a également été

interpellé par la police dans la ADRESSE7.). Au commissariat, il a été soumis à une fouille

corporelle intégrale, lors de laquelle un morceau de haschisch de 14,68 grammes et un téléphone

portable de la marque NOKIA avec une carte SIM NUMERO1.) 1 TIPTOP, ont été découverts,

ces objets ayant tous été saisis. Lors de l’exploitation sommaire du téléphone portable du prévenu,

aucun indice d’un éventuel trafic illicite de stupéfiants n’a pu être relevé.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale du même jour, PERSONNE1.) a contesté d’avoir

vendu des drogues, en précisant que le morceau de haschisch de 14,68 grammes découvert sur lui

aurait été destiné à sa propre consommation. Après avoir été informé de son arrestation,

PERSONNE1.) a modifié ses déclarations faites précédemment et a déclaré qu’PERSONNE2.)

lui aurait donné 10 euros et lui aurait demandé s’il pouvait lui vendre du haschisch. Suite à cela,

il aurait acheté un morceau d’environ 15 grammes auprès d’un dealer devant le local « Boogie

Boogie », morceau duquel il aurait ensuite enlevé un petit morceau correspondant à la valeur de

10 euros et l’aurait remis à PERSONNE2.).

Lors de son interrogatoire de première comparution par devant le Juge d’instruction en date du 7

mars 2024, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites devant la police, en rajoutant qu’un

garçon lui aurait aussi donné 20 euros pour qu’il lui achète du haschisch.

2) En droit

Quant à l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de manière illicite,

cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque

autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées par cette loi.

Au vu des constations policières, ensemble avec les déclarations d’PERSONNE2.) et le résultat de

la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu, le Tribunal tient pour établi dans leur

matérialité les faits visés sub. 1. dans la citation du Ministère Public du 31 janvier 2025.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de

l’infraction prévue à l’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l’usage par

autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit

l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre

occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances.

S’agissant de cette infraction, eu égard à la vente de stupéfiants retenue au point précédent, le

Tribunal tient pour établi dans leur matérialité les faits visés sub. 2. dans la citation du Ministère

Public du 31 janvier 2025.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction prévue à

l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Quant aux infractions à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé

l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1,

paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de cette loi sachant au moment où ils le

recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces

infractions. Le même article précise que l’infraction est punissable, même lorsque l’infraction

primaire a été commise à l’étranger et même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de

l’infraction primaire.

PERSONNE1.) peut donc, en tant qu’auteur des infractions prévues aux articles 8.1.a) et 8.1.b),

également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 8-1 de la loi modifiée

du 19 février 1973.

La vente et la détention en vue d’un usage par autrui de ces stupéfiants, retenus à l’encontre de

PERSONNE1.) constituent les infractions primaires de l’infraction de blanchiment-détention

reprochée au prévenu.

Ces infractions primaires ayant été retenues à l’encontre de PERSONNE1.), il ne saurait ignorer

que les produits stupéfiants vendus et détenus par lui provenaient d’une infraction aux articles

8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant

convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience, des infractions

suivantes :

« comme auteur,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 6 mars 2024, et notamment le

6 mars 2024 vers 18.00 heures à Luxembourg, quartier de ADRESSE4.), ADRESSE5.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu

ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des

substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis

en circulation une quantité indéterminée de haschisch à un nombre indéterminé de personnes

et notamment d’avoir vendu 0,82 grammes de haschisch pour le prix de 10 euros à

PERSONNE2.), et une quantité indéterminée de haschisch pour le prix de 20 euros à un

personne indéterminée,

sans préjudice quant à d’autres personnes,

2. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis

à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme

intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu, transporté et acquis à titre onéreux

ou à titre gratuit les quantités indéterminées de haschisch libellées au point 1 ci-dessus, et

notamment d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu, transporté et acquis, 14,68 grammes

de haschisch,

3. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions

mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il

provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points 1. et 2. ci-dessus,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une des

infractions libellées aux points 1. et 2. ci-dessus ou de la participation à l’une de ces mêmes

infractions. »

3) La peine

Les infractions aux articles 8.1. a), 8.1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à charge de

PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent partant en

concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de

ne prononcer que la peine la plus forte.

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à

cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

précitée.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal décide de condamner

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de cinq cents

(500) euros.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), l’octroi d’un sursis simple

en ce qui concerne la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions,

respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des

infractions :



un morceau de haschisch de 0,82 grammes,

saisi suivant procès-verbal n°352/2024 du 6 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Capitale, Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R),



un morceau de haschisch de 14,68 grammes,

saisi suivant procès-verbal n°354/2024 du 6 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Capitale, Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R).

Finalement, il y a encore lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire,



du téléphone portable de la marque NOKIA,



de la carte SIM NUMERO2.),

saisis suivant procès-verbal n°354/2024 du 6 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de neuf (9) mois ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une

amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

682,66 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants comme produits des infractions, respectivement

comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions :



un morceau de haschisch de 0,82 grammes

saisi suivant procès-verbal n°352/2024 du 6 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Capitale, Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R),



un morceau de haschisch de 14,68 grammes,

saisi suivant procès-verbal n°354/2024 du 6 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Capitale, Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R) ;

o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire,



du téléphone portable de la marque NOKIA,



de la carte SIM NUMERO2.),

saisis suivant procès-verbal n°354/2024 du 6 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles

1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale

ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Noémie SANTURBANO, juge délégué, et Laure

HOFFELD, juge délégué, et prononcé, en présence de Michèle FEIDER, substitut principal du

Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en

tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Alexia BIAGI, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale,

à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception,

par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-

2080 ADRESSE3.). Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous

avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du

jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement

lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale.

A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous

présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.) qui a rendu le jugement, ou en

donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.