Court acquits defendant of drug trafficking charges but orders confiscation of seized cocaine.

Jugement no 1590/2025

Not. 24779/24/CD

acquittement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Iraq),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement placé sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès

de l’étude de Maître Eric SAYS

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

- p r é v e n u –

_____________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 4 février 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 4 mars 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

L’affaire a été contradictoirement remise à l’audience publique du 2 avril 2025.

A cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu

à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Muhannad AL ALI, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24779/24/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que les

divers rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé (LNS).

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 815/24 (XIXe) du 3 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 4 février 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) comme auteur, co-auteur ou complice :

I.) Depuis un temps indéterminé et depuis au moins le 1er juillet 2024, et notamment le 1er juillet

2024 entre 12.05 heures et 13.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en

circulation une quantité indéterminée de cocaïne, et notamment d’avoir à cinq reprises vendu,

offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne

à des personnes non autrement déterminées dans les environs de l’ADRESSE4.), sis L-

ADRESSE5.), pour un montant de 90,54 EUR,

II.) Depuis un temps indéterminé et depuis au moins le 1er juillet 2024, et notamment le 1er juillet

2024 entre 12.05 et 15.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à

L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir,

en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu au total 9 boules de

cocaïne, pour un poids brut de 1,9 gr,

III.) Depuis un temps indéterminé et depuis au moins le 1er juillet 2024, et notamment le 1er juillet

2024 entre 12.05 heures et 15.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes, d’avoir détenu les quantités de cocaïne libellées sub I. et sub II., le téléphone portable de

la marque Samsung Galaxy S7, ainsi que la somme de 90,54 EUR, partant l’objet et le produit

direct et indirect des infractions libellées sub I. et sub II., sachant au moment où il recevait ces

produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone qu’ils provenaient de l’une de ces infractions

libellées sub I. et sub II ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions.

1) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Le 1er juillet 2024, une patrouille de police a observé, devant la « SOCIETE1.) » sise à L-

ADRESSE7.), deux hommes qui, après avoir vu la police, se sont agités et se sont précipités à

grandes enjambées vers le centre « ADRESSE4.) ». Les policiers ont encore observé que chacun

des deux hommes a jeté un objet par terre. L’endroit a par la suite été insptecté par une deuxième

patrouille, qui y a trouvé une boule en aluminium contenant 9 boules de cocaïnes d’un poids total

de 1,9 grammes.

Les policiers ont interpellé les deux hommes, qui ont été identifiés comme étant PERSONNE1.) et

PERSONNE3.). Au commissariat, ils ont été soumis à une fouille corporelle intégrale, lors de

laquelle un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle « Galaxy S7 », IMEI :

NUMERO1.), a été découvert sur la personne de PERSONNE1.) et un téléphone portable de

marque SAMSUNG, modèle A9, IMEI : NUMERO2.) ainsi que la somme de 90,54 euros (4x20

euros + 1x5 euros + 2x2 euros + 2x0,5 euros + 1x0,20 euros + 1x0,10 + 1x0,05 + 2x0,02 euros)

ont été découverts sur la personne de PERSONNE3.), ces objets ayant tous été saisis ensemble

avec les 9 boules de cocaïne trouvées précédemment par les policiers. Lors de leurs auditions

respectives par la Police Grand-Ducale du même jour, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de

ne pas faire de déclarations et PERSONNE3.) a déclaré ne pas avoir de souvenir.

La première patrouille de police a encore été informée par le commissaire adjoint PERSONNE2.),

que ce dernier avait observé 5 échanges entre PERSONNE1.) et des consommateurs de stupéfiants

devant le centre « ADRESSE4.) » et que PERSONNE1.) avait à plusieurs reprises compté de

l’argent. Après les remises, les consommateurs se sont soit rendus à l'intérieur de l'établissement

« SOCIETE2.) » pour y consommer les stupéfiants acquis, soit ils les ont consommés directement

sur place, sur le site extérieur du centre « ADRESSE4.) », de sorte qu’il n’était pas possible aux

policiers de les interroger. Il résulte cependant du procès-verbal n°821/2024 du 1er juillet 2024

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R) que les

policiers ont été informés par le consommateur de stupéfiants PERSONNE4.) que ce dernier avait

acquis des « stupéfiants » auprès de PERSONNE1.) le matin du 1er juillet 2024, étant précisé que

ce dernier ne voulait toutefois pas faire de déclaration écrite.

Lors de l’exploitation sommaire du téléphone portable du prévenu, seuls quelques numéros de

téléphone attribuables à des personnes connues pour avoir commis dans le passé des infractions à

la loi sur les stupéfiants ont été relevés. Aucun indice concret d’un éventuel trafic illicite de

stupéfiants n’a cependant pu être constaté.

Enfin, aucune trace ADN attribuable au prévenu PERSONNE1.) n’a été trouvée sur les 9 boules

de cocaïne saisies par la Police.

Lors de son interrogatoire de première comparution par-devant le Juge d’instruction en date du 2

juillet 2024, PERSONNE1.) a contesté toute vente de stupéfiants.

A l’audience publique du 2 avril 2025, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites devant le

Juge d’instruction.

2) En droit

Le prévenu PERSONNE1.) conteste avoir été l’auteur des infractions lui reprochées. Il incombe

dès lors au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées,

tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de la procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu

par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son

intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il

fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres

termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le Tribunal relève que face aux contestations formulées par le prévenu tant lors de sa comparution

devant le Juge d’instruction qu’à l’audience publique du 2 avril 2025, et en l’absence de

dépositions de consommateurs de stupéfiants confirmant qu’ils ont acheté de la cocaïne auprès de

PERSONNE1.), le simple échange d’objets indéterminés observé par les enquêteurs n’établit pas

à lui seul que le prévenu aurait vendu des stupéfiants et plus précisément de la cocaïne telle que

libellé par le Ministère Public dans sa citation du 4 février 2025.

Par ailleurs, le fait que les enquêteurs ont observé que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont

chacun jeté un objet indéterminé au sol et que les policiers ont par la suite trouvé une boule

comportant 9 boules de cocaïne audit endroit, ne permet pas d’établir que PERSONNE1.) a vendu

une quantité indéterminée de cocaïne pour 90,54 euros. En effet, les policiers n’ont pas été en

mesure d’indiquer si la boule retrouvée avait été en possession de PERSONNE1.) ou de

PERSONNE3.), aucune trace ADN attribuable au prévenu n’a été relevée sur lesdites boules de

cocaïne et le montant de 90,54 euros a été saisi sur la personne de PERSONNE3.) et non pas sur

celle de PERSONNE1.).

Finalement, l’exploitation sommaire du téléphone saisi sur la personne du prévenu, n’a permis

d’établir une vente ou mise en circulation de stupéfiants. Le doute le plus léger devant profiter au

prévenu, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) du chef de l’infraction libellée sub I.) à son encontre.

S’agissant de l’infraction à l’article 8 1. b) le Tribunal retient qu’aucun stupéfiant n’a été saisi sur

la personne du prévenu et qu’il était impossible aux policiers de dire si PERSONNE1.) ou

PERSONNE3.) a jeté les boules de cocaïne au sol, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir le prévenu

PERSONNE1.) dans les liens de cette prévention.

L’infraction de blanchiment-détention ne saurait par voie de conséquence être retenue.

Au vu de l’ensemble de développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter

des infractions suivantes :

« comme auteur, coauteur ou complice

I.) Depuis un temps indéterminé et depuis au moins le 1er juillet 2024, et notamment le 1er juillet

2024 entre 12.05 heures et 13.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à L-ADRESSE3.),

en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu

ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des

substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en

circulation une quantité indéterminée de cocaïne, et notamment d’avoir à cinq reprises vendu,

offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de

cocaïne à des personnes non autrement déterminées dans les environs de l’ADRESSE4.), sis L-

ADRESSE5.), pour un montant de 90,54 EUR,

II.) Depuis un temps indéterminé et depuis au moins le 1er juillet 2024, et notamment le 1er

juillet 2024 entre 12.05 et 15.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à L-ADRESSE6.),

en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis

à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme

intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et

détenu au total 9 boules de cocaïne, pour un poids brut de 1,9 gr,

III.) Depuis un temps indéterminé et depuis au moins le 1er juillet 2024, et notamment le 1er

juillet 2024 entre 12.05 heures et 15.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment à L-ADRESSE6.),

en infraction à l’article 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions

mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au

moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à

l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les quantités de cocaïne libellées sub I. et sub II., le téléphone

portable de la marque Samsung Galaxy S7, ainsi que la somme de 90,54.-EUR, partant l’objet

et le produit direct et indirect des infractions libellées sub I. et sub II, sachant au moment où il

recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone qu’ils provenaient de l’une de ces

infractions libellées sub I. et sub II ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. »

3) Confiscations et restitutions

Il y a lieu d’ordonner, par mesure de sécurité, la confiscation des 9 boules de cocaïnes d’un poids

total de 1,9 grammes saisies suivant procès-verbal n°822/2024 du 1er juillet 2024 dressé par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R).

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque

SAMSUNG, modèle « Galaxy S7 », IMEI : NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n°823/2024

du 1er juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie

(C2R).

Finalement, il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire du téléphone

portable de marque SAMSUNG, modèle A9, IMEI : NUMERO2.) ainsi que de la somme de 90,54

euros (4x20 euros + 1x5 euros + 2x2 euros + 2x0,5 euros + 1x0,20 euros + 1x0,10 + 1x0,05 +

2x0,02 euros), saisis suivant procès-verbal n°824/2024 du 1er juillet 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

o r d o n n e, par mesure de sécurité, la confiscation des 9 boules de cocaïnes d’un poids total de

1,9 grammes saisies suivant procès-verbal n°822/2024 du 1er juillet 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R) ;

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque SAMSUNG,

modèle « Galaxy S7 », IMEI : NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n°823/2024 du 1er juillet

2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R) ;

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire du téléphone portable de marque

SAMSUNG, modèle A9, IMEI : NUMERO2.) ainsi que de la somme de 90,54 euros (4x20 euros

+ 1x5 euros + 2x2 euros + 2x0,5 euros + 1x0,20 euros + 1x0,10 + 1x0,05 + 2x0,02 euros), saisis

suivant procès-verbal n°824/2024 du 1er juillet 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R).

Par application des articles 31, 32 et 44 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185,

189, 190, 190-1, 191, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1

et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et Laure HOFFELD,

juge délégué, et prononcé, en présence de Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur

d’État, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par

le vice-président, assisté de la greffière assumée Alexia BIAGI, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale.

A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous

présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en

donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.